Compte-Rendu - 12 avril 2011

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Compte-Rendu - 12 avril 2011 Document publié le Mardi 12 avril 2011 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 avril 2011)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Aménagement du territoire, Mairie

de

SAILLANS

26340

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE DIE

CANTON DE SAILLANS

COMMUNE DE SAILLANS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 AVRIL 2011

L'an deux mille onze, le douze avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRESENTS : M. François PEGON ; M. Alain MACHET (pouvoir pour Mme Annette GUEYDAN) ; M Jean- François PECCOUD ; M Charles DESBOIS ; M Freddy MARTIN ; M Hervé ROMAND (pouvoir pour M Michel-Henri BERNARD) ; M. Jean-Claude MIEGE ; Mme Delphine FONTAYNE (pouvoir pour Mme Bénédicte JAFFRE) ; Mme Nadine GUINARD.

ABSENTS EXCUSES : M Elie MAROGLOU ; Mme Michèle CLOUET ; M Michel-Henri BERNARD ; Mme Bénédicte JAFFRE ; Mme Annette GUEYDAN.

ABSENTS NON EXCUSES:

Date de la convocation : 6 avril 2011.

Secrétaire de séance : Delphine FONTAYNE

Quorum : M. le Maire constate que le quorum est atteint avec la présence de neuf conseillers municipaux à l’ouverture de la séance. Trois conseillers sont titulaires de pouvoirs (mentionnés ci-avant).

Il signale que Mme Michèle CLOUET a fait connaître par courrier électronique son impossibilité de donner son pouvoir à un élu pour la représenter car, alors qu'il a été remis aux élus présents lors de la dernière séance de plénier les tableaux comparatifs pour voter le budget, les élus absents au plénier n'ont malheureusement rien reçu. Dans ces conditions, elle estime qu’elle n’est pas en mesure de donner des directives de vote.

Monsieur le Maire rappelle en effet que le conseil plénier constitue le lieu privilégié d’information des conseillers municipaux sur les points soumis à l’ordre du jour du conseil municipal. L’heure d’organisation de ce conseil sera réévoquée auprès des conseillers municipaux en vue du prochain conseil plénier dans le souci d’assurer la présence du plus grand nombre.

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la présente séance :

1/ adoption du dernier compte rendu du conseil municipal (ci-joint),

2/ frais de mission d'un conseiller municipal

3/ Fixation des taux de fiscalité locale 2011

4/ Affectation du résultat au budget 2011 – budget général

5/ budget primitif 2011 - budget général

6/ Affectation du résultat au budget 2011 – budget eau et assainissement 7/ budget primitif 2011 - budget du service eau et assainissement

8/ extension du réseau d'assainissement au quartier des Samarins - demande de financement au titre de la nouvelle dotation de l'Etat (DETR) en remplacement de la DGE,

9/ diagnostic complémentaire du réseau d'assainissement - réalisation et demande de financement auprès de l'agence de l'eau

10/ impasse piétonne du lotissement communal "le grand cèdre" - désaffectation du domaine public et cession, 11/ souscription d'un contrat d'assistance avec le SDED pour l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'éclairage public (démarche 3 EP "efficacité énergétique éclairage public"), 12/ fixation de tarif des photocopies effectuées en mairie - accès aux documents administratifs 13/ opération de promotion des marchés hebdomadaires - acquisition de nouveaux panneaux d'information dans le cadre de la démarche OCMMR (opération collective de modernisation du commerce et de l'artisanat en milieu rural),

14/ Demande d’abandon de créance eau au titre du Fonds Unique pour le Logement et l’Habitat (FULH) 15/ Eglise Saint-Géraud – modification du programme urgent d’achèvement de mise hors d’eau de l’édifice Questions diverses et informations :

- avis sur l'étude du CAUE relative aux espaces publics de Saillans,- déclarations d'intention d'aliéner,

- création d'un emploi à temps non complet - besoin occasionnel pour l'entretien des espaces verts, - électrification publique du Temple,

- construction d’un abri en bois sur le territoire communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE l’ordre du jour tel que présenté ci-dessus et complété.

