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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Déliberation - 1707236512 3 Approbation de la restitution de la competence Coordination des animations entre bibliotheques 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Culture et patrimoine,
AR Prefecture
043-214300485-20240205-D 03 2024-DE
Reçu le 06/02/2024
2024 - 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13 Séance du 05 Février 2024, au lieu habituel, à
19h00 - présents : 11
Date de la convocation : 29 Janvier 2024
Président de séance : M. Stéphane GIBERT, 1 - votants : 12
er Adjoint au maire
J - absents : 1
Liste des membres :M GIBERT Stéphane, M BLANCHEFORT Fabien, M. LAVERROUX
Yannick, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M.
VIALANEIX Bernard, Mme SCIORTINO Pascale, M. SPECEL Gérard, M PHILBEE Paul,
Pierre PHILIPON
Procuration (s) : André BRIVADIS donne procuration à Stéphane GIBERT
Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : Yannick LAVERROUX
2024 —3 Approbation de la restitution de la compétence « Coordination des
animations entre bibliothèques »
Par délibération du 12 avril 2018, le Conseil communautaire a décidé de conserver la
compétence, facultative, « Coordination des animations entre les bibliothèques » issue de la fusion avec la Communauté de Communes de l’Emblavez.
Le Conseil communautaire a adopté ses nouveaux statuts lors du Conseil du 28 septembre 2023 et cette compétence y a été maintenue.
Cependant, le périmètre d’exercice de la compétence se limite en pratique à l’animation et la mise en réseau des bibliothèques des 10 communes de l’Emblavez. En dehors du territoire de ces 10 communes, la Communauté d’agglomération n’exerce pas cette compétence.
Aussi le conseil communautaire a décidé, dans sa séance du 14 décembre 2023, de restituer la
compétence coordination des animations entre les bibliothèques à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Selon l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les compétences exercées par un E.P.C.I. et dont le transfert à ce dernier n’est pas obligatoire
peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes-membres. Cette restitution
est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes-membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir une approbation par :
1/2 AR Prefecture
043-214300485-20240205-D 03 2024-DE Reçu le 06/02/2024
2024 - 3
- 2/3 au moins des organes délibérants des communes membres représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci,
ou
- la 1/2 au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population. Le conseil municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPC.I, pour se prononcer sur la restitution proposée.
Aux termes de l’article L 5211-17-1 précité, à défaut de délibération dans le délai de 3 mois, la
décision du conseil municipal est réputée défavorable. Autrement dit, en matière de restitution,
le silence vaut rejet de la proposition de restitution.
En application de l’article L 5211-25-1 du C.G.C.T., en cas de restitution d’une compétence d’un établissement public de coopération intercommunale, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement.
La restitution aux communes d’une compétence facultative est prononcée par le Préfet.
Les communes de l’Emblavez concernées et intéressées, seules à bénéficier de l’exercice de
cette compétence, envisagent de constituer un service unifié pour exercer entre elles cette compétence.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
- D’'APPROUVER la restitution de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques aux communes membres de la Communauté d'agglomération.
Le conseil municipal :
- APPROUVE Ja restitution de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques aux communes membres de la Communauté d'agglomération.
Le ler Adjoint
Stéphane GIBERT
Nombre de votants 12
La] ABSTENTIONS 0
= CONTRE 0
. POUR 1%
2/2