Procès Verbal - 241125 PV CM09 2024

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Procès Verbal - 241125 PV CM09 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 241125 PV CM09 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 20 novembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (9) ..... : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.

Absents (3)...... : mesdames Élodie Déleris et Clémence Huet, monsieur Romain Bergeron.

Pouvoirs (2) .... : madame Élodie Déleris a donné pouvoir à madame Lauren Marchand ; madame Clémence Huet a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret.

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 30 septembre 2024 (secrétaire : Marc Rebourg) ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal ;

► Délibérations (6) :

N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

01-09-2024 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°3/2024 – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

02-09-2024 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°4/2024 – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

03-09-2024

REQUALIFICATION DE L’ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 04-07-2023 DU 23 AOÛT 2023) – RAPPORTEUR : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE.

04-09-2024 MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT DE CONSULTATION CONFIÉ AU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (CDG64) – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

05-09-2024 PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES (CDG64) – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

06-09-2024 BUDGET PRINCIPAL : MODIFICATION DU MONTANT D’UNE SUBVENTION (MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 06-01-2024 DU 1ER FÉVRIER 2024) – RAPPORTEUR : ISABELLE PAILLON.

► Informations (2)

 Requalification de l'espace public "La Cassourade" : point du versement des subventions à l'issue de la tranche ferme – Présentation : Victor Dudret ;

 Budget des communes : évolution du taux du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et exclusion des dépenses de fonctionnement – Présentation : Victor Dudret.

Monsieur le maire, à l'ouverture de la séance et après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de 9 conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : madame Isabelle Paillon.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du lundi 30 septembre 2024, élaboré conjointement par ses soins et monsieur Rebourg, secrétaire de la séance, a été transmis par courrier électronique en pièce jointe à la convocation au conseil du 20 novembre 2024.

Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée. Personne ne s'exprimant ni ne formulant d’observation, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.

Le projet de procès-verbal du conseil du lundi 30 septembre 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024 – Page 2/7

Monsieur le maire indique au conseil qu'il débute par l'exposé des informations au motif que leur connaissance peut être de nature à déterminer la position de chacun pour les délibérations à venir.

INFORMATIONS (2)

► REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : POINT DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS À L'ISSUE DE LA TRANCHE FERME – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET

Pour mémoire, la commune dans ce projet qualitatif d'aménagement d'espace public est soutenue par :  le département des Pyrénées-Atlantiques : 92 442,00 € (dont 34 176 € de bonus écologique) ;  la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 97 139,00 € ;  et l'Etat (via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) : 49 400,00 €.

Au démarrage des travaux, la commune a bénéficié du versement d'avances comme suit :  la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 48 569,50 € (soit 50 % du montant notifié) ;  et l'Etat (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) : 14 820,00 € (soit 30% du montant notifié).

La tranche ferme des travaux étant achevée pour un montant total s'élevant à 268 504,87 € HT (322 205,85 € TTC), la commune a sollicité :

 une avance auprès du département des Pyrénées-Atlantiques : 40 769,90 € ont été crédités (les bonus écologiques ne sont versées qu'à la fin de tous les travaux) ;

 le solde de la dotation auprès des services de l'Etat soit 19 067,10 € (le montant de la dotation a été recalculé à 33 887,10 € au regard des factures produites qui portent uniquement sur les aires de jeux soit 84 715,75 € HT au lieu des 123 500 € HT prévisionnels).

Ces derniers versements (59 837,00 €) seront affectés au remboursement du prêt relais contracté (200 000 €) pour couvrir les subventions afférentes à l'opération.

► BUDGET DES COMMUNES : ÉVOLUTION DU TAUX DE FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA) ET EXCLUSION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Monsieur le mare rappelle que le taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est actuellement de 16,404% de la dépense en euros TTC.

