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Compte-Rendu - compte rendu 44
Arrêté - chien 202101131431
Arrêté - chien 202101131431
Procès Verbal - doc 13
Déliberation - doc003 4
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Vienne-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - doc003 4)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
de
VIENNE
EN
VAL
2026
Le
20
mai
à
20h30
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
Tous
les
conseillers
municipaux
sont
présents
à
l'exception
de
:
M.
Sylvain
COLMET-DAAGE
a donné
pouvoir
à Mme
Pascaline
GUERIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Yves
GUYOT
-
RELEVE
DES
DELIBERATIONS
Page
2
-
DELIBERATIONS
Page
3
Pour
tous
contacts
: 02.38.58.81.23
ou
lemairedevienneenval@wanadoo.fr RELEVE
DE
DELIBERATIONS
ADMINISTRATION
GENERALE
Le
Conseil
municipal :
- procède
à l'élection
de
la commission
d'appel
d'offres
- désigne
les
délégués
dans
les
différents
organismes
extérieurs
et
syndicats
- dresse
une
liste
de
32
noms
pour
permettre
au
Directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
de
désigner
les
membres
de
la
commission
communales
des
impôts
directs
(CCID)
- décide
de
désigner
un membre
de
la Commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
(CCLE)
- adopte
le nouveau
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
- approuve
la convention
de
gestion
en
flux
de
réservation
de
logements
sociaux
-
France
LOIRE - crée
un emploi
non
permanent
pour
faire face
à un
besoin
lié à un accroissement
saisonnier
d'activité FINANCES Le
Conseil
municipal
approuve
l'inscription
de
2
nouveaux
biens
à l'inventaire
comptable
de
la commune
de
Vienne-en-Val
Prochain
conseil
: 25
juin
2026 Décisions
du
Maire
Décision
n°
2026-001:
Acte
constitutif
d'une
régie
de
recettes
-
ALSH-Périscolaire-
Etude. Décision
n°
2026-002
: Acte
constitutif
d'une
régie
de
recettes
- Cantine.
Décision
n°
2026-003
: Acte
constitutif
d'une
régie
de
recettes
- Activités
Jeunes.
Compte
rendu
des
engagements
pris
en
commande
publique
Liste
des
engagements
pris
en
commande
publique
par
Monsieur
le Maire
dans
le cadre
des
délégations
conformément
à la délibération
n° 2026-016
du
2 avril
2026
pour
la période
du
20/04/2026
au
29/04/2026.
Nature du besoin
Nature de l'achat
Quantité |
Entreprise
|
Date de commande | Montant retenu en HT!
Foumitures etsenices
| FUME dhule moteur etde
|
43
| CORNETAGRI|
2004206
DUBIE
12 cartouches de graisse
.
.
fourniture de bobines d'essuyage
Fournitures et services
industriels + sacs poibeles
17
PRO
HD
2310412026
304 67 €
Foumitures etsenices … [Foumiure d1 Sie (pourpostel
4 |
Cucason |
23042026
1417
assistante)
Foumiures etsenices
| 'oumIUreS denses pour ASH |
LS
|
iopogrs |
2904202
T0G4E
mercredi
.
.
fournitures diverses pour ALSH
CYRANO
VAL
Fournitures et services
mercredi
9
DELORE
29/04/2026
138.93
€
|
Foumiuresetservices
[Fourniture d'{ kitéco dujeune él
1
AVISO
29/04/2026
19.00 €
Le
Conseil
municipal
prend
acte
à l'unanimité. DELIBERATIONS
ADMINISTRATION
GENERALE
Constitution
de
la
commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
est
l'organe
chargé,
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux,
à
l'exception
des
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
d'examiner
les
candidatures
et
les
offres
et
d'attribuer
les
marchés
publics.
Elle
dispose
du
pouvoir
de
déclarer
la procédure
infructueuse
et
doit
donner
son
avis
favorable
pour
l'engagement
d'une
procédure
négociée.
Elle
est
composée
de
membres
à
voix
délibérative
issus
de
l'assemblée
délibérante
et,
le
cas
échéant,
de
membres
à voix
consultative
autorisés
à participer
aux
travaux
de
la CAO
ou
convoqués
facultativement
par
elle.
Elle
est
obligatoirement
réunie
pour
les
marchés
formalisés,
sauf
urgence
impérieuse.
