Procès Verbal - 221123 PV CM09 2022

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Procès Verbal - 221123 PV CM09 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 221123 PV CM09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 23 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du jeudi 17 novembre 2022), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (10) ... : mesdames Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Bernard Navarro et Marc Rebourg.

Excusés (4)...... : madame Émilie Bordenave (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave), Élodie Déleris (dont pouvoir est donné à madame Lauren Marchand), Clémence Huet (dont pourvoir est donné à madame Véronique Hourcade-Médebielle) et monsieur Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à madame Isabelle Paillon).

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 24 octobre 2022 ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal ;

► Délibérations (3 : 01 à 03-09-2022) :

01-09-2022 - Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE 64) : mise à disposition des installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence "travaux neufs d'éclairage public" – Rapporteur : Victor Dudret ;

02-09-2022 - Déclaration d'intérêt général (DIG) du plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Neez et du Soust : avis de la commune de Rontignon – Rapporteur : Victor Dudret ;

03-09-2022 - Commissions communales : modification de la composition de la commission vie locale, information et communication: - Rapporteur : Isabelle Paillon.

Monsieur le maire, après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de dix conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : madame Lauren Marchand.

Monsieur le maire indique à l'assemblée que dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 et compte tenu des discussions parlementaires en cours susceptibles de rétablir le mécanisme antérieur relatif au reversement de la taxe d'aménagement, la délibération afférente à la fixation des modalités de reversement obligatoire à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) de la part communale est reportée au prochain conseil. Il précise que ce sujet, inscrit à l'ordre du jour du bureau des maires du 25 novembre est aussi reporté à celui du 8 décembre prochain.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 OCTOBRE 2022

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du 24 octobre 2022, élaboré en commun avec le secrétaire de séance, monsieur Patrick Favier, a été diffusé aux membres du conseil le 19 novembre 2022.

Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée.

Personne ne s'exprimant, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.

Le projet de procès-verbal du conseil du 24 octobre 2022 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) OU EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL.

Monsieur le maire informe le conseil des différentes décisions prises depuis le dernier conseil.Procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2022 – Page 2/6

▪ Arrêté municipal n° 2022-10-06 du 25 octobre 2022 portant désignation d'un correspondant incendie et secours (visa du contrôle de légalité du 27 octobre 2022). Cet arrêté a été pris conformément aux termes de la délibération n° 01-08- 2022 du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil a désigné monsieur Tony Bordenave pour assurer la fonction de correspondant incendie et secours.

▪ Convention de mission d'accompagnement du maître d'ouvrage par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64). Cette convention a été signée le 26 octobre 2022, conformément aux termes de la délibération n° 03-08-2022 du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil a autorisé monsieur le maire à la signer.

▪ Devis d'honoraires (3 120 € HT) de la société ARTLINE. Ce devis a été signé le 26 octobre 2022 pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre partielle (mission d'esquisse) conformément aux termes de la délibération n° 04-08-2022 du 24 octobre 2022 (visa du contrôle de légalité du 25 octobre 2022) portant choix des entreprises pour réaliser l'étude de faisabilité du terrain synthétique.

▪ Devis d'honoraires (4 490 € HT) de la société NOVAREA. Ce devis a été signé le 26 octobre 2022 pour une étude géotechnique dans le cadre de la transformation d'un terrain d'entraînement de football en gazon naturel en gazon synthétique, conformément aux termes de la délibération n° 04-08-2022 du 24 octobre 2022 (visa du contrôle de légalité du 25 octobre 2022) portant choix des entreprises pour réaliser l'étude de faisabilité du terrain synthétique.

Concernant ces deux derniers points, monsieur le maire indique que le lever topographique a déjà été réalisé et que l'entreprise NOVAREA est intervenue le mardi 22 novembre.

DÉLIBÉRATIONS (3)

DÉLIBÉRATION 01-09-2022 - TERRITOIRE D'ÉNERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64) : MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC LIÉES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "TRAVAUX NEUFS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC".

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle que l'arrêté ministériel du 30/12/2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est à l'origine de la difficulté rencontrée pour que le syndicat mixte "Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques" prennent en compte ce fonds dans le calcul de la participation des communes au financement des opérations conduites pour leur compte sur leur territoire.

