Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2025 363

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2025 363 Document publié le Mardi 30 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2025 363)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2025-363

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Aménagement du Territoire et Risques

26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 (6 pages) Page 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de

l'Utilité Publique

26-2025-12-22-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification

des statuts du SDED (IRVE) (2 pages) Page 10

26-2025-12-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification

des statuts du SDED (réseaux de chaleur et de froid) (2 pages) Page 13

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2025-12-22-00005

AP modif compo CDPENAF 22-12-2025

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 3PRÉÈFÈTE Direction Départementale des Territoires

DE LA DRÔME Service Aménagement du territoire et risques

Foie Secrétariat de la CDPENAF

Fraternité ddt-cdpenaf26@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£226-2025-

EN DATEDU 22/42/29 2f

MODIFIANT :

L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-10-20-00002 EN DATE DU 20/10/2025 L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°26-2021-10-11-003, EN DATE DU 11/10/2021 DÉFINISSANT LA COMPOSITION DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DE LA DRÔME

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-1 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;

VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014, relatif aux modalités d'organisation des délibérations à

distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions Départementales et

Interdépartementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en métropole ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI Préfète de la

Drôme ; |

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU Secrétaire général de la

préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Cyril Moreau;

VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant les zones de montagnes en France

métropolitaine ;

4, place Laennec

26000 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/5

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 4VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale

d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère

national mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-03-27-00024 en date du 27 mars 20285 fixant la liste des organisations

syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions,

comités, ou organismes à caractère départemental mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9

juillet d'orientation agricole ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-03-06-008 du 06 mars 2018 habilitant la Fédération Rhône-Alpes de

Protection de la Nature FRAPNA de la Drôme;

VU l'arrêté préfectoral de renouvellement n° 26-2018-03-02-003 du 02 mars 2018 pour la Fédération de

la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'arrêté n°26-2021-10-11-003, en date du 11/10/2021, désignant les membres de la composition de la

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la

Drôme au titre de son renouvellement après 6 ans d'exercice ;

VU les arrêtés N°26-2021-11-25-00002 en date du 15/11/2021, N°26-2022-04-13-00002 en date du

13/04/2022, N°26-2022-12-06-00002 en date du 06/12/2022, N°26-2023-09-06-00002 en date du

06/09/2023, N°26-2024-05-23-00001 en date du 23/05/2024, N° 26-2025-03-06-00003 en date du

06/03/2025, N°26-2025-04-17-00002 en date du 14/04/2025, N°26-2025-07-21-00006 en date du

21/07/2025, N°26-2025-10-20-00002 en date du 20/10/2025 modifiant l'arrêté n°26-2025-07-21-00006 ;

CONSIDÉRANT l'absence, sur le territoire du département de la Drôme, d'une métropole créée en

application du ler du livre I! de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l'adéquation des domaines d'action et l'implication locale vis-à-vis des sujets examinés

en CDPENAF de l'association « Terres de liens » parmi les organismes nationaux à vocation agricole et

rurale agréés par arrêté ministériel ;

CONSIDÉRANT les propositions de désignation formulées par les organismes membres de la

commission ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du Directeur départemental des

territoires ;

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté N°26-2025-10-20-00002 en date du 20/10/2025, modifiant la composition de la

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la

Drôme est modifié.

Article 2 : Outre le Président, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers de la Drôme est composée comme suit :

4, place Laennec

26000 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 51- Membres Permanents à voix délibérative

1°- Pour le Conseil Départemental

* Le Président du Conseil départemental de la Drôme, Monsieur Franck SOULIGNAC - Titulaire

