Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 30 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 30 aout 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 30 aout 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Industrie, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-124

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /

42-2022-08-30-00009 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES (1 page) Page 3

42-2022-08-30-00005 - Arrêté de subdélégation de signature pour les

matières domaniales (1 page) Page 5

42-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d’évaluations domaniales (2 pages) Page 7

42-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation en matières domaniales (2

pages) Page 10

42-2022-08-30-00008 - Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation (1

page) Page 13

42-2022-08-30-00010 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public de

la Direction départementale des Finances publiques de la Loire (1 page) Page 15

42-2022-08-30-00001 - Décision de délégation de signature aux

responsables de pôle (1 page) Page 17

42-2022-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour

la cellule maîtrise d’activité (2 pages) Page 19

42-2022-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle

pilotage et animation du réseau (3 pages) Page 22

42-2022-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle

ressources et gestion État (4 pages) Page 26

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2022-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser le dimanche

4 septembre 2022 une course de Fun car à ST ANDRE D'APCHON 2022 (6

pages) Page 31

242_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00009

ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

DES SERVICES

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00009 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 3Saint-Étienne, le 30 août 2022

ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture des services extérieurs de

l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;

Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA

administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances

publiques de la Loire ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er

juillet 2021 la date d’installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur

départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et

de fermeture des services,

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAREJA, administrateur général des

Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, la délégation qui

lui est conférée par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2021 sera exercée par M. Philippe

GUECTIER, directeur du Pôle Ressources et Gestion État, ou Mme Valérie USSON, directrice du

Pôle Pilotage et Animation du Réseau.

Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er septembre 2022, le précédent

arrêté en date du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de

fermeture des services.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00009 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 442_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00005

Arrêté de subdélégation de signature pour les

matières domaniales

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00005 - Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales 5Saint-Étienne, le 30 août 2022

Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales

La préfète du département de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ; Vu le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2021 accordant délégation de signature à compter du 1er juillet 2021 à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire.

Arrête :

Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2021 sera exercée par M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État, et par Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « missions domaniales ».

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sylvie SPERIE, contrôleuse principale, et Mme Daphné BRACKMAN, inspectrice.

Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022 et abroge à cette date l’arrêté du 8 mars 2022.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.

Pour la Préfète,

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00005 - Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales 642_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00007

Arrêté portant délégation de signature en

matière d’évaluations domaniales

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 7Saint-Étienne, le 30 août 2022

Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :

 Mme Sylvie RICART, inspectrice,

 M. Sébastien LASSON, inspecteur,

 Mme Evelyne MURCIA, inspecteur,

 Mme Erika PALLANDRE, inspectrice,

 M. Emmanuel ROBERT, inspecteur,

 M. Vincent ZOUMBOULAKIS, inspecteur,

 Mme Cécile LUQUET, contrôleuse,

 Mme Stéphanie SATRE, contrôleuse,

pour signer dans le cadre de leurs attributions tous documents portant sur les opérations ci- après :

 approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur vénale dont le montant n’excède pas trois cent mille euros (300 000 €) ;

 approbation et notification en mon nom des estimations sommaires et globales portant sur des opérations d’ensemble dont le montant n’excède pas quatre cent mille euros (400 000 €) ;

 approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur locative dont le montant n’excède pas trente mille euros (30 000 €).

En ce qui concerne les valeurs vénales, les seuils limites ainsi fixés doivent s’apprécier non par propriétaire, mais par opération, en considérant la somme des évaluations, indemnités accessoires

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 8incluses, afférentes à chacune des unités foncières comprise dans la consultation du service.

Sont exclues de la présente délégation :

 les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d’immeubles à acquérir ou à prendre à bail par la Direction générale des Finances publiques et par le Pôle de Gestion Domaniale, quel qu’en soit le montant ;

 les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d’immeubles à acquérir ou à prendre à bail par les administrations, dans le cadre de l’examen de la conformité des opérations immobilières de bureaux aux orientations de la politique immobilière de l’État ;

 les évaluations de biens immeubles remis à France Domaine en vue de leur vente en la forme domaniale, ou dont la remise est envisagée par le service affectataire ;

 les évaluations évoquées par la Direction générale des Finances publiques, le Préfet ou les parlementaires et, d’une façon générale, toutes celles sur lesquelles mon attention personnelle ou celles de M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances publiques, et Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, seraient ou pourraient être appelées, quel qu’en soit le montant.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2022 et abroge à cette date l'arrêté prenant effet au 14 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 942_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00006

Arrêté portant délégation en matières

domaniales

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation en matières domaniales 10Saint-Étienne, le 30 août 2022

Arrêté portant délégation en matières domaniales

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.

