Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 spécial du 06 fév
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 35 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°37 spécial du 07 fév
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°35 du 10 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°36 du 06 février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 spécial du 07 fév
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 spécial du 06 fév
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 du 18 février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 07 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 13 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 spécial du 06 février 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 spécial du 06 février 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
VIDEO-PROTECTION
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 035 DU 06 FÉVRIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020 – N°035 DU 06 FÉVRIER 2020
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SECTION VIDÉOPROTECTION
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pourla commune de BOUS- BECQUE
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le bar tabac snc le BODEGA à VIEUX-CONDE
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le magasin LES CAVES PASTEUR à CAMBRAI
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la salle de jeux LASER GAME EVOLUTION à CAMBRAI
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier à CAU- DRY
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la boulangerie KOT à Condé sur l’Escaut
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la banque CIC Nord Ouest à CROIX
- Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour la maison d’accueil spécialisée à DENAIN
- - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le magasin ALDI MARCHE à DOUAI
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence d’assurances CAU- TILLO à DOUAI
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE SULKI à DOUAI
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac LA ROYALE à DOUAI
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHE à ANICHE
- Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour la commune de AUBY
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la banque BNP Paribas à ANZIN
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le restaurant LE CRISTAL à ARMENTIERES
- Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour la banque Crédit Agricole à ARMENTIERES
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la parfumerie NOCIBE à AR- MENTIERES
- Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le magasin PRO- MOCASH à AULNOY LEZ VALENCIENNES
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la société de carrosserie DE- SOIL à Aulnoy Lez Valenciennes
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le restau- rant McDonald’s à Aulnoy lez Valenciennes
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la boucherie charcuterie Be- noit Catrice à BOUSBECQUE
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la banque CIC Nord-Ouest à DUNKERQUE
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la banque HSBC à DUNKERQUE
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la brasserie le MALOUIN à DUNKERQUE
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le bar-tabac le LONGCHAMP à DUNKERQUE
TABLE DES MATIÈRES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020 – N°035 DU 06 FÉVRIER 2020
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pourle magasin CARREFOUR EXPRESS à DUNKERQUE
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la magasin TIGER STORES FRANCE à DUNKERQUE
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le restaurant AU BUREAU à DUNKERQUE
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la salle de jeux LASER GAME EVOLUTION à DUNKERQUE
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le café tabac Aux 4 Chemins à ESCAUDAIN
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’entreprise PEINTUREDE- CO à ESCAUDAIN
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la commune de DOUAI - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour la commune de GRAVELINES
- Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour la commune de HALLUIN
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour Le SGAMI Nord DSIC à LAMBERSART
- Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour la commune de LESQUIN
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le Parc de stationnement Gare SNCF Lille Flandres à LILLE
3 LU Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de BOUSBECQUE
(17 adresses)
59166 BOUSBECQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
les arrêtés
préfectoraux
n°
10/08/59-2252
du
28/09/2008
portant autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection pour le complexe foyer restaurant Les Jonquilles sis rue de Flandre et le
complexe
sportif
Léon
Dalle
sis
rue
de
Linselles
à
BOUSBECQUE
et
n°
2011/0012
du
04/05/2011
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
19
rue
de
Wervicq/mairie
à BOUSBECQUE ;
Vu
la
demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour la
Commune
de BOUSBECQUE, présentée par le Maire de BOUSBECQUE pour les adresses suivantes : - rue Saint Joseph/angle du chemin de la Basse Ville - rue Léon Six/angle de l'avenue de l'Europe - rue de Linselles/angle de la rue des Cyprès - rue de Linselles/angle du chemin de Crumesse - rue de Linselles/angle de l'avenue du Domaine de la Vallée - rue Auger/angle du boulevard de la Lys - 45 hameau des Bois - 7
chemin
de
la
Drève
des
Bois
- hameau
des
Bois/angle
du
boulevard
de
la
Lys
- 5 rue des Cyprès - rue des Cyprès - 19 rue de Wervicq/entrée de la mairie - chemin
des
Ecoles
- 23
bis
rue
de
Linselles/complexe
sportif
Léon
Dalle
- 21
place
du
Général
de
Gaulle
- 2
rue Saint
Joseph
-
10
place
du
Général
de
Gaulle
59166
BOUSBECQUE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux
agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Les
arrêtés
préfectoraux,
n°
10/08/59-2252
du
28/09/2008
et
n°
2011/0012
du
04/05/2011
susvisés,
sont
abrogés.
Article
2
: Le
Maire
de
BOUSBECQUE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
la
Commune
de
BOUSBECQUE
aux
17
adresses
précitées,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1196.