A
compter
du
ler
janvier
2026,
les seuils
de
procédures
formalisées
seront
les suivants
:
o
216
000
euros
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
des
autres
pouvoirs
adjudicateurs
et
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
des
pouvoirs
adjudicateurs
centraux
dans
le domaine
de
la défense
;
o
5 404
000
euros
pour
les
marchés
de
travaux
et
les
contrats
de
concessions. Il convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la commission
d'appel
d'offres
et
ce
pour
la
durée
du
mandat.
L'élection
de
membres
de
la
CAO
est
votée
au
scrutin
secret,
sauf
si
la
collectivité
décide
à
l'unanimité
de
procéder
au
scrutin
public.
T|
convient
de
procéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires.
Outre
le Maire,
son
président,
cette
commission
est
composée
de
3
membres
titulaires
et
de
3 membres
suppléants
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
procède
alors
à l'élection
de
la liste
et au
dépouillement
de
la liste
:
-
Nombre
de
bulletins
: 19
-
Nombre
de
bulletins
nuls
ou assimilés
: O
Suffrages
exprimés
: 19
-
Majorité
requise
: 10
Sont
ainsi
déclarés
élus
:
Messieurs
Jean-Louis
MAUPAS,
Xavier
VIEL-CAZAL
de
MALLEVOUE,
Jean-Yves
THEVENET,
membres
titulaires,
Messieurs
Yves
GUYOT,
Thomas
de
LA
FOREST
DIVONRE,
Didier
GARNIER,
membres
suppléants,
pour
faire
partie
de
la
commission
d'appel
d'offre
avec
Monsieur
le
Maire,
Président. Désignation
des
déléqués
du
conseil
municipal
aux
différents
organismes
extérieurs
et
syndicats Les
communes
sont
représentées
dans
de
nombreux
organismes
extérieurs
et
syndicats.
Les
conseils
municipaux
nouvellement
élus
doivent
y renouveler
leurs
délégués.
Pour
l'essentiel,
ces
organismes
sont
:
Les
syndicats
de
communes
(pour
la gestion
de
certains
services
publics)
Les
établissements
publics
rattachés
et
structures
satellites
privés.
Le
Conseil
municipal
désigne,
à
l'unanimité,
les
délégués
suivants
dans
les
différents
organismes
extérieurs
et
syndicats
:
Organismes
extérieurs
et
syndicats
Titulaire
Suppléant
Approlys
CentrAchats
| Jean-Louis
Jean-Yves
__
| MAUPAS
THEVENET
GIP
RECIA
Pauline
Jessica
Q
—
TSERING
| GAILLARD
Commission
d'attribution
des
logements
France
Loire
|
Corinne
Claudie
ANTORE
_|
COLLIOT
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
Corinne
Claudie
ANTORE
| COLLIOT
Association
pour
l'Aide
et
l'Accueil
des
Personnes |
Corinne
Claudie
Agées
de
la
Rabolière
ANTORE
COLLIOT
Syndicat
Mixte
du
Bassin
du
Loiret
(hors
GEMAPI)
| Sylvain
Rosemary
COLMET-
| LECONTE
|
DAAGE Didier
_
GARNIER
Syndicat
d'Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
(SEBB) |
Yves
GUYOT
|
Thomas
de
LA
(hors
GEMAP1I)
FOREST
L_
DIVONNE Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
- Fixation
de
la
liste
des
propositions
de
noms
en
vue
de
la
nomination
des
commissaires
L'article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI)
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID),
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Les
autres
membres
sont
nommés
par
le
directeur
des
services
fiscaux
sur
une
liste
de
contribuables
proposée
par
le Conseil
municipal.
I
-
Rôle
La
CCID
a un
rôle
essentiellement
consultatif
: d'une
part,
elle donne
son
avis
sur
les
valeurs
locatives
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
qui
lui
sont
soumises
et,
d'autre
part,
elle
transmet
à l'administration
fiscale
toutes
les
informations
qu'elle
juge
utiles
relativement
à la matière
imposable
dans
la commune.
La
commission
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
:
e
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
ou
servant
à
l'exercice
d'une
activité
salariée
à
domicile,
détermine
leur
surface
pondérée
et
établit
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
(article
1503
du
CGI)
:
+
participe
à
l'évaluation
des
propriétés
bâties
(article
1505
du
CGT):
+
participe
à l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
:
+
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(article
R.
