Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 023 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 023 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2025-023

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2025-02-28-00002 - Renouvellement tacite autorisations 2024 (3 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2025-02-25-00004 - AP Amgt FC TAVERA (3 pages) Page 7

R20-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable

d'exploiter au titre du contrôle des structures agrcioles accordée à

GAEC E CANNE (4 pages) Page 11

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt

R20-2025-03-03-00002 - Arrêté portant subdélagation de signature

DRAAF (4 pages) Page 16

R20-2025-03-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature

FRAM (2 pages) Page 21

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-02-28-00002

Renouvellement tacite autorisations 2024

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-28-00002 - Renouvellement tacite autorisations 2024 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION CORSE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE LA CORSE

Renouvellements Tacites d’Autorisation

des activités de soins

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-28-00002 - Renouvellement tacite autorisations 2024 4t)

ee A REPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Liberté Egalité Fraternité

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS

Département Etablissements de Santé

Renouvellements tacites d'autorisation d'activité de soins

Publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse

Conformément aux dispositions de l'article R.6122-41 du Code de la Santé Publique, les

renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de

l'article L.6122-10 du Code de la Santé Publique avec leur date de prise d'effet doivent être

mentionnés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Dans ce cadre, et aux fins d'insertion, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la liste des

renouvellements tacites d'autorisation des activités de soins intervenus en 2024.

Fait à Ajaccio le 2 8 FEV, 2025

La Directrice Géné

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-28-00002 - Renouvellement tacite autorisations 2024 5LU)

Centre Hospitalier de Castelluccio

EJ : 2A0000386

ET : 2A0000287

Par application des dispositions de l'article L.6122-10 du Code de la Santé Publique,

l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer pour la modalité

«radiothérapie externe, curiethérapie », mention «A - traitements de radiothérapie

externe chez l'adulte », accordée au Centre Hospitalier de Castelluccio, est renouvelée

tacitement.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 19/08/2025 pour une durée de sept ans.

CAP SANTE

E] : 2B0001069

ET : 2B0003099

Par application des dispositions de l'article L.6122-10 du Code de la Santé Publique,

l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer, pour la modalité

«radiothérapie externe, curiethérapie», mention «A - traitements de radiothérapie

externe chez l'adulte », accordée à la SARL CAP SANTE, est renouvelée tacitement.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 19/08/2025 pour une durée de sept ans.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-28-00002 - Renouvellement tacite autorisations 2024 6Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2025-02-25-00004

AP Amgt FC TAVERA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-25-00004 - AP Amgt FC TAVERA 7E = Direction régionale de l'alimentation,

PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° en date du

portant approbation du document d'aménagement

de la forêt communale de Tavera

pour la période 2024 - 2043

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du

Code Forestier ;

les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.

Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice GUICHON en

qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse par

intérim ;

le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en

date du 19 décembre 2011;

la délibération du Conseil Municipal de la commune de Tavera, en date du 8 octobre 2024

donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt communale de Tavera

qui lui a été présenté ;

Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur régional

de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

R20-2025-02-25-00004 25 février 2025

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-25-00004 - AP Amgt FC TAVERA 8ARRÊTE

Article 1” : Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale de Tavera, fixée

pour une période de vingt ans (2024 - 2043) sur une surface de 1 684,52 ha retenue pour la

gestion.

Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la

production de bois, à la protection contre l'incendie, à la conservation ciblée du milieu ou des

espèces et à la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.

Article 2 : La surface boisée en début d'aménagement est de 1 352,78 ha soit 80 % de la surface

totale. Cette forêt, pour sa partie boisée, est actuellement composée de pin maritime (31 %), de

maquis haut (29 %), de chêne vert (17 %), de hêtre (16 %), de châtaigner (4 %), de cèdre (1%) et 2%

d’autres feuillus.

Article 3 : La forêt est concernée par :

- deux ZNIEFF de type 2, sur une surface de 32 ha;

- le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Prunelli - Gravona - Golfe

d'Ajaccio et de Lava", sur 1 027 ha.

Article 4 : Elle est divisée en 7 groupes comme suit :

Groupe 1 (TSF): objectif de production de bois de chêne vert, sur une surface de 49,62 ha.