Le
système
est
constitué
de
34
caméras
(2
caméras
intérieures,
5
caméras
extérieures
et
27
caméras
de
voie
publique)
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
larticle
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
mairie.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
5
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atticle
6-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
—
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l’unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
9
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
10—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
11
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
12
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
14
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
BOUSBECQUE
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
L
mm
xan
RIZZON DE Liberté + Égalité + Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour le Bar tabac SNC LE BODEGA
10
rue
Jean
Jaurès
59690
VIEUX
CONDE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0049
du
1er
février
2012
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Monsieur Patrick DENHIER-DENNETIERE,
gérant,
pour le Bar tabac SNC
LE
BODEGA,
sis
10 rue Jean Jaurès 59690 VIEUX CONDE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux
agents
placés
sous son
autorité
;
Sur proposition
de
Monsieur le directeur adjoint de cabinet du
préfet du
Nord,
directeur des
sécurités
; ARRÊTE
Atticle
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2012/0049
du
ler
février
2012,
pour
le
Bar
tabac
SNC
LE
BODEGA
sis
10
rue
Jean
Jaurès
59690
VIEUX
CONDE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1322. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par l'arrêté
n°
2012/0049
du
1er février 2012
demeurent
applicables, à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant - Suppression d'une caméra intérieure - ajout d’une caméra extérieure - passage de 15 jours à 20 jours d'enregistrement des images soit
au
total
un
système
constitué
de
7
caméras
(6
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure) installées dans des zones accessibles au public pour 20 jours d'enregistrement des images. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l'article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés à
accéder aux
images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux
images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
5-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la
protection des
images). Article 6 —- Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
8 —
Le
système concerné devra faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
VIEUX
CONDE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/01/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
Alexandré
RIZZON BE Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin LES CAVES PASTEUR
EURL Caves Invest
6 rue Pasteur 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0281
du
06
août
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Monsieur Pierre Erick TILMANT, gérant, pour le Magasin LES CAVES PASTEUR - EURL Caves Invest, sis 6 rue Pasteur 59400 CAMBRAI ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité
;
Sur proposition
de
Monsieur le
directeur adjoint
de cabinet
du
préfet du
Nord,
directeur des
sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2014/0281
du
06 août 2014,
pour le Magasin
LES CAVES
PASTEUR - EURL Caves Invest sis 6 rue Pasteur
59400 CAMBRAI, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1415. Article
2 - Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0281
du
06
août
2014
demeurent
applicables, à l'exception de la modification suivante : - ajout d'une caméra intérieure. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
6
caméras
(une
caméra
intérieure
et
5
caméras
extérieures) installées dans des zones accessibles au public. Article 3 —
Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l'article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à
visionner les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés
est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
5— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant la
protection
des
images). Article
6 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
y
Alexaän
RIZZON
ee BE Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Salle de jeux LASER GAME EVOLUTION
LIVE SARL
2095 avenue de Paris 59400 CAMBRAI Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Patrick
FOURNIER,
gérant,
pour
la
Salle
de
jeux
LASER
GAME
EVOLUTION
-
LIVE SARL, sise 2095 avenue de Paris 59400 CAMBRAI ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Patrick
FOURNIER,
gérant,
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection,
pour
la
Salle
de
jeux
LASER
GAME
EVOLUTION
-
LIVE
SARL,
sise
2095
avenue
de
Paris
59400
CAMBRAI,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0882. Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick FOURNIER, gérant. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés
est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux
(notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système
concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Le
Alexandre RIZZON EX
©
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le CENTRE HOSPITALIER
129 rue de la République 59540 CAUDRY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Philippe
LEGROS,
directeur
général,
pour
le
CENTRE
HOSPITALIER,
sis
129 rue de la République 59540 CAUDRY ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Philippe LEGROS, directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en oeuvre un système
de
vidéoprotection
pour
le
CENTRE
HOSPITALIER,
sis
129
rue
de
la
République
59540 CAUDRY, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1188. Le système est constitué
de
5
caméras extérieures
installées dans
les zones accessibles au
public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès deMonsieur Philippe
LEGROS,
directeur
général. Article 3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de la
sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire
l’objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON 7
BE b Liberté + Égalité + Fraterrtité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la
BOULANGERIE KOT - S.A.R.L.
69 route de Bernissart 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-&,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
BOULANGERIE KOT - S.AR.L.,
sise 69 route de Bernissart 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
présentée par Madame Anne POULAIN, gérante ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1*
—
Madame Anne
POULAIN,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
BOULANGERIE KOT - S.A RL.