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2025 apporte 2 modifications d’ampleurs sur le FCTVA, à compter des attributions de FCTVA versées au 01/01/2025 :

 Recentrage du FCTVA sur les dépenses d’investissement : les dépenses de fonctionnement ne sont plus éligibles au FCTVA ;

 Le taux du FCTVA est diminué de 10% : il passe dès 2025 à 14,85% de la dépense TTC, pour les attributions de FCTVA dès le 1er janvier 2025 (donc pour les dépenses éligibles de 2023 pour les communes qui sont, pour le plus grand nombre, en décalage de 2 années.

Il y a donc un bouleversement des plans de financement de certaines collectivités, en particulier des communes, qui sont en décalage de 1 ou 2 années entre la dépense éligible et l’attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), mais aussi pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’auraient pas reçu la totalité de leurs attributions de FCTVA 2024 sur l’exercice 2024.

Pour mémoire le gouvernement a annoncé, le 8 octobre, devant le Comité des finances locales (CFL), un prélèvement de 5 milliards d’euros (Mds€) sur les recettes des collectivités, dans le cadre de leur "participation à l’effort de redressement budgétaire" fixé à "12,5 %" de l’effort global de réduction des dépenses demandé aux administrations publiques (40 Mds€), précise-t-il. L'objectif de l'État est de ramener le déficit public de 6,1 % cette année à 5 % du PIB, dès 2025.

Deux autres mauvaises nouvelles affecteront les budgets locaux :

 la réduction du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros soit une réduction de 60 %) alors que l’État demande aux collectivités d’investir pour la transition écologique ;

 une augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

On peut aussi noter que pour 2025, la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable à hauteur d’un peu plus de 27,2 Mds€. Cependant, en euros constants, ce principal concours financier de l’État sera en baisse (pas d'indexation sur l’inflation). La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteront respectivement de 140 M€ (+5%) et 150 M€ (+6,7%). La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (comme cette année). Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL), dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotations politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) sont maintenues "au niveau historiquement élevé" de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement, selon le gouvernement.

Toutes ces mesures, si elles sont appliquées en l'état, impliquent une diminution de l'épargne brute des collectivités de l'ordre de 15% et donc, inéluctablement, induisent une diminution de la capacité d'investissement des collectivités.

Monsieur le maire présente au conseil une estimation de l'effet de ces mesures sur le budget de la commune.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024 – Page 3/7

Pour 2025 le montant du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera diminué de 6 092,00 € auxquels il convient d'ajouter la dépense supplémentaire de l'ordre de 2 500,00 € liée à l'augmentation de 4 points de la cotisation employeur à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités territoriales (CNRACL).

La diminution des ressources de la commune en 2024 est donc de l'ordre de 8 500 €. Cela correspondant à 12,64 % de l'épargne brute de l'année 2023. Pour compenser cette diminution de ressources, il faudrait augmenter d'un point le taux de la taxe foncière communale en la faisant passer de 31 à 32% soit une augmentation de 3,23 %.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

► SCHÉMA COMMUNAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (SCDECI) : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE SERVICE INTERCOMMUNAL VOIRIE, RÉSEAUX ET AMÉNAGEMENT (SIVRA) DE L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL). Par délibération n° 07-08-2024 du 30 septembre 2024, le conseil a décidé de faire appel au service intercommunal voirie, réseaux et aménagement (SIVRA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour qu'il apporte sa connaissance technique et administrative à la commune pour l'élaboration / révision du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition. Monsieur le maire rend compte au conseil qu'il a signé la convention le 2 octobre 2024 et qu'il l'a transmise le même jour à l'agence publique de gestion locale (APGL).

Il informe le conseil que les travaux d'élaboration de ce schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) rénové ont débuté par la collecte des données communales transmises à la chargée d'opérations du service (rapports de contrôles, procès-verbal des opérations de sécurité, données sur le réseau d'eau potable et les points d'eau incendie (PEI), etc.).