Il indique que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Au regard des crédits mobilisés, le FCTVA constitue le mécanisme de soutien à l’investissement public local le plus important.

Il commente un exemple : pour 1000 € de travaux HT, sont supportés 20 % de TVA soit 200 € ; le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) reverse 16,404 % du montant HT des travaux soit 164,04 € (pour la commune de Rontignon ce reversement en investissement intervient la deuxième année qui suit le paiement).

Avant la promulgation de cet arrêté ministériel, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) était perçu par le syndicat ce qui permettait de facturer la participation des communes déduction faite de son montant. Aujourd'hui, les dépenses imputées au compte 45 ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ce qui empêche le syndicat de le percevoir ; il en est de même pour les communes car la facturation de leur part s'impute aussi sur un compte non éligible.

Le syndicat mixte "Territoire d'énergies Pyrénées-Atlantiques" a construit une solution en partenariat avec la direction départementale des finances publiques qui fixe les modalités de comptabilisation des opérations entre le syndicat Territoires d'énergie Pyrénées-Atlantiques. La fiche réalisée présente les schémas comptables associés à ces opérations dans un objectif d'homogénéité des pratiques à l'échelle du département. Pour synthétiser, pour les opérations réalisées à compter u 1er janvier 2023 :

▪ La commune délibère pour acter la mise à disposition des installations d'éclairage public auprès du syndicat mixte Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques ;

▪ Les dépenses sont inscrites au compte 2317 du syndicat, compte éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ;

▪ La participation de la commune est calculée déduction faite du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Après cet exposé, monsieur le maire insiste sur l'intérêt de la commune à ainsi délibérer afin de minimiser règlementairement la dépense afférente à chaque opération portant sur l'éclairage public. La commune conserve la propriété des installations d'éclairage public et la prise en charge de certaines obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).

Les membres du conseil n'ayant pas de question à poser, monsieur le maire met au vote la délibération.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 01-09-2022 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2022 – Page 3/6

DÉLIBÉRATION 02-09-2022 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) DU PLAN PLURIANNUEL DE GESTION (PPG) DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU NEEZ ET DU SOUST : AVIS DE LA COMMUNE DE RONTIGNON. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'une enquête publique

est en cours depuis le 23 novembre et qu'elle court jusqu'au 23

décembre prochain, le commissaire-enquêteur recevant le public

dans les mairies de Rébénacq, Gan et Gélos, conformément aux

termes de l'arrêté la prescrivant. Par ailleurs, cet arrêté stipule que

l'avis des communes situées dans le périmètre doit être recueilli et

ce au plus tard quinze jours après la clôture de l'enquête.

Il indique que le plan pluriannuel de gestion proposé permettre aux

maîtres d'ouvrages concernés, en l'occurrence le syndicat mixte du

Bassin du Gave de Pau (SMBGP) et la communauté de communes

de la Vallée d'Ossau (CCVO), d'avoir un accès permanent aux

cours d'eau pour en assurer la surveillance, entretenir les berges et

les ouvrages, dans le cadre de la mise en œuvre d'une gestion

équilibrée des cours d'eau.

La déclaration d'intérêt général (DIG) permet aux collectivités

territoriales d'intervenir sur les propriétés privées en utilisant des

fonds publics et en bénéficiant d'une servitude de passage pour

réaliser les travaux. Cette DIG aura une durée de 10 ans, le

programme de travaux étant prévu pour 5 ans.

Les compétence exercées le sont dans le cadre de trois compétences

ressortissant de la GEMAPI :

 Item 1 : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de

bassin hydrographique ;

 Item 2 : l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux,

lacs ou plans d'eau, y compris les accès à ces cours

d'eau, canaux, lacs ou plans d 'eau ;

 Item 8 : la protection et la restauration des sites, des

écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines.

L'item 5 relatif à la défense contre les inondations fait l'objet de démarches spécifiques déjà engagées et ne sont pas intégrées au programme pluriannuel de gestion présenté.