198-3
du
livre
des
procédures
fiscales).
L'article
1650-A
du
CGI
prévoit
l'instauration
d'une
commission
intercommunale
des
impôts
directs
(CTID)
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
soumis
de
plein
droit
ou
sur
option
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
Dans
cette
situation,
la
CITD
se
substitue
à
la
CCID
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI
en
ce
qui
concerne
les
locaux
professionnels,
les
biens
divers
et
les
établissements
industriels.
En
présence
d'une
CIID,
la
CCID
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI
reste
compétente
sur
les
locaux
d'habitation
et
le non
bâti.
Si
la
commune
n'est
pas
membre
d'un
EPCI
à
FPU,
elle
reste
compétente
sur
les
locaux
professionnels.
Elle
peut
donc
être
amenée
à donner
son
avis
sur
les
coefficients
de
localisation
qui
visent
à
tenir
compte
de
la
situation
particulière
de
la
parcelle
dans
le
secteur
d'évaluation
II
-
Composition
Selon
l'article
1650
du
CGI,
dans
les
communes
comptant
de
plus
de
2
000
habitants,
la
CCID
est
composée
de
9
membres,
à
savoir
le
maire
ou
l'adjoint
délégué
qui
assure
la
fonction
de
président
et
8
commissaires
titulaires.
Les
commissaires
titulaires
et
les
suppléants
sont
désignés
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
de
18
ans
révolus,
en
nombre
double,
dressée
par
le Conseil
municipal.
Il appartient
au maire
de vérifier
que
les personnes
proposées
sont
effectivement
inscrites
sur
l'un des
rôles
d'impôts
directs
locaux
dans
la commune.
Leur
nomination
a
lieu
dans
les
2
mois
qui
suivent
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
À
défaut
de
liste
de
présentation,
ils
sont
nommés
d'office
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
1 mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
Conseil
municipal.
Le
directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à des
désignations
d'office
si
la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
: soit
32
noms
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
5 habitants,
ou
dès
lors
que
la
liste
communiquée
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
exigées.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
Conseil
municipal.
III
-
Fonctionnement
La
CCID
se
réunit
annuellement
à
la
demande
du
directeur
départemental
ou,
le
cas
échéant,
du
directeur
régional
des
finances
publiques
ou
de
son
délégué
et
sur
convocation
du
maire
ou
de
l'adjoint
délégué
ou,
à défaut,
du
plus
âgé
des
commissaires
titulaires.
Peuvent
participer
à
la commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la commune,
dans
les
limites
fixées
à l'article
1650
du
CGT
(1 agent
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants).
Les
membres
de
la commission
délibèrent
en
commun,
à la majorité
des
suffrages.
Ils
ne
peuvent
prendre
aucun
avis
si le quorum
n'est
pas
au
moins
de
5 présents.
En
cas
de
partage
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante
(art.
345
annexe
III
du
CGI).
S'il
arrive,
lors
d'une
réunion
de
la
CCID,
que
le
quorum
ne
soit
pas
atteint,
il
convient
impérativement
pour
le président
de
suspendre
la séance
jusqu'à
la venue
de
commissaires
en
nombre
suffisant
si cela
est
possible
ou,
à défaut,
de
convoquer
une
nouvelle
réunion
de
la commission.
Le
quorum
relève
donc
de
la responsabilité
du
président
de
la commission.
En
cas
de
vacance
des
membres
de
la
commission,
c'est-à-dire
suite
à
un
décès,
à
une
démission
ou
à une
révocation
de
3
au
moins
des
membres
de
la commission,
il est
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
à de
nouvelles
désignations.
Le Conseil
municipal
dresse,
à
l'unanimité, une
liste de 32 noms
pour permettre
au Directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
de
désigner
les
membres
de
la commission
communale
des
impôts
directs
de
la commune
Désignation
du
membre
de
la
Commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
(CCLE)
La
loi
n°
2025-444
du
21
mai
2025
visant
à
harmoniser
le
mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
afin
de
garantir
la vitalité
démocratique,
la cohésion
municipale
et
la
parité
à
modifier
la composition
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales.
Depuis
l'harmonisation
des
modes
de
scrutin
dans
les
communes
de
plus
ou
moins
de
1 000
habitants,
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
dépend
exclusivement
du
nombre
de
listes
élues
en
présence
au
sein
du
conseil
municipal.