* __ Agnès JAUBERT - Conseillère départementale, déléguée à la ruralité et aux politiques agricoles

alimentaires - Suppléante

2°- Pour les maires

+ __ Monsieur Aurélien FERLAY, Maire de MORAS-EN-VALLOIRE - Titulaire

* Monsieur Damien LAGIER, Maire de MARSANNE - Suppléant

3°- Pour les maires représentant les communes en zone de montagne

° __ Monsieur Olivier TOURRENG, Maire de BOULC - Titulaire

+ __ Monsieur Philippe CAHN, Maire de CHÂTEAUNEUF-DE-BORDETTE - Suppléant

4° Pour les Établissements Publics Intercommunaux mentionnés au L. 143-16 du Code de l’urbanisme

et désignés par l'association des maires et présidents d'Établissements Publics Intercommunaux

+ __ Monsieur Loic MOREL, Président du SCOT Vallée de la Drôme - Titulaire |

* __ Monsieur Jean-Pierre POINT, Vice-Président du SCOT Vallée de la Drôme - Suppléant

5°- Pour les maires désignés en l'absence de métropole dans le département

+ __ Monsieur Alexandre DESPESSE, Conseiller municipal délégué de VALENCE - Titulaire

+ __ Monsieur Étienne LARRAT, Maire de SAINT-BARDOUX - Suppléant

6° - Pour l'Association départementale des communes forestières de la Drôme

+ __ Monsieur François BELLIER, Maire de la commune de Châteaudouble - Titulaire

7°- Pour la Chambre d'agriculture de la Drôme

*__ Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, Président de la Chambre d'agriculture - Titulaire

* _ Monsieur Thierry MOMMEE, premier Vice-président de la Chambre d'agriculture - Premier

suppléant

* Monsieur Jordan MAGNET - Second suppléant

8° —- Pour la Direction départementale des territoires de la Drôme

+ __ Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme - Titulaire

+ Madame Anne HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme -

Suppléante

* __ Un représentant, Chef de service de la Direction départementale des territoires - Suppléant

9°—- Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau

départemental habilitées par arrêté préfectoral

Pour la Fédération départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Drôme

* Madame Sandrine ROUSSIN - Présidente - Titulaire

* Monsieur Jean-François GIGUEL - Premier suppléant

+ __ Monsieur Edmond TARDIEU - Second suppléant

Pour la Confédération Paysanne de la Drôme

*__ Monsieur Philippe CHAMPELEY, Titulaire

*__ Monsieur Laurent TERRAIL - Suppléant

Pour la Coordination Rurale de la Drôme

* __ Monsieur Emmanuel MARION - Titulaire

+ __ Madame Marie-Cécile THOMAS - Suppléante

Pour les Jeunes Agriculteurs de la Drôme

*__ Monsieur Mathieu PEYSSON- Titulaire

* __ Monsieur Benjamin AUBERT - Premier suppléant

+ __ Madame Émilie FANGET - Second suppléant

4, place Laennec

26000 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 610°- Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale

agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (ONVAR), représentées par l'association

Terre de liens ;

*__ Monsieur Michel JABRIN, coprésident - Titulaire

* _ Monsieur Jean-Claude LEMAIRE, bénévole - Suppléant

11°- Au titre des propriétaires agricoles du département de la Drôme

° _ Monsieur Guy PERAN - Titulaire

+ __ Monsieur Claude PRUDHOMME - Suppléant

12°- Au titre du syndicat départemental des propriétaires forestiers de la Drôme

+ Monsieur Daniel AUDEYER, Président — Titulaire

* Monsieur André AUBANEL, Administrateur - Suppléant

+ __ Monsieur Henry d'YVOIRE - Suppléant

13°- Au titre de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme

° Monsieur Michel SANJUAN - Titulaire

*__ Monsieur Christian CHAILLOU - Suppléant

14°— Au titre de la chambre départementale des notaires de la Drôme

+ Maître Jean-Luc ROUX - Titulaire

* Maître Florian SAINT-DIZIER - Suppléant

15°- Au titre des associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le Préfet

Pour France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes ; FRAPNA Drôme Nature Environnement

° _ Monsieur Claude SERILLON - Titulaire

+ _ Madame Pascale BLANCHET - Suppléante

Pour la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

+ Monsieur Christian BRELY, Président - Titulaire

+ __ Monsieur Jacques POURCHAILLE - Suppléant

16°- Au titre de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité (INOQ) pour toute question relative à la

réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité

et de l'origine

* Le Directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité - Titulaire

+ Monsieur Gilles VAUDELIN, Ingénieur territorial - Premier suppléant

* __ Madame Line BROUSSARD, Technicienne territoriale - Second suppléant

I - Membres permanents à voix consultative

1°- Au titre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Auvergne-Rhône-

Alpes

+ Monsieur Damien BERTRAND), Directeur départemental de la SAFER Drôme - Titulaire

+ __ Madame Aude GELAY-TURTAUT - Ingénieure foncier collectivités - Suppléante

2°- Au titre de l'Office National des Forêts (ONF) - Drôme-Ardèche

+ __ Monsieur DEMANGEAT, Directeur Général de l'ONF Drôme-Ardèche - Titulaire

*__ Monsieur Julien ROMATIF, responsable du service forêt - Suppléant

H1- Au titre des personnes qualifiées

+ __ Monsieur Philippe LACOSTE en accompagnement du représentant de la Chambre d'agriculture

de la Drôme

+ __ Madame Sandrine BARRAY, Chef du service du développement rural du Conseil départemental

de la Drôme, en accompagnement de la représentante du Conseil départemental

4, place Laennec

26000 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 7+ __ Madame Cécile ROSSI, Chargée de mission du SCoT Vallée de la Drôme, en accompagnement

du représentant des SCOT

° __ Monsieur Claude LAGIER représentant du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

+ Madame Anne-Laure MARECHAL, Responsable du service stratégies territoriales de la Direction

Aménagement du Territoire, Accès au numérique et Montagne, en accompagnement du

représentant du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

* Monsieur Valentin BERTRAND en accompagnement du représentant du Conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes

Article 3 - Présidence : La CDPENAF est présidée par le préfet, ou son représentant.

Article 4 - Règlement : Conformément aux dispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014,

relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, la CDPENAF de la

Drôme s'est dotée d’un règlement intérieur dont la dernière modification a été validée en séance le

02/12/2021. Ce règlement permet la consultation électronique des membres de la commission.

Article 5 - Durée du mandat: Conformément au Il de l'article D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche

maritime et à l’article R. 133-4 du Code des relations entre le public et son administration, les membres

de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 10°, 11° et 15° sont nommés pour une période de six ans,

renouvelable à compter du renouvellement du premier arrêté de composition en date du 25 octobre

2015. Cet arrêté a été renouvelé dans son intégralité le 11 octobre 2021.

Article 6 — Recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Publication et exécution: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et monsieur le

Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

/Faitè Tenes. le 22/42 j 202$

| La v

KL

Marñe-Aimée GASPARI

4, place Laennec

26000 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 826_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 926_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-12-22-00007

Arrêté interpréfectoral portant modification des

statuts du SDED (IRVE)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (IRVE) 10E PREFETE

DE LA REGION

AUVERGNE-

RHONE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfète de la Drôme

Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau du contrôle de légalité et des élections

Préfet de Vaucluse

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service de relations avec les collectivités territoriales

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ÉNERGIES DE LA DROME (SDED) (IRVE - Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique -)

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-20, L. 5211-17, L. 5711-1 et suivants, et L. 2224-37 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 1964 portant constitution du Syndicat Départemental d’Électricité de la Drôme, modifié par les arrêtés n° 553 bis du 11 février 1966, n° 968 du 17 mars 1966, du 15 janvier 1968, n° 791 du 3 février 1977, n° 5476 du 26 septembre 1977, n° 6832 du 29 novembre 1977, n° 6983 du 5 décembre 1977, n° 2744 du 22 mai 1978, n° 5824 du 11 octobre 1978, n° 4322 du 20 décembre 1991, n° 4740 du 15 décembre 1994, n° 03-2500 du 16 juin 2003, n° 05-2772 du 28 juin 2005, n° 07-5172 du 19 octobre 2007, n° 08-2212 du 26 mai 2008, n° 09-1280 du 9 avril 2009, n° 09-4882 du 26 octobre 2009, n° 2011362-0001 du 28 décembre 2011 et n°2013325-0020 du 21 novembre 2013 et 201961-005 du 27 décembre 2019 ;

VU la délibération du 17 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme (SDED) approuve la révision statutaire portant restitution partielle de la compétence en matière d’IRVE et diverses modifications, à compter du 1er janvier 2026 ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDED approuvant les modifications statutaires et la restitution partielle de la compétence en matière d’IRVE, conformément à l’avis du comité syndical précité ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont satisfaites ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité relatives aux restitutions de compétences sont satisfaites ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (IRVE) 11ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Est autorisée la restitution partielle de la compétence en matière d’IRVE, à compter du 1er janvier 2026, le SDED demeurant compétent pour les seules infrastructures composées de points excédant une puissance de 22 kVA.

ARTICLE 2 : Est autorisée la modification des articles 1, 2 et 6 des statuts du SDED, à compter du 1er janvier 2026, tels qu’ils figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à madame la présidente du SDED. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr».

ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, la présidente du SDED et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de Vaucluse.

Fait à Valence le 22 décembre 2025

La préfète de la Drôme,

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Cyril MOREAU

Le préfet de Vaucluse,

Pour le préfet

La secrétaire générale

Sabine ROUSSELY

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (IRVE) 1226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-12-22-00006

Arrêté interpréfectoral portant modification des

statuts du SDED (réseaux de chaleur et de froid)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (réseaux de chaleur et de froid) 13E PREFETE

DE LA REGION

AUVERGNE-

RHONE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfète de la Drôme

Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau du contrôle de légalité et des élections

Préfet de Vaucluse

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service de relations avec les collectivités territoriales

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ÉNERGIES DE LA DROME (SDED) (Réseaux de chaleur et de froid)

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-20, L. 5211-17, L. 5711-1 et suivants, et L. 2224-37 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 1964 portant constitution du Syndicat Départemental d’Électricité de la Drôme, modifié par les arrêtés n° 553 bis du 11 février 1966, n° 968 du 17 mars 1966, du 15 janvier 1968, n° 791 du 3 février 1977, n° 5476 du 26 septembre 1977, n° 6832 du 29 novembre 1977, n° 6983 du 5 décembre 1977, n° 2744 du 22 mai 1978, n° 5824 du 11 octobre 1978, n° 4322 du 20 décembre 1991, n° 4740 du 15 décembre 1994, n° 03-2500 du 16 juin 2003, n° 05-2772 du 28 juin 2005, n° 07-5172 du 19 octobre 2007, n° 08-2212 du 26 mai 2008, n° 09-1280 du 9 avril 2009, n° 09-4882 du 26 octobre 2009, n° 2011362-0001 du 28 décembre 2011 et n°2013325-0020 du 21 novembre 2013 et 201961-005 du 27 décembre 2019 ;

VU la délibération du 17 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme (SDED) approuve la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid », à compter du 1er juillet 2026, à la commune de Vassieux-en-Vercors ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDED approuvant la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid », conformément à l’avis du comité syndical précité ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont satisfaites ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité relatives aux restitutions de compétences sont satisfaites ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (réseaux de chaleur et de froid) 14ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Est autorisée la restitution de la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » à la commune de Vassieux-en-Vercors, à compter du 1er juillet 2026.

ARTICLE 2 : Est autorisée la modification des articles 1 et 2 des statuts du SDED, tels qu’ils figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à madame la présidente du SDED. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr».

ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, la présidente du SDED et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de Vaucluse.

Fait à Valence le 22 décembre 2025

La préfète de la Drôme,

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Cyril MOREAU

Le préfet de Vaucluse,

Pour le préfet

La secrétaire générale

Sabine ROUSSELY

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (réseaux de chaleur et de froid) 15