sise 69 route de Bernissart 59163 CONDE SUR L'ESCAUT, un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1010. Le
système
est
constitué
de
2
caméras
(une
caméra
intérieure
et
une
caméra
extérieure)
installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne POULAIN, gérante. Article 3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines
obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
À Alexandre RIZZON BE Liberté
+
Egalité
+
Fenterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque CIC NORD OUEST CROIX 1
rue du professeur PERRIN 59170 CROIX Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC NORD
OUEST
CROIX,
sise
1
rue
du
professeur
PERRIN
59170
CROIX
présentée
par
le
chargé de sécurité ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — Le chargé de sécurité est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque CIC NORD OUEST CROIX,
sise
1
rue
du
professeur
PERRIN
59170
CROIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1124. Le
système
est constitué
de
7
caméras
(six
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure)
installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable système. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e},
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux
images et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles
susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Ce
Alexandre RIZZON EX Liberté » Égalité + Friernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Maison d'Accueil Spécialisée
481
rue Berthelot 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0640
du
30
avril
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2017/1068 du 27 septembre 2017; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée,
sise
481
rue
Berthelot
59220
DENAIN,
présentée
par Madame
Sylvie
MILLEVILLE, directrice ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—- Madame Sylvie MILLEVILLE,
directrice,
est autorisée,
pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la Maison d'Accueil Spécialisée, sise
481
rue
Berthelot
59220
DENAIN,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existant,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1418. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0640 du 30 avril 2010 susvisé. Article 2 — La modification porte sur : - ajout de 5 caméras extérieures soit
au
total
7
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
14
jours d'enregistrement des images Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application de l’article
L.252-2 du code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu’aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0640 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
>
Ja 1]
Alexandre RIZZON EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin ALDI MARCHE - Cuincy SARL
77 rue de Flers 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/0713
du
28
juin
2016
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour le Magasin ALDI MARCHE - Cuincy
SARL,
sis 77
rue de
Flers 59500
DOUAI,
présentée
par Monsieur Philippe
CZARWECKI, responsable des ventes ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
-
Monsieur
Philippe
CZARWECKI,
responsable
des
ventes,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
Magasin
ALDI
MARCHÉ
-
Cuincy
SARL,
sis
77
rue
de
Flers
59500
DOUAI,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1407.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/0713
du
28
juin
2016
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
ajout
de
4
caméras
intérieures.
Soit
au
total
8
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images
Article
3
— Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
Support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu’aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2016/0713
demeure
applicable.
Arlicle
6
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/01/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
.
-
Alexandre
RIZZON Liberté
+
Egatiré
+
Feñternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’ Agence d'assurances CAUTILLO Gérard
100 rue de valenciennes 59500 DOUAI Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée : Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l
Agence
d'assurances
CAUTILLO
Gérard,
sise
100
rue
de
valenciennes
59500
DOUAI
présentée
par
Monsieur Gérard CAUTILLO, agent général d'assurance :
|
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1° —
Monsieur
Gérard
CAUTILLO,
agent
général
d'assurance,
est
autorisé,
pour
une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour | Agence d'assurances CAUTILLO Gérard, sise 100 rue de valenciennes 59500 DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1193. Le système est constitué d’une caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
CAUTILLO,
agent
général
d'assurances. Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours. Article 4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être
strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines
obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des
images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON Liberté
+
Égaliné
s
Frniertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "Le Sulky"
3464 route de Tournai 59500 DOUAI Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;: Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "Le
2.
Sulky",
sis
3464
route
de
Tournai
59500
DOUAI
présentée
par
Madame
Béatrice
HUBERT,
gérante ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1* —
Madame
Béatrice
HUBERT,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "Le
Sulky",
sis
3464
route
de
Tournai
59500
DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1245. Le
système
est
constitué
de
2
caméras
intérieures
dans
des
zones
accessibles
au
public
et
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès
aux enregistrements. -
Paffichette
mentionnera
ies
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Béatrice HUBERT, gérante. Atticle
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure et du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines
obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale
ou
le
directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés est fixé
à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système concerné
devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
v
Alexandre RIZZON DE Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Bar Tabac "La Royale" 285 rue d'Anhiers 59500 DOUAI
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour le
Bar Tabac
"La
Royale",
sis
285
rue
d'Anhiers
59500
DOUAI
présentée
par
Monsieur
Alexandre
LECLERCQ, gérant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Atticle 1% — Monsieur Alexandre LECLERCQ, gérant,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Bar Tabac "La Royale", sis 285 rue d'Anhiers 59500 DOUAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1020. Le système
est
constitué
de
6
caméras
(4
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures)
installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
monsieur Alexandre
LECLERCQ,
gérant. Article 3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à
accéder aux images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités à
accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Ls
Alexandre RIZZON Liberté
+ Égatiré
+
Féstéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de ia prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ALDI Marché - SARL CUINCY,
48 rue du général Delestraint 59580 ANICHE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du
code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
ALDI
Marché
-
SARL
CUINCY,
sis
48
rue
Général
Delestraint
59580 ANICHE,
présentée
par
Monsieur Philippe CZARNECKI, responsable des ventes ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Philippe
CZARNECKI,
responsable
des
ventes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
pour le
magasin ALDI
Marché -
SARL CUINCY,
sis 48
rue Général
Delestraint 59580
ANICHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/1056. Le système est constitué de 12 caméras
intérieures installées dans des zones accessibles au
public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
larticle
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Philippe
CZARNECKI,
responsable
des
ventes.
Article
3 — Hormis
le cas d'une enquête de
flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
larticle
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la
direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à
accéder aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil,
code
pénal...).