Par
ailleurs,
la
durée
du
mandat
des
membres
de
la
CCLE
est
désormais
de
6
ans
au
lieu
de
3
ans
(article
R.
7
du
code
électoral).
I
-
Rôle
de
la
commission
de
contrôle
La
commission
de
contrôle
est
chargée
de
2
missions
:
-
s'assurer
de
la
régularité
des
listes
électorales
au
moins
une
fois
par
an
et
avant
chaque
scrutin
en
exerçant
un
contrôle
a
posteriori
des
inscriptions
et
des
radiations
validées
par
le
maire,
compétent
pour
y
procéder.
La
commission
peut,
dans
ce
cadre,
réformer
les
décisions
du
maire
et
procéder
à
l'inscription
ou
à
la
radiation
d'un
électeur
omis
ou
indûment
inscrit :
-
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
déposés
par
les
électeurs
à l'encontre
des
décisions
prises
par
le maire.
II
-
Composition
de
la
commission
de
contrôle
dans
les
communes
comptant
une
seule
liste
en
présence
au
Conseil
municipal
La
commission
de
contrôle
est
composée
:
- d'un
conseiller
municipal
de
la commune
(hors
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
titulaires
d'une
délégation
en
matière
de
gestion
des
listes
électorales)
pris
dans
6 l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
volontaires
pour
participer
aux
travaux
de
la
commission
;
- d'un
délégué
de
l'administration
désigné
par
le préfet
:
- d'un
délégué
désigné
par
le président
du
Tribunal
judiciaire.
Chacun
des
membres
peut
se
voir
désigner
un suppléant
nommé
dans
les mêmes
conditions.
III
-
Modalités
de
nomination
Les
membres
de
la commission
sont
nommés
par
arrêté
du
préfet,
pour
une
durée
de
3 ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
(art.
R 7).
Le
maire
transmet
au
préfet
la
liste
des
conseillers
municipaux
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission. La
composition
de
la commission
de
contrôle
est
rendue
publique
et
mise
en
ligne sur
le site
de
la commune
s'il
existe
(article
R.
7).
IV-
Fonctionnement
de
la
commission
de
contrôle
La
commission
de
contrôle
se
réunit :
-soit
sur
saisine
d'un
électeur
dans
le cas
d'un
recours
contre
une
décision
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prise
par
le maire
- soit
entre
le 24ème
et
le
21ème
jour
avant
le scrutin
et,
en
tout
état
de
cause,
au
moins
une
fois
par
an.
Les
réunions
de
la commission
sont
publiques.
Néanmoins
le public
n'a
pas
accès
aux
pièces
des
dossiers
examinés
en
séance.
Seuls
les
membres
de
la commission
de
contrôle
ont
accès
à ces
éléments.
Pour
délibérer
valablement,
deux
conditions
cumulatives
doivent
être
réunies
: le
quorum
doit
être
atteint
(art.
R.10)
et
les décisions
doivent
être
prises
à la majorité
des
membres
présents
(art.
R.11).
Si
le quorum
n'est
pas
atteint,
la commission
de
contrôle
est
réputée
ne
pas
avoir
délibéré.
La commission
mentionne
dans
un registre
ses
décisions
et
les motifs
et
pièces
à l'appui.
Le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
désigner
Monsieur
Jean-Marie
PELLETIER
comme
membre
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales.
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur.
Il doit
être
adopté
dans
les six
mois
qui
suivent
son
installation.
Cet
acte
fixe
les
règles
de
fonctionnement
de
l'assemblée
délibérante
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
le CGCT.
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
Conseil
municipal.
Il
s'impose
en
premier
lieu aux
membres
du
conseil,
qui
doivent
respecter
les
procédures
qu'il
prévoit
: le
non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l'annulation
de
la
délibération
du
Conseil
municipal.
ÎLe
Conseil
municipal
adopte,
à
l'unanimité,
le
nouveau
règlement
intérieur
du
Conseil|
|municipal
IREUIENUEER
|
Convention
de
gestion
en
flux
de
réservation
de
logements
sociaux
-
France
Loire
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
gestion
de
la
réservation
des
logements
sur
la commune
de
Vienne-en-Val.
Deux
options
sont
proposées : -Option
1:
La
gestion
directe:
La
commune
assure
la
gestion
directe
de
ses
droits
de
réservation
lorsqu'un
logement
devient
vacant
à Vienne-en-Val.
- Option
2
: La
gestion
déléguée
au
bailleur:
Ce
dernier
propose
les
éventuels
candidats
viennois
ou
non
qui
le sollicitent
lorsqu'un
logement
devient
vacant
à Vienne-en-Val.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
tacitement
à
compter
de
sa
signature.
Le
Conseil
municipal
approuve,
à
l'unanimité,
ladite
convention
et
choisit
la gestion
directe
| (option
1) et
autorise
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
Création
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
sur
le
fondement
de
l'article
L.332-23
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Compte
tenu
de
la
période
estivale
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
des
services
techniques,
il convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
à temps
complet
raison
de
35
heures
hebdomadaires
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
332-23
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
conformément
à
l'article
L.332-23
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
qui
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la relevant
de
la catégorie
C
de
la
filière
technique
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
au
grade
d'Adjoint
technique. Le
contractuel
sera
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
6
mois
pour
Un
maximum
de
6 mois
sur
une
même
période
de
12 mois
consécutifs.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
d'Adjoint
technique
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Au
regard
de
ces
éléments
il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
un
emploi
non
permanent
d'agent
des
services
techniques
à temps
complet
(35/35ème),
de
catégorie
C de
la
filière
Technique
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
au
grade
d'Adjoint
technique
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
des
services
techniques
à
compter
du
1“
juillet
2026
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
éventuellement
le contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L.332-23
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Le
Conseil
municipal
crée,
à
l'unanimité,
un
emploi
non
permanent
d'agent
des
services
techniques
à temps
complet,
de
catégorie
C de
la filière
Technique,
du cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
au
grade
d'Adjoint
techniques
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
des
services
techniques,
à compter
du
1°’ juillet
2026,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
le
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L.332-23
2°
du
Code
général
de
la
fonction
|
publique,
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
et
autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. FINANCES
Inscription
de
2
nouveaux
biens
à
l'inventaire
comptable
de
la
commune
de
Vienne-en-
Val Par
délibération
n° 2025-069
en
date
du
10 décembre
2025,
la Conseil
municipal
a approuvé
la mise
à disposition
du
procès-verbal
de
transfert
des
biens
mis
à disposition
dans
le cadre
du
transfert
de
la
compétence
« Zones
d'activité
économique
»
à
la
Communauté
de
communes
des
Loges.
Dans
le cadre
du
transfert
des
zones
d'activité
économique
à la Communauté
de
communes
des
Loges,
il
apparaît
que
la
Rue
du
Val
(236
mètres
linéaires)
et
que
l'Impasse
des
Aulnettes
(387,17
ml) ne figureraient
pas
à l'inventaire
comptable
de
la commune
de
Vienne-
en-Val. Il
convient
donc
de
délibérer
pour
créer
ces
2
nouveaux
biens
dans
l'inventaire
comptable
de
la commune
de
Vienne-en-Val.
L'estimation
de
la valeur
du
bien
repose
sur
les
hypothèses
suivantes
:
- Coût
du
mètre
linéaire
(ml)
: 300
€
TTC
- Abaïtement
pour
vétusté
supérieur
à 10 ans
: 50%,
soit
150
€
TTC
par
ml
- Impasse
des
Aulnettes
: 236
ml
x
150
€,
soit
35
400
€
TTC
- Rue
du
Val
: 387,17
ml
x 150 € = 58
075,50
€ TTC
Le
Conseil
municipal
approuve,
à
l'unanimité,
l'inscription
de
ces
2
nouveaux
biens
dans
l'inventaire
comptable
de
Vienne-en-Val
répertoriés
dans
le tableau
ci-dessous
:
|
|
Nom
du
bien
Linéaire
de
|
Valeur
du
bien
|
Ecritures
N°
inventaire
voirie
en
comptables
mètre
linéaire
Chapitre
041
—
Impasse
des
236
ml
35
400,00
€
|
Opération
8335
Aulnettes
d'ordre
non
budgétaire Mandat
2151
Titre
1021
Chapitre
041
=!
Rue
du
Val
387,17
ml
58
075,50€
|
Opération
8336
d'ordre
non
|
budgétaire
|
Mandat
2151
|
Titre
1021
Fin
de
séance
à 21h40.
Fait
à
Vienne-en-Val,
le
22
mai
2026