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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 023 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Bois et produits du bois, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-023
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2026-03-25-00002 - AP AF FC CASAMACCIOLI Signé (4 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2026-03-25-00003 - Arrêté prolongeant l'interdiction d'introduction
de bovins en Corse contre DMC (3 pages) Page 8
2 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-03-25-00002
AP AF FC CASAMACCIOLI Signé
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00002 - AP AF FC CASAMACCIOLI Signé 3 PREFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE . | Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Casamaccioli
pour la période 2013-2032
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation du 03 février 2025 portant
nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2025-08-27-00003 du 27 août 2025, portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de Corse ;
Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en
date du 19 décembre 2011;
Vu la délibération de la commune de Casamaccioli, en date du 25 octobre 2025, donnant son
accord au projet d'arrêté d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu les recommandations de l'autorité administrative compétente en vertu de l'application du
règlement de la nature, décliné dans le Plan de restauration de la nature, formulées par
courrier électronique en date du 20 janvier 2026 et rappelées en annexe 1;
Préfecture de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse. gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00002 - AP AF FC CASAMACCIOLI Signé 4 Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale de Casamaccioli, fixée
pour une période de vingt ans (2013 — 2032) sur une surface de 706,40 ha retenue pour la gestion.
La forêt fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement, à la
production de bois, à la protection contre l'incendie, à l'accueil du public, à la conservation ciblée
du milieu ou des espèces et à la conservation générale des milieux des espèces et des paysages.
Article 2 : La surface boisée en début d'aménagement est de 534,80 ha soit 76 % de la surface totale.
Cette forêt, pour sa partie boisée, est actuellement composée de Pin Laricio de Corse (78 %), de
Hêtre (3 %), de feuillus divers (19 %).
Article 3 : La forêt est concernée par :
- Deux ZNIEFF de type II sur 681 ha : « Forêts d'altitude de Valduniellu » et « Crêtes et hauts
de versant asylvatique du Monte d'Oro »
Article 4 : Les 706,40 ha de surface retenue pour la gestion seront découpés selon les Groupes
suivants :
Groupe Sylviculture décomposé comme suit:
Groupe IRR : sa surface totale est de 157,70 ha, sa surface en sylviculture - surface fonctionnelle est
de 108,00 ha. L'objectif est la production de bois d'œuvre de pin laricio par un traitement en futaie
irrégulière pied à pied.
Groupe PAR : sa surface est totale est de 183,80 ha, la surface en sylviculture - surface fonctionnelle
est de 124,70 ha. Il est constitué des sous-groupes suivants :
o Groupe REG (Régénération) : sa surface est de 10,30 ha. L'objectif est la production de
bois d'œuvre de pin laricio par un renouvellement des peuplements productifs. Ces
coupes de régénération (ensemencement et définitive) visent à renouveler les vieilles
futaies de pin laricio ayant atteint les critères d'exploitabilités où ne pouvant plus
gagner à vieillir.
o Groupe AME : sa surface totale est de 157,20ha, sa surface en sylviculture — surface
fonctionnelle est de 98,10 ha. L'objectif est la production de bois d'œuvre de pin laricio
par des coupes d'amélioration dans les jeunes futaies et futaies adultes de pin laricio.
o Groupe AME - jeunesse : sa surface totale en sylviculture est de 5,50 ha. L'objectif est
la production de bois d'œuvre de pin laricio par des travaux sylvicoles visant à
améliorer la qualité et la vigueur des plages de gaulis et perchis de pin laricio issues
des anciennes coupes de régénération (ONF, 1994).
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00002 - AP AF FC CASAMACCIOLI Signé 5 o Groupe REC (Reconstitution) : sa surface totale en sylviculture est de 10,80 ha.
L'objectif est la production de bois d'œuvre de pin laricio par des travaux sylvicoles en
vue d'améliorer la qualité et la vigueur des plages de semis et gaulis de pin laricio issues
des anciennes coupes de régénération et des anciennes plantations (ONF, 1994). Selon
le développement de la régénération, des regarnis en pin laricio pourront être réalisés.
Il sera appliqué pour ce groupe un traitement futaie par parquets.
Conformément aux directives sur la biodiversité, il est aussi assigné un objectif de conservation des
milieux et des espèces. Les arbres porteurs de nids de sittelle corse, les arbres à hautes valeurs
écologiques et les arbres sentinelles, à raison de 4 à 9 tiges/ha seront préservés lors des martelages.
Groupe Hors svlvicultures décomposé comme suit :
Groupe INC/HSP : sa surface totale est de 28,30 ha. Les objectifs sont la protection contre l'incendie
et le pastoralisme. Aucun traitement sylvicole ne sera appliqué sur les 28,30 ha conformément à la
PRMF (ONF, 2008). Des travaux DFCI seront mis en place (Cf. $ 2.5.6) et consisteront à réaliser et
entretenir une coupure de combustible (CCA n° 2). Au niveau de la Crête, le maintien de l'ouverture
du milieu devra aussi avoir Un impact favorable pour l'activité pastorale, l'amélioration de la
capacité du milieu sera recherchée.