Il présente la carte afférente aux périmètres d'action puis rappelle les rôles et obligations des divers intervenants :

▪ Les propriétaires riverains. Ils sont responsables des ouvrages dont ils sont propriétaires et ont obligation d'entretien et de gestion des cours d'eau et de leurs berges ;

▪ Les maîtres d'ouvrage. Le syndicat mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) et la communauté de communes de la Vallée d'Ossau (CCVO) portent la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection des inondations), exercent assistance administrative et/ou technique pour le compte de tiers (riverain, commune, autre gestionnaire, …) et assurent la gestion d'urgence post crue ;

▪ La commune. Elle exercice la police des cours d'eau via la police du maire conformément aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit prendre en compte le risque dans les documents d'urbanisme (en l'occurrence, il s'agit pour la commune du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)) ;

▪ L'état. Il a en charge la prévention des inondations via des documents spécifiques (Territoire à risque important d'inondation, plan de gestion du risque inondation, plan de protection du risque inondation, …), la police de l'eau et le contrôle règlementaire, l'instruction administrative des demandes et il est responsable des ouvrages dont il est propriétaire.

Après avoir présenté sommairement le programme pluriannuel de gestion au travers de la déclinaison de ces trois volets (actions continues de gestion des cours d'eau – actions ponctuelles de gestion des cours d'eau – communication, sensibilisation, concertation, étude complémentaire), il présente le volet financier qui s'élève à 581 309 € HT pour les 5 années du programme.

Après cet exposé, monsieur le maire insiste sur l'intérêt de disposer de cette déclaration d'intérêt général pour permettre aux maîtres d'ouvrages d'accéder de façon permanente aux cours d'eau pour en assurer la surveillance, l'entretien des berges et des ouvrages dans le cadre de la mise en œuvre d'une gestion équilibrée et durable des cours d'eau. Nombreux sont les exemples de défaillances des propriétaires riverains sur la commune.

Ceci posé et n'ayant pas de question particulière formulée, monsieur le maire invite le conseil à émettre un avis favorable.

Le résultat de la mise au vote de l'avis favorable porté par la délibération 02-09-2022 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2022 – Page 4/6

DÉLIBÉRATION 03-09-2022 - COMMISSIONS COMMUNALES : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION VIE LOCALE, INFORMATION ET COMMUNICATION.

RAPPORTEUR : ISABELLE PAILLON.

Monsieur le maire donne la parole à madame Paillon pour exposer la modification de la composition de la commission "vie locale, information et communication" dont elle assure la vice-présidence.

Madame Paillon expose que madame Clémence Huet participe activement et régulièrement à la mise en œuvre des opérations organisées par la commission. Aussi, avec l'accord de madame Huet, pense-telle qu'il est opportun de l'accueillir au sein de la commission.

L'assemblée s'accordant sans réserve sur cette proposition, monsieur le maire met au vote la délibération proposée.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 03-09-2022 est le suivant : UNANIMITÉ.

INFORMATION

► Révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) : présentation de la ligne politique du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Monsieur le maire expose à l'assemblée la ligne politique du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement stratégique (PAS).

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) créé par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000, dont le périmètre et le contenu ont été revus par l’ordonnance du 17 juin 2020 de modernisation des SCoT, afin d’être adaptés aux enjeux contemporains.

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Pau recouvre trois intercommunalités : la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), la communauté de communes Nord-Est Béarn (CCNEB) et la communauté de communes des Luys-en-Béarn (CCLB). À l'échelle d'une aire urbaine, d’un grand bassin de vie et d’un bassin d’emploi, il prend également en compte le bassin de mobilité. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est piloté par le syndicat mixte du Grand Pau dont monsieur le maire assure la présidence : il regroupe ainsi 173 communes pour 225 800 habitants (données INSEE 2018).

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat... Il permet d’établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique...

En juin 2021, après une évaluation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) en vigueur depuis 2015, sa révision a été prescrite en comité syndical en raison de l'augmentation de son périmètre géographique (canton de Lembeye) et aussi pour se mettre en conformité avec le droit en vigueur (loi Climat et Résilience) et s'inscrire en compatibilité avec les documents cadre en particulier avec le schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle- Aquitaine. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document dit "intégrateur" dont dépendent les documents de planifications tel le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Hors les motifs exposés ci-dessus, la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) est également nécessaire pour prendre en compte le scénario démographique, la diversification du parc de logements, mieux connaître les potentialités des zones d'activités économiques, développer l'offre de transports alternatifs (notamment en milieu rural) et enfin miser sur le qualitatif notamment lorsqu'il s'agit d'urbaniser en densifiant.