► SCHÉMA DE MUTUALISATION DU NUMÉRIQUE : SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNEXE C (RESSOURCES D’IMPRESSION). Par délibération n° 08-08-2024 du 30 septembre 2024, le conseil a autorisé le maire à signer la convention annexe C "ressources d'impression" dans le cadre du schéma de mutualisation du numérique mis en œuvre au sein de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Monsieur le maire rend compte au conseil qu'il a signé la convention le 2 octobre 2024 et qu'il l'a transmise à la direction du numérique. La mise en œuvre des matériels se fera avant l'échéance du contrat actuel passé avec la société Copy Sud.

► PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : CONTRACTUALISATION AVEC L’ÉCO-ORGANISME ALCOME. Par délibération n° 09-08-2024 du 30 septembre 2024, le conseil a approuvé la signature du contrat-type entre la commune et l'éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits de tabac dans l'espace public. Monsieur le maire rend compte à l'assemblée qu'il a signé la convention le 15 octobre 2024 et qu'elle a été transmise via la plateforme ad hoc.

► ÉLAGAGE D’ARBRES : MISE EN DEMEURE D’UN ADMINISTRÉ.

Monsieur le maire informe le conseil qu'il engage une procédure envers les propriétaires de la parcelle cadastrée section AM n°7 située le long du chemin de la Côte-Péborde. En effet, le raccordement aérien de fibre optique est rendu impossible par le développement des végétaux, ces derniers non seulement avancent sur l'emprise du chemin rural mais aussi ne permettent pas d'accéder à la tête des poteaux téléphoniques support des lignes de télécommunication pour déployer le câble.

Après un premier signalement en juillet 2024 resté sans effet, la procédure de mise en demeure est donc enclenchée qui peut déboucher, sans réaction des propriétaires sur :

 l'exécution forcée des travaux d'élagage pour libérer le chemin rural et répondre aux exigences du déploiement de la fibre optique ;

 la décision de la mise en œuvre d'une amende administrative d'un montant maximal de 450 €.

Pour mémoire, la commune est couverte par un arrêté permanent portant sur l'élagage ou l'abattage d'arbres le long des voies publiques (arrêté 2023-08-01 du 1er août 2023) et les servitudes relatives aux lignes de télécommunications sont fixées par l'article L.51 du code des postes et communications électroniques.

► PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT D'UN SECRÉTAIRE DE MAIRIE ET RECRUTEMENT D'UN ADJOINT TECHNIQUE. Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'un adjoint technique a été recruté par la mairie d'Oloron-Sainte-Marie et que le contrat à durée déterminé avec l'actuel secrétaire de mairie ne sera pas renouvelé à son échéance du 31 décembre 2024. Un recrutement est en cours avec le concours du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques pour recruter un adjoint technique. Quatorze candidatures ont été reçues. Cinq d'entre elles ont été retenues pour les auditions qui sont organisées le mardi 3 décembre 2024 : trois ont été présentées par des titulaires de la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne le poste de secrétaire général de mairie, monsieur le maire indique qu'il a reçu une candidature spontanée d'un fonctionnaire disposant des compétences nécessaires au poste et d'expériences multiples dans plusieurs collectivités. Actuellement gestionnaire ressources humaines contractuel à la mairie de Gélos, cet agent territorial est disponible le 1er janvier 2025. Après avoir conduit deux entretiens avec cet agent, monsieur le maire a décidé de son recrutement après avoir déclaré la vacance du poste.

Le conseil prend acte des décisions prises par le maire et de l'exécution des délibérations antérieures.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024 – Page 4/7

DÉLIBÉRATIONS (6)

DÉLIBÉRATION 01-09-2024 - BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 (DM03/2024). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il lui présente cette décision modificative du budget principal en raison de crédits insuffisants pour couvrir la dotation aux amortissements du budget courant.