I Adoption du compte rendu de la séance précédente

Monsieur le Maire propose l’adoption du compte rendu de la séance précédente transmis à l’ensemble des conseillers municipaux avant la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - ADOPTE le compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal sans observations.

II Frais de mission d’un conseiller municipal – attribution d’un mandat spécial

Monsieur le Maire expose qu’il est convié à représenter la commune lors d’une réunion du comité de ligne TER local. La municipalité n’est pas en mesure de se rendre à cette séance de travail très utile à la bonne connaissance de l’offre de service TER/SNCF proposée sur la commune.

Aussi, il est proposé que le conseil municipal attribue à cette occasion exclusive, en application de l’article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales – CGCT) un mandat spécial de représentation à Mme Nadine GUINARD qui s’est déclarée disponible pour effectuer cette mission.

Ce mandat spécial entraîne un déplacement inhabituel en dehors de la commune pour se rendre à Rovaltain, près de la gare TGV de Valence.

Il est proposé que le conseil municipal adopte pour ce déplacement de faible coût le système du remboursement forfaitaire prévu pour les fonctionnaires de l’État. Dans ce cas, le montant du remboursement varie selon le mode de transport utilisé :

- s’il s’agit du chemin de fer, le remboursement intervient sur la base du tarif de 2e classe ; - s’il s’agit d’une voiture, il intervient sur la base d’indemnités kilométriques dont le taux varie selon la puissance fiscale et la distance parcourue (sur le taux de ces indemnités kilométriques, identique à celui prévu pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires territoriaux conformément au tableau ci-après :

Véhicules jusqu’à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km plus de 10 000 km De 5 CV et moins 0,25 € 0,31 € 0,18 €

De 6 et 7 CV 0,32 € 0,39 € 0,23 €

De 8 CV et plus 0,35 € 0,43 € 0,25 €

Les caractéristiques de ce déplacement (122 km A/R, véhicule 6 CV) appliquées à ce barème donnent un montant de frais de déplacement de 39 €.

Il est rappelé que le comité de ligne ne constitue pas un organisme au sein duquel le conseil municipal a désigné un représentant communal et faisant alors relever le remboursement des frais engagés par l’élu du régime des frais pour participation à des réunions (articles L 2123-18-1 CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - ATTRIBUE un mandat spécial à Mme Nadine GUINARD afin de représenter la commune à une réunion du comité de ligne départemental SNCF présentant un intérêt communal, - DECIDE de fixer le remboursement des frais de déplacement occasionnés pour une participation à 39 €, selon le détail précisé ci-avant,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

III Taux des contributions directes 2011

Monsieur le premier adjoint apporte quatre précisions préalables sur les effets de la réforme fiscale de la taxe professionnelle :

1/ Le produit de taxe d’habitation anciennement perçu par le département est transféré à la commune et à la communauté de communes du pays de Saillans

Ce dispositif entraîne :

* une hausse mathématique du taux de fiscalité communal qui comprend désormais, en complément du taux communal de 11, 38 % (2010) le taux départemental précédent soit 18, 6 % au total. * une diminution (« technique » calculée par l’Etat) de la base imposable (afin qu’en dépit de la hausse du taux précitée, le produit base x taux reste identique à taux constant).

2/ la taxe professionnelle, votée jusqu’en 2009 à laquelle a été substituée provisoirement en 2010 « la compensation relais » de même montant, est remplacée en 2011 dans le vote des taux par la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Le taux proposé est égal au taux relais 2010 et d’une fraction du taux départemental de taxe d’habitation 2010 corrigé par un coefficient de 1, 0340 (baisse des frais de gestion de l’Etat)

3/ le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties sera égal au taux communal multiplié par 1, 0485 correspondant à la diminution des frais de gestion de l’Etat.

4/ le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties est inchangé par la réforme.

L’ensemble de ces mécanismes est destiné à garantir aux collectivités les ressources dont elles bénéficiaient jusqu’à présent à taux constant. Un Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est ainsi créé pour assurer cet équilibre.