La révision capitalise sur l'existant car elle s'inscrit dans la continuité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) en vigueur et en s'appuyant sur l'évaluation ; elle permettra de valoriser les études locales à savoir les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur ou en cours d'élaboration dans son périmètre, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), l'Atlas des paysages, etc. Elle vise aussi à la mise en valeur des initiatives locales.

Il s'agit aussi d'intégrer les nouveaux enjeux qui se posent en matière d'urbanisme : changement climatique, ressource en eau, transition énergétique, transition numérique, télétravail et la santé au sens global.

La ligne politique vise à donner un sens au projet et servira de fil conducteur tout au long de l'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale (SCoT). Il s'agit aussi de mettre en lumière les priorités politiques retenues et de communiquer auprès des habitants en passant par le récit :

"Pour assurer le bien-être et la santé de ses habitants, le Grand Pau mise sur une bonne qualité de vie pour tous. Le vivant (l'humain et la biodiversité) est au cœur du projet politique.

Le territoire du Grand Pau s’engage prioritairement dans la rénovation et l'optimisation de l'existant. La préservation et la réhabilitation du bâti ancien, notamment en centre-bourg et centre-ville, constituent un axe fort du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les logements anciens sont réinvestis pour mieux répondre aux besoins actuels. La vacance diminue dans les centralités et les bâtiments agricoles remarquables changent de destination lorsqu'ils n'ont plus d'usage agricole. Les friches sont reconverties et les délaissés valorisés.Procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2022 – Page 5/6

Des actions d'amélioration de l'habitat existant sont engagées pour optimiser le confort des habitants d'un point de vue santé et réduire les passoires énergétiques. Ces actions d'amélioration concernent autant l'ancien que les logements plus récents, parfois inadaptés vis-à-vis des normes de confort actuelles et futures liées au changement climatique.

Les rares constructions nouvelles favorisent l'utilisation de matériaux naturels et sont bioclimatiques. La création de petits collectifs est privilégiée avec des espaces communs. Les opérations nouvelles d'aménagement intègrent les critères d'un urbanisme favorable à la santé et favorisent la mixité sociale et fonctionnelle au sein des quartiers.

La densification s'opère également sous l'impulsion des particuliers, en fonction de leurs besoins, et dans le tissu urbain constitué (par exemple, dans leur jardin).

La réhabilitation du tissu existant induit une revitalisation des centre-bourgs/villes, qui voient le nombre de commerce et de services de proximité augmenter. Les espaces publics sont aménagés pour être attractifs et conviviaux, et accueillent ponctuellement des services, des marchés de plein air et toute sorte de manifestations éphémères. Les équipements culturels, sportifs et de loisirs sont mutualisés au service du bien-être des habitants. Les cœurs de villes et villages sont ainsi redynamisés et le lien social favorisé.

Les villes et villages se végétalisent et se désimperméabilisent, avec la multiplication d'oasis vertes où les habitants peuvent se ressourcer, se rafraichir, échanger, être au contact de la nature, avoir accès à de la nourriture... Le rapport à la nature est omniprésent, dans les lieux publics comme dans les espaces privatifs, ainsi que dans le traitement des limites entre espaces publics et privés.

Le maintien et la restauration de trames vertes et bleues passent par une politique ambitieuse de renaturation.

Les mobilités cherchent à être réduites pour diminuer la pollution de l'air et les nuisances sonores. En parallèle, les modes actifs, favorables à la santé, sont développés. Des voies vertes sont créées et facilitent les déplacements entre villes/villages au quotidien. Des promenades piétonnes sont aménagées pour favoriser les déplacements de proximité au sein des villes et villages.

Les transports en commun sont renforcés et adaptés au contexte urbain/rural. Les solutions de type transports à la demande, partagés et solidaires sont favorisés pour leur côté convivial et accessible à tous (covoiturage, auto-stop organisé de proximité, pédibus scolaire...). La circulation s'apaise.