L'objectif premier du groupe est la production de bois de chauffage de chêne vert. Il sera traité en taillis avec réserve. Le diamètre d'exploitabilité du taillis de chêne vert est fixé à 20/25 cm.

Groupe 2 (TSF) : objectif de production de bois de hêtre, sur une surface de 70,43 ha; il sera traité

en taillis avec réserve. L'optimum de productivité est obtenu pour des diamètres de 35 à 40 cm.

Groupe 3 (HSY) : objectif de production végétale - châtaignes, sur une surface de 51,33 ha;

Groupe 4 (HSY): objectif de protection contre les incendies, sur une surface de 9,01 ha; il sera

traité en futaie irrégulière pied à pied;

Groupe 5 (HSY/HSN) : objectif de conservation générale des milieux, des espèces et des paysages,

sur une surface de 1 393,66 ha. Aucun traitement ne sera appliqué à ce groupe;

Groupe 6 (HSY): objectif sylvopastoral, sur une surface de 12,28 ha. Aucun traitement ne sera

appliqué à ce groupe;

Groupe 7 (HSY) : objectif d'attente foncière, sur une surface de 98,19 ha. Aucun traitement ne sera

appliqué à ce groupe;

Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l'ensemble de la

forêt:

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-25-00004 - AP Amgt FC TAVERA 9* en matière de foncier, par la création et l'entretien des limites.

+ en matière de desserte forestière, par l'entretien des routes forestières secondaires.

* en matière de production ligneuse, par des coupes de bois de chauffage de chêne vert et

de hêtre ;

* en matière de production non ligneuse, par l'entretien et la plantation de châtaigniers ;

* en matière de biodiversité, par des coupes sanitaires, par l'enlèvement de déchets (tubex,

clôtures, etc.) et la mise en valeur de feuillus (plantation, dégagements)

* en matière de protection contre les incendies, par l'entretien des routes forestières DFCI,

l'entretien et la création d'infrastructures et d'équipements (zones d'appui à la lutte (ZAL),

bassin d'eau);

* en matière d'accueil du public par l'entretien de sentiers ;

* en matière de pastoralisme par le maintien d'une activité sylvopastorale gérée.

Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et le

directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Ajaccio, le 9 5 FEV, 2025

Ome FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-25-00004 - AP Amgt FC TAVERA 10Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2025-03-05-00001

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures agrcioles

accordée à GAEC E CANNE

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agrcioles accordée à GAEC E CANNE 11PREFET

DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à GAEC E CANNE.

Le Préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud, M FILIPPINI Jérôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à

compter du 1°” mars 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant

délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 0201 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agrcioles accordée à GAEC E CANNE 12Vu la demande signée le 09/12/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la

Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au concernant :

DEMANDEUR NOM/Raison sociale GAEC E CANNE

Commune 20245 GALERIA

CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) GAEC U FALASORMA, SUSINI PIERRE-

DE LA DEMANDE ANTOINE

Surface demandée 3175919

Dans la (ou les) GALERIA (20245)

commune(s)

Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une

exploitation d'élevage caprins de 3175919 ha est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE

D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et

de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif

suivant : surface supérieure au seuil ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de

publicité fixé au 31/01/2025.

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,

ARRÊTE

Article 1

Le GAEC E CANNE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 E 268 46.7581 20245 GALERIA

000 E 351 36.8504 20245 GALERIA

000 E 29 53.2028 20245 GALERIA

000 E 32 1.0459 20245 GALERIA

000 E 4 13.8518 20245 GALERIA

OO0E 5 5.6597 20245 GALERIA

OO0 E 6 9.3958 20245 GALERIA

000 E 28 3.6907 20245 GALERIA

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agrcioles accordée à GAEC E CANNE 13000 E 48 4.0140 20245 GALERIA

000 E 49 1.6203 20245 GALERIA

000 E 63 0.9973 20245 GALERIA

000 E 64 0.3315 20245 GALERIA

000 E 65 7.0000 20245 GALERIA

000 E 66 21520 20245 GALERIA

000 E 67 5.4240 20245 GALERIA

000 E 121 19.0720 20245 GALERIA

000 E 472 10.6943 20245 GALERIA

000 E 477 33.7785 20245 GALERIA

000 E 111 4.6000 20245 GALERIA

000 E 74 5.7580 20245 GALERIA

000 E 322 13.2537 20245 GALERIA

000 E 347 29.001711 20245 GALERIA

000 C 163 9.4400 20245 GALERIA

Soit une surface totale de 317.5919 ha.