Groupe HSN : dit d'intérêt écologique et paysager général. Sa surface est de 332,28 ha. Aucun
traitement sylvicole ne sera appliqué, l'évolution naturelle des écosystèmes est souhaitée.
Une division UG : 104 D, d'intérêt écologique particulier est créée au sein de ce groupe au niveau
des vieux peuplements remarquables de pin laricio, parcelle 104, Groupe H.S.N : UG 104 C.
Surfaces totale et fonctionnelle de 43,40 ha.
Groupe ILS : flots de sénescence - La surface est de 4,30 ha. Vieilles futaies à futaies adultes de pin
laricio vouées à la dynamique naturelle, aucun traitement sylvicole ne sera appliqué.
Ces collectifs de peuplements, situés dans les Groupes AME et REG, ne seront jamais exploités.
Article 5 : le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
@corse.gouv.fr
»
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00002 - AP AF FC CASAMACCIOLI Signé 6 ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° en date du
Recommandations de l'autorité environnementale
La forêt n'est pas en site Natura 2000, les travaux ne sont donc pas soumis à évaluation d'incidences.
Cependant en vertu de l'application du règlement de la Nature, décliné dans le Plan de restauration
de la nature et qui a retenu comme habitat d'intérêt communautaire prioritaire les pinèdes à Pin laricio, il conviendra d'appliquer les recommandations suivantes :
- Respecter le cahier national des prescriptions des travaux et des services forestiers de l'ONF ;
Porter une attention particulière lors de travaux d'infrastructures, à la présence d'espèces
protégées en mettant en œuvre préalablement à leur réalisation la séquence éviter-réduire
telle que désormais inscrite dans le code de l'environnement à l'article L411-21;
- Respecter les périodes opportunes pour la mise en œuvre de travaux de la coupure active de combustible afin d'éviter la destruction de flore protégée (expertise CNBC);
- Encadrer l'activité des éleveurs afin de ne pas nuire aux habitats et aux espèces (flore)
notamment d'intérêt communautaire. En tant que de besoin, l'article L 21412 du code
forestier doit être usité afin d'établir les conventions de pâturage nécessaires.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00002 - AP AF FC CASAMACCIOLI Signé 7 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-03-25-00003
Arrêté prolongeant l'interdiction d'introduction
de bovins en Corse contre DMC
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00003 - Arrêté prolongeant l'interdiction d'introduction de bovins en Corse contre DMC 8 Ex PREFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Egalité
Lraternité
Arrêté préfectoral n°
prolongeant l'interdiction d'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la dermatose nodulaire contagieuse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale »);
le règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
le code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier
son chapitre 11.9 ;
le code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
la loi 11 n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
R20-2026-03-25-00003
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00003 - Arrêté prolongeant l'interdiction d'introduction de bovins en Corse contre DMC 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination de
monsieur Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du code rural et
de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU en
qualité de secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS
en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Corse ;
l'arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de
surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
l'arrêté préfectoral R20-2025-08-05-00001 interdisant temporairement l'introduction
de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire contagieuse ;
l'arrêté R20-2025-10-04-00001 du 4 octobre 2025 prolongeant l'interdiction
d'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose
nodulaire contagieuse
l'arrêté préfectoral R20-2025-12-30-00001 du 30 décembre 2025 prolongeant
l'interdiction d'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Considérant que la dermatose nodulaire contagieuse est fortement préjudiciable à la
santé des bovins et qu'elle est classée en droit européen comme maladie de
catégorie A-D-E, soit une maladie habituellement absente de l'Union
européenne et contre laquelle des mesures doivent être prises pour un
objectif d'éradication immédiate ;
Considérant le délai pour atteindre une protection complète des bovins après
vaccination avec le vaccin BOVILIS LUMPYVAX-E, soit 3 semaines
conformément à la notice du vaccin;
Considérant les spécificités de l'élevage corse et notamment les faibles effectifs de la
race bovine corse ;
Considérant l'avis favorable du comité de pilotage « dermatose nodulaire contagieuse »
en Corse qui s'est tenu le 20 mars 2026;
sur proposition du directeur régional de l'agriculture, de l'agriculture et de la forêt,
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00003 - Arrêté prolongeant l'interdiction d'introduction de bovins en Corse contre DMC 10 ARRÊTE
Article 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral R20-2025-08-05-00001 interdisant temporairement
l'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire
contagieuse est modifié comme suit :
« Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au 30 avril 2026. ».
Article 2
L'arrêté préfectoral R20-2025-12-30-00001 du 30 décembre 2025 prolongeant l'interdiction
d'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire
contagieuse est abrogé.
Article 3
Le préfet de Haute-Corse, le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de
la sécurité publique, le directeur régional des douanes, les directrices départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le commandant de
la région de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 5 MARS 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
“ric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-25-00003 - Arrêté prolongeant l'interdiction d'introduction de bovins en Corse contre DMC 11