Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 30 aout 2016

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 30 aout 2016 Document publié le Mardi 30 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 30 aout 2016)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2016-031

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2016-08-29-001 - Délégation de signature DCDL (4 pages) Page 3

42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison (9 pages) Page 8

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2016-08-29-001

Délégation de signature DCDL

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-001 - Délégation de signature DCDL 3PR ÉFET DE LA LO IR E

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau de la Coordination Interministérielle

Affaire suivie par : Anthony SFORZA

Courriel : anthony.sforza@loire.gouv.fr

Tél. : 04 77 48 48 61

Fax : 04 77 21 65 83

Enregistré le 29 août 2016

sous le n° 16-137

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME JACQUELINE JEANPIERRE

DIRECTRICE DES COLLECTIVITES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL,

AUX CHEFS DE BUREAU

ET A CERTAINS AGENTS DE CETTE DIRECTION

Le Préfet de la Loire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,

VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire,

VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2013 nommant Madame Jacqueline JEANPIERRE, directrice des Collectivités et du Développement Local,

VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs pour les dépenses du programme 307,

VU l’arrêté du 04 février 2013 modifié portant organisation des services de la Préfecture de la Loire,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-001 - Délégation de signature DCDL 4A R R E T E

Article 1er :

Délégation est donnée à Madame Jacqueline JEANPIERRE, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directrice des Collectivités et du Développement Local, à l’effet :

 de signer tous les documents administratifs établis par sa direction à l’exception

de ceux visés à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les arrêtés de la liste limitative ci- dessous :

 Arrêtés autorisant le survol aérien du Département de la Loire,

 Arrêtés rattachant les sans domiciles fixe à une commune,

 Arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps et les transports d'urnes

cinéraires à l'étranger,

 Arrêtés délivrant les habilitations ou autorisant les modifications dans le domaine

funéraire,

 Arrêtés autorisant l'acceptation de dons et de legs destinés à des associations,

fondations et congrégations,

 Arrêtés autorisant des associations, fondations et congrégation à acquérir, aliéner

des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier,

 Arrêtés de délivrance du titre de Maître-restaurateur,

 de constater le service fait, de signer les certificats de service fait et les demandes

de paiement relatifs aux fonds européens.

 d'établir la programmation, décider des dépenses et constater le service fait en

qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) Loire et de prescripteur sur les programmes définis ci-dessous :

Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur 119 concours financiers aux

communes

Préfecture DCDL

120 concours financiers aux

départements

Préfecture DCDL

122 concours spécifiques et

administration

Préfecture DCDL

128 coordination Moyens

Secours

Préfecture DCDL

232 vie politique culturelle

et associative

Préfecture DCDL (Elections)

307 administration

territoriale

Préfecture Mme la Directrice

(frais de

représentation)

754 amélioration des

transports, sécurité et

circulation routière

Préfecture DCDL

Service du Premier

Ministre

112 politique de

l'aménagement du territoire

Préfecture DCDL

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-001 - Délégation de signature DCDL 5Formation

professionnelle et

dialogue social

111 qualité de l'emploi Préfecture DCDL (élections

prud'homales)

Agriculture,

agroalimentaire et

forêt

154 économie et

développement durable de

l'agriculture, de la pêche et

des territoires

DREAL DCDL (élections des

assesseurs des

tribunaux paritaires

des baux ruraux)

Economie et

finances

218 – conduite et pilotage

des politiques économique

et financière

Préfecture DCDL (élections des

juges des tribunaux de

commerces)

Article 2 :

Sont exclus de la délégation accordée à Madame JEANPIERRE les documents ci-après :  correspondances adressées aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,

 circulaires aux maires.

Article 3 :

Délégation est donnée à :

✗ Mme Arlette PEYRE, Chef du bureau du contrôle de légalité,

✗ M. Patrick MEFTAH, Chef du bureau des finances locales,

✗ M. Thierry LANDON, Chef du bureau du développement et de l'économie,

✗ Mme Aurélie FOURNIER, Chef du bureau des élections,

à l’effet de signer :

 d’une manière permanente, tous les documents relevant des attributions de leur

bureau dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté,

 en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice pour tous les documents

établis par la direction des collectivités et du développement local dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 4 :

Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de leur chef de bureau respectif, et dans la limite des attributions de leur bureau, aux agents ci-dessous de la direction des collectivités et du développement local :

Pour le bureau du contrôle de légalité

✗ M. Bernard REVILLON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Pour le bureau des finances locales

✗ Mme Estelle VARAGNAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

✗ Mme Evelyne SURY, secrétaire administrative de classe normale

Pour le bureau du développement et de l'économie

✗ Mme Suzanne LAFAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

✗ Mme Claire DREVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-001 - Délégation de signature DCDL 6Pour le bureau des Elections