2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article

33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA,

administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances

publiques de la Loire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des

Finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État, dans les conditions et limites

fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale sans limitation de

montant ;

• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et

d’aliénation des biens de l’État

• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

incombe au comptable chargé des produits domaniaux dans les conditions et limites fixées

par le présent arrêté ;

• représenter l’administration au comité technique de la SAFER Rhône-Alpes.

Art. 2. – Délégation de signature est donnée à Madame Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice

divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division missions domaniales, dans les

conditions et limites fixées par le présent arrêté, à effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dont le montant

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation en matières domaniales 11n’excède pas un million d’euros (1 000 000 €);

• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et

d’aliénation des biens de l’État ;

• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la

perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3°

de l’article R. 158 du code du domaine de l’État) ;

• représenter l’administration au comité technique de la SAFER Rhône-Alpes.

Art. 3. – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022 et abroge à cette date l’arrêté du

8 mars 2022 portant délégation de signature en matière domaniale.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la

Loire.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation en matières domaniales 1242_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00008

Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l’expropriant

devant les juridictions de l’expropriation

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00008 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant 13Saint-Étienne, le 30 août 2022

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ,

Arrête :

Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Daphné BRACKMAN,

Mme Erika PALLANDRE, Mme Évelyne MURCIA et Monsieur Vincent ZOUMBOULAKIS, inspecteurs, sont désignés

pour agir devant les juridictions de l’expropriation en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas

échéant, devant la Cour d’appel compétente :

 au nom des services expropriants de l’État ;

 et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2

du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des

personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022 et abroge à cette date l’arrêté prenant effet au 1er

septembre 2021 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de

l’expropriation.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et affiché dans les locaux de la

direction départementale des Finances publiques de la Loire.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00008 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant 1442_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00010

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

de la Direction départementale des Finances

publiques de la Loire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00010 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public 15Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques de la Loire,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Arrête :

Article 1er – La Direction départementale des Finances publiques de la Loire, sise 11, rue Mi-

Carême à Saint-Étienne, est ouverte le lundi matin et le mercredi matin de 9h00 à 12h00.

Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2022. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 30 août 2022

Par délégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire,

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00010 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public 1642_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00001

Décision de délégation de signature aux

responsables de pôle

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00001 - Décision de délégation de signature aux responsables de pôle 17Saint-Étienne, le 30 août 2022

Décision de délégation de signature aux responsables de pôle

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;

Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de Monsieur Francis PAREJA dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Décide :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et gestion État et à Mme Valérie USSON, administratrice des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et animation du réseau à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2022 et annule et remplace à cette même date la décision en date du 8 mars 2022 portant délégation générale de signature.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00001 - Décision de délégation de signature aux responsables de pôle 1842_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00002

Décision de délégations spéciales de signature

pour la cellule maîtrise d’activité

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité 19Saint-Étienne, le 30 août 2022

Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Loire ;

Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de Monsieur Francis PAREJA dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

 Mme Sandrine CHALAYE-LEVY, inspectrice principale ;

 M. Pierre GALIERE, inspecteur divisionnaire classe normale ;

 Mme Vanessa ALARCON, inspectrice ;

 M. André LEGROS, inspecteur.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer :

- les pièces ou documents relatifs aux attributions de la fonction audit au sein de la cellule maîtrise d'activité,

- les installations et remises de service des comptables publics, des régisseurs d’État, des agents comptables des Établissements Publics Nationaux et Établissements Publics Locaux d’Enseignement ;

avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité 20- Mme Dolorès BACHA inspectrice principale ;

- Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale ;

- Mme Catherine MARQUET, inspectrice principale.

Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour les missions rattachées en date du 1er juillet 2021.

