Procès Verbal - PV du 10 mars 2025

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Procès Verbal - PV du 10 mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 mars 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Date de la convocation : 4 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laetitia TESNIER, Raymond BEY et Christian CADART.

Absents excusés : Monsieur Yann GARNIER, Monsieur Pascal BATTAIS ayant donné pouvoir à Madame Evelyne FOUCHER, Monsieur Fatih YILMAZ ayant donné pouvoir à Monsieur Raymond BEY et Monsieur Tom LAVIE

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique GARDY

1. Modification règlement garderie périscolaire

La garderie périscolaire est de nouveau gérée par la mairie depuis la rentrée de septembre 2024. Avec l’équipe précédemment en place, nous avions revu le règlement de la garderie avec l’équipe précédemment en place afin de cadrer au mieux l’activité de la garderie. Malgré l’attention particulière qui avait été apportée pour clarifier au mieux l’organisation de la garderie, quelques précisions restent à apporter concernant les absences non prévues et facturées.

Le paragraphe suivant serait à rajouter à la section 5. Facturation :

« En cas d’absence imprévue, la famille doit impérativement prévenir la garderie la veille pour une absence le lendemain matin et avant midi pour une absence le soir. Sans nouvelle de la famille, la garderie sera facturée (or enfant malade). »

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des modifications décide :

- De valider les modifications apportées au règlement comme susmentionnée

2. Nouvelles redevances eau et assainissement

A compter du 01/01/2025, les redevances pour modernisation des réseaux de collecte et pour

pollution domestique disparaissent. Trois nouvelles redevances entrent en vigueur :

-la redevance sur la consommation, dont les abonnés aux réseaux d’eau potable sont redevables

-la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, dont les collectivités compétentes en

distribution de l’eau potable sont redevables.

-la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, donc les collectivités

compétentes en épuration des eaux usées sont redevables.

a) Redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable pour l’année 2025

Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Si votre collectivité est compétente en distribution de l’eau potable, alors à partir de 2025 elle est

redevable de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable. A partir du 1er janvier elle

doit répercuter cette redevance sur la facture de ses abonnés. Cette répercussion prend la forme d’un

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 mars 2025supplément de prix, aussi appelé « contre-valeur », au tarif de 0,03€ HT /m3 facturé. Pour appliquer ce

tarif sur les factures de 2025 elle a l’obligation réglementaire de délibérer, et ce avant l’émission de la

première facture de 2025. La délibération est obligatoire car c’est un supplément au prix de l’eau de la

collectivité qui n’est pas lié à une redevance dont l’abonné est directement redevable, à l’inverse de la

redevance sur la consommation d’eau potable. Ne pas facturer le supplément de prix aux abonnés

n’exonère pas la collectivité de payer la redevance à l’agence de l’eau. La redevance 2025 devra être

payée en 2026 à l’agence de l’eau.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période

de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont

exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

•

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau

selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs

établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en

sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,10 €/m3 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau

potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile

qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

•

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation

d’eau à 0,33 €/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,10 €/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant

pas prise en compte pour cette première année).Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à 0,02 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau

vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

b) Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28 €/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à 0,084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

3. Subvention Millan’cyclisme

L’association Millan’cyclisme organisera le 3 mai prochain la 6ème édition du grand Prix de la Sologne des Etangs. A cet effet, comme chaque année, ils sollicitent auprès des communes une subvention afin de les aider dans l’organisation financière de cet évènement mais également des évènements organisés tout au long de l’année. Cette subvention a pour base de calcul 0,50 cts par habitant. L’organisateur de l’évènement demande également une autorisation de passage dans la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’attribuer une participation financière d’un montant de 610,00 euros à l’association Millan’cyclisme pour l’année 2025,

- D’autoriser le passage de la course sur le territoire communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous document se rapportant au dossier

4. Délibération autorisant le recrutement de saisonnier

Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre d’un accroissement d’activité durant la période estivale, la mairie de Dhuizon souhaite

créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet soit 35/35ème pour exercer les

fonctions d’agent polyvalent spécialisé espaces verts à compter du 1er avril 2025.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général

de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents

contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une

période consécutive de douze mois.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 5 mois soit

jusqu’au 31 août 2025 et sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade

d’Adjoint Technique territorial. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment,

les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent

ainsi que son expérience.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent d’agent polyvalent spécialisé espaces verts à temps complet au grade d’Adjoint Technique (IB 367 – IM 366) pour une durée de 5 mois soit du 1er avril 2025 au 31 août 2025

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 332-23 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent. - D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération5. Délégations de fonctions à un adjoint

En 2023, consécutivement à la reprise du centre de loisirs par l’association Familles Rurales dont

Madame LE BRETON était directrice, la municipalité avait dû lui retirer sa délégation d’adjointe. A

présent, le centre étant de nouveau communal et Madame Carole LE BRETON n’ayant plus le poste

de direction, il convient de lui restituer sa délégation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner à Madame Carole LE BRETON délégation dans les domaines suivants : Vie associative

o Sport, culture, loisirs, animations…

o Enfance, petite enfance

Fêtes - Cérémonies – Evénements

- D’autoriser Madame Carole LE BRETON à signer tous les actes relevant de sa délégation de fonctions

Séance levée à 20:00

Procès-Verbal validé Par Dominique GARDY

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire,