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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2025 014
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2025 014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-014
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025 Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-01-14-00006 - 2025-SATR-007 ARRETE ZAD
VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU RAA (3 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-01-17-00005 - AP-17-01-2025 Abattage d'arbres d'alignement (2
pages) Page 8
26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature
ACTES - directeur - agents - DDT26 (14 pages) Page 11
26-2025-01-13-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour exercice de la compétence OS - directeur - agents. (4 pages) Page 26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-01-14-00005 - modification de la désignation des membres
(représentant agricole) siégeant en CDCFS-formation-indemnisation
dégâts de gibier (2 pages) Page 31
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-12-23-00003 - Arrêté de composition CAPD.docx (2 pages) Page 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-01-14-00003 - AP HONORARIAT ADJOINT AU MAIRE Maurice DUC
RAA (1 page) Page 37
26-2025-01-14-00004 - AP HONORARIAT DE MAIRE André GILLES RAA (1
page) Page 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-01-17-00001 - AP portant attribution de subventions pour FAE à la
commune de Barnave en vue de l'élection partielle complémentaire de
5 conseillers municipaux (5 et 12 janvier 2025) (1 page) Page 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux agents de la Direction des Déplacements et aux
employés des prestataires dûment mandatés par la Direction des
Déplacements de la Drôme dans des propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Bourg-de-Péage et de Chatuzange le
Goubet dans le cadre du projet d'aménagement cycles du plan vélo
intercommunal de Valence-Romans-Mobilité (3 pages) Page 43
2 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service
départemental d'incendie et de secours de la Drôme (17 pages) Page 47
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
26-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est (5 pages) Page 65
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-01-17-00003 - AP portant modification de l'arrêté n°
26-2024-30-07-00005 clôturant l'instruction de l'étude de dangers
du barrage de LA VANELLE (3 pages) Page 71
3 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-14-00006
2025-SATR-007 ARRETE ZAD
VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-14-00006 - 2025-SATR-007 ARRETE ZAD VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU RAA 4 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-01-14-00006 DU 14 JANVIER 2025
PORTANT CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;
VU la délibération n°15 du 07 mai 2024 du conseil municipal de Villefranche-le-Château, demandant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) ;
CONSIDÉRANT que la demande de ZAD a pour objectif de permettre la construction d’une nouvelle mairie, la construction d’un bâtiment de stockage, d’archivage, contenant un local technique ;
CONSIDÉRANT que ces objectifs sont compatibles avec les dispositions du 1er alinéa de l’article L.2101 du code de l’urbanisme relatif à l’exercice du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT que la commune demande à être bénéficiaire du droit de préemption dans cette ZAD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : une Zone d’Aménagement Différé dite « ZAD du village », est créée sur les parties du territoire communal de Villefranche-le-Château délimitées par un trait de couleur sur le plan annexé au présent arrêté, comprenant les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes : • section A numéros 151, 160, 161
• section B numéros 59, 62 (pour partie)
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et des Risques
ddt-satr-gup@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-14-00006 - 2025-SATR-007 ARRETE ZAD VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU RAA 5 Article 2 : la ZAD a pour objectif de permettre la construction d’une nouvelle mairie, la construction d’un bâtiment de stockage, d’archivage, contenant un local technique.
Article 3 : la commune de Villefranche-le-Château est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Article 4 : la durée d’exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : une copie du présent arrêté et du plan qui lui est annexé sera déposée en mairie de Villefranche-le-Château.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage d’une durée minimale d’un mois en mairie et par insertion dans deux journaux publiés dans le département de la Drôme.
En outre, ces mêmes documents seront adressés :
• à la Chambre Départementale des Notaires à Valence,
• au Barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Valence,
• au Greffe du Tribunal judiciaire de Valence,
• à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE par courrier postal (2, Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Madame le Maire de Villefranche-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la préfecture,
SIGNE
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-14-00006 - 2025-SATR-007 ARRETE ZAD VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU RAA 6 Annexe à l’arrêté n° 26-2025-01-14-00006 du 14 janvier 2025
périmètre de la « ZAD du village »
à VILLEFRANCHE-LE-CHÂTEAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-14-00006 - 2025-SATR-007 ARRETE ZAD VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU RAA 7 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-17-00005
AP-17-01-2025 Abattage d'arbres d'alignement
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-17-00005 - AP-17-01-2025 Abattage d'arbres d'alignement 8 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT L’ABATTAGE D’ ARBRES D’ALIGNEMENT
DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE DIFFUSEURS AUTOROUTIERS SUR L’ A7 COMMUNES DE ST RAMBERT D’ALBON, ALBON, ST BARTHELEMY DE VALS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l’article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M.Pierre BARBERA directeur départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
VU le volume 6 « demande d’autorisation d’abattage d’alignement d’arbres » du dossier d’enquête publique relative aux projets de diffuseurs de Porte de DrômArdéche sur l’A7 déposé par Vinci Autoroutes sur les communes de ST RAMBERT D’ALBON, ALBON et SAINT BARTHELEMY DE VALS;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-01607-00002 du 7 janvier 2025 portant déclaration d’utilité publique pour le projet de réalisation de l’échangeur autoroutier de Porte de DrômArdéche sur l’A7 emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de ST Rambert d’Albon, d’Albon et de ST Barthélémy -de-Vals ;
Considérant que le projet de diffuseurs autoroutiers sur l’autoroute A7 nécessite l’abattage d’arbres d’alignement ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-17-00005 - AP-17-01-2025 Abattage d'arbres d'alignement 9 Considérant les mesures de compensation proposées dans le dossier de demande d’autorisation, à savoir la création de 1730 ml d’alignements d’arbres avec des plants issus de la filière labellisée « végétal local » ;
Considérant que les 4 arbres situés sur la commune d’ALBON sont identifiés dans le PLU comme éléments remarquables du paysage au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme ;
Considérant la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’ALBON et le retrait de l’identification des 4 arbres au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme.
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’abattage d’arbres est accordée sur les communes de ST RAMBERT D’ALBON, ALBON et ST BARTHELEMY DE VALS.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le pétitionnaire devront être mises en œuvre conformément au dossier de déclaration d’utilité publique, volume 6. Les services de l’État (DDT 26) devront être informés de la réalisation de ces mesures de compensation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Messieurs les Maires des communes de SAINT RAMBERT D’ALBON, d’ALBON et de SAINT BARTHELEMY-DE-VALS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 17 Janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-17-00005 - AP-17-01-2025 Abattage d'arbres d'alignement 10 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-13-00030
Arrêté portant subdélégation de signature
ACTES - directeur - agents - DDT26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 11 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE PIERRE BARBERA, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA DRÔME
AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/14
Direction Départementale des Territoires
ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
2025-SATEM-004
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 12 VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024, portant délégation de signature à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme et notamment son article 6 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente est donnée aux chefs de service et d’unité territoriale dont les noms suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Mme Manon COURIAS, Cheffe du Service agriculture (SA),
• M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU), • M. Stéphane ROURE, Chef du Service eau forêts espaces naturels (SEFEN), • Mme Dominique CHATILLON, Cheffe du Service appui transition écologique et mobilités (SATEM),
• M. Stéphane DELAUNAY, Chef du Service aménagement du territoire et risques (SATR), • Mme Audrey MATHIEU, Cheffe de l’Unité Territoriale Sud (UTS).
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service selon le tableau ci-après :
SA
Manon COURIAS Louise BACHER, adjointe Stéphanie DEVERNAY
SATR
Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint Philippe DAYET
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Dominique CHATILLON Elisabeth PILLAT, adjointe Martine CANAC
Vincent GRIERE
Neil GUION
SEFEN
Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint Olivier CARSANA
Adrien ANINAT
Sarah GAGNARD
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 13 SLVRU
Jean JULIAN Claudie PAJOVIC, adjointe Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE
Mylène FELDMAN
UTS
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Mme Stéphanie DEVERNAY, responsable du Pôle aides directes, • Mme Louise BACHER, responsable du Pôle conjonctures, structures et missions transversales, • Mme Claudie PAJOVIC, responsable du Pôle politique de la ville et rénovation urbaine, • Mme Nathalie QUIOT, responsable du Pôle amélioration du parc privé, • Mme Cloé VALLETTE, responsable du Pôle politique du logement et parc public, • Mme Mylène FELDMAN, responsable du Pôle qualité de la construction, • Mme Sarah GAGNARD, responsable du Pôle Espaces Naturels • M. Frédéric SARRET, responsable du Pôle forêt,
• M. Adrien ANINAT, responsable du Pôle quantité qualité de l'eau, • Mme Stéphanie RETOURNAY, responsable du Pôle milieux aquatiques, • M. Olivier CARSANA, chargé de mission P projet eau Q,
• Mme Elisabeth PILLAT, responsable du Pôle transition écologique, air, mobilités, • M. Vincent GRIERE, responsable du Pôle éducation routière,
• Mme Martine CANAC, responsable du Pôle affaires juridiques, • M. Neil GUION, responsable du Pôle systèmes d’information géographique • M. Tanguy QUEINEC, responsable du Pôle application du droit des sols • M. Francis ROBERT, responsable de l’Atelier A du Pôle Aménagement, • M. Armand NOUVELOT, responsable de l’Atelier B du Pôle Aménagement, • M. Philippe DAYET, responsable du Pôle risques,
• Mme Audrey MATHIEU, responsable de l’unité territoriale SUD.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :
SA
Stéphanie DEVERNAY
Louise BACHER
SATR
Tanguy QUEINEC
Philippe DAYET Antoine ROUVEYROL Jérôme SIGAUD
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Elisabeth PILLAT
Martine CANAC Magalie PERASTE, adjointe
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 14 Vincent GRIERE Anne DUCHATEAU, adjointe
Neil GUION
SEFEN
Sarah GAGNARD Patrice BERINGER
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
Adrien ANINAT
SLVRU
Claudie PAJOVIC
Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE Jean-Luc PROFILI, adjoint
Mylène FELDMAN
Unité Territoriale SUD
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2024-09-23-00007 du 23 septembre 2024.
