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Déliberation - 2025 08
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Boisemont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
2025/08
Boisement VILLAGE DU VAL D'OISE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal du 4 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 avril, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente
minutes en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie CHORIN-SAVILL, Maire.
Date de convocation : le 27 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 14
Etaient Présents:
Stéphanie CHORIN-SAVILL, Philippe MICHEL, François BRIANDET, Marta BEILIN, Jean-Claude BERNAY,
Séverine COGNARD, Jean-Philippe DESPERROIS, Christian PARIS,
Jean François PERNEL, Nathalie REY, Frédérique STEAD, Albana WANNER, Louis YOSHIDA
Etaient Absents excusés : Daniel TREUVELOT pouvoir à Marta BEILIN
Absents : Alain KUTOS
Secrétaire de séance : Christian PARIS
MISE en PLACE de la FONGIBILITE des CREDITS en SECTION de FONCTIONNEMENT et D’INVESTISSEMENT Le conseil est informé que, consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024, la commune de Boisemont est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité, à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité, dite asymétrique, permet d'ajuster dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans
modifier le montant global des sections.
Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à
améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Ilest proposé au conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tous
document s'y apportant.
Vu l’article L2121-29 du CGCT
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57 applicable aux collectivités territoriales,
Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de
chaque section (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
Secrétaire de Séance
Christian PARIS
Pour extrait conforme,
Mäire de Boisemont
éphanie CHORIN-SAVILL