Procès Verbal - 201029 PV CM09

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Procès Verbal - 201029 PV CM09 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 201029 PV CM09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Page 1/8

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le jeudi 29 octobre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du jeudi 22 octobre 2020), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire.

Présents (11) : mesdames, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Jean-Paul Grenet, Bernard Navarro et Marc Rebourg.

Excusés (4)... : madame Émilie Bordenave (dont pouvoir est donné à madame Lauren Marchand), Élodie Déleris (dont pouvoir est donné à madame Véronique Hourcade-Médebielle), Isabelle Paillon (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret) et monsieur Tony Bordenave (dont pouvoir est donné à monsieur Romain Bergeron).

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal du conseil du 24 septembre 2020 ;

► Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

► Délibérations (5 : 62 à 66-2020-09) :

62-2020-09 - Électrification rurale : programme "éclairage public neuf (SDEPA) 2020 – approbation du projet et du financement de la part communale (affaire n° 20EP064) – Rapporteur : Victor Dudret ;

63-2020-09 - Solidarité : don aux communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes – Rapporteur : Brigitte Del-Regno ;

64-2020-09 - Budget général de la commune : décision modificative n° 3 (DM3) - Rapporteur : Victor Dudret;

65-2020-09 - Agence publique de gestion locale (APGL) : retrait de la commune du service intercommunal territoires et urbanisme – Rapporteur : Victor Dudret ;

66-2020-09 - Personnel communal : augmentation du temps de travail d'un agent d'animation – Rapporteur : Brigitte Del-Regno.

► Informations et débats :

 le plan communal de sauvegarde : point d'avancement de son élaboration et désignation des responsables de fonctions – Présentation : Victor Dudret ;

 la gestion des déchets : étude relative au modèle de gestion (redevance incitative ou taxe d'enlèvement) – Présentation : Véronique Hourcade-Médebielle ;

 le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) : état d'avancement de son élaboration – Présentation : Victor Dudret.

 le dispositif éco-énergie tertiaire : amélioration de la performance énergétique – Présentation : Victor Dudret.

Après l'appel des conseillers, monsieur le maire constate le quorum en raison de la présence de onze des quinze membres du conseil municipal ; le conseil peut donc légalement siéger. Sur proposition du maire, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020 ;

DÉSIGNE le secrétaire de séance : monsieur Romain Bergeron.

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir approuver la modification de l'ordre du jour en acceptant l'inscription de la délibération n° 66-2020-09 mentionnée supra. L'accord étant unanime, cette délibération est portée à l'ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Page 2/8

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) OU EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL.

► HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ : SIGNATURES D'ACTES.

En application des termes de la délibération n° 38-2020-06 du 9 juin 2020, les actes suivants ont été signés devant notaire le lundi 12 octobre 2020 :

 signature de l'acte formalisant les servitudes de passage (accès à la parcelle de la commune) et de tréfonds (passage des réseaux secs et humides) par le maire et le représentant de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;

 signature de l'acte réitératif de bail à construction avec la société CPV LAOUZINO.

► RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ : SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF (SCIC) CEINTURE VERTE – PAYS DE BÉARN Le permis de construire déposé par la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Ceinture Verte – Pays de Béarn pour la construction de serres et d'un bâtiment de maraîchage a été accordé à titre précaire. Au cours de sa séance du 27 août 2020, le conseil a donné son accord de principe pour l'extension du réseau électrique bénéficiant à cette construction. Il est rendu compte au conseil de la signature de la convention afférente avec le Syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) pour la mise en œuvre du réseau de distribution souterraine puis aérienne consentant des droits de servitude.

DÉLIBÉRATIONS (5)

62. DÉLIBÉRATION 62-2020-09 - ÉLECTRIFICATION RURALE : PROGRAMME "ÉCLAIRAGE PUBLIC NEUF

(SDÉPA) 2020" – APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE (AFFAIRE N° 20EP064).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Le rapporteur informe le conseil municipal qu'il a demandé au syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) de procéder à l'étude des travaux de : "éclairage public pour la mise en œuvre de prises sur les candélabres pour les illuminations de Noël".

Monsieur le président du syndicat d'énergie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'entreprise Groupement CEGELEC - BTT.