Fait à Valence, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Si
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 15 Annexe à l’arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme
Pour connaître leurs délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement, les signataires doivent se reporter aux articles portant le nom de la personne dont ils assurent les fonctions.
ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des articles
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Gestion des personnels
L’octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de l’aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité
Chefs de services
Chefs de pôle ou d’unités
territoriales
1.2 Responsabilité
Mise en jeu de la responsabilité de l’État – Frais judiciaires et réparations civiles
Martine CANAC
1.3 Gestion du domaine privé de l’État affecté au Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et au Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt
Procès verbaux de remise au Service des Domaines, visa de documents cadastraux, baux de locations Stéphane ROURE
2 HABITAT ET CONSTRUCTION Jean JULIAN
2.1 Parc Public - HLM
Subvention et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés :
- décisions d’attribution des subventions et d’agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS) - Prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (dont PSLA)
- autorisation de transfert de prêts
- dérogation à la quotité maximale du prêt
- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt - prorogation du délai d’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de prêt et de subvention
- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de subvention ou d’agrément,
- clôture financière des subventions
Cloé VALLETTE
Autorisations accordées aux sociétés d’habitation à loyer modéré de faire appel aux concours
Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité
2.2 Accueil et habitat des < gens du voyage >
Décisions de liquidation et mandatement des subventions pour la réalisation d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du voyage
Cloé VALLETTE Délivrance de l’agrément accordant des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
2.3 Conventionnement Parc public
Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d’information des organismes payeurs de l’aide personnalisée au logement
Cloé VALLETTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 16 (conventionnement) et dénonciation de convention APL
Actes relatifs à la vente HLM et la consultation des avis des maires, Changement d’usage des logements sociaux,
Actes relatifs aux demandes d’intention de démolir des logements sociaux conventionnés excepté les arrêtés d’autorisation de démolition
2.4 Programme Local Habitat (PLH)
. Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toutes informations utiles sur le territoire concerné par un PLH Cloé VALLETTE
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PLH, excepté le porter à connaissance et l’avis de l’État
2.5 Logement indigne
Décisions d’octroi de subventions pour travaux de sortie d’insalubrité des logements Nathalie QUIOT
Actes relatifs à l’organisation des séances du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
2.6 Rénovation urbaine
Décision confirmant l’application de la TVA réduite pour les opérations de construction de logements situées dans les périmètres P politique de la ville Q
Claudie PAJOVIC Avenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP)
Cf Actes encadrés par la délégation de signature propre à l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
2.7 Amélioration de l’habitat privé
Cf Actes encadrés par la délégation de signature propre à l’ANAH (Agence nationale d’amélioration de l’habitat)
Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT Cloé VALLETTE
3 AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY
3.1 Aménagement foncier et urbanisme
a) Servitudes
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l’élaboration et la modification d’un plan de servitudes
Tout avis et information sur les servitudes données sur les territoires des communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du porter à connaissance
b) Élaboration des documents d’urbanisme
Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par un PLU ou par un SCOT
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PLU et des SCOT, exceptés : - la désignation des services de l’État associés à leur élaboration - le porter à connaissance
- l’association des services de l’État
- la note d’enjeux de l’Etat
- lettre de synthèse des observations des services de l’État sur le projet arrêté - observations portant sur le contrôle de légalité
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 17 Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris l’approbation par l’État, exceptés le porter à connaissance et la note d’enjeux Francis ROBERT Armand NOUVELOT
c) Zones d’aménagement différé
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Toutes procédures préalables à la création d’un périmètre de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) non compris l’arrêté d’institution
Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d’intention d’aliéner ou une demande d’acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l’État à l’exercice du droit de substitution
Droit de préemption :
Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption Francis ROBERT Armand NOUVELOT
Droit de préemption urbain : Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a été transféré à l’État. R123-22 du Code de l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
Jean JULIAN
3.2 Application du droit des sols
Actes relatifs à l’ensemble des permis, aux déclarations préalables et certificats d’urbanisme délivrés par le maire ou le préfet au nom de l’État : • Demande de pièces manquantes
• Modifications du délai de droit commun
• Prolongations exceptionnelles du délai d’instruction
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Décisions individuelles pour les transformateurs électriques relevant d'une déclaration préalable, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur.
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Avis émis suite à consultation non obligatoire de la DDT par les services instructeurs ADS (avis risques, avis agricoles...)
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Formulation de l’avis conforme du représentant de l’État sur les demandes de permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent :
• en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par une juridiction administrative ou l’autorité compétente ou lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d’urbanisme antérieur,
• sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu
• dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
3.3 Fiscalité de l’aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Titres exécutoires des taxes d’urbanisme Tanguy QUEINEC
4, place Laennec
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 18 3.4 Accessibilité
Autorisations de travaux et agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap)
Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie
Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du public
Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les habitations collectives
Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Pièces administratives de la commission d'arrondissement de Valence (convocation, procès-verbaux...) Rémy VAN SANTVLIET
3.5 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Actes relatifs au fonctionnement du secrétariat de la commission (accusés de réception des dossiers, décisions de convocation des membres...)
Avis émis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS)
Autres avis (documents d'urbanisme, projets en auto-saisine, études...)
3.6 Avis à l’autorité environnementale
Avis de la DDT relatifs aux demandes d’examen cas par cas
Avis de la DDT sur évaluation environnementale
4 RISQUES
4.1 Risques naturels et technologiques Stéphane DELAUNAY
• AZI et information prévention
• avis sur les autorisations d’urbanisme et documents d’urbanisme
Philippe DAYET
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
• arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à
prendre en compte, et leur mise à jour
• tous documents afférents à cette obligation
Formulation de l’avis du Préfet dans les plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles
4.2 Éclairages nocturnes Dominique CHATILLON
Actes relatifs aux horaires d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Elisabeth PILLAT
Actes relatifs à la définition d’événements exceptionnels à caractère local
4.3 Publicité Dominique CHATILLON
Actes et procédures relatifs à l’élaboration des RLP(i) Elisabeth PILLAT
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 19 5 Routes et transports Dominique CHATILLON
5.1 Circulation
Circulation des petits trains routiers :
- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits trains routier
Elisabeth PILLAT
5.2 Plan de déplacements urbains
Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par un PDU
Elisabeth PILLAT
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PDU, exceptées : • la désignation des services de l’État associés à leur élaboration • le porter à connaissance
• l’association des services de l’État
• lettre de synthèse des observations des services de l’État sur le projet arrêté
• observations portant sur le contrôle de légalité
5.3 Aéronautique
Autorisations administratives relatives à l’usage des sols pour les hélistations et les plateformes de décollage des montgolfières Elisabeth PILLAT
5.4 Remontées mécaniques
- Formulation des avis et accords
- Règlement de police et d’exploitation des remontées mécaniques- Elisabeth PILLAT
6 SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE Dominique CHATILLON
6.1 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense
Elisabeth PILLAT Signature de toutes décisions de recensement, de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense en application du Code de la Défense
7 ÉDUCATION ROUTIÈRE Dominique CHATILLON
7.1 Établissements d’enseignement de la conduite automobile
Vincent GRIERE
Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examen pour les établissements d’enseignement de la conduite automobile
Tous actes relatifs au financement des examens
Conventions conclues entre l’État et les établissements d’enseignement de la conduite relative au prêt aidé par l’État pour le financement d’une formation à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le cadre de l’opération dénommée P permis à 1 euro par jour Q
Enregistrement des déclarations d’ouverture de centres d’examen théorique général par un opérateur agréé
Agréments et labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 20 7.2 Enseignants de la conduite automobile
Délivrance des cartes professionnelles d’autorisation d’enseigner la conduite automobile, des sanctions et des retraits d’autorisation Vincent GRIERE
8 ECONOMIE AGRICOLE Manon COURIAS
8.1 Commission départementale d’orientation agricole
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole
Stéphanie DEVERNAY
Louise BACHER
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs aides PIDIL , prêts bonifiés et stages à l’installation.
Décisions d’attribution d’une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations
8.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC Louise BACHER
Stéphanie DEVERNAY Tous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en
œuvre des aides PAC
8.3 Calamités agricoles et aides pour pertes suite à des aléas climatiques
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités
agricoles du fonds de solidarité nationale et aux aides conjoncturelles Louise BACHER
8.4 Baux ruraux
Arrêtés relatifs à l’indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des denrées servant de base au calcul des fermages Louise BACHER
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission Départementale des Baux Ruraux
8.5 Politique des structures de production
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC Louise BACHER
Décisions relatives aux conventions de pâturage
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs de contrôle administratif des cessions de parts et des cessions d’actions des sociétés agricoles
Louise BACHER
Arrêté portant agrément et retrait d’agrément des groupements pastoraux Stéphanie DEVERNAY
8.6 Divers
Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d’olives et de secouage de noix Louise BACHER Stéphanie DEVERNAY Arrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol
et de maïs
8.7 Plan de relance
Accusés de réception Louise BACHER
Stéphanie DEVERNAY
Notification de labellisation des structures accompagnatrices Louise BACHER Stéphanie DEVERNAY
4, place Laennec
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 21 oui9 MILIEUX ET ESPACES NATURELS Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC
Pré-contentieux pénal :
- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de la république dans les domaines de l’eau, de la pêche, de la nature à l’exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
9.1 Eau
Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé de déclaration, notification d’opposition tacite, notification de commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments, arrêtés de prescriptions techniques spécifiques
Adrien ANINAT
Stéphanie RETOURNAY
Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure, avis de conformité ou non conformité.