Article 4 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d’activité 2142_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00004

Décision de délégations spéciales pour le pôle

pilotage et animation du réseau

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 22Saint-Étienne, le 30 août 2022

Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;

Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Décide :

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle gestion pilotage et animation du réseau en cas d’absence ou d’empêchement de leurs responsables et de leurs adjoints, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

- Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division « Fiscalité des particuliers et missions foncières » ;

- Christine VENTURI, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division « Recouvrement forcé et action économique » ;

- Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division « Fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » ;

- Alix JEANJEAN, inspectrice principale, responsable de la division « Secteur public Local » ;

- Sandrine ORLUC, inspectrice principale, responsable de la division « Affaires juridiques, contentieux » ;

- Christine ROBERT, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la division « Recouvrement forcé et action économique » ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 23- David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division « Recouvrement forcé et action économique » ;

- Jean-François DELIQUAIRE, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division « Secteur public Local » ;

- Sophie CHAVANNE, inspectrice divisionnaire experte ;

- Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire experte.

Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

1. Pour la division « Pilotage Fiscalité des particuliers et missions Foncières » :

- Christèle CLOT, inspectrice ;

- Marie-Christine DELAHAYE, inspectrice ;

- Sylvie DELERCE, inspectrice.

2. Pour la division « Recouvrement forcé et action économique » :

- Annick FAYARD-CAILLOL, inspectrice ;

- Pierre VIDAL, inspecteur ;

- Louis BERGEROT, inspecteur ;

- Florence RIBOT, inspectrice.

• Service Recettes non fiscales :

– Christine VENTURI, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Christine ROBERT inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la division, et David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division. Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ;

– les déclarations de recettes ;

– les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;

– les mainlevées de saisie ;

– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ quelle que soit la durée ;

– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ et pour une durée inférieure à 12 mois (par créance) ;

– les remises gracieuses accordées aux redevables dans la limite de 5 000€ (par redevable) ;

– les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.

– Lydie ROCHE, contrôleuse.

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : – les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;

– les demandes de renseignements ;

– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ et pour une durée inférieure à 12 mois (par créance).

Cette délégation vise également, en l’absence des responsables du service, la signature des actes suivants :

– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi ;

– les déclarations de recettes.

3. Pour la division « Pilotage fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » :

- Christine CAPDEVIELLE, inspectrice ;

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 24- Béatrice PIEROT-ROUCHON, inspectrice ;

- Marie RAVEZ, inspectrice ;

- Céline SAUMET, inspectrice.

4. Pour la division « Secteur Public Local » :

• Service Qualité des Comptes locaux :

– Élodie BERNARD inspectrice, responsable du service.

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

– les comptes de gestion sur chiffres ;

– les avis simples aux comptables et aux services de l’Etat.

 Service Fiscalité directe locale, Expertises fiscales et financières :

– Caroline BATTESTI, inspectrice, responsable du service ;

– Philippe FRERY, inspecteur, chargé de mission.

• Service Dématérialisation, Monétique :

– Bernard BOURG, inspecteur, chargé de mission ;

– Michel BRETTE, inspecteur, chargé de mission.

• Service Animation, Conseil, Partenariat :

– Luc ZUGMEYER, inspecteur, chargé de mission ;

– Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission ;

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : les avis simples aux comptables et aux services de l’État.

Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour le pôle gestion fiscale en date d’effet du 1er septembre 2021.

Article 4 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 2542_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-08-30-00003

Décision de délégations spéciales pour le pôle

ressources et gestion État

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 26Saint-Étienne, le 30 août 2022

Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;

Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de Monsieur Francis PAREJA dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Décide :

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division (ou centre) et des autres divisions (ou centre) du pôle « ressources et gestion État » en cas d’absence ou d’empêchement de leurs responsables, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

- Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division « Gestion des ressources humaines – Formation » ;

- Charles TRAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division « Opérations de l’État, Services Financiers » ;

- Christine MEYSSIN, inspectrice principale, responsable du Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) de Saint-Étienne ;

- Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale, responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique » ;

- Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Missions Domaniales ».

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 27M. Charles TRAN et Mme Valérie ROUX-ROSIER reçoivent, par ailleurs, délégation expresse pour signer :

 les chèques sur le trésor ;

 les bordereaux et ordres de virement ;

 les ordres de paiement ;

 les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.

Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

1. Pour la division Gestion ressources humaines – Formation :

 Service Gestion ressources humaines :

– Frédéric SAGNOL, inspecteur ;

– Arnaud BERTHOLLET, inspecteur.

 Service Formation professionnelle – Concours :

– Robin FERRE, inspecteur

2. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines de Saint-Étienne :

– Fabienne FILLION, inspectrice, adjointe de la responsable ;

– Naïma DAMOUZ, inspectrice.

3. Pour les services de la Division Budget, Immobilier, Logistique :

– Alain RUEL, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable ;

– Christophe FRANCE, inspecteur;

– Benoît GILLET, inspecteur.

4. Pour la division « Opération de l’État et services financiers » :

• Service Comptabilité Générale de l’État et services financiers :

 SECTEUR COMPTABILITÉ

– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ;

➔ les déclarations de recettes et reconnaissance de dépôt de fonds ou de valeur ;

➔ les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (et notamment virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger).

– Isabelle PALISSE, contrôleuse.

Cette délégation vise la signature des actes suivants :

➔ les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger ;

et, en l'absence du responsable de service : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements.

– Karine PARIS, contrôleuse ;

– Céline VOIDEY, contrôleuse ;

– Priscillia CORMIER, contrôleuse ;

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 28– Maud VIDAL, contrôleuse.

Cette délégation vise la signature des actes suivants :

➔ les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger.

– Bruno SICARD, agent (caissier titulaire) ;

– Céline VOIDEY, contrôleuse, suppléante ;

– Priscillia CORMIER, contrôleuse, suppléante.

En cas d’absence de Bruno SICARD, Céline VOIDEY, Priscillia CORMIER :

– Maud VIDAL, contrôleuse.

Cette délégation vise la signature des actes suivants :

➔ les déclarations de recettes et les documents du service caisse.

 SECTEUR SERVICES FINANCIERS

– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements;

➔ les déclarations de recettes ;

➔ les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de scellés) ;

➔ les états d’accord sur les relevés de comptes établis par les titulaires de comptes.

– Isabelle PALISSE, contrôleuse ;

– Alex KHOUHLI, contrôleur ;

– Christophe MIOCHE, contrôleur.

Cette délégation vise notamment en l’absence de la responsable de service la signature des actes suivants :

➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ;

➔ les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de scellés) ;

➔ les déclarations de recettes.

• Service Dépenses de l’État :

– Muriel SABATIER, inspectrice, responsable du service.

Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :

➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ;

➔ les notes de rejet ordinaire.

– Chrystèle BONNET, contrôleuse principale ;

– Clémentine PEUGET, contrôleuse.

Cette délégation vise, en l’absence du responsable de service, la signature des actes suivants :

➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ;

➔ les notes de rejet ordinaire.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 295. Pour la division « Mission Domaniales » :

• Service Gestion et valorisation du patrimoine de l’État :

– Valérie ROUX-ROSIER, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division « missions domaniales » ;

– Daphné BRACKMAN, inspectrice ;

– Sylvie SPERIE, contrôleuse principale.

Article 3 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :

 pour la gestion des ressources humaines (service départemental) :

– Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;

– Christophe BARGE, contrôleur ;

pour signer en l’absence d’un responsable du service « Gestion des ressources humaines », les actes de gestion courante.

 pour le CSRH : l’ensemble des agents affectés au CSRH

pour signer en l’absence d’un responsable du centre de Services des Ressources Humaines de Saint-Étienne, les fiches de liaison et tous les documents relatifs au traitement des diverses payes et prestations par le service liaison rémunérations et autres organismes, ainsi que les accusés de réception, documents courants, attestations, déclarations et bordereaux d’envoi et attestation de perte de salaire.

 pour la formation professionnelle :

– Eric JEANJEAN, contrôleur.

pour signer, en l’absence de la responsable de service « formation professionnelle », les actes de gestion courante.

Article 4 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour le pôle pilotage et ressources en date d’effet du 1er septembre 2021.