Le rapporteur précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au programme d'électrification Rurale "éclairage public neuf (SDÉPA) 2020", et propose au conseil municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Pour résumer, il s'agit de poser des prises pour des illuminations de Noël sur 22 lampadaires répartis le long de la rue des Pyrénées (du rond-point Nord à l'église) et de la rue des Écoles. De plus, la lanterne en mauvais état située au-dessus de l'entrée de l'église sera remplacée.

Après avoir répondu aux questions posées, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

OUI l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le syndicat d'énergie de l'exécution des travaux ;

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC .......................................................................................................: 8 467,13 € Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus .............................................: 846,71 € Frais de gestion syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) ..: 352,80 €

TOTAL .....: 9 666,64 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : Participation syndicat .............................................................................................................: 2 328,46 € Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ........................................................................: 1 527,84 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ................................: 5 457,54 € Participation de la commune au frais de gestion ..................................................................: 352,80 €

TOTAL .....: 9 666,64 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du compte définitif des travaux.

La commune finançant sa participation aux travaux sur "fonds libres", le Syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) est fondé à lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDÉPA lorsque les travaux sont éligibles.Procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Page 3/8

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

VOTE DE LA DÉLIBÉRATION N° 62-2020-09 :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 11 (4 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Abstentions Contre Pour 15 0 0 15

63. DÉLIBÉRATION 63-2020-09 - SOLIDARITÉ : DON AUX COMMUNES SINISTRÉES DU DÉPARTEMENT

DES ALPES-MARITIMES.

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO

Madame Del-Regno, première adjointe, informe l'assemblée que l'association des maires et l'association des maires ruraux des Alpes-Maritimes ont lancé un appel aux dons pour les communes sinistrés des vallées des Alpes-Maritimes suite à la tempête meurtrière qui a lourdement frappé le territoire. En effet, le 2 octobre 2020, la tempête "Alex" a ravagé les vallées de la Vésubie et de la Tinée, provoquant des inondations destructrices et meurtrières.

Les communes de ces trois vallées du haut-pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels, plusieurs villages ayant été dévastés.

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d'électricité et de communication, les stations d'épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été détruits par les flots.

Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d'euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des dégâts sur les bâtiments et les infrastructures, selon les autorités.

Plus de 400 évacuations d'habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral.

Un compte dédié "Solidarité sinistrés tempête Alex" a été créé. Les fonds recueillis sont immédiatement reversés aux communes les plus sinistrées.

Madame Del-Regno, suggère d'effectuer un don de 833 euros soit 1 euro par habitant et demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

OUI l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE d'allouer la somme de 833 euros ;

DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget primitif 2020 (Fonctionnement – Article 6713 : Secours et dots).

Vote de la délibération 63-2020-09 :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 11 (4 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Abstentions Contre Pour 15 0 0 15

64. DÉLIBÉRATION 64-2020-09 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°3.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il convient de modifier le budget général de la commune pour prendre en compte :

 le programme de travaux neufs d'éclairage public consistant à la mise en œuvre de prises sur les candélabres de l'éclairage public pour un montant en investissement de 5 810,34 euros estimés (délibération n° 62-2020-09 du 29 octobre 2020) ;

 le don aux communes sinistrées du département des Alpes-Maritimes pour un montant de 833 euros.

Aussi, propose-t-il au conseil de modifier le budget principal de la commune en conséquence.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,

DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM3/2020) comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

21534 (21) : Réseaux d'électrification 5 850,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 5 850,00

TOTAL dépenses 5 850,00 TOTAL Recettes 5 850,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement 5 850,00

6188 (011) : Autres frais divers - 6 683,00

6713 (67) : Secours et dots 833,00

TOTAL dépenses 0,00 TOTAL Recettes 0,00

TOTAL DÉPENSES 5 850,00 TOTAL RECETTES 5 850,00Procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Page 4/8

Vote de la délibération 64-2020-09 :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 11 (4 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Abstentions Contre Pour 15 0 0 15

65. DÉLIBÉRATION 65-2020-09 - AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL) : RETRAIT DE LA

COMMUNE DU SERVICE INTERCOMMUNAL DES TERRITOIRES ET DE

L'URBANISME.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la commune, depuis de nombreuses années, est adhérente au service intercommunal des territoires et de l'urbanisme de l'agence publique de gestion locale (APGL). Ce service exerce une fonction de conseil dans le domaine de l'urbanisme règlementaire et l'aménagement du territoire.