Agréments des vidangeurs définis au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 Adrien ANINAT
Actes relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation environnementale (récépissé, demandes de compléments) hors arrêté d'autorisation.
9.2 Pêche
Arrêté autorisant l’introduction dans les eaux libres, des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins scientifiques ou non. Sarah GAGNARD
Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement. Adrien ANINAT
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège social de l’association est situé dans le département)
Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)
Conditions d’exercice du droit de pêche :
Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de l’État.
Sarah GAGNARD
4, place Laennec
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 22 Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par une collectivité.
Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.
Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.
Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie.
Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.
9.3 Forêt
Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)
Frédéric SARRET
Autorisation de coupe de bois dans les bois des particuliers (L124-5 du Code Forestier)
Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant des procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales
Autorisation de pâturage en forêt relevant du régime forestier (L133-10 du code forestier)
Actes d’instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de montagne (L142-1 du Code Forestier).
Arrêté d’application ou de distraction du régime forestier des terrains forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l’article L211-1 du Code Forestier d’une surface inférieure à 10 ha.
Frédéric SARRET Autorisation de coupe en cas de régime d’autorisation administrative (propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)
Arrêté de dérogation à l'emploi du feu en période estivale dans des foyers spécialement aménagés
9.4 Chasse
Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles
Sarah GAGNARD
Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir
Délivrance des agréments de piégeage
Autorisations d’ouverture des établissements se livrant à l’élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier
Autorisations de comptages nocturnes à l’aide de sources lumineuses
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial
Arrêté fixant les plans de chasse individuels
Attestation de meutes de chiens de chasse
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 23 Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1er mois de l’ouverture générale de la chasse dans le département
Autorisation d’importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20 décembre 1983)
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
Autorisation pour l’introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d’ouverture de la chasse
Autorisation d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA
Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d’eau sur le Domaine Public Fluvial
9.5 Nature
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx
Sarah GAGNARD
Avis sur les évaluations d’incidence Natura 2000
Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relâchers ou replantation d’espèces protégées à des fins scientifiques
Validation des certificats d’indemnisations des dégâts de grands prédateurs aux troupeaux
Autorisation de tir de défense simple ou renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup
10 Aménagement foncier, rural et hydraulique
Avis motivés à transmettre au Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt sur les demandes d’agrément d’experts agricoles, fonciers et forestiers Manon COURIAS
Décisions d’opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux connexes
Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à l’exclusion de :
• l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation • les actes de mandatement d’office
• les procédures d’enquête d’utilité publique, d’enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d’enquêtes groupées, de l’enquête
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 24 hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d’utilité publique et cessibilité
• les actes de procédure liés à l’expropriation pour cause d’utilité publique
• la dissolution de l’ASA décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté
préfectoral)
• l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’ASA
• Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement des ASA à l’exception du contrôle de légalité des marchés publics
Fait à Valence, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00030 - Arrêté portant subdélégation de signature ACTES - directeur - agents - DDT26 25 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-13-00031
Arrêté portant subdélégation de signature pour
exercice de la compétence OS - directeur -
agents.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature pour exercice de la compétence OS - directeur - agents. 26 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L 'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun départemental ;
4, place Laennec
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Direction Départementale des Territoires
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2025-SATEM-06
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature pour exercice de la compétence OS - directeur - agents. 27 VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme et notamment son article 6 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour les BOP ci-après :
BOP Chef de service (ou adjoint) Chef de pôle (ou adjoint) Nature et montant
HT maximum par acte
113 - Paysage, Eau et Biodiversité
113-01 : Sites, paysages, publicité
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
Sarah GAGNARD
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Adrien ANINAT
20 000,00 €
135 - Urbanisme, Territoires, et Amélioration Habitat
135-01 : Construction locative et amélioration du parc
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
Cloé VALLETTE
Jean-Luc PROFILI (adjoint)
20 000,00 €
135-02 : Soutien à l’accession à la propriété
135-03 : Lutte contre le plomb
135-04-01 : Qualité de la construction
135-04-09 : Fond sécheresse
135-04-06 : Observatoire loyers
135-05-03 : Formation apprentis
135-05-06 : Etudes logement
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
135-04-05 : Contentieux de l’urbanisme
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
135-05 : Soutien et 135-07 : Urbanisme et aménagement
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature pour exercice de la compétence OS - directeur - agents. 28 149 – Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149-21 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés
149-22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole 149-23 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles 149-24 : Gestion équilibrée et durable du territoire
149-27 : Moyens de mise en œuvre des politiques et gestion des interventions
Manon COURIAS
Louise BACHER, adjointe
20 000,00 €
Stéphanie DEVERNAY
Louise BACHER
20 000,00 €
149-26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
181 – Prévention des risques
181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-01-01 : Amélioration de la qualité de l’environnement sonore
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000, 00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
203 – Infrastructures et service des transports
203-13 : Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
203-47 : Etudes générales (guichet unique transport)
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
207 – Sécurité et éducation routière
207-03 : Education routière
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
Vincent GRIERE
Anne DUCHATEAU, adjointe
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature pour exercice de la compétence OS - directeur - agents. 29 380 – Fonds vert
380-02 : Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des inondations
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
380-02 : Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des risques d’incendie de forêt
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
380-02 : Renaturation des villes et villages
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Sarah GAGNARD 20 000,00 €
380-03 : Amélioration du cadre de vie : mesures covoiturage et mobilités en zones rurales
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
Cette délégation comprend la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens immobiliers en vue de leur intégration dans une forêt domaniale gérée par l'Office National des Forêts, dans la limite d'un montant de 20 000 € taxes et frais compris.
723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723-11 : Opérations structurantes
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
La liste des agents habilités à utiliser les nouveaux outils dématérialisés : valider les demandes d’achats et les demandes de subventions ainsi qu’à constater le service fait, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou sur formulaire papier, est précisé dans une décision interne.
Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au RAA, abroge l’arrêté n° 26-2024-09-23-00008 du 23 septembre 2024.
Fait à Valence, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-13-00031 - Arrêté portant subdélégation de signature pour exercice de la compétence OS - directeur - agents. 30 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-14-00005
modification de la désignation des membres
(représentant agricole) siégeant en
CDCFS-formation-indemnisation dégâts de gibier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-14-00005 - modification de la désignation des membres (représentant agricole) siégeant en CDCFS-formation-indemnisation dégâts de gibier 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 JANVIER 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER)
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-09-19-003 du 19 septembre 2024 désignant, jusqu’au 10 janvier 2026, les membres titulaires et suppléants siégeant au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme, réunie en formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier,
VU le courriel en date du 7 janvier 2025 de la Confédération Paysanne de la Drôme (syndicat agricole), proposant à l’administration la désignation de nouveaux représentants (titulaires et suppléant) au sein de la C.D.C.F.S. (représentants les intérêts agricoles),
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-01-09-0001 du 9 janvier 2025 modifiant la désignation des membres titulaires et suppléants représentant les intérêts agricoles et les piégeurs agréés, siégeant au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme (formation plénière), VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRETE :
Article 1 – Il est constitué au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.), une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts. Cette formation spécialisée, présidée par monsieur le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de la Drôme (1) (2) ou son suppléant.
Quatre (dégâts aux cultures agricoles) ou deux (dégâts aux forêts) représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ou leurs suppléants :
Titulaires Suppléants
CHAILLOU Christian (1) (2) LOVISA Bernard (1)
CHARMET Stéphane (1) CHALLANCIN Patrick (1)
EYSSERIC Daniel (1) SANJUAN Michel (1) (2)
MONNIER Myriam (2) SASSOULAS Gilles (2)
SASSOULAS Gilles (1) DUMAS Josiane (1)
Un représentant de la propriété forestière privée, ou son suppléant : Titulaire ASTIC John (2)
Suppléant GONDIAN Bernard (2)
Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, ou son suppléant
Titulaire BELLIER François(2)
Suppléant PELISSIER Denis (2)
Le Directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts (ONF), ou son représentant (2)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-14-00005 - modification de la désignation des membres (représentant agricole) siégeant en CDCFS-formation-indemnisation dégâts de gibier 32 Le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme, ou un élu, membre délégué de son assemblée (1)
Quatre représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme, ou leurs suppléants
Titulaires Suppléants
BELLIER Guillaume (FDSEA) (1) BAUDE Michel (FDSEA) (1)
FANGET Benjamin et MURA Damien (JA) (1) GUILLOT Bastien et AGERON Sébastien (JA) (1)
THOMAS Marie-Cécile (CR) (1) OLENDER Pierre-Alban (CR) (1)
SERILLON Claude (CP) (1) LATTARD Denis (CP) (1)
Article 2 – Selon que les affaires à traiter concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles, ou des dégâts aux forêts, la formation spécialisée de la C.D.C.F.S. se réunit comme suit :
(1) dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Les 4 représentants des chasseurs et le Président de la FDC
Les 4 représentants des intérêts agricoles et le Président de la chambre d’agriculture (2) dégâts aux forêts :
Les 3 représentants des chasseurs (y compris le Président de la FDC) Les 3 représentants des intérêts forestiers
Article 3 - Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts est assuré par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Article 3 (suite) Les membres de cette formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pour une période allant jusqu’au 10 janvier 2026. Le membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Au cours de leur mandat, en cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres de la présente commission sont remplacés dans les deux mois à compter de la notification de l’événement à son secrétariat (D.D.T.).