Cette décision – sans incidence financière - est aussi l'opportunité de prendre en compte l'amortissement de frais d'études non suivis de réalisation (en l'occurrence, il s'agit de ceux afférents au projet de terrain synthétique) :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

021 : virement de la section de fonctionnement - 2 166,92

28031 (040) : frais d'études - 14,00

28031 (040) : frais d'études 354,49

28041582 (040) : bâtiments et installations 1 826,40

28041582 (040) : bâtiments et installations 2 994,00

28041582 (040) : bâtiments et installations 21 891,03

28041582 (040) : bâtiments et installations - 24 885,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0.00

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

023 (23) : virement à la section d'investissement - 2 166,92

6811 (042) : dot. aux amort. des immo. corp. & incorp. 354,49

6811 (042) : dot. aux amort. des immo. corp. & incorp. 1 826,40

6811 (042) : dot. aux amort. des immo. corp. & incorp. 2 994,00

6811 (042) : dot. aux amort. des immo. corp. & incorp. 21 891,03

6811 (042) : dot. aux amort. des immo. corp. & incorp. - 24 899,00

TOTAL 0.00 TOTAL 0,00

TOTAL DES DÉPENSES 0.00 TOTAL DES RECETTES 0.00

Le résultat de la mise au vote de la délibération 01-09-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 02-08-2024 - BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 (DM04/2024). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il lui présente cette décision modificative du budget principal en raison de l'enregistrement aux comptes 2031 et 2033 d'études et de frais de publicité qui ne peuvent rester en l'état à l'inventaire.

Ces comptes, lorsqu'ils sont suivis de travaux, doivent faire l'objet d'une opération d'ordre budgétaire. Lorsqu'ils ne sont pas suivis de travaux, il convient d'apurer les comptes par amortissement ou par certificat administratif de réforme.

Les études suivies de travaux objet de la présente décision concernent toutes le projet de requalification de l'espace public "la Cassourade" dont la tranche ferme de travaux.

Cette décision est sans incidence financière :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

2312 (041) : agencements et aménagements de terrains 2 281,20 2031 (041) : frais d'études 2 281,20

2312 (041) : agencements et aménagements de terrains 15 990,00 2031 (041) : frais d'études 19 350,00

2312 (041) : agencements et aménagements de terrains 3 240,00 2031 (041) : frais d'études 3 240,00

2312 (041) : agencements et aménagements de terrains 582,56 2031 (041) : frais d'études 2 100,00

2313 (041) : constructions 5 460,00 2031 (041) : frais d'études 3 925,20

2313 (041) : constructions 3 925,20 2033 (041) : frais d'insertion 582,56

TOTAL 31 478,96 TOTAL 31 478,96

Le résultat de la mise au vote de la délibération 02-09-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024 – Page 5/7

DÉLIBÉRATION 03-09-2024 - REQUALIFICATION DE L’ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (MODIFIE LA DÉLIBÉRATION N° 04-07-2023 DU 23 AOÛT 2023).

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE.

Le maire expose à l’assemblée que par ses délibérations successives il avait approuvé puis modifié une autorisation de programme constituant un programme pluriannuel d'études et de travaux pour la requalification de l'espace public "La Cassourade". Les études ont été conduites pendant l'année 2023 et les travaux ont été décomposés en deux tranches : 1. une tranche ferme pour l'aménagement et l'équipement de l'espace public réalisée en 2024, 2. une tranche conditionnelle pour l'aménagement de la place de l'École planifiée en 2025.

Monsieur le maire expose la répartition des dépenses réelles du programme pour les années budgétaires 2023 et 2024 :

TRANCHE FERME TOTAL DE LA TRANCHE

FERME en € TTC 2023 2024

Honoraires de maîtrise d'œuvre

Frais d'études (dont publications)

21 450,00 €

10 028,96 €

9 420,00 €

6 473,88 €

30 870,00 €

16 502,84 €

Travaux 2 616,00 € 272 799,57 € 275 415,57 €

TOTAL 34 094,96 € 288 693,45 € 322 788,41 €

Madame Hourcade-Médebielle expose l'actualisation prévisionnelle des dépenses afférentes à la tranche conditionnelle prévue être réalisée en 2025 ; deux postes de dépenses sont concernés :

 des frais de maîtrise d'œuvre (SCOP Territòri) d'un montant initial de 3 600,00 € TTC ;

 des travaux pour un montant initial de 78 898,92 € TTC qui se répartissent entre les deux entreprises comme suit :

 SAS LAFFITTE Frères ... : 60 380,52 € TTC ;

 L'Ami des Jardins ............ : 18 518,40 € TTC.