Enfin, le calcul de cette « péréquation » porte sur l’année 2010. La commune conserve par conséquent la liberté, une fois sa garantie de ressource assurée, de faire évoluer ses taux en 2011 pour augmenter ses ressources fiscales.

Monsieur le premier adjoint propose après ces explications de fixer les taux des impôts locaux pour l’année 2011.

Comme en 2008, 2009 et 2010, et en dépit du programme d’investissement présenté au budget cette année, il propose que les taux des impôts locaux ne soient pas augmentés en 2011

Il rappelle les taux de l’année 2010, indique les taux moyens départementaux et souligne que les taux de Saillans sont très inférieurs aux moyennes départementales et nationales.

Taux

2011 de

Saillans

Taux moyens

communaux

dans la Drôme

Taux moyens

communaux

En France

Taxe habitation 18,72 20,14 23,54

Taxe foncière bâti 14,08 18,01 19,67

Taxe foncière non bâti 38,40 52,92 45,50

Cotisation foncière

des entreprises (CFE)

19,81 Non disponible 25,22

Monsieur le Maire ajoute que la commune a perdu une charge après la prise de compétence de la communauté de communes en 2010 en matière d’enfance pour le service périscolaire. Cette baisse de charge permet également de justifier de la stabilité des taux d’imposition cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, -FIXE comme indiqué ci-dessus les taux des impôts locaux pour l'année 2011, -AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

IV Budget général : affectation du résultat au budget 2011 – subvention au budget de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le premier adjoint précise que la section d’investissement connaît un excédent reporté en 2010 de 424 091, 75 €.

Il fait particulièrement observer la situation du budget du service de l’eau et de l’assainissement. Ce service ne dispose pas, selon les éléments d’analyse explicités en séance, de la capacité d’autofinancement nécessaire au financement des investissements importants programmés par la collectivité pour la mise à niveau des infrastructures existantes.

Cette analyse concerne essentiellement le projet d’aménagement de la grande rue.

Le schéma directeur d’assainissement de la commune établi en 2000 avait identifié ce secteur de la commune comme prioritaire pour la réalisation de travaux sur le réseau. Ce projet doit être l’occasion de traiter des « points noirs » du réseau d’évacuation à proximité de la grande rue.

La municipalité avait dans ces conditions fait réaliser un avant projet par un bureau d’étude évaluant le coût global des travaux à réaliser à 1 150 000 € HT. Le conseil municipal s’était d’ailleurs prononcé favorablement pour l’engagement de cette opération par délibération du 8 septembre 2009.Or, en dépit d’un recours programmé à l’emprunt et d’un soutien obtenu du conseil général de la Drôme, et espéré de l’agence de l’eau et de l’Etat, le coût relatif d’autofinancement de ce programme ne peut être financé intégralement par l’autofinancement généré par la section d’exploitation du budget de l’eau et de l’assainissement, y compris sur plusieurs exercices.

Des actions seront engagées afin d’améliorer le résultat actuel d’exploitation du service et notamment : • réflexion sur l’amortissement en lien avec le trésorier principal de Crest (durée ; nature) ; • renouvellement du parc ancien de compteur d’eau qui se traduit par un sous comptage estimé à 20 % de l’eau réellement consommée par certains usagers,

• réflexion sur une hausse adaptée des tarifs du service eau et assainissement.

Néanmoins, indépendamment de cette évolution nécessaire, la réalisation du programme d’aménagement de la grande rue, en raison de son importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peut être financé sans une augmentation excessive des tarifs.

Aussi, conformément à l’article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il propose que le budget général subventionne le budget du service de l’eau et de l’assainissement à hauteur de 120 000 €.