Il accompagne les communes qui le souhaitent dans les démarches de planification ; ainsi, la commune a-t-elle fait appel à ce service pour élaborer son plan local d'urbanisme, le modifier et le réviser.

Le règlement d'intervention de ce service prévoit un abonnement annuel (1,55 € par habitant) et des participations éventuelles pour certaines interventions (278 € par demi-journée).

Or, la commune étant membre de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), elle bénéficie des compétences de la direction de l'urbanisme qui travaille pour son compte (instruction des autorisations d'urbanisme, conseils, réalisation des documents de planification, de programmes et règlements intercommunaux : plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), plan climat air-énergie territorial (PCAET), programme local de l'habitat (PLH), règlement local de publicité intercommunal (RLPI)).

Monsieur le maire estime que les besoins de la commune en matière d'urbanisme sont couverts par la direction de l'urbanisme de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et propose donc le retrait du service de l'agence publique de gestion locale (APGL).

Conformément aux termes de l'article 4 des statuts de l'agence publique de gestion locale (APGL) "le retrait du syndicat ou de tel ou tel service de celui-ci s'opère dans les mêmes conditions [que l'adhésion], mais ne produit son effet qu'au 1er janvier de l'année suivante."

Ce retrait génère une économie de 1 317,50 euros.

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE le retrait de la commune du service intercommunal des territoires et de l'urbanisme (SITU) de l'agence publique de gestion locale (APGL) ;

DEMANDE à monsieur le maire d'effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote de la délibération 65-2020-09 :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 11 (4 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Abstentions Contre Pour 15 0 0 15

66. PERSONNEL COMMUNAL : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT D'ANIMATION.

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno rappelle à l'assemblée que l'agent d'animation chargé de la garderie périscolaire utilise en fin de journée la salle de sports de l'école maternelle, bien souvent après avoir surveillé les enfants dans la cour de l'école et sous le préau. La remise des enfants aux parents est pratiquée dans le sas d'entrée.

Des actions d'entretien et de nettoyage journalières de ces espaces sont utiles sans qu'elles soient aussi complètes que celle réalisée par la société de nettoyage une fois par semaine.

Aussi, est-il convenu que ce travail sera exécuté chaque matin après l'entrée des enfants en classe soit de 8h45 à 9h00.

Cette adjointe d'animation travaille actuellement 21 heures et 20 minutes par semaine scolaire (36 semaines par an). À ce temps de travail, il convient de rajouter 16 heures hors temps scolaire. Cela donne 784 heures par an et donc une durée hebdomadaire annualisée de 17 heures et 5 minutes.

Si décision est prise de rallonger son temps de travail journalier de 15 minutes, elle travaillera 22 heures et 20 minutes par semaine scolaire (36 semaines par an) + 16 heures hors temps scolaire soit 820 heures par an ; cela donne une durée hebdomadaire annualisée de 17 heures et 51 minutes. Son augmentation du temps de travail est de 4,6 % et ne nécessite donc pas la saisine de la commission paritaire.

Après que madame Del-Regno ait répondu aux questions posées; elle demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal :Procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Page 5/8

DÉCIDE de porter la durée hebdomadaire de travail de l'agent d'animation chargé de la garderie, en semaine scolaire, de 21 heures et 20 minutes à 22 heures et 20 minutes à compter du 1er novembre 2020. Ainsi, compte tenu des 16 heures de temps de travail réalisés hors période scolaire, le temps hebdomadaire moyen de travail de cet emploi d'agent d'animation sera-t-il porté de 17 heures et 5 minutes à 17 heures et 51 minutes ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Vote de la délibération 66-2020-09 :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 11 (4 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Abstentions Contre Pour 15 0 0 15

DÉBATS ET INFORMATIONS

► LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) : POINT D'AVANCEMENT DE SON ÉLABORATION ET DÉSIGNATION DES RESPONSABLES DE FONCTIONS.

Instauré par l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la Sécurité civile, le plan communal de sauvegarde (PCS) est un document de compétence contribuant à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques naturels connus dans une commune donnée, l’organisation locale quand les risques naturels devenus majeurs sont susceptibles de générer un évènement de sécurité civile.

Au-delà du strict cadre légal, toutes les communes sont susceptibles d’être soumises à des événements météorologiques nécessitant une mobilisation d’urgence de la collectivité.