Selon les termes des marchés, ces montants sont estimés devoir être actualisés comme suit pour une réalisation au premier trimestre 2025 :

 SCOP Territòri ................ : le montant est maintenu en 3 000,00 € HT (3 600,00 € TTC) car les clauses du marché ne prévoient pas d'actualisation ;

 SAS LAFFITTE Frères ... : le montant du marché est actualisé à 59 716,34 € TTC ;

 L'Ami des Jardins ............ : le montant du marché est actualisé à 18 314,17 € TTC ;

Soit un total estimé de la tranche conditionnelle s'élevant à : 81 631,04 € TTC.

Après cet exposé, et toutes les réponses ayant été données aux questions posées, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur la modification de l'autorisation de programme telle qu'exposée ci-dessus en actualisation du montant prévisionnel des marchés de travaux.

Tranche ferme TOTAL RÉEL

tranche ferme

Tranche

conditionnelle TOTAL OPÉRATION

en TTC 2023 2024 2025 Honoraires de maîtrise d'œuvre

Frais d'études (dont publications)

21 450,00 €

10 028,96 €

9 420,00 €

6 473,88 €

30 870,00 €

16 502,84 €

3 600,00 €

/

34 470,00 €

16 502,84 €

Travaux 2 616,00 € 272 799,57 € 275 415,57 € 79 000,00 € 354 415,57 € TOTAL 34 094,96 € 288 693,45 € 322 788,41 € 82 600,00 € 405 388,41 €

Madame Hourcade-Médebielle informe le conseil de la date de la réunion de lancement des travaux programmée le 13 décembre 2024 à 9h00 en mairie de Rontignon. Elle indique aussi que l'analyse des prélèvements des revêtements de la place de l'Ecole ont été réalisés et qu'il y aurait été détecté la présence d'amiante dans la partie la plus ancienne située le long du foyer (accès au stock).

Après cet exposé, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 03-09-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 04-09-2024 - MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT DE CONSULTATION CONFIÉ AU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Il poursuit en indiquant que les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits "statutaires" pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024 – Page 6/7

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…). Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Le maire rappelle en outre que la commune avait adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques sur la période 2021-2023 comme suit :

 un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) ;

 et un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public).

La commune de Rontignon, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence mise en œuvre par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CdG64).

Le mandat donné au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CdG64) par la présente délibération permet à la commune de Rontignon d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au centre de gestion de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CdG64).

Après son exposé et avoir répondu aux questions posées monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 04-09-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 05-09-2024 - PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (CDG64).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle que chaque employeur doit OBLIGATOIREMENT proposer, à compter du 1er Janvier 2025, au titre de la protection sociale complémentaire, une "prévoyance maintien de salaire", à tout agent de la fonction publique territoriale, quel que soit son temps de travail, son statut (contractuels ou titulaires) et la taille de sa collectivité et participer financièrement aux paiements des cotisations de l’agent. Le minimum de participation est fixé à 7 € mensuels.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

 décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

 ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

 décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Pour rappel, un agent en arrêt maladie voit sa rémunération baisser en fonction de son statut, de son ancienneté et du type d’arrêt maladie. Pour pallier cela, il peut être titulaire d’un contrat nommé "Prévoyance maintien de salaire" qui intervient lorsque la rémunération de l’agent diminue ; monsieur le maire présente et commente des tableaux en cas d'arrêt maladie pour les agents relevant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités territoriales (CNRACL) et de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités (IRCANTEC).

Il expose en suite les cas de versement d'un complément de salaire ou d'une rente, bien évidemment sous réserve que l'agent adhère au dispositif proposé par l'employeur.