✗ Mme Martine DESPINASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

✗ Madame Gaëlle DELORME, secrétaire administrative de classe normale

✗ Madame Maryse MONTGOUR, secrétaire administrative de classe normale

✗ Madame Muriel VITTI, secrétaire administrative de classe supérieure

Article 5 :

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Madame la directrice des Collectivités et du Développement Local, aux chefs de bureau et à certains agents de cette direction.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des collectivités et du développement local sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Étienne, le 29 août 2016

Le Préfet

Signé Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-001 - Délégation de signature DCDL 742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2016-08-29-002

Délégation de signature sous-préfet de Montbrison

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 8P R ÉFET DE LA LO IR E

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau de la Coordination Interministérielle

Affaire suivie par : Anthony SFORZA

Courriel : anthony.sforza@loire.gouv.fr

Tél. : 04 77 48 48 61

Fax : 04 77 21 65 83

Enregistré le 29 août 2016

sous le n° 16-138

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A

MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON

Le Préfet de la Loire

VU le code des Marchés publics,

VU le code de l'Environnement,

VU le code Electoral, et notamment ses articles L 247, R127-2, R128, R128-1 et R128-2,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,

VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de la Déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,

VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 9VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, Sous- Préfet de Roanne,

VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison,

VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la Préfecture de la Loire,

VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :

A - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,

2 - Accorder l'autorisation administrative aux entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 - Accorder la délivrance des cartes professionnelles permettant l'exercice d'une activité de sécurité privée,

4 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

5 - Délivrer les cartes de transaction ou gestion immobilière,

6 - Octroyer aux associations poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 28 août 1957, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1960 qui interdit les quêtes sur la voie publique ou à domicile,

7 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre 4 du décret du 7 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946,

8 - Constituer le bureau des associations foncières de remembrement et approuver les délibérations, budgets, marchés et travaux de ces associations et en prononcer la dissolution,

9 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

10 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 1011 - Recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,

12 - Signer les arrêtés présentés concernant les bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et appartenant aux communes, aux C.C.A.S, aux sections de communes, aux établissements publics intercommunaux, aux établissements publics d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis,

13 - Signer les conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue, captage de source, etc...

14 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l'article 5 du décret modifié n° 50-50 du 31 décembre 1941,

15 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

16 - Signer, en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :

. les arrêtés portant interdiction de toute publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (art. 4),

. les actes se rapportant à l'établissement des projets de réglementation spéciale, notamment les arrêtés portant constitution des groupes de travail (art. 13),

. les actes se rapportant à la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière (art. 24 à 28),

17 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

18 - Signer, selon les cas, les décisions défavorables d'irrecevabilité, les décisions de rejet, d'ajournement et les propositions de naturalisation concernant les demandes de naturalisation française par décision de l'autorité publique,

19 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,

20 - Signer les arrêtés d'autorisation et les laissez-passer de transport de corps à l'étranger ainsi que les arrêtés et les laissez-passer de transport d'urnes cinéraires à l'étranger,

21 - Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

22 - Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concernés,

23 - Décerner les médailles d'honneur du travail pour les personnes résidant dans l'arrondissement de Montbrison,

24 - Désigner les " délégués de l'administration " appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

25 - Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 1126 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,

27 - Déléguer un fonctionnaire pour la surveillance des réunions publiques,

28 - Rattacher à une commune les personnes sans domicile fixe,

29 - Délivrer les récépissés de déclaration d'associations françaises.

B - EN MATIERE DE POLICE

1. Délivrer les autorisations d'utiliser des outils ou appareils sonores en dehors des périodes habituelles, selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1990,

2. Délivrer les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que les cartes européennes d'armes à feu et signer les arrêtés de retrait d’urgence d’armes eu égard au comportement ou à l’état de santé des détenteurs,

3. Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,

4. Délivrer les agréments des armuriers,

5. Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes,

6. Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

7. Statuer en application des décrets du 20 juin 1915 et de l'arrêté du Ministre des Travaux Publics du 15 février 1928 modifiés et complétés et du décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense, du Ministre du Budget, du Ministre de l'Industrie et du Ministre des Transports :

. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance des certificats d'acquisition,

. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,

. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,

. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule,

8. Emettre, en application des articles D 534 et C 930 et suivants du Code de Procédure Pénale, les avis au sujet du transfert définitif de résidence des libérés conditionnels et délivrer aux interdits de séjour des autorisations de se rendre dans leur arrondissement, en application de l'article R 21 du Code Pénal,

9. Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article 10 du décret n° 58-468 et de l'instruction générale du 22 avril 1958, section 3,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 1210. Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et de prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,

11. Autoriser le survol de l'arrondissement,

12. Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsion locatives telles que prévues dans la charte départementale et la circulaire « Borloo » du 13 mai 2004 et, à ce titre, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et, si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire, assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,

13. Emettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code de la Construction et de l’Habitation,

14. Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées (visé à l'article L332.1 du code de la Sécurité Intérieure).