Atticle
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ANICHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
F
Alexandre RIZZON Ex
b
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de AUBY
(ajout de 3 sites hors périmètres vidéoprotégés)
59950 AUBY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du
code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0918 du
11
septembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
modifié par arrêtés
préfectoraux n° 2014/0064 du 25/03/2014 et n° 2018/0124
du 10/04/2018 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/0539 du 24/06/2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la piscine municipale sise rue Alexandre Dubois 59950 AUBY ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant,
présentée par le Maire
de
AUBY
pour
la
Commune
d'AUBY,
portant
sur
l'ajout
de
3
sites
hors
périmètres
vidéoprotégés
:
le
groupe
scolaire
Marcel
Pagnol,
le
groupe
scolaire
Brassens-Prévert
et
la
piscine municipale 59950 AUBY ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Maire de AUBY est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées au
présent arrêté,
à
modifier l'installation
de vidéoprotection
existante
pour la
commune d'AUBY,
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0771. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0918 du 11
septembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de : - 3
sites
:
le
groupe
scolaire
Marcel
Pagnol,
le
groupe
scolaire
Brassens-Prévert et
la
piscine
municipale - 6 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique Le
système
est constitué
de
64
caméras
(4
caméras
intérieures
et
15
caméras
extérieures
et
45
caméras
de
voie
publique
dont
une
nomade)
installées
dans
des
zones
accessibles
du
public,
pour 14 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0918 demeure applicable. Article 4 —
Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile (téléphone portable, tablette etc.),
en application de l’article
L.252-2 du code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
5
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 6 — L'arrêté préfectoral, n° 2015/0539 du 24/06/2015 susvisé, est abrogé. Article 7 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de AUBY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 24/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
|
Alexandre RIZZON DE Liberté +
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
BNP
Paribas
147 avenue Anatole France 59416 ANZIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
\U
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
10/98/59
- 662B
du
12 octobre
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté préfectoral
n°
10/08/59
- 1337B
du
3
novembre
2008
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
BNP
Paribas,
sise
147
avenue
Anatole
France
59416
ANZIN,
présentée
par
le
responsable
de
service
sécurité
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté préfectoral n°
10/98/59
- 662B
du
12
octobre
1998,
pour
la
Banque
BNP
Paribas
sise
147
avenue
Anatole
France
59416
ANZIN,
est reconduite,
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0744. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
10/98/59
-
662B
du
12
octobre
1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
trois
caméras
(deux
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi : -
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes.
Article
3
— Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
6
—-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
ANZIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
27/01/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
Alexan
RIZZON 4
b
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le restaurant "Le Cristal" SAS des Nieulles
26
place
du
Général
de
Gaulle
59280
ARMENTIERES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
\Uu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
"Le
Cristal"
SAS
des
Nieulles
sis
26
place
du
Général
de
Gaulle
59280
ARMENTIERES
présentée
par
Monsieur
Pascal
WICKE,
gérant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
_1*
—
Monsieur
Pascal
WICKE,
gérant,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant "Le Cristal”,
SAS des
Nieulles sis 26
place du
Général de Gaulle 59280 ARMENTIERES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1279. Le système est constitué de 4 caméras intérieures
installées dans des zones accessibles au
public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal WICKE, gérant. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au
terme
du
délai des cinq
ans
: une
nouvelle
demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ARMENTIÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Fr
Alexandre RIZZON DE Liberté » Égatiré +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Crédit
Agricole
32
place Saint
Vaast
59280
ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
\U
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05/98/59-412
du
15
juin
1998
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°
2009/0179
du
14
décembre
2009
et
n°
2014/0848 du
25
novembre 2014
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Crédit
Agricole,
sise
32
place
Saint
Vaast
59280
ARMENTIERES,
présentée
par
le
chef
du
pôle
logistique
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article 1er
— Le chef du pôle logistique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Crédit Agricole, sise 32 place Saint Vaast
59280
ARMENTIERES,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1258. Cette
modification
intervient sur l'installation
de
vidéoprotection
précédemment autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 05/98/59-412 du 15 juin 1998 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, soit au
total
: sept caméras
intérieures et une
caméra
extérieure
installées
dans
des zones
accessibles au public pour trente jours de conservation des images. Atticle 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l’article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 05/98/59-412 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ARMENTIÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
#
Alexandre
RIZZON EX
=
Liberté +
Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la parfumerie "NOCIBÉ" France Distribution
34 place du Général de Gaulle 59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; \Uu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
<
protessiennels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie "NOCIBÉ"
France
Distribution,
sise
34
place
du
Général
de
Gaulle
59280 ARMENTIERES
présentée par Monsieur Philippe THIBAUT, responsable de maintenance ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Philippe THIBAUT, responsable maintenance, est autorisé, pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
parfumerie
"NOCIBÉ"
France
Distribution,
sise
34
place
du
Général
de
Gaulle
59280
ARMENTIERES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1243.
Le
système
est
constitué
de
7
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
:actes
de
vols
récurrents
il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Karine
BRIFFAUT,
responsable du magasin. Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à
accéder
aux images de ce système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des
images par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Atticle
12 — Le système concerné devra faire
l’objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
=
Î
———
Alexandre RIZZON DE Liberté « Égalité
+ Frittérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin PROMOCASH SARL BRUNET
zone artisanale 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2010/0731
du 08 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2016/0681 du 20 septembre 2016; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
PROMOCASH
SARL
BRUNET,
sis
zone
artisanale
59300 AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
présentée par Monsieur Gabriel BRUNET, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Gabriel
BRUNET,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
magasin
PROMOCASH
SARL
BRUNET,
sis
zone
artisanale
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1306.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0731
du
08
octobre
2010
susvisé.
Article
2-La
modification
porte
sur
la
suppression
de
3
caméras
extérieures
après
régularisation : -
soit
au
total
11
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
de
conservation
des
images.
Article
3
— Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0731
demeure
applicable.
Article
6
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
27/01/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
F
Alexandre
RIZZON BE Liberté + Égaliré
+
Fenternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société de carrosserie DESOIL
89
rue
Jean
Jaurès
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
société
de
carrosserie
«
DESOIL
»,
sise
89
rue
Jean
Jaurès
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
présentée
par
Monsieur
Michel
DESOIL,
gérant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux
agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Michel
DESOIL,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
société
de
carrosserie
DESOIL,
sise
89
rue
Jean
Jaurès
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1263. Le
système
est
constitué
de
2
caméras
extérieures
installées
dans
des zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel DESOIL, gérant. Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Fr
Alexandre RIZZON EE
=
Liberté
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
restaurant
"McDonald's"
SAS
RAVENALA
avenue
Jules
Mousseron
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0800
du
11
octobre
2010
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
restaurant
"McDonald's"
SAS
RAVENALA,
sis
avenue
Jules
Mousseron
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
présentée
par
Madame
Estelle
ALUNNI,
directrice
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous
son
autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités ;
k
ARRÈTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté préfectoral n°
2010/0800
du
11
octobre 2010,
pour
le
restaurant
"McDonald's"
SAS RAVENALA
sis
avenue
Jules
Mousseron
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1227. Article 2 — Les dispositions prévues
par l'arrêté
n° 2010/0800 du
11
octobre 2010 demeurent
applicables, à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant, - suppression de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure, - ajout de seize jours de conservation des images, soit au total sept caméras (six caméras
intérieures et une caméra extérieure)
installées dans
des zones accessibles au public pour trente jours de conservation des images. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l’article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations liées au
matériel
utilisé,
aux personnes habilitées à visionner les images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l’unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à accéder aux images de ce
système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux
images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
5-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 6 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document
précité. Article 8 — Le système concerné devra faire
l’objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq
ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Fr
Fr
Alexandfg
RIZZON BE Liberté +
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boucherie charcuterie BENOIT CATRICE
4 rue Léon Six 59166 BOUSBECQUE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la
région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour la
boucherie
charcuterie
BENOIT
CATRICE,
sise
4
rue
Léon
Six
59166
BOUSBECQUE
présentée
par
Monsieur Benoît CATRICE, chef d'entreprise ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Benoît
CATRICE,
chef
d'entreprise,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
boucherie
charcuterie
BENOIT
CATRICE,
sise
4
rue
Léon
Six
59166
BOUSBECQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1119.
Le
système
est
constitué
de
2
caméras
intérieures
installées
dans des
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
monsieur
Benoît
CATRICE,
chef
d'entreprise. Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la
protection des
images). Article
10 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de BOUSBECQUE sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Fr
F-
Alexandre RIZZON LM Liberté « Égaliré
+ Fraiertilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque CIC Nord-Ouest
1 avenue Gaspard Malo
59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46
et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 03/08/59-1296B du
09
mai 2008
portant autorisation d’un
système de
vidéoprotection,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2009/0174
du
01/12/2009
et
n°
2014/0817 du 27/11/2014 ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la banque CIC Nord-Ouest,
sise
1
avenue
Gaspard
Malo
59240
DUNKERQUE,
présentée
par
le
chargé
de
sécurité
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur le
directeur adjoint
de
cabinet
du
préfet du
Nord,
directeur des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n° 03/08/59-1296B
du
09
mai
2008,
pour
la
Banque
CIC
Nord-ouest,
sise
1
avenue
Gaspard
Malo
59240
DUNKERQUE,
est reconduite,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1309. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 03/08/59-1296B du
09 mai 2008 demeurent
applicables: Pour rappel, le système est constitué de 5 caméras (quatre caméras intérieures et une caméra extérieure) installées dans des zones accessibles au public. Atticle 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l’article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations liées au
matériel
utilisé,
aux personnes habilitées à visionner les images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l’unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 6 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur
adjoint de cabinet,
Alexañdrg
RIZZON
TT EE
=
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la
Banque HSBC
44 boulevard Alexandre III
59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0154
du
18
avril
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0665 du 22/09/2014 ; Vu
la
demande
de
renouvellement d'un
système
de vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
HSBC,
sise 44 boulevard Alexandre
III
59140
DUNKERQUE,
présentée par le directeur de la
sécurité
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain ROYET,
directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur adjoint de
cabinet du
préfet du
Nord,
directeur des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0154
du
18
avril
2011,
pour
la
Banque
HSBC
sise
44
boulevard
Alexandre
111
59140
DUNKERQUE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1030. Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0154
du
18
avril
2011
demeurent
applicables,
à
l'exception
de
la
modification
suivante
:
- suppression
d'une
caméra
intérieure.