Article 4 - L’arrêté n° 26-2024-09-19-003 du 19 septembre 2024 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, soit par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des territoires,
signé
Pierre BARBÉRA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-14-00005 - modification de la désignation des membres (représentant agricole) siégeant en CDCFS-formation-indemnisation dégâts de gibier 33 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-12-23-00003
Arrêté de composition CAPD.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-12-23-00003 - Arrêté de composition CAPD.docx 34 ACADÉMIE
DE GRENOBLE
. berté
. ‘alité
. aternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Drôme
Arrêté portant nomination des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative
paritaire départementale compétente à l’égard des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de la
Drôme.
La directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme :
Vu Le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;
Vu le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évaluation des
attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022 ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Mme Nathalie KUEHN, directrice académique des
services de l’Éducation nationale de la Drôme ;
VU l’arrêté n° 2024-28 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme la rectrice à Mme Nathalie KUEHN, directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme pour prononcer les décisions relatives aux personnels enseignants du premier degré ;
ARRETE
Article 1 : la liste des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des
écoles et des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit, à compter du 19 décembre 2024 :
I) Représentants de l'administration
Membres titulaires
M. Nathalie KUEHN, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Drôme ;
M. Anthony JUIF, secrétaire général, DSDEN de la Drôme ;
Mme Clarisse GAMBINI BENSUSSAN, adjointe à Madame la directrice académique en charge du 1er degré ;
M. Nicolas MARTIN, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Valence Rhône ;
M. Stéphane SAPET-BUTEL, inspecteur de l’Éducation nationale chargé de la circonscription de Valence ASH ;
Mme Margaux LOIRE, inspectrice de l’Éducation nationale chargée de la circonscription de Crest ;
Mme Cécile DESORMEAUX, inspectrice de l’Éducation nationale chargée de la circonscription de Crest Vallée
de la Drôme ;
Mme Anne-Sophie CRET, inspectrice de l’Éducation nationale chargée de la circonscription de Romans - Isère ;
Mme Tiphaine ATTILA, inspectrice de l’Éducation nationale chargée de la circonscription de Valence
Hermitage ;
M. Jean-Philippe MALAQUIN, inspecteur de l’Éducation nationale chargé de la circonscription de Montélimar ;
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-12-23-00003 - Arrêté de composition CAPD.docx 35 Direction des services départementaux de la Drôme
Cité Brunet | Place Louis le Cardonnel
BP1011
26015 Valence Cedex
2
Membres suppléants
Mme Christelle CHARERAS, cheffe de la division des personnels du 1er degré, DSDEN de la Drôme ;
Mme Magali CLER, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Saint-Vallier ;
M. Gil JAMON, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Romans -Vercors ;
M. Pierre-Jean VERNHES, inspecteur de l’Éducation nationale chargé de la circonscription de Nyons ;
Mme Christelle RABILLOUD, cheffe de la division scolarité, DSDEN de la Drôme ;
Mme Frédérique ROQUE, cheffe de la division de l’organisation scolaire, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie GAUMONT, conseillère technique, responsable départementale du service social en faveur des
élèves, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie JAMON, cheffe de la division des affaires générales et financières, DSDEN de la Drôme ;
Mme Anne-Charlotte SARDA, assistante sociale des personnels, DSDEN de la Drôme ;
Mme Mireille MALOSSE, infirmière responsable départementale, DSDEN de la Drôme.
II) Représentants du personnel
Membres titulaires
Mme Marion VIDAL-MARACHIAN, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
M. Florimond GUIMARD, professeur des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline VERDIER, professeure des écoles hors classe, SE-UNSA ;
M. Laurent STEVENIN, professeur des écoles hors classe, SGEN-CFDT ;
Mme Anne-Sophie GARROTÉ, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Amélie CHAPAPRIA, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Iris SAUVRENEAU, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline BRIGLIA, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Myrtille ROSTAIND, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
M. Yoann CHAUVIN, professeur des écoles classe normale, FSU-SNUipp.
Membres suppléants
M. Stéphane MARACHIAN, professeur des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
Mme Claudie PARDIGON, professeure des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
Mme Magali DARNAUD, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Géraldine GAUTHEY, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Céline BAUDOIN, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Marine DEVAUX, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Elsa DELAHAYE, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Estelle ROUSSILLON, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline JOBLOT, professeure des écoles classe normale, SGEN-CFDT ;
Mme Hélène PARVILLERS, professeure des écoles classe normale, SE-UNSA.
Article 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la
Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23 décembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
la directrice académique
des services de
l’Éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Nathalie KUEHN
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-12-23-00003 - Arrêté de composition CAPD.docx 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-14-00003
AP HONORARIAT ADJOINT AU MAIRE Maurice
DUC RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-14-00003 - AP HONORARIAT ADJOINT AU MAIRE Maurice DUC RAA 37 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU la demande en date du 3 décembre 2024 dans laquelle Monsieur Jean-Jacques DALLON sollicite l’octroi de l’honorariat d’adjoint au maire en faveur de Monsieur Maurice DUC de la commune de Oriol en Royans ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire est conféré à :
- Monsieur Maurice DUC, ancien adjoint au maire de la commune de Oriol en Royans
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 14 janvier 2025
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-14-00003 - AP HONORARIAT ADJOINT AU MAIRE Maurice DUC RAA 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-14-00004
AP HONORARIAT DE MAIRE André GILLES RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-14-00004 - AP HONORARIAT DE MAIRE André GILLES RAA 39 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU la demande en date du 22 novembre 2024 dans laquelle Madame Valérie ARNAVON sollicite l’octroi de l’honorariat de maire en faveur de Monsieur André GILLES de la commune de Roynac ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire est conféré à :
- Monsieur André GILLES, ancien maire de la commune de Roynac
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 14 janvier 2025
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-14-00004 - AP HONORARIAT DE MAIRE André GILLES RAA 40 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-17-00001
AP portant attribution de subventions pour FAE
à la commune de Barnave en vue de l'élection
partielle complémentaire de 5 conseillers
municipaux (5 et 12 janvier 2025)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-17-00001 - AP portant attribution de subventions pour FAE à la commune de Barnave en vue de l'élection partielle complémentaire de 5 conseillers municipaux (5 et 12 janvier 2025) 41 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 17 JANVIER 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE BARNAVE EN VUE DE L’ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE CINQ CONSEILLERS MUNICIPAUX (5 ET 12 JANVIER 2025)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-11-08-00004 en date du 8 novembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BARNAVE en vue de l’élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux (5 et 12 janvier 2025) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de BARNAVE pour l'organisation de l’élection de cinq conseillers municipaux est fixé à 122,26€ (cent vingt-deux euros et vingt-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de BARNAVE se répartissent comme suit :
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et le maire de la commune de BARNAVE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
N° CHORUS COMMUNE
2100011939 BARNAVE 164 32,80 € 1 89,46 122,26 €
TOTAL 164 1 122,26
Nb d’électeurs
au 05/01/2025
Montant avec
0,10€ par
électeur pour 2
tours
Nb de bureaux
de vote
Montant avec
44,73€ par
bureau de vote
ET pour 2 tours
MONTANT
TOTAL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-17-00001 - AP portant attribution de subventions pour FAE à la commune de Barnave en vue de l'élection partielle complémentaire de 5 conseillers municipaux (5 et 12 janvier 2025) 42 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux agents de la Direction des
Déplacements et aux employés des prestataires
dûment mandatés par la Direction des
Déplacements de la Drôme dans des propriétés
privées situées sur le territoire des communes de
Bourg-de-Péage et de Chatuzange le Goubet
dans le cadre du projet d'aménagement cycles
du plan vélo intercommunal de
Valence-Romans-Mobilité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la Direction des Déplacements et aux employés des prestataires dûment mandatés par la Direction des Déplacements de la Drôme dans des 43 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES DÉPLACEMENTS
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME,
ET AUX PARTICULIERS EMPLOYÉS DES PRESTATAIRES DÛMENT MANDATÉS PAR LA DIRECTION DES DÉPLACEMENTS DE LA DRÔME
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SITUÉES SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE BOURG-DE-PÉAGE ET CHATUZANGE-LE-GOUBET DANS LE CADRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENTS CYCLES
DU PLAN VÉLO INTERCOMMUNAL DE VALENCE-ROMANS-MOBILITÉ
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les propriétés privées ;
Vu la Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ; Vu la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’Air et l'Utilisation Rationnelle de l’Énergie ; Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ; Vu la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable (SDC) intercommunal par le Syndicat Mixte VALENCE-ROMANS-MOBILITÉS, autorité organisatrice des mobilités ; Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature ;
Vu la demande du 20 décembre 2024 rectifiée le 9 janvier 2025 par laquelle Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme sollicite de Monsieur le Préfet de la Drôme l’autorisation pour les agents de la Direction des Déplacements, chargés des études et des acquisitions foncières de l’opération, et aux particuliers employés des prestataires dûment mandatés par la Direction des Déplacements, de pénétrer sur des propriétés privées, afin d'y réaliser études, relevés topographiques et reconnaissances nécessaires, dans le cadre du projet d’aménagements cycles, le long des Routes Départementales de la Drôme dans le cadre du Plan Vélo Intercommunal de VALENCE-ROMANS-MOBILITÉS ;
Vu les documents et plans annexés à cette demande ;
Considérant que les études pour l’aménagement de l’itinéraire cyclable entre les communes de BOURG-DE-PÉAGE et CHATUZANGE-LE-GOUBET, le long de la RD 149, nécessitent une autorisation de pénétrer dans des propriétés privées jouxtant la RD 149, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
Considérant que les opérations envisagées sont nécessaires au projet susvisé ; Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les études du projet précité ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la Direction des Déplacements du Conseil Départemental de la Drôme, et les particuliers employés des prestataires dûment mandatés par la Direction des Déplacements de la Drôme, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, conformément au périmètre des études ci-annexé, situées sur le territoire des communes de BOURG-DE-PÉAGE et CHATUZANGE-LE- GOUBET dans le cadre du projet d’aménagements cycles du plan vélo intercommunal de VALENCE- ROMANS-MOBILITÉ.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la Direction des Déplacements et aux employés des prestataires dûment mandatés par la Direction des Déplacements de la Drôme dans des 44 Outre-des levers topographiques, ces études comportent notamment la vérification: - de la cohérence des terrains avec les données topographiques ; - la présence de réseaux divers (émergents avec ou sans ouverture des ouvrages visitables), avec utilisation de moyens de détection non destructifs et de moyens de géolocalisation ne nécessitant pas de travaux ;
- l’état de la faune et de la flore au regard des engagements du Département de la Drôme ; la cohérence du projet technique avec les contraintes précises des parcelles. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies et autres travaux que les études topographiques, de portance du sol, de pollution du sol, de biodiversité des parcelles rendront indispensables. Ils sont autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Ces opérations seront effectuées sur les parcelles privées, en totalité ou en partie, reférencées dans les annexes jointes au présent arrêté.
Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d’une copie du présent arrêté et de ses annexes, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées permet d'accéder légalement aux parcelles concernées, pendant toute la durée de validité fixée précédemment, sans limitation du nombre d'interventions dans chaque parcelle.Les durées d'intervention sur chaque parcelle n'excéderont pas quelques jours.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en Mairies de BOURG-DE-PÉAGE et de CHATUZANGE-LE- GOUBET, au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée. Madame le Maire de BOURG-DE-PÉAGE et Monsieur le Maire de CHATUZANGE-LE-GOUBET attesteront l’accomplissement de cette formalité en transmettant un certificat d’affichage à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté de dix jours en Mairies de BOURG-DE-PÉAGE et de CHATUZANGE-LE-GOUBET.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en son article 1er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en Mairies.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable entre le propriétaire et le Conseil Départemental de la Drôme ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Madame le Maire de BOURG-DE-PÉAGE et Monsieur le Maire de CHATUZANGE-LE- GOUBET, les forces de l'ordre public et les propriétaires des parcelles concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la Direction des Déplacements et aux employés des prestataires dûment mandatés par la Direction des Déplacements de la Drôme dans des 45 Madame le Maire de BOURG-DE-PÉAGE et Monsieur le Maire de CHATUZANGE-LE-GOUBET prendront les dispositions nécessaires pour que les agents et personnels autorisés puissent facilement consulter les documents cadastraux.
Si nécessaire, et conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, le Maire assurera la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par le Conseil Départemental de la Drôme.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, Madame le Maire de BOURG-DE-PÉAGE, Monsieur le Maire de CHATUZANGE-LE-GOUBET, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération VALENCE ROMANS AGGLO, à Madame la Présidente du Syndicat Mixte VALENCE-ROMANS-MOBILITÉS et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 14 janvier 2025
Le Préfet,
Par délégation
le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la Direction des Déplacements et aux employés des prestataires dûment mandatés par la Direction des Déplacements de la Drôme dans des 46 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-01-14-00002
Arrêté portant organisation du service
départemental d'incendie et de secours de la
Drôme
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 47 | DIE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N°
portant organisation du service départemental d'incendie et de secours
Le préfet de la Drôme La présidente du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
Chevalier de la Légion d'honneur et de secours de la Drôme
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-6,
Vu l'arrêté n°26-2024-01-31-00001 du 31 janvier 2024 portant organisation du service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration n° 67-2024 du 17 décembre 2024 approuvant la
mise à jour de l'organisation du service départemental d'incendie et de secours,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Arrêtent
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2025 date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté n°26-2024-01-31-00001 du 31 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 :
Le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme est chargé de la prévention, de la
protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels
concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres ou catastrophes, à l'évaluation
et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Sous l'autorité de la préfète et de la présidente du conseil d'administration dans leurs domaines de
compétences respectifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental assure la direction opérationnelle et la direction fonctionnelle du service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme selon les règles générales d'organisation fixées par le présent arrêté.
Article 3 :
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) s'appuie sur le réseau des centres d'incendie
et de secours (CIS) implantés sur le territoire départemental pour assurer la distribution et la mise en
œuvre des secours.
Pour permettre aux CIS de faire face à ces missions opérationnelles, le SDIS s'articule également autour
de fonctions de coordination assurées par les groupements territoriaux et par les fonctions de supports
organisées par les groupements fonctionnels, selon les dispositions prépondérantes du présent arrêté et
déclinées également dans le règlement intérieur de l'établissement public.
L'organisation opérationnelle relève, quant à elle, des dispositions de l'arrêté préfectoral portant
approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 48 Titre 1 - L’organisation territoriale
Les centres d'incendie et de secours
Article 4 :
Les centres d'incendie et de secours (CIS) sont les unités territoriales chargées principalement des
missions de secours.
Pour ce faire, les sapeurs-pompiers de ces centres arment les véhicules et engins nécessaires pour faire
face aux interventions dans le domaine de l'incendie, du secours aux personnes, des interventions
diverses et le cas échéant des unités spécialisées.
Article 5 :
Les CIS sont classés selon les dispositions de l'arrêté préfectoral portant approbation du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme.
Ils sont rattachés à un groupement territorial selon l'articulation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce classement peut être affiné par la mise en place d’un classement secondaire permettant, par exemple,
de dimensionner plus finement, les effectifs, les ressources bâtimentaires, les moyens et l'équipement de
ces unités, selon les règles établies au niveau départemental.
Article 6 :
Le chef de centre d'incendie et de secours est chargé d'organiser et de maintenir la capacité opérationnelle
de son centre, tant sur le plan des ressources humaines que techniques, dans le respect de la doctrine et
des directives départementales.
Placé sous l'autorité directe du chef de groupement territorial, il lui rend compte régulièrement de l’activité
de son CIS. A ce titre, il bénéficie de l'appui du groupement territorial en tant qu'interface principale avec
l'état-major.
ll veille à favoriser les actions et les échanges des correspondants locaux des groupements fonctionnels
de son centre.
il est assisté d'un adjoint et peut être chargé de missions particulières complémentaires dans le cadre du
groupement territorial ou pour le compte de l'état-major.
Les groupements territoriaux
Article 7 :
Au nombre de trois, les groupements territoriaux sont les structures chargées de la coordination de
plusieurs centres d'incendie et de secours situés sur un territoire géographique cohérent du département.
Il s'agit :
- du groupement nord (Drôme des collines et Vercors), basé à Romans
- du groupement centre (plaine de Valence et Diois), basé à Saint-Marcel-lès-Valence
- du groupement sud (Drôme provençale), basé à Montélimar
Ces trois groupements sont fédérés autour du pôle territorial. Le commandement de ce pôle relève du
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme. Le chef de pôle est notamment chargé de l'élaboration stratégiques de l'établissement, de la supervision de l'activité des
groupements territoriaux et de la participation au développement du volontariat.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 49 Article 8 :
Placé sous l'autorité du chef du pôle territorial, le chef de groupement territorial est chargé de la
coordination, du suivi, de l'assistance et du contrôle des centres d'incendie et de secours qui lui sont
rattachés, en cohérence avec la politique du service et dans une logique de proximité.
Il participe à l'élaboration de la stratégie départementale et veille à sa déclinaison. Il est le garant de la
transversalité des différentes fonctions supports au niveau de son groupement.
ll est assisté d'un adjoint, qui le seconde et le supplée. Cet adjoint est également le correspondant
privilégié du pôle ressources.
Le chef de groupement territorial représente le chef du corps départemental sur son secteur. À ce titre, il assure les relations nécessaires avec les élus territoriaux.
ll est le supérieur hiérarchique direct des chefs de centres d'incendie et de secours et des personnels
placés sous son autorité.
Article 9 :
Le chef de groupement veille à la réalisation par les personnels placés sous son autorité des missions
déléguées par les chefs de groupements fonctionnels.
Article 10 :
Afin de participer à la déclinaison de la politique départementale de développement du volontariat, le chef de groupement territorial dispose de l'appui de la cellule volontariat et du référent territorial.
Article 11 :
Les chefs et les personnels des groupements territoriaux peuvent être chargés par la direction générale
de missions particulières de réflexion et de proposition sur toute question intéressant le service.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 50 Titre 2 - L'organisation fonctionnelle
La direction générale
Article 12 :
La direction générale, constituée autour du directeur départemental des services d'incendie et de secours
(DDSIS) et du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (DDASIS), assure la
direction opérationnelle, administrative, technique et financière de l'établissement.