15. Autoriser, en application de l'article 55 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

16. A) Autoriser toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisée sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation lorsque la manifestation :

a) se déroule dans le ressort exclusif de son arrondissement

b) débute dans l’arrondissement et se poursuit à l’extérieur du département de la Loire c) débute dans un autre département et s’achève dans l’arrondissement

d) débute dans l’arrondissement et s’achève dans un autre arrondissement du département de la Loire

B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent.

17. Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation lorsque celles-ci se déroulent dans les conditions mentionnées aux alinéas a, b, c et d de l’article 14 du présent arrêté,

18. Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,

19. Assurer le contrôle de légalité pour les arrêtés de circulation pris par le Conseil Général,

20. Prononcer à la suite d'infractions au Code de la Route la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,

21. Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,

22. Délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et les certificats internationaux d'immatriculation,

23. Signer les cartes nationales d'identité,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 1324. Attribuer les numéros d'exploitation pour les véhicules agricoles,

25. Délivrer les attestations d'inscription ou de non inscription de gage,

26. Signer en qualité d'ordonnateur les documents comptables de la Régie de Recettes de Montbrison,

27. Ordonner la suppression des étangs insalubres (C.R. article 134),

28. Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison (C.R. article 117 et 119),

29. Délivrer les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement,

30. Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement,

31. Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement,

32. Délivrer les récépissés de déclaration de carrières à ciel ouvert,

33. Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête et la nomination du Commissaire Enquêteur, en ce qui concerne les exploitations de carrières à ciel ouvert, soumises à autorisation,

34. Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la Compagnie de Gendarmerie de Montbrison,

35. Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,

36. Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains.

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 - Accepter les démissions des Adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 - Délivrer les cartes d'identité des Maires et des Adjoints,

3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et cantonales,

5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la Chambre Régionale des Comptes,

6 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 147 - Désigner les représentants du Préfet à la Caisse des Écoles,

8 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

9 - Prescrire dans le cadre de l'arrondissement l'enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

10 - Instituer la commission prévue par l'article L 2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

11 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,

12 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,

13 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l'emploi du feu, après avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile et du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

14 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l'arrondissement,

15 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

16 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le DDT et le Maire,

17- Agréer les policiers municipaux,

18 - Créer et modifier les régies de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’Etat et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

19 - Signer les conventions de coordination entre l'Etat et la commune relatives à la police municipale,

20 - Autoriser la mise en commun des polices municipales,

21 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales (de l'arrondissement), les modalités d’association de l’Etat , le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la DDT,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 1523 - Répondre à la consultation des services de l'Etat et des organismes publics relevant de l'Etat sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du Code de l'urbanisme),

24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

25 - Signer pour le compte de l’Etat les conventions d’objectifs relatives aux contrats d’avenir conclues avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement.

26 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville suite à l'appel à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’Etat émanant des collectivités locales.

27 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du Fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.

D - EN MATIÈRE BUDGETAIRE

Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur les programmes suivants :

 307 « Administration territoriale » pour les dépenses sur sa résidence, ses frais de

représentation et la gestion des services administratifs de la Sous-Préfecture de Montbrison,  333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Christian ABRARD, Sous-Préfet de Roanne.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas CALLEWAERT, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture :

 pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :

- A1, A4 à A6, A11, A12, A15, A17, A20, A21, A29, B2, B3, B4, B5, B6 et B7.

- A26 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.

- B1, B15 et B16 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B20, B21,B23 à B28 inclus, B30, B31, B33 à B35 sauf pour les actes à caractère réglementaire, B36 pour ce qui concerne la délivrance des récépissés de déclaration de vente en liquidation,

- C11.

 pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO)

Loire sur le programme 307 « Administration territoriale » pour ses frais de représentation et la gestion des services administratifs de la Sous-Préfecture de Montbrison, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MALLET, Attaché de Préfecture :

• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros

suivants : A1, A4 à A6 inclus, A15, A20, A21, A29, B1, B5, B7, B15, B23 à B28 inclus,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 16• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO)

Loire sur le programme 307 « Administration territoriale » pour la gestion des services administratifs de la Sous-Préfecture de Montbrison, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à:

 M. Franck VIDAUD, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté

sous les numéros suivants : A11, B30et B31, B36, C11 et A26 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.

 Mme Odile TAILLANDIER pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent

arrêté sous les numéros suivants: A5, A29, B24

 Mme Martine LAURENDON pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent

arrêté sous les numéros suivants : B23, B25, B26, B27

 Mme Brigitte ALARCON pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent

arrêté sous les numéros suivants : B36

 M. Sylvain GAY, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le

numéro suivant : A26 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté n° 16-130 du 5 juillet 2016, portant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Étienne, le 29 août 2016

Le Préfet

Signé Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-08-29-002 - Délégation de signature sous-préfet de Montbrison 17