Article 5 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Francis PAREJA

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-08-30-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 3042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-08-04-00008

Arrêté portant autorisation d'organiser le

dimanche 4 septembre 2022 une course de Fun

car à ST ANDRE D'APCHON 2022

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser le dimanche 4 septembre 2022 une course de Fun car à ST ANDRE D'APCHON 2022 31Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la réglementation

et des libertés publiques

ARRETE N° 153/2022 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER LE DIMANCHE 4 SEPTEMBRE 2022 UNE COURSE DE FUN-CAR A SAINT-ANDRE D’APCHON

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-35 à R. 331- 44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-21, A. 331-32 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-30 et R. 411-32 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ;

Vu la demande formulée par Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie (C.I.R.V.P.) sis en mairie de Maizilly en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 4 septembre 2022 une course de fun-car à Saint-André d’Apchon ;

Vu le règlement de la manifestation ;

Vu la licence d’organisation n°22020 délivrée le 14 février 2022 par la fédération des sports mécaniques originaux ;

Vu l’attestation d’assurance ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 du 31 mai 2022 ;

Vu les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve ;

Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives réunie le 26 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°22-0125 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature permanente à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser le dimanche 4 septembre 2022 une course de Fun car à ST ANDRE D'APCHON 2022 32Sur proposition de M. le sous-préfet de Montbrison,

ARRETE

Article 1er :

Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie est autorisée à organiser le 4 septembre 2022 une course de fun-car sur un terrain situé à Saint- André d’Apchon, conformément aux règlements techniques et de sécurité de la fédération des sports mécaniques originaux.

Le nombre de participants sera limité à 50.

Article 2 :

Cette autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.

Le nombre maximum de décibels autorisé pour les véhicules est de 100. Des contrôles de mesure sonores devront être effectués.

L’épreuve sera ouverte uniquement aux licenciés de la fédération des sports mécaniques originaux.

La course se déroulera en 4 manches de 6 tours ou plus suivant le nombre d’engagés, chaque manche sera divisée en séries de 8 à 10 véhicules suivant tirage au sort, avec un maximum d’un véhicule pour 8 mètres de longueur de piste.

Afin de prévenir tout départ de pollution dans les sols et les cours d’eau, l’organisateur devra imposer à chaque pilote d’avoir en sa possession de produit absorbant et une bâche plastique étanche de 2 m x 3 m. La bâche devra être disposée sous le véhicule de façon à empêcher tout écoulement de liquides susceptibles de polluer le sol lors de toute intervention sur le véhicule.

Article 3 :

Les organisateurs prendront toutes dispositions utiles pour faciliter une intervention éventuelle des secours en prévoyant un accès facile à la piste et en maintenant dégagées les voies d’accès.

Les spectateurs seront protégés par un double barriérage et par une zone de sécurité de 20 mètres.

L’ensemble du circuit devra être balisé et protégé par des monticules de terre. Les talus du circuit devront être renforcés afin de les rendre infranchissables.

Aucun spectateur ne devra pouvoir avoir accès à la piste et au parc des pilotes pendant toute la durée de la manifestation, y compris pendant les coupures.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser le dimanche 4 septembre 2022 une course de Fun car à ST ANDRE D'APCHON 2022 33Les organisateurs sont responsables de la mise en place et de la maintenance de la signalisation temporaire sur le site.

Le parking visiteur sera fléché. Les organisateurs devront prévoir des places de stationnement avec signalisation et cheminement adapté pour les personnes à mobilité réduite.

Article 4 :

Aucun service d’ordre particulier n’étant mis en place par la gendarmerie, la sécurité de l’épreuve sera assurée par l’organisateur sous son entière responsabilité.

Un responsable du service d’ordre sera désigné parmi les organisateurs pour assurer la sécurité du public en empêchant les spectateurs de franchir la main courante qui les sépare de l’espace sportif.

Les organisateurs devront disposer d’un téléphone sur le lieu de la manifestation. S’il s’agit d’un portable, un essai sera fait le matin.

Des commissaires de course licenciés seront placés autour du circuit pour assurer la discipline interne de la manifestation.

Dix extincteurs pour feux d’hydrocarbures seront disposés autour du circuit, dont deux au parc des coureurs ainsi qu’à proximité de chaque réserve de carburant, qu’elle soit individuelle ou commune à plusieurs pilotes. Chaque pilote devra également être muni d’un extincteur.

L’ensemble des commissaires de course devra être formé à la manipulation des extincteurs.