Tenant compte de cette observation, il propose d’affecter l’excédent cumulé de 424091, 75 € comme suit : - budget général : compte 1068 Réserves pour financer les investissements en cours 300 000 € - compte 110 Report à nouveau créditeur 124 091,75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Vu l’article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant le programme d’aménagement de la grande rue évoqué au cours de la présente séance, Considérant que la réalisation de ce programme important et nécessaire, eu égard au nombre d’usagers du service, entraînerait une hausse excessive des tarifs du service eau et assainissement, • APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement ainsi qu’il suit : - budget général : compte 1068 Réserves pour financer les investissements en cours 300 000 € - compte 110 Report à nouveau créditeur 124 091,75 €

• DECIDE de verser une subvention d’investissement de 120 000 € au budget eau et assainissement (inscrite à l’article 20417 du budget 2011 de la commune et au compte 1314 du budget 2011 eau et assainissement),

• AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

V Adoption du budget primitif (budget général) 2011

M. le premier adjoint fait la présentation du projet de budget primitif soumis au vote des conseillers municipaux.

Le budget primitif de la commune est équilibré en dépenses en recettes et s'élève à 898 120 € en fonctionnement et à 1 927 344, 60 € en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE le budget primitif 2011 de la commune (M14), qui s'élève à : • 898 120 € en fonctionnement,

• 1 927 344, 60 € en investissement,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

VI Budget eau et assainissement : affectation au budget 2011

Monsieur le premier adjoint précise que la section d’investissement propose d’affecter l’excédent cumulé de 163 230, 66 € comme suit :

- compte 1068 Réserves pour financer les investissements en cours 100 000 € - compte 110 Report à nouveau créditeur 63 230, 66 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, • APPROUVE l’affectation du résultat d’exploitation telle qu’exposée ci-dessus. • AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

VII Adoption du budget primitif (budget eau et assainissement) 2011

M. le premier adjoint fait la présentation du projet de budget primitif soumis au vote des conseillers municipaux. Le budget primitif de la commune, équilibré en dépenses en recettes, s'élève à 233 730, 67 € en section d’exploitation et à 2 137 573 € en section d’investissement.

Monsieur Jean Claude MIEGE indique qu’il serait souhaitable par ailleurs de prévoir un investissement supplémentaire qui permette d’organiser un « bouclage » du réseau communal avec celui de la commune de Mirabel et Blacons afin de pallier la faiblesse de la réserve en eau en période d’étiage.

Monsieur le deuxième adjoint indique sur ce dernier point que la priorité en terme de renforcement et diversification de la ressource parait davantage devoir être orientée vers la réalisation d’un second réservoir, déjà inscrit au programme soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, - ADOPTE le budget primitif 2011 du service eau et assainissement, qui s'élève à : • 233 730, 67 € en section d’exploitation,

• 2 137 573 € en section d’investissement,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

VIII Extension du réseau d'assainissement au quartier des Samarins - demande de financement au titre de la nouvelle dotation de l'Etat (DETR) en remplacement de la DGE

Monsieur le deuxième adjoint indique que le remplacement de la DGE (Dotation Globale d’Equipement) par la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) impose une nouvelle délibération du conseil municipal de demande de soutien financier pour le projet d’extension du réseau d’assainissement du quartier des Samarins.

Le conseil général de la Drôme a décidé du soutien de la part assainissement de ce projet à hauteur de 47 %, considérant qu’il s’agissait d’une opération essentielle pour la mise en conformité du réseau communal.

Le préfet de la Drôme vient d’adresser aux maires des communes une circulaire précisant le remplacement des anciennes dotation globale d’équipement (DGE) et dotation de développement rural (DDR) par la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et les modalités d’attribution de cette subvention.

En conséquence, il convient de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de cette nouvelle dotation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- CONFIRME la délibération du 8 septembre 2009 par laquelle il a été décidé de réaliser les travaux d’extension

du réseau d’assainissement au quartier des Samarins pour un coût estimé de 375 000 € HT ; - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision sous réserve de l’obtention de financements des partenaires (conseil général, agence de l’eau, Etat).

- SOLLICITE en complément des aides du conseil général de la Drôme, une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2011 au taux de 25 %

IX Diagnostic complémentaire du réseau d’assainissement – réalisation et demande de financement auprès de l’agence de l’eau

Monsieur le deuxième adjoint indique que le dispositif de contrôle de la qualité des rejets d’effluents du réseau d’assainissement et de la station d’épuration doit être adapté à la réalité de l’utilisation de la station, et non à sa capacité théorique.