Soit
au
total
:
trois
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
27/01/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
Alexandfé
RIZZON EX Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Brasserie "Le Malouin"
- Société BELCHAPELLE
66 bis digue de mer 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour la
Brasserie
"Le
Malouin"'-
Société
BELCHAPELLE,
sise
66
bis
digue
de
mer
59240
DUNKERQUE
présentée par Monsieur Marc VANDESOMPELE, co-gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Marc VANDESOMPELE, co-gérant, est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Brasserie "Le Malouin"- société BELCHAPELLE, sise 66 bis digue de mer 59240 DUNKERQUE, un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1062. Le
système est constitué de 4
caméras
intérieures,
installées
dans les zones
accessibles
au
public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Marc
VANDESOMPELE,
co-gérant. Article
3 - Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à
accéder aux
images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
F
ÿ
—
Alexandre RIZZON EE
=
Liherté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
existant
pour
le
Bar-tabac
LE
LONGCHAMP
164
avenue
de
la
Libération
59140
DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2009/0107
du 09
novembre
2009
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral n°
2014/0924
du
30/06/2014
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Bar-tabac
LE
LONGCHAMP,
sis
164
avenue
de
la
Libération
59140
DUNKERQUE,
présentée
par
Madame
Laurence
BECUVE,
gérante
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 20
janvier
2020, après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2009/0107 du 09
novembre 2009,
pour
le
Bar-tabac
LE
LONGCHAMP
sis
164 avenue
de
la
Libération
59140
DUNKERQUE,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1134. Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2009/0107 du 09 novembre 2009 demeurent applicables à Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
5
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des images depuis
un
support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l’article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
5— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la
protection des
images). Article 6 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le
système
concerné devra faire
l’objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
”
Alex*an Je RIZZON
<
V
” Liberté
Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin CARREFOUR EXPRESS - SARL ATHOM
63 avenue Adolphe Geeraert 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
VU les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
CARREFOUR
EXPRESS
-
SARL
ATHOM,
sis
63
avenue
Adolphe
Geeraert
59240
DUNKERQUE présentée par Madame Aurore DEPRIESTER VERBRUGGHE, gérante ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1° —- Madame Aurore DEPRIESTER VERBRUGGHE,
gérante, est autorisée,
pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Magasin
CARREFOUR
EXPRESS - SARL ATHOM,
sis 63 avenue Adoiphe Geeraert
59240
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1271. Le système est constitué de 8 caméras intérieures,
installées dans les zones accessibles au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références de
la loi et du
décret susvisés et les
références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame Aurore
VERBRUGGHE,
gérante. Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON BE Liberté + Égatité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin TIGER STORES FRANCE 2-FLYING TIGER COPENHAGEN
24 rue des Fusiliers Marins 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-&6,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la
demande d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
le
magasin
TIGER STORES FRANCE
2
- FLYING TIGER COPENHAGEN, sis 24 rue des Fusiliers Marins
59140 DUNKERQUE présentée par Monsieur Javier
ABAROA ,
directeur général ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Javier ABAROA,
directeur général, est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin TIGER STORES FRANCE 2-FLYING TIGER COPENHAGEN, sis 24 rue des Fusiliers Marins
59140
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1161. Le système est constitué de 6 caméras
intérieures,
installées dans
les zones accessibles au
public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les références de
la
loi et du décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Javier ABAROA,
Directeur
Général. Article
3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq
ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON DE Liberté + Égaliné
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "AU BUREAU" SAS DIONYSOS 12 rue de l'Amiral RONARC'H 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant "AU
BUREAU"
SAS
DIONYSOS,
sis
12
rue
de
l'Amiral
RONARC'H
59140
DUNKERQUE
présentée par Monsieur Vincent TIMPANI, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
_1* —
Monsieur
Vincent
TIMPANI,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant "AU
BUREAU" SAS
DIONYSOS,
sis
12
rue de l'Amiral
RONARC'H
59140
DÜNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0990. Le système est constitué de 6 caméras
intérieures
installées dans
les zones accessibles