L’article L2211-1du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est l’autorité de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde (PCS) et qu’il prend toutes les mesures destinées à assurer la protection de ses administrés en cas d’événement de sécurité civile affectant tout ou partie du territoire de la commune.

L’information préventive des populations sur les risques majeurs est une obligation (article L125-2 et R125-9 à R125-14 du code l’environnement)

Outre le DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs), le plan communal de sauvegarde (PCS) doit permettre aux populations de prendre connaissance des risques naturels auxquels ils peuvent être exposés et qui peuvent devenir des risques majeurs, des mesures de prévention et de sauvegarde, des modalités d’alerte, d’organisation des secours, des mesures prises par la commune pour gérer les événements de sécurité civile quand un risque naturel devient un risque majeur, ainsi que des informations sur les consignes de sécurité.

Les événements de sécurité civile susceptibles d’affecter tout ou partie du territoire ont souvent pour conséquence des répercutions sur la sécurité de nos concitoyens, sur leur lieux de vie, de travail, dans le cadre de leur déplacement, dans leur liberté de se déplacer en toute sécurité.

Confrontés à ces situations, les objectifs à atteindre par la collectivité seront sensiblement toujours identiques, la sauvegarde et le soutien à la population.

On peut considérer que face à un aléa qui est l’apparition d’un phénomène naturel pouvant potentiellement générer des conséquences néfastes et un enjeu qui correspond aux personnes et aux biens susceptibles d’être impactés, la concomitance de ces deux éléments fait basculer un risque naturel en risque majeur.

Le plan communal de sauvegarde (PCS) de Rontignon est un document qui a pour vocation de répertorier les risques naturels sur sa commune, les risques majeurs qui en découlent, la conduite à tenir face à des événements de sécurité civile. Ce plan communal de sauvegarde (PCS) traitera également des moyens humains, matériels et logistiques de Rontignon.

Concrètement, lors de l'armement du poste de commandement communal (PCC), le maire assume la fonction de directeur des opérations de secours (DOS) et met en œuvre plusieurs fonctions :

 Fonction secrétariat :

- déclenche les différents responsables, membres du conseil municipal et personnes ressources, - prépare la cellule de crise (matériels de bureau, postes téléphoniques),

- assure l'accueil téléphonique,

- ouvre dès le début de la crise la main courante,

- assiste le coordonnateur des moyens et des actions ;

 fonction coordination des moyens et des actions :

- s'assure de la mise en place du dispositif,

- est en lien permanent avec le directeur des opérations de secours et se tient informé des décisions prises, - anime le poste de commandement communal (PCC),

- veille à ce que les actions décidées par le directeur des opérations de secours soient réalisées et transmet les ordres au terrain,

- centralise les comptes-rendus et les demandes provenant du terrain,

- élabore le point de situation,Procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Page 6/8

- fait remonter les informations à la préfecture (ou centre d'opération départemental (COD) si activé), - prépare les demandes de réquisition ou les arrêté d'interdiction ;

 fonction alerte à la population :

- dirige et organise sur le terrain les équipes assurant l'alerte (générale ou spécifique) de la population, - rend compte au poste de commandement communal (PCC) de l'état d'avancement de l'alerte et des difficultés rencontrées, - en cas d'évacuation, indique à la population le lieu d'accueil mis en place ou demande à la cellule de crise communale des moyens pour assurer l'évacuation ;

 fonction soutien à la population :

- est chargé de la mise en place du ou des centres d'accueil et de renseignement,

- rend compte au poste de commandement communal (PCC) de l'ouverture du ou des centres et des difficultés rencontrées, - demande l'appui des associations agréées de sécurité civile ou de la réserve communale de sécurité civile si elle existe, - demande à la cellule de crise communale ou au responsable logistique les moyens matériels nécessaires pour faire fonctionner le centre d'accueil et de regroupement,

- transmet régulièrement à la cellule de crise communale la liste des personnes accueillies sur le ou les centres, - évalue le nombre de repas à distribuer et en fait la demande à la cellule de crise communale ;

 fonction logistique :

- met à disposition du directeur des opérations de secours (DOS) et du coordonnateur des actions et des moyens ou des autres responsables les matériels recensés et nécessaires au bon déroulement des actions,

- anime sur le terrain les équipes chargées de la mise en place des matériels,

- prend contact avec les détenteurs propriétaires pour honorer les demandes,

- fait acheminer le matériel,

- tient à jour la liste des matériels utilisés, empruntés ou réquisitionnés, en relation avec la cellule de crise communale, - ferme les voies et met en place les déviations.