Il s’agit ainsi de limiter le coût annuel des contrôles à effectuer de plus de dix mille euros par an ainsi que le coût des investissements des dispositifs de contrôle. Le service de la police de l’eau a admis une telle possibilité sous réserve de la réalisation d’un diagnostic du réseau d’assainissement communal, complémentaire à celui déjà établi.

Le coût de ce diagnostic a été évalué par un bureau d’étude à 11000 €. L’agence de l’eau peut apporter une aide à hauteur de 50% pour son financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de réaliser le diagnostic complémentaire du réseau d’assainissement pour un coût estimé de 11 000 € HT et conformément à l’estimation établie par le bureau d’étude Poyry ; - SOLLICITE le concours de l’agence de l’eau et du conseil général de la Drôme pour soutenir le financement de cette opération indispensable au taux le plus élevé possible,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision

X Impasse piétonne du lotissement communal "le grand cèdre" - désaffectation du domaine public et cession

Monsieur le deuxième adjoint indique que le plan d’aménagement du lotissement communal comprend à ce jour un espace cadastré B 836 de 2 mètres de large destiné à permettre une circulation piétonne. Or, un accord ne paraît pas envisageable à court ou moyen terme avec les propriétaires riverains pour permettre une telle circulation.

Dans ces conditions, le géomètre expert interroge la commune sur la pertinence de conserver une enclave piétonne au sein du lotissement, qui pourrait ne jamais être utilisée telle qu’elle a été prévue et devrait néanmoins être entretenue par la commune.

Le conseil municipal avait programmé l’intégration de cette parcelle dans le domaine public par délibération du 31 octobre 2007 après enquête publique. Ladite enquête n’a jamais été réalisée.

Compte tenu des indications ci avant, il est proposé de désaffecter ladite parcelle du domaine public et de l’intégrer au sein des parcelles proposées à la vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de désaffecter la parcelle B 836 du domaine public ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision et notamment à faire modifier le plan d’aménagement du lotissement ;

XI Souscription d'un contrat d'assistance avec le SDED (Syndicat Départemental d’Electricité de la Drôme) pour l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'éclairage public (démarche 3 EP "efficacité énergétique éclairage public"),

Monsieur le deuxième adjoint indique que le SDED propose une mission d’accompagnement destinée à permettre à la commune de disposer d’une connaissance approfondie de son patrimoine d’éclairage public accessible sur un SIG (système d’information géographique) et encadrer les actions d’amélioration de l’efficacité énergétique de ce parc (mise en place, par exemple, d’un dispositif conventionnel d’entretien performant).

Le coût d’une telle prestation, qui doit permettre à terme des économies d’énergie, s’élève à 1903 € / an les deux premières années, et 1904 € la troisième et dernière année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la signature d’un contrat pour l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'éclairage public (démarche 3 EP "efficacité énergétique éclairage public"),

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision

XII Fixation de tarif des photocopies effectuées en mairie - accès aux documents administratifs

Monsieur le premier adjoint indique qu’à la faveur d’une demande d’un administré, il est apparu que le tarif de photocopie fixé en 2005 par le conseil municipal dans le cadre d’une demande de communication de documents administratifs était supérieur à la valeur réglementaire plafond. Il convient de définir, à côté du tarif de droit commun demeurant à 0, 50 €, un tarif fixé pour ce type de démarche qui pourrait correspondre au plafond réglementaire (0,18€).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE le tarif des photocopies délivrées au titre des demandes d’accès aux documents administratifs à 0,18 € - CONFIRME les précédents tarifs de photocopies fixés pour les autres démarches, - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision

XIII Opération de promotion des marchés hebdomadaires - acquisition de nouveaux panneaux d'information dans le cadre de la démarche OCMMR (opération collective de modernisation du commerce et de l'artisanat en milieu rural)

Monsieur le troisième adjoint indique qu’une démarche de mise en valeur des marchés commerçants est engagée sur le territoire du pays de Saillans au titre de l’OCMMR.

