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Déliberation - 1709285641 AR 009 Approbation de la Restitution de la Competence Coordination DES Animations Entre Bibliotheques
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1709285641 AR 009 Approbation de la Restitution de la Competence Coordination DES Animations Entre Bibliotheques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Culture et patrimoine,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 10 / 5
Date de la convocation
14 février 2023
N° 23022024009
APPROBATION DE LA
RESTITUTION DE LA
COMPETENCE
« COORDINATION DES
ANIMATIONS ENTTRE
BIBLIOTHEQUES »
Vote
Exprimés 10
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 26 février 2024
et publication ou notification
du 26 février 2024
EXTRAIT DU REGI STRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 23 février 2024
L’an deux mil vingt quatre
et le vingt-trois février
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs CHAMAYOU P., ROCHER P., FOURY D., ARNAUD A., Mmes VIDAL F., MARTEL D., ROY S. AURELLE V., BONCOMPAIN C.,
Absents : Mrs MIGNE J., GARRAGOS F., MICHEL A., CHABIDON D., Mme BRUNETON M.
Par délibération du 12 avril 2018, le Conseil communautaire a décidé de conserver la compétence, facultative, « Coordination des animations entre les bibliothèques » issue de la fusion avec la Communauté de Communes de l’Emblavez.
Le Conseil communautaire a adopté ses nouveaux statuts lors du Conseil du 28 septembre 2023 et cette compétence y a été maintenue.
Cependant, le périmètre d’exercice de la compétence se limite en pratique à l’animation et la mise en réseau des bibliothèques des 10 communes de l’Emblavez. En dehors du territoire de ces 10 communes, la Communauté d’agglomération n’exerce pas cette compétence.
Aussi le conseil communautaire a, dans sa séance du 14 décembre 2023, décidé de restituer la compétence coordination des animations entre les bibliothèques à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Selon l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les compétences exercées par un E.P.C.I. et dont le transfert à ce dernier n’est pas obligatoire peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes-membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes-membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir une approbation par :
- 2/3 au moins des organes délibérants des communes membres représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci,
Ou - la 1/2 au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population.
Le conseil municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'E.P.C.I., pour se prononcer sur la restitution proposée.
Aux termes de l’article L 5211-17-1 précité, à défaut de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal est réputée défavorable. Autrement dit, en matière de restitution, le silence vaut rejet de la proposition de restitution.
En application de l’article L 5211-25-1 du C.G.C.T., en cas de restitution d’une compétence d’un établissement public de coopération intercommunale, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement.
La restitution aux communes d’une compétence facultative est prononcée par le Préfet. Les communes de l’Emblavez concernées et intéressées, seules à bénéficier de l’exercice de cette compétence, envisagent de constituer un service unifié pour exercer entre elles cette compétence.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER la restitution de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques aux communes membres de la Communauté d’agglomération. Le conseil municipal :
- APPROUVE la restitution de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques aux communes membres de la Communauté d’agglomération.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 23 février 2024
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE,
Michel JOUBERT
AR Prefecture
043-214300626-20240223-23022024009-DE
Reçu le 26/02/2024