Après débat, les membres du conseil s'accordent pour que les différentes fonctions indispensables à la bonne mise en œuvre du plan communal de sauvegarde (PCS) soient assurées comme suit :

 Directeur des opérations de secours (DOS) ... : monsieur Victor Dudret, maire ;

 Secrétariat ...................................................... : madame Isabelle Labarthe, secrétaire de mairie ;

 Coordonnateur des moyens et des actions ...... : mesdames Isabelle Paillon et Émilie Bordenave ;

 Alerte de la population ................................... : madame Lauren Marchand et messieurs Tony Bordenave et Jean-Paul Grenet ;

 Soutien de la population ................................. : mesdames Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Martine Pasquault et monsieur Jean-Paul Grenet ;

 Logistique ...................................................... : messieurs Patrick Favier et Marc Rebourg.

► LA GESTION DES DÉCHETS : ÉTUDE RELATIVE AU MODÈLE DE GESTION (REDEVANCE INCITATIVE OU TAXE D'ENLÈVEMENT).

La redevance incitative est la contribution demandée à l'usager pour utiliser le service public des déchets. Cette redevance n'est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l'actuelle taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.

Actuellement, sur le périmètre de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), seules les usagers des communes de l'ancienne communauté de communes du Miey-de-Béarn sont soumis à la redevance incitative. Tous les usagers des autres communes supportent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Cette situation ne sera plus légale le 1er janvier 2020.

La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) devra donc faire un choix d'ici cette échéance sauf si la règlementation évolue.

Le séminaire sur la gestion des déchets qui s'est récemment tenu à Sévignacq a mis en évidence que l'harmonisation du mode de financement de la gestion des déchets aura des incidences sur l'ensemble de la politique fiscale de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Aussi, les prochaines étapes seront-elles les suivantes :

1. Travail avec les communes sur l'indentification des charges à exclure du financement des déchets ;

2. Négociation au niveau national sur la possibilité d'un financement mixte sur un même territoire (par exemple redevance incitative en milieu périurbain et/ou rural et TEOM incitative en milieu urbain dense) ;

3. Et enfin orientation en bureau des maires vers un scénario préférentiel de tarification incitative et de modèle de gestion des déchets.Procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Page 7/8

► LE SCHÉMA COMMUNAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (SCDECI) : ÉTAT D'AVANCEMENT DE SON ÉLABORATION.

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) se définit comme l'ensemble des aménagements fixes, publics ou privés, susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. Chacun de ces aménagements est appelé point d'eau incendie (PEI). Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d'incendie, raccordés au réseau d'eau potable sous pression et des réserves naturelles ou artificielles.

Tout point d'eau incendie (PEI) est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.

L’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) crée la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) placée sous l’autorité du maire.

À ce titre, celui-ci doit s'assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre. Ainsi, au sens de la loi, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) revêt à la fois le caractère d’une police spéciale et d'un service public.

Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 impose au maire de prendre un arrêté de défense extérieure contre l'incendie (DECI) qui identifie les risques à prendre en compte et fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau ains que leurs ressources.

L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 a fixé au niveau départemental les règles de dimensionnement de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) les caractéristiques techniques des différents points d'eau incendie (PEI) et la procédure de gestion des points d'eau incendie (PEI) avec référencement de ceux acceptés.

Les arrêtés à prendre sont de deux types :

 L'arrêté n°1 correspond à l'arrêté de défense extérieure contre l'incendie (DECI) tel que défini par le décret 2015-235 du 27 février 2015. Il a pour objectif d'identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie (PEI) pour l'alimentation en eau des moyens d'incendie et de secours. En annexe à cet arrêté, sont présentés :

- Un tableau de recueil de données des caractéristiques des points d'eau incendie (PEI) (fourni par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS)) ;

- Les risques identifiés, conformément au règlement départemental ;

- Les délais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire (inférieur ou supérieur à 20 minutes) ;

- La zone de couverture des points d'eau incendie (PEI) en adéquation avec les risques identifiés ;

- Le projet de renforcement de la défense extérieure contre l'incendie (DECI).