Une signalétique « interdiction de fumer » sera installée sur le circuit et sur la zone du parc des engins.

Article 5 :

Un dispositif prévisionnel de secours sera présent pendant toute la durée de la manifestation : une équipe de secouristes de l’association départementale de la protection civile de la Loire - antenne de Roanne, assistée d’un médecin (docteur Joël BERTONI de Renaison) et une ambulance de la Sarl Ambulance Charliendine. En cas de départ de celle-ci, la manifestation devra être interrompue.

Les organisateurs devront prévenir le centre hospitalier de Roanne (aide médicale urgente – SAMU de Roanne par le 15) que les blessés éventuels seront dirigés sur ses services.

Article 6 :

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes : 1- l'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18), les secours nécessaires au sinistre.

2- le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe éventuellement le centre 15.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser le dimanche 4 septembre 2022 une course de Fun car à ST ANDRE D'APCHON 2022 343- les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.

Article 7 :

Les installations de toute nature, existantes ou à réaliser à l’occasion du déroulement de l’épreuve, devront être en tous points conformes aux règles de l’art et répondre aux conditions indispensables de sécurité.

Mme Annie SIMONIN, organisateur technique, ou son représentant, devra être présent(e) et joignable tout au long de la manifestation (tél : 06.20.06.09.43).

Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du circuit et s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’arrêté préfectoral sont respectées.

Il devra produire avant le départ une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées par l’arrêté d’autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée à l’adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives-roanne@loire.gouv.fr

Article 8 :

Avant l’épreuve, l’organisateur devra s’assurer que chaque concurrent est détenteur d’une attestation d’assurance individuelle certifiant que la responsabilité civile couvre l’intéressé pour la participation à la manifestation de fun-car.

L’organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’il soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers de fait, tant de la manifestation que de ses conséquences.

Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, le cas échéant, à juste titre, sans qu’il puisse exercer aucun recours contre l’État, le département et les communes dont la responsabilité est entièrement dégagée.

Il devra également assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le site devra être remis en état dans les 7 jours suivant la manifestation et l’organisateur aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causés.

Article 9 :

Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout comportement anormalement bruyant pendant l’épreuve.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser le dimanche 4 septembre 2022 une course de Fun car à ST ANDRE D'APCHON 2022 35La tonalité des haut-parleurs ne devra pas apporter de gêne aux riverains. Les organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des véhicules et pour, le cas échéant, interdire l’accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.

Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits du voisinage (article R.1136-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.

Article 10 :

Conformément à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 complété par celui du 11 juillet 1984 concernant l’usage du feu, il est interdit de fumer dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis pendant la période du 1er juillet au 30 septembre de chaque année. Sont également interdit dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis, ainsi que sur les routes, chemins ou sentiers qui traversent ou en suivent la lisière, l’utilisation de tous appareils producteurs de feu à flamme nue, le jet de restes incandescents ou non des cigarettes et cigares et l’usage de tous allumettes ou briquets.

Ces dispositions devront particulièrement être rappelées aux participants et au public en raison de la sécheresse et par conséquent aux risques accrus d’incendie.

Article 11 :

La préfète ou le sous-préfet ou son représentant, en présence d’une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l’organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course. L’organisateur s’engage à se conformer à cette injonction.

Article 12 :

Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 13 :

Copie du présent arrêté sera transmise à :

- M. le sous-préfet de Roanne

- Mme le maire de Saint-André d’Apchon

- M. le président du conseil départemental (Pôle aménagement et développement durable)

- MM. les conseillers départementaux, représentants les élus départementaux à la CDSR

- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR

- M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de la Loire (EDSR)

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

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Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser le dimanche 4 septembre 2022 une course de Fun car à ST ANDRE D'APCHON 2022 36- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours

- M. le directeur du SAMU 42

- M. le directeur départemental des services de l’éducation nationale de la Loire service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports

- Mme la directrice départementale des territoires

- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française de sport automobile

- M. André LIOGIER, délégué de la fédération française de motocyclisme

- M. Yves GOUJON, automobile club du Forez

- Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie

pour exécution, chacun en ce qui le concerne.

Montbrison, le 4 août 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé Jean-Michel RIAUX

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Télécopie : 04 77 96.11.01

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