La commune est sollicitée pour l’acquisition de panneaux aux entrées de village pour lesquels, s’agissant d’une promotion d’activité commerciale, une aide de FISAC est attendue. Il est proposé l’achat de trois panneaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de l’acquisition de 3 panneaux de promotion du marché dominical proposé au titre de l’opération OCMMR au tarif de 185 € l’unité

- Sollicite le soutien du FISAC à hauteur de 20 % pour la mise en œuvre de cette action, - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision

XIV Demande d’abandon de créance eau au titre du Fonds Unique pour le Logement et l’Habitat (FULH)

Monsieur le quatrième adjoint indique que la commune, gestionnaire du réseau d’eau potable, est saisie d’une demande d’abandon de créance au titre du FULH (réf facture : 00590). Le conseil communal d’action sociale, saisi pour avis sur cette proposition, n’a pas émis d’avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de ne pas accepter la proposition d’abandon de créance présentée (réf / facture 00590), - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision

XV Eglise Saint-Géraud – modification du programme urgent d’achèvement de mise hors d’eau de l’édifice

Monsieur le maire rappelle que les travaux d’achèvement de la mise hors d’eau de l’église ont mis en évidence des désordres de structure important de la maçonnerie de l’édifice. Le conseil municipal s’est ainsi prononcé lors de la précédente séance afin d’accepter le programme urgent d’intervention préconisé.

A la suite d’un nouveau constat porté sur l’édifice, l’architecte en chef a adressé depuis lors à la commune un nouveau devis d’opération requalifiant la tranche conditionnelle prévue au marché en travaux d’urgence. Ce devis porte désormais à 239 908, 39 € HT le coût des travaux à réaliser, en substitution du montant proposé au conseil municipal au mois de mars, et à celui estimé initialement pour la tranche conditionnelle d’environ 240 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE de réaliser l’ensemble des travaux programmés par l’architecte en chef des monuments historiques conformément aux indications de montant et nature ci-avant sous réserve de l’obtention de financement évoqués ci-après et notamment de l’Etat,

• SOLLICITE dès cette année et compte tenu de l’urgence invoquée le soutien financier de l’Etat (DRAC Rhône-Alpes), du conseil général de la Drôme au taux le plus élevé possible ainsi que du mécénat pour la mise en œuvre de cette opération au montant réévalué proposé par l’architecte en chef des monuments historiques de 239 908, 39 € HT,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Questions diverses / informations

- Avis sur l’étude CAUE espaces publics : cette étude donnera lieu à une réunion publique prochainement organisée par la municipalité afin d’élargir l’échange autour de ses conclusions -Information sur l’exercice par le maire, par délégation, du droit de préemption urbain (déclarations d’intention d’aliéner) : en application de la délibération du 4 avril 2008, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il n’a pas fait et ne fera pas jouer le droit de préemption de la commune pour les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Date de la

décision

Superficie et localisation cadastrale

Prix (en €)

12 avril 2011 AB 636 (85 m²) 120 000

- Création d’un emploi à temps non complet – besoin occasionnel pour l’entretien des espaces verts. - Un soutien des services techniques est apparu nécessaire pour accompagner les premières démarches d’entretien des espaces verts engagées actuellement. Un contrat à durée déterminée pour répondre à ce besoin occasionnel a été passé avec M Fatras, d’une durée d’environ trois semaines entre mars et avril. - Electrification publique du Temple : le SDED a fait connaître le coût définitif de 8700 € pour la participation communale relative à ce renforcement. Bien que porté par la communauté de communes du pays de Saillans, ce projet concerne un équipement participant à la promotion culturelle du village de Saillans et implanté sur la commune. Dans ces conditions, il est proposé et admis que cette participation communale n’entraine pas de demande de participation financière auprès de la communauté de communes du pays de Saillans. La commune entend ainsi contribuer à la mise en œuvre de ce projet dont l’intérêt communal est avéré. - construction des abri bois sur la commune : échange sur la suite qu’il convient de donner, à la lecture et en application du PLU, aux demandes de construction d’abri bois dans les zones d’extension urbaine communale. Ce point sera de nouveau évoqué lors d’un prochain conseil plénier au titre des questions diverses.

La séance est close à 21 h 55.

Le secrétaire de séance,

Delphine FONTAYNE