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Déliberation - 2025 073
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 00h47 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
16,
DECISION
N° 2025.02
Obiet
:
Convention
d'honoraires
—
SELARL
LYSIS
AVOCATS
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
et
L
2121-30
et
les
articles
L
2122-22
4°
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°
2020-027
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire,
DECIDE
De
signer
une
convention
d'honoraires
afin
de
charger
la
SELARL
LYSIS
AVOCATS
d'assurer
la
défense
de
ses
intérêts
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
l’opposant
à
Monsieur
André
BOUDET.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
et
fera
l’objet
d'une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
&
M.
le Préfet
de
l'Aude,
&
M.
le Percepteur.
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le
17
octobre
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
011-211104294-20251017-2025-055-AI Date
de
télétransmission
: 23/10/2025
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2025