Les espaces naturels, agricoles et forestiers sont préservées pour maximiser les services rendus par la biodiversité à l'homme (filtration de l'air, de l'eau, production alimentaire, ressources...) et participer à la bonne santé des habitants. Les zones d'expansion de crues et de nombreuses zones humides sont restaurées pour participer à la régulation des inondations et à l'amélioration de la qualité de l'eau.

L'aménagement de l'espace est pensé de manière à préserver les ressources utiles au territoire, en prenant en considération leur raréfaction en lien avec le réchauffement climatique. Ainsi, les espaces agricoles sont protégés et se diversifient pour assurer l'alimentation du territoire. Les cours d'eau et les nappes font l'objet d'une attention particulière pour maintenir une ressource en quantité et de qualité.

L'économie résidentielle se développe pour satisfaire les besoins des habitants en commerces et services de proximité. Le télétravail se déploie sur le territoire et s'accompagne de la création de nombreux tiers-lieux qui intègrent des espaces de coworking.

Les zones d'activités sont revitalisées grâce à des aménagements de qualité mais surtout grâce à la création d'une dynamique entre acteurs économiques. Beaucoup d'équipements et de services sont mutualisés et favorisent la coopération entre entreprises. La recherche et le développement sont particulièrement soutenues et les jeunes entreprises start-up accompagnées.

Les habitants sont associés en amont de tout projet et participent activement à l'aménagement et à la gestion des espaces publics. Des projets d'habitat participatif se multiplient. La concertation mise en place avec les habitants renforce leur appropriation au territoire et leur implication dans la vie locale.

Ce scénario ne cherche pas à attirer des personnes de l'extérieur mais à maintenir ses habitants, qui choisissent véritablement de vivre sur le territoire pour sa forte qualité de vie qui en font toute l'attractivité."

Le "bien-être et la santé", est la ligne politique du schéma de cohérence territoriale (SCoT), la santé ne relevant pas uniquement d'une affaire de soins ! En effet, l'organisation mondiale de la santé (OMS), en 1946, définissait la santé comme "un état complet de bien-être à la fois physique, mental et social, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité."

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) détermine donc une politique d'aménagement qui favorise le bien-être et la santé de ses habitants. L’offre sanitaire et les comportements individuels ne suffisent pas à eux seuls, à garantir la santé d’une population. L’état de santé et le bien-être, qu’il soit physique, mental ou social, résulte davantage des conditions environnementales, économiques et sociales créées principalement par les politiques publiques sectorielles n’appartenant pas au domaine sanitaire.

Les collectivités jouent un rôle important sur les environnements sociaux, physiques et économiques permettant de créer des conditions de vie qui contribuent à la santé, au bien-être et à une bonne qualité de vie des habitants.

Parmi les politiques déployées en ce sens, l’aménagement des territoires et l’urbanisme ont nécessairement des impacts importants sur le maintien et le développement de conditions favorables à la santé. Ainsi, un aménagement favorable à la santé promeut des choix d’aménagement permettant de :

 réduire les émissions et expositions aux polluants, risques et nuisances ;

 préserver le vivant et les écosystèmes, qui sont les garants de nombreux services pour l’Homme, et promouvoir un accès à la nature ;

 préserver les ressources, que ce soit l’eau, l’air, les sols, les ressources alimentaires, les paysages, etc., qui participent à notre santé et bien-être ;Procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2022 – Page 6/6

 promouvoir des modes de vie favorables à la santé, notamment activité physique et alimentation ;

 permettre l’accès aux soins et aux services socio-sanitaires ;

 favoriser l’accès aux logements et améliorer l’offre pour disposer de logements de qualité ;

 favoriser des mobilités plus actives et moins émettrices en polluants ;

 favoriser un accès aux équipements, commerces et services ;

 favoriser un accès à l’emploi ;

 réduire les inégalités sociales et environnementales de santé ;

 soulever et gérer les antagonismes entre les différentes politiques publiques (environnementale, d’aménagement, de santé, …) ;

 mettre en place des stratégies favorisant l’intersectorialité et l’implication de l’ensemble des acteurs concernés, dont les citoyens ;

 penser un projet adaptable, prendre en compte l’évolution des modes de vie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 13 décembre 2022.

Madame Lauren Marchand

Conseillère municipale

Secrétaire de séance

Monsieur Victor Dudret

Maire de Rontignon