Cet arrêté s'applique au risque existant au moment de l'établissement de l'arrêté.

 L'arrêté n°2 correspond à l'arrêté du schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (SCDECI).

Lorsqu’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (SCDECI) est réalisé, celui-ci doit être arrêté par l’autorité compétente après avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Les éléments constituant cet arrêté sont :

- les annexes identiques à celles de l’arrêté de défense extérieure contre l'incendie (DECI) représentant la situation existante,

- les risques identifiés en considérant la projection des zones de développement socio-économiques (situation future),

- la zone de couverture des points d'eau incendie (PEI) en adéquation avec les risques identifiés et les délais d’intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),

- le projet de renforcement de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) en situation future.

Cet arrêté s’applique au risque existant et projeté à une échéance définie en collaboration avec la commune, en tenant compte de son document d’urbanisme.

L'élaboration du schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (SCDECI) arrive dans sa phase finale. Une réunion de restitution été programmée le mardi 27 octobre mais, en raison de la pandémie COVID-19, elle a été reportée.

Monsieur le maire synthétise l'avancement des travaux (caractéristiques des points d'eau incendie (PEI) existants, les risques identifiés, les délais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la couverture de défense extérieure contre l'incendie (DECI) existante).

Il présente ensuite le projet de renforcement de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) qui se caractérise par l'ajout de 7 points d'eau incendie (PEI) et la défense à la parcelle de 14 zones. Il expose également les difficultés rencontrées notamment sur les coteaux.

La conclusion de ces travaux, dans l'état actuel de la réalisation de ce schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (DECI), est la suivante : 3 hydrants supplémentaires à installer, 1 réserve de 60 m3 et 2 de 120 m3 et un point d'eau incendie (PEI) à définir par modélisation.

Le coût global se situe dans la fourchette 100 000 et 161 000 € HT (hors foncier et selon les solutions choisies). Des subventions sont possibles au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (entre 20 et 40 % du montant HT).Procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Page 8/8

► LE DISPOSITIF ÉCO-ÉNERGIE TERTIAIRE : AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE.

Le dispositif "éco-énergie tertiaire" (dit "décret tertiaire") vise à diminuer la consommation énergétique du parc des bâtiments tertiaires (40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050) et améliorer le confort et le fonctionnement de ces bâtiments. Le secteur tertiaire est composé du :

 Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information et communication, …) ;

 Tertiaire non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale, …).

Il convient de noter que les obligations de réduction des consommations d'énergie concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments assujettis. Il s'agit de tous les bâtiments existants au 24 novembre 2018 avec un seuil de surface de 1 000 m² calculé comme suit :

- Bâtiment d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;

- Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités territoires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;

- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m².

La mairie, l'école maternelle, le foyer municipal et les services techniques situés sur la même unité foncière ainsi que les vestiaires du stade et le futur hangar communal partagé entrent dans les critères du troisième item et sont donc concernés.

Les principes du dispositif sont doubles : soit réduire progressivement la consommation énergétique pour atteindre les objectifs mentionnés plus haut (par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010), soit atteindre, par décennie, une consommation d'énergie seuil définie en fonction de la catégorie du bâtiment (et des meilleures techniques disponibles). Il y a aussi la possibilité de mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie du patrimoine soumis à obligation.

Une plateforme numérique (OPERATa) de suivi a été ouverte sur laquelle le propriétaire et / ou l'occupant déclarent chaque année à partir de 2021 et au plus tard le 30 septembre, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments :

 La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;

 Les surfaces soumises à obligation ;

 Les consommations annuelles d'énergie par type d'énergie (données de l'année précédente) ;

 Et, le cas échéant :

- L'année de référence, les consommations de référence associées avec les justificatifs,

- Le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage,

- Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

La commune devra, a minima, renseigner la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2021 en y publiant les bâtiments concernés. Pour permettre ensuite l'atteinte des objectifs retenus, il est indispensable d'identifier l'année de référence. Avec le concours du secrétariat et des données comptables, monsieur le maire estime qu'un élu pourrait se charger de cette étude. Il sera désigné à l'occasion du prochain conseil.

En outre monsieur le maire indique qu'il sollicitera l'aide du service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour accompagner la commune dans cette démarche.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

a OPERAT : observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire.