Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 291 publié le 1er octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 291 publié le 1er octobre 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 291 publié le 1er octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-291

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

Archives Départementales de Guadeloupe /

971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant

délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur du service

départemental d'archives de la Guadeloupe (4 pages) Page 3

2Archives Départementales de Guadeloupe

971-2024-10-01-00001

Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de

signature à M. Charly JOLLIVET directeur du

service départemental d'archives de la

Guadeloupe

Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 3PRÉFET . ARCHIVES DEPARTEMENTALES

DE LA REGION DE LA GUADELOUPE

GUADELOUPE

Bet Fraternité

Arrêté du Ù ? OCT. 2024

portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET

Directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code du patrimoine, livre Il;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1427-1

à D. 1421-2 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général

de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice

TUBUL ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice

TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -— ;

Ordonnancement secondaire - Permanences ;

VU l'arrêté n° MCC000012095351 du 07 août 2024 de la ministre de la culture portant nomination de

M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental

d'archives de la Guadeloupe à compter du 01 octobre 2024 ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de la Guadeloupe en date du 01 octobre 2024;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 4ARRÊTE

Article 1%. — En considération des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° MCC000012095351 du 07

août 2024 sus-visé, délégation est donnée à M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine,

directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux

matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'archives

o correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du

Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;

° engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

°o correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique

de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,

classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions

et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service

départemental d'archives ;

o visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à Usage

d'archives des collectivités territoriales (à l'exciusion du département) et de leurs

groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques

o documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

° autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques

prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département et des

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

o correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement

communicables

° autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application

du | de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui

a vocation à y verser ses archives.

Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil

régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département

ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.

Article 3. - Monsieur Charly JOLLIVET peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous son

autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Président

du Conseil départemental.

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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 5Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur du service

départemental d'archives de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guadeloupe et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.

Fait à Basse-Terre, le f} | (CT. 2024

Le préfet

L—

À

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de basse-terre dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

313

Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 6Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 7