UN COMPLÉMENT DE SALAIRE VERSÉ À L’AGENT EN INCAPACITÉ UNE RENTE VERSÉE À L’AGENT EN INVALIDITÉ Un agent est dit en incapacité quand il est placé

 en arrêt maladie à demi-traitement

 ou en disponibilité d’office pour raison de santé.

Quels sont les cas où un agent est placé en invalidité ?

 Agents CNRACL: être placé en retraite pour invalidité

 Agents IRCANTEC :

• soit justifier d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa

capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou

3e catégorie, au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du

code de la sécurité sociale ;

• soit justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en

cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail au

sens de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

QUELLES SONT LES GARANTIES MINIMALES DE CE COMPLÉMENT DE

SALAIRE ? QUELLES SONT LES GARANTIES MINIMALES DE CETTE RENTE ?

Des indemnités journalières complémentaires correspondant

au minimum à :

 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification

indiciaire nets + 40 % du régime indemnitaire net.

Une rente correspondant au minimum à :

 90 % du traitement net de référence de l’agentProcès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024 – Page 7/7

Le maire expose que le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit "prévoyance".

À la suite de cette consultation, le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du comité social territorial intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (délibération n° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque "Prévoyance" auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du comité social territorial compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires suivantes : incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation. Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du centre de gestion des Pyrénées- Atlantiques, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Madame Del-Regno indique que tous les agents de la commune ont été conviés à une réunion d'information, le mercredi 20 novembre, en présence d'un agent de la mutuelle nationale territoriale.

Après cet exposé, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer pour l'adhésion de la commune et de fixer le niveau de participation à 10 € bruts par mois. Il indique qu'un projet de décret est envisagé pour porter cette participation à 17,50 € bruts. Cette participation sera versée directement à l'agent via son bulletin de salaire.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 05-09-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 06-09-2024 - BUDGET PRINCIPAL : MODIFICATION DU MONTANT D’UNE SUBVENTION (MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 06-01-2024 DU 1ER FÉVRIER 2024).

RAPPORTEUR : ISABELLE PAILLON.

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que par sa délibération du 1er février 2024 (délibération n° 06-01-2024) elle avait attribué une subvention de 500 € à l'association Arche de Néo.

La commune a conventionné le 25 novembre 2019 avec cette association pour la "prise en charge et de gestion des colonies de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune" (délibération n° 88-2019-11). Cette association assure ainsi la stérilisation des chats capturés et leur identification avant de les relâcher conformément aux termes de la Loi.

Par courriel du 20 novembre 2024, madame la présidente de l'Arche de Néo a sollicité la commune pour une augmentation de la subvention au motif que les tarifs des vétérinaires on augmenté, que des interventions de chirurgie ont été nécessaires, que les frais de nourrissage pendant les périodes de captures ont été plus élevés et enfin que le nombre de captures est en hausse, d'où des stérilisations plus nombreuses.

Madame Paillon indique que les chats traités dans le périmètre du Domaine des Roses ne peuvent être pris en compte car ils vivent dans un domaine privé. Néanmoins la demande est recevable. Elle propose d'accorder une subvention complémentaire d'un montant de 250 € ; en effet, à l'article 65748 "Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé", une somme de 376 € est disponible.

Monsieur le maire intervient en précisant que l'article 6 de la convention stipule : La présente convention est établie pour une durée d'une année, à compter de sa signature. À l'issue de ce terme, les partenaires s'engagent à se rencontrer pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions de renouvellement et l'évolution de leur partenariat.

Il indique son souhait affirmé de disposer, pour l'étude de la subvention 2025, du bilan des opérations réalisées ces 5 dernières années. Le conseil s'accorde sur cette demande.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 06-09-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 20H30

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 18 décembre 2024.

Madame Isabelle PAILLON

4e adjointe, secrétaire de séance

Monsieur Victor DUDRET

Maire de Rontignon