Article 2

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Article 3

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

Article 4

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de

la santé publique, etc.

Article 5

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agrcioles accordée à GAEC E CANNE 14Article 6

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à GAËEC E CANNE demandeur et, le cas

échéant, propriétaire et preneur en place, transmis pour affichage dans la commune

précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Corse.

Pour le préfet de Corse et par délégation,

Le directeur,

T—

Pierre PAPADOPOULOS

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agrcioles accordée à GAEC E CANNE 15Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2025-03-03-00002

Arrêté portant subdélagation de signature

DRAAF

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-03-00002 - Arrêté portant subdélagation de signature DRAAF 16PRÉFET nu Le un | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,

Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité

Faraiéé

Arrêté n°

portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS

directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse par intérim,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et

notamment son article 39 ;

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.

Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février

2025 nommant M. Pierre PAPADOPOULOUS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à compter

du 1er mars 2025:

Vu l'arrêté n°R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant délégation de

signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de Corse;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9

Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-03-00002 - Arrêté portant subdélagation de signature DRAAF 17ARRÊTE

Section 1- Missions Générales - Organisation - Gestion du personnel

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, la subdélégation

de signature est donnée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la Préfecture, à Monsieur Fabrice GUICHON en qualité de directeur régional

adjoint, pour les actes relevant des articles 1, 3, 7, 8 et 11 de l'arrêté préfectoral n° R 20 2025

02 25 00002 en date du 25 février 2025.

En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Fabrice GUICHON, la subdélégation est

donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale de la direction régionale de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

Article 2 :

La subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et

correspondances, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, pour les

missions figurant à l’article 4 81 du décret n°2010-429 susvisés, à l'exception des courriers

adressés au ministre, aux préfets de Corse ou Haute-Corse, aux élus nationaux ou locaux, aux

membres du cabinet du ministre, aux directeurs d'administration centrale :

+ Monsieur Joseph VWEINZAEPFEL, chef du service régional formation et

développement ;

+ Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l'information statistique et

économique.

Article 3 :

La subdélégation est donnée aux agents ci après dans le cadre de leurs obligations

respectives, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances ressortant de

l'administration courante :

+ _ Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale ;

+ __ Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de l'agriculture et de la forêt;

+ Monsieur Joseph WEINZAEPFEL, chef du service régional formation et

développement ;

+ Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l'information statistique et

économique;

+ Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l'alimentation. En cas

d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est accordée à Marion DUVAL

STRASER, adjointe au chef du service.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-03-00002 - Arrêté portant subdélagation de signature DRAAF 18Article 4 :

La subdélégation est donnée, pour tous les actes relevant de l’article 7 de l'arrêté préfectoral

n° R 20-2025-02-25-00002 dans le cadre du contrôle de légalité des actes émanant des

établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, à

Monsieur Joseph WEINZAEPFEL, chef du service régional formation et développement.

Article 5 :

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de l'article 8 de

l'arrêté préfectoral n° R 20-2025-02-25-00002 du 25 février 2025 dans le cadre du contrôle des

structures et autorisations d'exploiter à Monsieur Claude ALBERTINI, chef de la mission

foncier.

Section 2 : Ordonnancement secondaire

Article 6 :

En qualité de RBOP délégué, la subdélégation de signature est donnée à:

° Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l'alimentation, pour tous les

actes relevant de l’article 2, de l'arrêté préfectoral n° R 20-2025-02-25-00002 en date du

25 février 2025 dans le cadre du programme 206. En cas d'absence ou d'empêchement, la

subdélégation de signature est exercée par Mme Marion DUVAL STRASER, adjointe au

chef du service de l'alimentation pour tous les actes relevant de l'article 2;

+ Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les actes relevant de

l'article 2, de l'arrêté préfectoral n° R 20-2025-02-25-00001 en date du 25 février 2025

dans le cadre du programme 206 et 215. En cas d'absence ou d'empêchement, la présente

subdélégation pourra être exercée par M. François ORTOLI, adjoint à la cheffe de service.