au
public et répond aux finalités prévues par ia loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent TIMPANI, gérant. Atticle 3 - Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10
— Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
=
_
Alexandre RIZZON EE Liberté + Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Salle de jeux LASER GAME EVOLUTION
Laser Game Entreprise SAS
221 quai aux Fleurs 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Salle de jeux LASER
GAME
EVOLUTION
-
Laser Game
Entreprise
SAS,
sise 221
quai
aux
Fleurs
59240
DUNKERQUE présentée par Monsieur Patrick FOURNIER, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Patrick
FOURNIER,
gérant,
est autorisé,
pour une durée
de cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Salle de jeux LASER GAME EVOLUTION-Laser Game Entreprise SAS, sise 221 quai aux Fleurs 59240 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0874. Le système est constitué de 4 caméras
intérieures installées dans
les zones accessibles au
public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi et du
décret susvisés et les
références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick FOURNIER, gérant. Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13
—
Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
#
Alexandre RIZZON DE Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Café tabac "Aux 4 Chemins"
241
rue Jules Guesde 59124 ESCAUDAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Café tabac "Aux
4
Chemins",
sis
241
rue
Jules
Guesde
59124
ESCAUDAIN
présentée
par
Madame
Fabienne WILCZOXK, gérante ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° - Madame Fabienne WILCZOK, gérante est autorisée,
pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Café tabac "Aux 4 Chemins", sis 241 rue Jules Guesde 59124 ESCAUDAIN, un système de vidéoprotection conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1017. Le système est constitué de 3 caméras (deux caméras intérieures et une caméra extérieure) installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les références de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Fabienne WILCZOK, gérante. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d’unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq
ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ESCAUDAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
=
-
Alexandre RIZZON BE Liberté + Égaliré +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour |’ Entreprise PEINTUREDECO 59 - EURL
20A rue Félicien Joly 59124 ESCAUDAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour l’
Entreprise
PEINTUREDECO
59
-
EURL,
sise 20A rue
Félicien
Joly
59124
ESCAUDAIN
présentée
par
Monsieur Eddy MONTUELLE, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20/01/2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Eddy
MONTUELLE,
gérant,
est autorisé,
pour une
durée de cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour | Entreprise PEINTUREDECO 59
-
EURL,
sis 20A rue
Félicien
Joly
59124
ESCAUDAIN,
un
système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1329. Le système est constitué de 4 caméras (une caméra
intérieure et trois caméras extérieures)
installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Protection
des
bâtiments
publics
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eddy MONTUELLE, gérant. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d’unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ESCAUDAIN sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
li V Alexandre RIZZON 4
we b Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de DOUAI (2 périmètres vidéoprotégés :
Centre Ville et Parc Jacques Vernier)
59500 DOUAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu la présentation, par Monsieur le Maire de DOUAI, de la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour 2 périmètres vidéoprotégés constitués par le Centre Ville et le Parc Jacques Vernier, délimités géographiquement par les adresses suivantes : - périmètre
1
— Centre Ville
: Pont de
Lille,
rue
de
Râches,
rue de
Lille,
boulevard
de
Liège,
boulevard
de
Liège/parc
de
stationnement,
place
de
la
Gare,
boulevard
de
Phalempin,
boulevard
Faidherbe,
place d'Haubersart,
rue d’Aniche,
pont du faubourg
Notre-Dame,
avenue
Détrain,
avenue du 4 septembre,
rue de Cambrai/intersection avenue du 4 septembre,
rue de
Cambrai, rue de Férin, rue de Lambres, avenue de Jemeppes, boulevard Jeanne d'Arc, avenue de
Jemeppes/espace
vert/parking,
quai
Devigne,
pont
de
l'Entrée
des
Eaux,
boulevard
Poincaré,
boulevard
Jeanne
d'Arc,
pont
d'Esquerchin,
boulevard
Albert
1”,
boulevard
Lahure/angle boulevard Louis Breguet, boulevard Louis Breguet, boulevard Vauban - périmètre 2 — Parc Jacques Vernier : parc Jacques Vernier, route de Tournai Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0348 du 07/06/2013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé constitué par le Centre Ville de DOUAI ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013/0348 du 07/06/2013 susvisé, est abrogé. Article 2 - Monsieur le Maire de DOUAI est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour
les
périmètres vidéoprotégés
précités,
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0065. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
la police municipale.