Elle veille également à proposer puis mettre en œuvre les politiques publiques de sécurité civile, qu'elles
relèvent de l'État ou du conseil d'administration, selon les règlements en vigueur et les orientations du préfet ou du président du conseil d'administration.
Elle est notamment chargée de la gestion administrative de la CATSIS.
La sous-direction santé, le secrétariat général, ainsi que les services « communication — promotion et
développement des ressources humaines », et « évaluation-contrôle de gestion » sont placés directement
sous l'autorité de la direction générale.
Le médecin-chef, pour ce qui relève de l'exercice de son art, et l'officier de sapeurs-pompiers volontaires
référent départemental pour le volontariat, sont les conseillers du directeur départemental dans leurs
domaines respectifs.
De même, dans le cadre d'une mission spécifique définie par la préfète où la présidente du conseil
d'administration, un chargé de mission peut être placé, pour la durée de celle-ci, sous l'autorité directe de
la direction générale.
Article 13 :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, assure :
- sous l'autorité de la préfète, la direction opérationnelle du corps départemental, la direction des
actions de prévention relevant du SDIS ainsi que la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble
des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, y compris d’autres services publics ou
privés, qui sont mis à sa disposition.
- sous l'autorité de la présidente du conseil d'administration, la direction administrative, financière
et technique de l'établissement public. H a notamment, à ce titre, autorité sur l'ensemble des
personnels du SDIS.
Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions.
Article 14 :
Sous l'autorité du médecin-chef, la sous-direction santé est chargée :
- de l'exercice de la médecine préventive, de la médecine professionnelle et de la médecine
d'aptitude
- de la gestion de la pharmacie à usage intérieur et des matériels médico-secouristes
- de la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des formations médicales,
paramédicales et de secours aux personnes
- de la participation à l'élaboration des doctrines opérationnelles en matière de réponse
graduée, de secours d'urgence aux personnes et de soutien sanitaire
Cette sous-direction tend à être mutualisée par convention avec celle du service départemental d'incendie
et de secours de l'Ardèche.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 51 L’état-major
Article 15 :
L’état-major s'articule autour de trois pôles qui fédèrent des groupements fonctionnels, dans une logique
d'intervention commune ou de mêmes enjeux :
-__ pôle planification et action opérationnelles
- pôle ressources
- __ pôle moyens généraux
La représentation schématique est reprise à l'annexe 2 au présent arrêté.
Les chefs de pôles contribuent à la définition des orientations stratégiques du service et en garantissent
la mise en œuvre de façon homogène et cohérente dans leurs pôles respectifs. Ils développent les
synergies entre les groupements, services et bureaux de leurs pôles dans une approche globale des
problématiques.
Ils veillent également à l'implication individuelle et collective de leurs équipes dans le partage de
l'information et la réponse aux questions posées.
Article 16 :
Les groupements fonctionnels sont des entités qui regroupent plusieurs services de l'état-major et
disposent, le cas échéant de correspondants locaux au sein des groupements territoriaux et des CIS.
Ils veillent également à assurer la coordination transversale, à harmoniser les pratiques et les expériences
ainsi qu’à favoriser les échanges et les mises en commun des idées, dans un souci de réactivité et de
transversalité entre les différentes composantes du SDIS.
Ils sont placés sous l'autorité d'un chef de groupement fonctionnel qui a pour mission, dans son domaine
de compétence, d'organiser la mise en œuvre des actions et orientations définies par le préfet, le président
du conseil d'administration et le DDSIS, dans le cadre de la politique générale du SDIS.
Le chef de groupement fonctionnel est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
Article 17 :
Afin d'assurer leurs missions de proximité avec les centres d'incendie et de secours, les groupements
fonctionnels peuvent mobiliser par délégation les ressources humaines et matérielles des groupements
territoriaux.
Ainsi, les chefs de groupements fonctionnels peuvent mettre en œuvre des réseaux de correspondants
locaux au sein des CIS qui ont la charge d'actions spécifiques relevant du domaine de compétence du
groupement concerné. L'information régulière des chefs de groupements territoriaux et des chefs de
centres d'incendie et de secours, lors de l'activation de ces réseaux de correspondants, reste
indispensable.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 52 Article 18 :
Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « planification et action opérationnelles » est
composé :
- du groupement des services opérationnels
- du groupement gestion des risques
- de la cellule géomatique.
il est notamment chargé avec :
- Île groupement des services opérationnels :
o de la mise en œuvre du CTA et du CODIS et de l'ensemble des moyens de secours
et de lutte contre l'incendie, tant en situation normale qu'en situation de crise
o de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la doctrine et des
instructions opérationnelles, en liaison autant que de besoin avec les échelons
zonaux ou nationaux ainsi que de la prospective en lien avec les missions
opérationnelles
o de l'animation du réseau des chefs d'équipes et des conseillers techniques des unités
spécialisées, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des règlements des
unités spécialisés, et notamment des listes d'aptitude opérationnelles
o des propositions et de l'exécution des crédits délégués aux unités spécialisées
o du suivi de la mission CNPE Tricastin
- le groupement de gestion des risques :
o de la mise en œuvre des actions de prévention, relevant notamment des
réglementations sur les ERP, les ICPE et les habitations
o de l'élaboration et du suivi du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ainsi que de la prévision et de la planification opérationnelle associée aux risques de sécurité civile et la préparation des mesures de sauvegarde
- la cellule géomatique :
o de la conception et de la mise en œuvre des outils d'information géographique
o de la gestion et l'intégration des données nécessaire au fonctionnement du système
d'information opérationnelle.
O
Le pôle est aussi chargé des études et du suivi des mutualisations opérationnelles avec les SDIS voisins.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 53 Article 19 :
Animé par le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, le pôle
« ressources » est composé :
- du groupement ressources humaines,
- du groupement formation sport.
Il est notamment chargé avec :
- le groupement ressources humaines :
de la gestion des personnels statutaires
de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires
de la mise en œuvre de la politique d'hygiène, de sécurité et de santé au travail
de la gestion du présentéisme et plus particulièrement des accidents de service
du dialogue social
de la gestion administrative des instances paritaires associées (CST, CAP, F3SCT et
CCDSPV)
o du conseil médical ( formation restreinte et supérieure )
O
Oo
O
©
O
©
- le groupement formation sport :
o de la conception et de la mise en œuvre des plans de formation
o de la mise en œuvre et du développement de la pratique des activités physiques et
sportives
o de la gestion et du développement des outils pédagogiques
Article 290 :
Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « moyens généraux » est composé :
-__ du groupement administration et finances
- du groupement des services techniques
Il est notamment chargé avec
- le groupement administration et finances :
o de l'élaboration, de l'exécution comptable et du suivi du budget
o de l'expertise et de la prospective financière, de la gestion de la trésorerie et des
emprunts
o du conseil juridique, de la gestion du précontentieux et du contentieux, de
l'élaboration ou du suivi des actes juridiques
o du conseil aux acheteurs, de la coordination, de l'élaboration et du suivi des
procédures de marchés publics,
o de la coordination administrative des opérations de constructions,
o de l'élaboration et du suivi de l'exécution des contrats d'assurances
o de la gestion administrative des assemblées (CA et bureau) et leur suivi
- le groupement des services techniques :
o de la conception et de la mise en œuvre des plans d'équipements et de travaux
o de la maintenance préventive, curative et des contrôles réglementaires des véhicules,
engins, matériels et bâtiments
o de la logistique des matériels
o de la conception, mise en œuvre, surveillance et maintenance des systèmes
d'information
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 54 Titre 3 - Dispositions diverses
Article 21 :
Le SDIS constitue, plus particulièrement à travers son corps départemental de sapeurs-pompiers, une
institution reconnue par tous, qui incarne nombre de valeurs traditionnellement attachées aux sapeurs-
pompiers, à leur action ou à leur image et qui peuvent constituer un motif légitime de fierté.
Ces valeurs, qui sont la meilleure garantie de cohésion du SDIS et de son efficacité opérationnelle en
particulier dans les situations exceptionnelles, sont partagées par l'ensemble des agents du service. Elles
se retrouvent tant au sein de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire que dans la charte des
valeurs de l'établissement public, contribuant ainsi à une meilleure compréhension mutuelle.
Article 22 :
Les pôles, groupements, services et centres d'incendie et de secours peuvent s'appuyer sur les différentes
instances de pilotage et de concertation mises en place au sein du SDIS.
Nonobstant ces instances, il demeure indispensable que chacun, à son niveau, veille personnellement
aux nécessaires échanges entre toutes les entités, gage de réactivité et de transversalité.
Article 23 :
Les filières et niveaux de grade des emplois au sein des différentes structures sont arrêtés par la
présidente du conseil d'administration, en fonction notamment des textes en vigueur et des situations
individuelles des agents concernés, selon les cibles définies en annexe 3.
Article 24 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels du SDIS, quelle que soit leur
position statutaire.
Article 25 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie
électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 26 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours,
et dont une copie sera transmise à l'inspection générale de la sécurité civile.