Article 7 :

En qualité de responsable d'unité opérationnelle ou responsable de centre de coût, pour

ordonnance secondaire des recettes et des dépenses, la subdélégation est donnée dans la

limite de leurs attributions et compétences respectives à :

+ __ Monsieur Fabrice GUICHON, en qualité de directeur adjoint pour les actes relevant

des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° R-20-2025-02-25-00002 en date du 25

février 2025, dans le cadre des programmes 143, 149, 206, 215, 354, 362 et 363.

Et en cas d'absence du directeur adjoint à:

+ Madame Valérie ARCHIMBAUD en qualité de secrétaire générale, et en cas d'absence

ou d'empêchement, la subdélégation de signature est exercée par M. François ORTOLI,

adjoint à la cheffe de service.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-03-00002 - Arrêté portant subdélagation de signature DRAAF 19En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et de son adjoint, la

subdélégation est exercée par Régine BARRAZZA, responsable gestion budgétaire et

contrôle interne ;

+ _ Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional agriculture et forêt, pour tous les

actes relevant de l’article 3 et 4 de l'arrêté n° R 20-2025-02-25-00002, dans le cadre du

programme 149 « agriculture et forêt » et au titre du programme 362;

+ _ Monsieur Joseph WEINZAEPFEL, chef du service régional formation et développement,

pour tous les actes relevant de l’article 3 et 4 de l'arrêté n° R R-20-2025-02-25-00002 en

date du 25 février 2025, dans le cadre du programme 143 « enseignement technique

agricole » et au titre du programme 362;

+ _ Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l'alimentation, pour tous les

actes relevant de l'article 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° R-20-2025-02-25-00002 en date

du 25 février 2025. dans le cadre du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de

l'alimentation » et au titre du programme 362. En cas d'absence ou d'empêchement, la

subdélégation de signature est exercée par Mme Marion DUVAL STRASER, adjointe à la

cheffe du SRAL;

° Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l'information statistique et

économique, pour tous les actes relevant de l'article 3 de l'arrêté n° R-20-2025-02-25-

00002 en date du 25 février 2025 dans le cadre du programme 215-C001.

Article 8 : dette bancaire et dette sociale

La subdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice GUICHON, directeur adjoint,

pour les actes relevant de l’article 9 de l'arrêté préfectoral n° R-20-2025-02-25-00002 en date

du 25 février 2025.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10: Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques

de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le 05/3 [RS

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-03-00002 - Arrêté portant subdélagation de signature DRAAF 20Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2025-03-03-00003

Arrêté portant subdélégation de signature FRAM

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature FRAM 21Vu

Vu

VU

Vu

VU

VU

Vu

Vu

Vu

VU

VU

PRÉFET Lo . | |

DE CORSE Direction régionale de l'alimentation

Été de l'agriculture et de la forêt de Corse Fraternité

Arrêté n°

portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS

directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,

le livre VI, titre Il, chapitre 1° du code rural et de la pêche maritime ;

l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

Le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février 2025 nommant M. Pierre PAPADOPOULOUS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, à compte du 1° mars 2025;

L'arrêté R20-2025-02-25-00003 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse au titre des missions confiées à FranceAgriMer dans la région Corse ;

l'arrêté n° AGR-000231892793 du 13 mars 2024, nommant Monsieur Alexandre JOBIN, en qualité de chef de service de France Agrimer à compter du 15 mars 2024 ;

La convention en date du 05 décembre 2014 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse pour le compte de FranceAgrimer ;

La décision du directeur général de France AgriMer N°FranceAgriMer/ST/2025/07 en date du 3 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud, en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer et d'ordonnateur délégué ;

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse

Le Solférino—8 Cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 51 86 00 - www.draaf.corse.agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature FRAM 22ARRÊTE

Article 1°:

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, la subdélégation de

signature est donnée à Monsieur Fabrice GUICHON, directeur régional adjoint de l’agriculture et de la

forêt de Corse, pour les actes relevant de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° R° 20-2025-02-25-00003

en date du 25 février 2025.

En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par Monsieur Alexandre JOBIN,

chef du service régional France Agrimer de Corse.

Article 2 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 :

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, le directeur régional

adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, le chef du service régional France

Agrimer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le ©3 /o3/2S

Le directeur régional de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours

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Standard : 04 95 51 86 00 - www.draaf.corse.agriculture.gouv.fr

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