Article 4 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
6-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux
images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
9 —
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
12
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du
délai des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 14 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
—
Alexandre RIZZON EX
©
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de GRAVELINES (ajout du site Embarcadère Vauban) Promenade - rue de Dunkerque
59820 GRAVELINES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/0251
du
1er
avril
2015
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2018/0660 du 21/06/2018 ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant, présentée par le Maire de
GRAVELINES,
portant
sur
l'ajout
du
site
Embarcadère
Vauban
sis
Promenade
-—
rue de Dunkerque 59820 GRAVELINES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents
placés sous son
autorité
; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Atticle
1er
—- Monsieur
le
Maire
de
GRAVELINES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
à
GRAVELINES,
par
l'ajout
du
site
Embarcadère
Vauban
sis
Promenade
—
rue
de
Dunkerque
59820
GRAVELINES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1187. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2015/0251 du 1er avril 2015 susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur : - l'ajout d'un 5ème site : Embarcadère Vauban - Promenade - rue de Dunkerque - l'ajout de 4 caméras sur ce site (3 caméras extérieures et une caméra de voie publique) soit au total 51
caméras (40 caméras extérieures et 11
caméras de voie publique) pour 15 jours
d'enregistrement des images. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis un
support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l’article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/0251 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
)
Alexandre RIZZON EE
=
Liberté
=
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de HALLUIN
(2 périmètres vidéoprotégés et 17 sites)
59250 HALLUIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du
code de la sécurité
intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0179
du
26
février
2013
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0556 du 23/09/2014 ; Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
existant,
constitué
par
2
périmètres
vidéoprotégés
et
17
sites
à
HALLUIN,
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
HALLUIN ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents
placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
le
Maire
de
HALLUIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
Commune
de
HALLUIN,
à
modifier l'installation
de vidéoprotection existante à
HALLUIN
(2
périmètres vidéoprotégés et
17
sites
hors
périmètres)
59250
HALLUIN,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/1283. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0179 du 26 février 2013 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - la désignation fonctionnelle du déclarant - l'ajout des finalités "prévention d'actes terroristes" et "prévention du trafic de stupéfiants" -
l'ajout
de
2
caméras
pour
le
poste
de
police
municipale/centre
technique
municipal
(une caméra intérieure et une caméra de voie publique) soit
au
total
(pour
les
sites
hors
périmètres
vidéoprotégés)
35
caméras
(3
intérieures,
6 caméras extérieures et 26 caméras de voie publique)
installées dans des zones accessibles
au public pour 14 jours d'enregistrement des images. Article 3 —
Dans
l'hypothèse où
votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l’article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes habilitées à visionner les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013/0179 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de HALLUIN
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Fr
Alexandre RIZZON DE Liberté » Égaliré
+
Fenternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le SGAMI Nord DSIC
29 avenue Jean Rousseau 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection,
présentée
par
le
Directeur
du
SGAMI
Nord
DSIC,
pour
le
site
du
SGAMI
Nord
DSIC
sis
29
avenue
Jean
Rousseau 59130 LAMBERSART ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain ROYET,
directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1”
—
Le
Directeur
du
SGAMI
Nord
DSIC
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
le
site
du
SGAMI
Nord
DSIC
sis
29
avenue
Jean
Rousseau
59130
LAMBERSART,
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous le numéro 2019/1186. Le
système
est constitué
de 4
caméras
(une
caméra
intérieure
et trois
caméras
extérieures)
installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention
des atteintes aux biens,
Protection des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de
l'autorité ou
de la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi
que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat du DSIC. Article 3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de
ieur transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Dans
lhypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité intérieure et du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines
obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
LAMBERSART sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
|
Alexandre RIZZON EE
=
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de LESQUIN
(rue Voltaire — cimetière)
59810 LESQUIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0949
du
16/09/2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2019/0590 du 21/06/2019 ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant, présentée par le Maire de LESQUIN, portant sur le site du Cimetière — rue Voltaire 59810 LESQUIN ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
-—
Monsieur
le
Maire
de
LESQUIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
pour
le
site
du
Cimetière
—
rue
Voltaire
59810
LESQUIN,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1270. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0949 du 16/09/2013 susvisé. Article 2 — La modification porte sur : - l'ajout d'une caméra extérieure sur le site du cimetière - rue Voltaire soit au total 98 caméras (12 caméras intérieures, 24 caméras extérieures et 62 caméras de voie publique)
installées dans des zones accessibles au
public pour
15 jours d'enregistrement des
images. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis
un
support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l'article L.252-2 du code de la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0949 du
16/09/2013 demeure
applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LESQUIN
sont chargés,
chacun en
ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON EE
=
Liberté » Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Parc de stationnement Gare SNCF LILLE Flandres
rue de Tournai 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-2529
du 27 juillet 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0432 du 01/10/2014 ; Vu la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
Parc
de
stationnement
Gare
SNCF
LILLE
Flandres
,
sis
rue
de
Tournai
59000
LILLE,
présentée
par Monsieur Pierre LE GALL ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur le
directeur adjoint de cabinet du
préfet du
Nord,
directeur des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n° 07/09/59-2529
du
27 juillet
2009,
pour
le
Parc
de
stationnement
Gare
SNCF
LILLE
Flandres
sis
rue
de
Tournai
59000
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/1173. Article 2 — Les dispositions
prévues
par l'arrêté
n° 07/09/59-2529
du
27 juillet 2009 demeurent
applicables. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
35
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles au
public.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse où
votre dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en application de
l’article
L.252-2 du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
5 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant
la
protection
des
images). Article
6 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure
et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 27/01/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexand}é
RIZZON