Fait à Valence le AU qe PAT
Le préfet de la Drôme, La présidente du conseil d'administration,
Thierry DEVIMEUX
Page 8 sur 17
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 55 Préfet d'administration (PlainedeValenceetDiois) CISSAILLANSCISSÉDERONZ CISSAULCESURRHÔNECISVALLEEDEPROVENCEét 4 p] 1VAINT9 INNYUAOINVOIAO - L AXINNY Page9sur17
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 56 Directiongénérale
mixtes
Pôleterritorial communication
-CentreCTA-CODIS Cellulegéomatique
TANNOILONO ANNVAOINVOIUO : & AXAINNY
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 57 Annexe 3 : EFFECTIFS DU SDIS DE LA DROME - GRADES CIBLES ASSOCIÉS
DIRECTION EMPLOIS DE AUTRES
GÉNÉRALE EMPLOIS/ ACTIVITES | DRECTION | EMPLOIS | SRADE CIBLE Emploi supérieur de
DDSIS 1 direction - Contrôleur
général
Direction Emploi supérieur de DDA 1 direction - Colonel hors classe
Référent volontariat 1 Colonel SPV
Communication-
Promotion et | chefde service 1 Attaché développement des
ressources humaines
Evaluation et contrôle Chef de service 4 Attaché
de gestion
Chef de service - assistant de 4 Cadre d'emploi des
Secrétariat général direction rédacteurs
Assistant administratif 1 Cadre d'emplol des adjoints administratifs
. Médecin de classe
Médecin-chef 1 exceptionnelle Médecin-chef adjoint 1 Médecin hors classe Médecin de classe
Médecin de groupement 3 normale . Sous-direction santé ou médecin commandant SPV vues Vétérinaire Vétérinaire chef 1 commandant SPV
Infirmier(e) de chefferie L Cadre de santé
un . Cadre d'emploi des Secrétaire médicale 1 rédacteurs
| Médecin de classe
Service sport et Chef de service / normale
santé, formation et ou médecin
doctrine commandant SPV Adjoint chef de service Cadre de santé
Médecin de classe
chef de service exceptionnelle
Servi 2 Médecin chef
ervice opérations Adjoint chef de service 1 Infirmier SPV Responsable unité soutien , Sapeur-pompier psychologique volontaire expert Chef de service Médecin hors classe Service médecine Médecin chef adjoint PE . Médecin de classe professionnelle et | Médecin de prévention 1 normale
d'aptitude _. | Infirmier de classe Adjoint chef de service 1 normale
, Pharmacien hors Pharmacie à usage Pharmacien gérant de PUI i classe
intérieur ” Pharmacien Adjoint chef de service 1 commandant SPV
Cadre d'emploi des
Ageni logistique PUI 1 agents de maitrise ou
adjoints techniques
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
*! selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôm
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 58 EMPLOIS DE AUTRES PÔLE TERRITORIAL EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLE
A à Contrôleur général, Pôle Chef de pôle DDSIS
Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel
Adjoint chef de groupement 1 Commandant
RSIérent volontariat, chef de 1 Commandant SPV
Groupement centre € ——
Cadre administratif 1 Cadre d'emploi des rédacteurs en ue Cadre d'emploi des Assistant administratif 2 adjoints administratifs
. Capitaine ou Chef de service 1 commandant *
. Nr Cadre d'empioi des rendue ei Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Cadre d'emploi des
Agent technique ”” 2 agents de maitrise ou
adjoints techniques
Capitaine ou Chef de centre 1 commandant *
Cadre d'emploi des
Adjoint chef de centre 1 lieutenants ou
capitaine
, Cadre d'emploi des
CIS Val Officier 2 lieutenants alence ei Cadre d'emploi des Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Sous-officier de garde 4 Adjudant
Sous-officier de garde adjoint 4 Adjudant
Chef d'agrès tout engin 16 Adjudant
Chef d'agrès 1 équipe/Chef 24 Sergent ou cadre
d'équipe/Equipier d'emploi des caporaux
Capitaine ou
Chef de centre 1 commandant *
Cadre d'emploi des
Adjoint chef de centre 1 lieutenants ou
capitaine
Cadre d'emploi des Officier 2 :
CIS Saint-Marcel- nuirer — lès-Valence . ae adre d'emploi des Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Sous-officier de garde 4 Adjudant
Sous-officier de garde adjoint 4 Adjudant
Chef d'agrès tout engin 16 Adjudant
Chef d'agrès 1 équipe/Chef 94 Sergent ou cadre
d'équipe/Équipier d'emploi des caporaux
Chef de centre 1 Capitaine SPV
CIS Vallée de la Adjoint chef de centre 1 Capiaine SPV
Drôme Sous-officier de garde 4 Adjudant
Chef d'agrès 1 équipe/Chef 2 Sergent ou caporal-
d'équipe/Équipier chef Capitaine ou
Chi de centre Î lieutenant SPV** CIS Capitaine ou Adjoint chef de centre 1 lieutenant ou sous- officier SPV**
* dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
**! selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 59 A EMPLOIS DE AUTRES POLE TERRITORIAL EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLE
Chef de groupement 1 Lieutenant-colone!
Adjoint chef de groupement 1 Commandant
Rététent volontariat, chef de ’ Commandant SPV
Groupement nord |CEIUEe
Cadre administratif L Cadre d'emploi des rédacteurs
. nn Cadre d'emploi des Assistant administratif 2 adjoints administratifs
. Capitaine ou Chef de service 1 commandant *
. . ee Cadre d'emploi des rendre et Assistant administratif Î adjoints administratifs
‘on Cadre d'emploi des Agent technique ”” 1 agents de maitrise ou adjoints techniques
Capitaine ou Chef de centre 1 commandant *
Cadre d'emploi des
Adjoint chef de centre 1 lieutenants ou
capitaine
: Cadre d'emploi des
CISR Officer : lieutenants omans-sur- | Cadre d'emploi des Isère Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Sous-officier de garde  Adjudant
Sous-officier de garde adjoint 4 Adjudant
Chef d'agrès tout engin 16 Adjudant
. . Sergent ou cadre
AUIPS/E-qUIP caporaux Cadre d'emploi des Chef de centre 1 lleutenants
CIS Tain- Adjoint chef de centre 1 Lieutenant SPV l'Hermitage Sous-officier de garde 4 Adjudant
Chef d'agrès 1 équipe/Chef 2 Sergent ou caporal-
d'équipe/Équipier chef Capitaine ou
Chef de centre 1 lieutenant SPV** CIS Capitaine ou Adjoint chef de centre 1 lieutenant ou sous- officier SPV**
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
**: selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 60 EMPLOIS DE AUTRES PÔLE TERRITORIAL EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLE
Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel
Adjoint chef de groupement L Commandant
RéÉTEN volontariat, chef de ’ Commandant SPV
Groupement sud Cadre d'emploi des Cadre administratif 1 rédacteurs
. nn de Cadre d'emploi des Assistant administratif 2 adjoints administratifs
. Capitaine ou Chef de service 1 commandant *
: . NT Cadre d'emploi des rendue et Assistant administratif 1 adjoints administratits
Cadre d'emploi des
Agent technique ” 3 agents de maitrise ou
adjoints techniques
Capitaine ou Chef de centre 1 commandant *
Cadre d'emploi des
Adjoint chef de centre L lieutenants ou
capitaine
Cadre d'emploi des
Officier s lisutenants CIS Montélimar . stat Cadre d'emploi des Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Sous-officier de garde 4 Adjudant
Sous-officier de garde adjoint 4 Adjudant
Chef d'agrès tout engin 16 Adjudant
\ Sergent ou cadre
AUIPE/EqUIP caporaux Cadre d'emploi des Chef de centre 1 lleutenants
CIS Nvons Adjoint chef de centre 1 Lieutenant SPV
ÿ Sous-officier de garde 4 Adjudant Chef d'agrès 1 équipe/Chef 2 Sergent ou caporal- d'équipe/Equipier chef Chef de centre 1 Capitaine SPV Adjoint chef de centre 1 Capitaine SPV CIS Pierrelatte | Sous-officier de garde 4 Adjudant Chef d'agrès 1 équipe/Chef 9 Sergent ou caporal- d'équipe/Equipier chef Chef de centre 1 Capitaine SPV CIS Saint-Paul- Adjoint chef de centre 1 Capitaine SPV Trois-Châteaux Sous-officier de garde 4 Adjudant
Chef d'agrès 1 équipe/Chef 9 Sergent ou caporal-
d'équipe/Équipier chef Capitaine ou
Chef de centre Î lieutenant SPV* CIS Capitaine ou Adjoint chef de centre 1 lieutenant ou sous- officier SPV**
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
*: selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 61 PÔLE
PLANIFICATION ET EMPLOIS DE AUTRES ACTION EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLE
OPERATIONNELLES
Chef de pôle L Lieutenant-colonel
Pôle Chef cellule géomatique 1 Ingénieur principal
Technicien géomatique 1 Cadre d'emploi des techniciens
Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel
Groupement de Adjoint chef de groupement 1 Commandant gestion des risques ne Cadre d'emploi des Cadre administratif 1 rédacteurs
. Capitaine ou Chef de service 1 commandant *
Cadre d'emploi des
Prévision des Adjoint chef de service L lieutenants ou
risques capitaine . . Cadre d'emploi des Officier du service 2 l'eutenants
. en Cadre d'emploi des Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Commandant , adjoint
Chef de service au chef de
groupement
Cadre d'emploi des
Prévention Adjoint chef de service 1 lieutenants ou
capitaine
. Cadre d'emploi des Officier du service 4 lleutenants
Sous-officier du service 1 Adjudant
. ue Cadre d'emploi des Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel
Groupement des Adjoint chef de groupement 1 Commandant
services Chargé mission CNPE Cp ou,
Opéret'onneis Assistant administratif 1 Care d'emploi des adjoints administratifs Commandant, adjoint Prospective et Chef de service au chef de : groupement Stratégie Cadre d'emploi des opérationnelles | Adjoint chef de service 1 lieutenants ou capitaine
Capitaine ou
Chef de centre 1 commandant *
Cadre d'emploi des
Adjoint chef de centre 1 lieutenants ou
capitaine
. Cadre d'emploi des
Officier 1 lieutenants CTA-CODIS ee Cadre d'emploi des Chef salle opérationnelle 6 lieutenant
Adjoint au chef de salle
opérationnelle 10 Adjudant 2 Adjudants,
, Sergent ou cadre Opérateur CTA/CODIS 18 d'emploi des
Caporaux
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
SP LUS (d: hi Chvw = en à
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 62 EMPLOIS DE AUTRES PÔLE RESSOURCES EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLE
2 A Colonel hors classe, Pôle Chef de pôle DDA
Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel Groupement ressources Commandant
humaines Adjoint chef de groupement 1 ou atiaché principal
: Commandant ou Chef de service 1 attaché principal
Gestion des Adjoint chef de service 1 eue RTE
personnels salariés | Cadre administratif 2 rédacteurs
. Nr Cadre d'emploi des Assistant administratif 3 adjoints administratifs
Commandant
. ou attaché principal -
Gestion des Chef de service adjoint au chef de personnels groupement volontaires Adjoint chef de service 1 Attaché
nos Cadre d'emploi des Assistant administratif 3 adjoints administratifs
Santé el sécurité 41 | Chef de service 1 Ingénieur principal travail
Chef de groupement L Lieutenant-colonel
Adjoint chef de groupement 1 Commandant
un Cadre d'emploi des Cadre administratif 1
Groupement formation state "TE . ee adre d'emploi des Sport Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Cadre d'emploi des
Agent technique 1 agents de maitrise ou
adjoints techniques
: Commandant -
Chef de service adjoint au chef de gpt | Formation aux Cadre d'emploi des emplois Adjoint chef de service 1 lieutenants ou opérationnels et Capaine
d'encadrement | officier du service i Cadre d'emploi des lieutenants
Sous-officier du service 1 Adjudant
Capitaine ou
Chef de service 1 .
Formations commandant , spécialisées Cadre d'emploi des P ’ Adjoint chef de service 1 lieutenants ou commandement et capitaine activités physiques Officer d Cadre d'emploi des et sportives Gler au SETVIGE lieutenants Sous-Officier du service L Adjudant Développement et Cadre d'emploi des gestion du Chef de service 1 lieutenants ou
numérique capitaine
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
**: selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
FO pale(à) à
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 63 PÔLE MOYENS EMPLOIS DE AUTRES GENERAUX EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLE
Pôle Chef de pôle 1 Lieutenant-colonel
Groupement Chef de groupement 1 Attaché hors classe
administration Adjoint chef de groupement 1 sans RS
et finances Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Chef de service 1 Attaché principal
Finances et Adjoint chef de service 1 Attaché
comptabilité ne Cadre d'emploi des Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Atiaché principal
Chef de service adjoint au chef de
Achats publics et groupement
assurances Adjoint chef de service 1 Attaché
. en Cadre d'emploi des Assistant administratif 1 adjoints administratifs
Service Juridique | Chef de service 1 Attaché principal
Chef de groupement 4 Lieutenant-colone!
Adjoint chef de groupement 1 Commandant
Groupement des oo Cadre d'emploi des services techniques | Cadre administratif L rédacteurs . nn Cadre d'emploi des Assistant administratif 1 adjoints administratifs
: Commandant -
Chef de service adjoint au chef de gpt Cadre d'emploi des
, « lieutenants ou | Adjoint chef de service 1 capitaine
Equipements et ou ingénieur
logistique Cadre d'emploi des Technicien du service 4 lieutenants ou des techniciens
Cadre d'emploi des
Agent technique 8 agents de maitrise ou
adjoints techniques
Chef de service L ingénieur principal
Adjoint chef de service 1 Ingénieur
Bâtiments et . | Cadre d'emploi des
infrastructures | TeChniciens du service 2 techniciens
Chargé de mission L Gate LHerpi des
Chef de service 1 Ingénieur principal
Adjoint chef de service 1 Ingénieur
Systèmes Techniciens du service 3 Cadre d'emploi des ï: techniciens d'information et de , - communication | S0us-officier du service 1 Adjudant Cadre d'emploi des
Agent technique 1 agents de maitrise ou
adjoints techniques
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
**: selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
Tout grade cible pourra être occupé de manière temporaire par des agents d'un grade du niveau supérieur ou du niveau inférieur, selon
les besoins du S.D.LS, en fonction des possibilités de mobilité des personnels, des contraintes de recrutements, des situations
individuelles des agents concernés et des dispositions réglementaires en vigueur.
gr en À et
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-01-14-00002 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 64 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
26-2025-01-11-00001
Subdélégation DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 65 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale,
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00001 de Monsieur le préfet de la Drôme du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en ma - tière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 66 A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car- burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne- ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer-
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser-
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l'Etat au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Cir-
culation), pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation
qui auront été préparés par ce service routier de l'État au nom de la
Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et
temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la collecti-
vité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposi-
tion et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont
gérées par les collectivités départementale et communales.
Loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio- nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n° 2022-1404 du 04 novembre 202 à l'exclusion de ceux pris
dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de
sécurité
Code de la route :
art. R 411-8, R 411-18 et R
411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdé- partementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à cram-
pon ou extension des périodes d'autorisation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à Code de la route :
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 67 bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes natio-
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n°2022-1404 du 04 novembre 2022
art. R 432-7
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice administra-
tive : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service régional d’exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 68 • Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
A Lyon,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour le Préfet
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 69 DROME – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 70 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-01-17-00003
AP portant modification de l'arrêté n°
26-2024-30-07-00005 clôturant l'instruction de
l'étude de dangers du barrage de LA VANELLE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-01-17-00003 - AP portant modification de l'arrêté n° 26-2024-30-07-00005 clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA VANELLE 71 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté n° 26-2024-30-07-00005 clôturant l’instruction de l’étude de dangers du barrage de LA VANELLE situé sur les communes de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE, GRANGES- LES-BEAUMONT, dont la retenue s’étend sur les communes de ROMANS-SUR-ISÈRE et de BOURG- DE-PÉAGEet fixant des prescriptions complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Alpes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énergie, livre V,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers,
Vu le décret de concession du 13 décembre 1952 autorisant EDF à exploiter la chute de La Vanelle ,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2017-08-01-004 du 01/08/2017 fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de La Vanelle,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-000 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-91/26 du 15/10/2024 publié le 28/10/2024 au RAA n°26-2024-29 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme,
Vu l’étude de dangers du barrage de La Vanelle, référencée IH-EDRS-VANEL.G.100.*.004A, et datée du 22 avril 2014, transmise par courrier EDF UP Alpes le 19 juin 2014,
Vu la demande d’EDF Hydro-Alpes en date du 17 décembre 2024 ;
Vu le courriel adressé à la société Électricité de France SPRNH-POH-2025-04- CF en date 2 janvier 2025 l’invitant à formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant dans le courriel en date du 14/01/2025,
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-01-17-00003 - AP portant modification de l'arrêté n° 26-2024-30-07-00005 clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA VANELLE 72 Considérant que le report de planning proposé est compatible avec l’exploitation de l’ouvrage dans des conditions de sûreté satisfaisante ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Modification de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-2024-30-07-00005 clôturant l’étude de dangers du barrage de La Vanelle
L’article 1 « Chantier de remplacement des vannes » de l’arrêté préfectoral susvisé :
1.1 La transmission du dossier de qualification et attendue. Il devra être précisé si lors de la réception, des mesures d’épaisseur des vannes sont réalisées.
Échéance : 31/12/2024
1.2 La transmission d’un rapport de fin de travaux est attendue.
Ce rapport devra mettre en exergue les principales adaptations par rapport au dossier d’exécution transmis par le courrier en date du 14/12/2011.
Échéance : 31/12/2024
[…]
est modifié de la façon suivante :
1.1 La transmission du dossier de qualification et attendue. Il devra être précisé si lors de la réception, des mesures d’épaisseur des vannes sont réalisées.
Échéance : 16/08/2025
1.2 La transmission d’un rapport de fin de travaux est attendue.
Ce rapport devra mettre en exergue les principales adaptations par rapport au dossier d’exécution transmis par le courrier en date du 14/12/2011.
Échéance : 16/08/2025
[…]
Article 2 : Modification de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 26-2024-30-07-00005 clôturant l’étude de dangers du barrage de La Vanelle
L’article 3 « Gestion de l’affouillement aval » de l’arrêté préfectoral susvisé :
[...]
3.2 Les études relatives aux travaux de confortement à l’aval du barrage et le dossier de demande d’autorisation de travaux sont transmis avant le 31/12/2024.
Les travaux préparatoires sont réalisés avant le 31/12/2025. Les travaux de confortement sont réalisés avant le 31/12/2026.
est modifié de la façon suivante :
[...]
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Les travaux préparatoires sont réalisés avant le 31/12/2026. Les travaux de confortement sont réalisés avant le 30/06/2027.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie de l’arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Drôme et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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