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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°35 du 10 février 2015
Document publié le Mardi 10 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°35 du 10 février 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 35 - FEVRIER 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015028-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (1) .................................... 1
Arrêté N °2015028-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (2) .................................... 14
Arrêté N °2015028-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (3) .................................... 24
Arrêté N °2015028-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (4) .................................... 34
Arrêté N °2015028-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (5) .................................... 45
Arrêté N °2015029-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (1) .................................... 56
Arrêté N °2015029-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (2) .................................... 66
Arrêté N °2015029-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (3) .................................... 77
Arrêté N °2015029-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (4) .................................... 87
Arrêté N °2015029-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (5) .................................... 98
Arrêté N °2015033-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 février 2015 (1) .................................... 111
Arrêté N °2015033-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 février 2015 (2) .................................... 124
Arrêté N °2015033-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 février 2015 (3) .................................... 136
Arrêté N °2015033-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 février 2015 (4) .................................... 149
Arrêté N °2015033-0013 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 février 2015 (5) .................................... 161
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2015040-0002 - Arrêté autorisant le transfert d'une officine de
pharmacie à Hazebrouck .................................... 172 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015028-0005
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 28 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (1)
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 {1}
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Créatis
30 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour Contact
15 rue des Résistants 59148 FLINES LEZ RACHES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Aux abords de la saile de sport Youri Gagarine
rue Suzanne Lanoy 59490 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Agricole
48 rue Paul Bert 59240 DUNKERQUE
Page 2 Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 ;
Liberté + Égalins + Frureritttf Lérerié y Egalinr 2 OR
RÉCURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant pour la banque Créatis
30 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
de de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.263-4 du co: °95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des artictes 10 et 10-1 de la loin
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du
préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système vidéosurveillance ; s de
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à Farrèté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0222 du 30 septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
n d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la demande de modificatiol
59140 DUNKERQUE, présentée par le chargé sécurité ; Créatis, sise 30 place Jean Bart
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 Page 3 Page 4
ARRÊTE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Créatis, sise 30 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0975.
Article 1er- Le chargé sécurité
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0222 du 30 septembre 2009 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- suppression de deux caméras intérieures
- suppression d'une caméra extérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0222 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui {e concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
à
7 +
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 EE: = Lite + Épaliet + Fostitité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour Contact
46 rue des Résistants 69148 FLINES LEZ RACHES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
té intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurl°95-73 du 21 janvier 1895 d'orientation et
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense at de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour Contact, sis 15 rue des Résistants 59148 FLINES LEZ RACHES présentée par Monsieur Sébastien RANDAZZO, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 Page 5 Page 6
ARRÊTE
st autorisé(e), pour une durée de cinq ans
nt arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
148 FLINES LEZ RACHES, un système de
annexé à la demande enregistrée sous le
Article 1° - Monsieur Sébastien RANDAZZO e
renouvelable, dans les conditions fixées au prése
Carrefour Contact, sis 15 rue des Résistants 59
vidéoprotection conformément au dossier présenté,
numéro 2015/0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atieintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
ficative, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et signi
t de l'autorité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection e
drait d'accès aux enregistrements.
a loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les références de |
accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercèr auprès de Monsieur Sébastien RANDAZZO, gérant
rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flag
détruits dans un délai maximum de 13 jours. information judiciaire, les enregistrements seront
aire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le titul e destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date di Parquet.
mise en oeuvre du système devra se porter garant des
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
lacs. Des consignes très précises sur la
trées et des atteintes à la vie privée qu'elles nes concernées.
Article 5— Le responsable de la
personnes susceptibles d'intervenir
dans la maintenance du système mis en p
confidentialité des images captées ou/et enregis
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les person:
et de traitement des images, devra
fonction précise ou qui n'aura pas
ponsable du système ou de son
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lile désigne les agents habilités à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le détai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 n caractère substantiel devra faire l'objet d'une
{notamment changement d'activité dans les lieux
des lieux - changement affectant la protection des
Article 9— Toute modification présentant u
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés - changement dans la configuration
images).
Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au reg
autres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter document précité.
Articte 12 Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de FLINES LEZ RACHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
s
"7
€
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 Page 7 E> = Literré + Égatit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Page 8
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Aux abords de la salle de sport Youri Gagarine
rue Suzanne Lanoy 59490 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
que du 31 juilet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Républi
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu ta circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
ction aux abords de la Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprote -LEZ-MARCHIENNES salle de sport Youri Gagarine rue Suzanne Lanoy 59490 BRUILLE
présentée par Monsieur Jean Jacques CANDELIER, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 ARRÊTE
ER est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans
renouvelabie, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre aux abords de la salle de sport Youri Gagarine rue Suzanne Lanoy 59490 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0973.
Article 1° — Monsieur Jean Jacques CANDELI
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Articie 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticte 4°, par une signalétique appropriée :
e, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et significativi
autorité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de F
droit d'accès aux enregistrements.
s de la loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les référence:
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du
celui-ci sera jolgnable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Jacques CANDELIER, maire
rant délit, d'une enquête préliminaire où d'une Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flag
détruits dans un délai maximum de 4 jours, information judiciaire, les enregistrements seront
on devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le titulaire de l'autorisati images et, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des Parquet,
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
registrement et de traitement des images, devra
ant pas une fonction précise où qui n'aura pas
autorité responsable du système ou de son
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'en
être strictement interdit à toute personne n'y ay:
été préalabiement habilitée et autorisée par F
exploitation.
ce de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 7? — Les fonctionnaires du servi
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 Page 9 Page 10
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 43 Le directeur de cabinet et le maire de BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
LI
Sn
t
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 EE Litersé + Épatint + Fraiëruué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Agricole
48 rue Paul Bert 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
jté intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la séour°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 40 et 10-1 dela loin
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombent à certains propriétaires exploitants au affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
ublique du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Rép
-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
ation d'un système de vidéoprotection pour la banque Vu la demande d'autorisation d'install UE présentée par Monsieur José Crédit Agricole, sise 48 rue Pau! Bert 590240 DUNKERQ
POUGHON, chef service logistique ;
Vu.le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 Page 11 Page 12
.Artice 7 — Les fonctionnaires du sel
-_ natlonale à compétence départementale où le direc
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur José POUGHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque Crédit Agricole, sise 48 rue Paul Bert 59240 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0979.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
à chaque point d'accès du public, de . de manière claire, permanente et significative,
torité ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'au
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la lol et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef service logistique
élit, d'une enquête préliminaire où d'une Atticie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant di
ts dans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements seront détrui
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant iles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à le vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
d'enregistrement et de traitement des images, devra t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
torité responsable du système ou de son
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
être strictement interdit à toute personne n'y ayan
été préalablement habilitée et autorisée par l'au
exploitation.
rvice de police nationale ou de Punité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont ième de vidéoprotection et à les extraire aux fins autorisés à accéder aux Images de ce sys t d'unité de gendarmerie d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandan teur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le e, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal cadre d'une enquête préliminair de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des arlicles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mols à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13-— Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L2
Dr |
#
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0005 - 10/02/2015 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015028-0006
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 28 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (2)
Page 14 Arrêté N°2015028-0006 - 10/02/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (2)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’auforisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricote
5/7 rue Sainte Barbe 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
52 faubourg de Béthune 59605 DOUAI
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
33 rue Jean Jaurès 59750 FEIGNIES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
2 rue Jean Jaurès 59179 FENAIN
Arrêté N°2015028-0006 - 10/02/2015 Page 15 Litrerté » Égalire + Forernité Etirerté *_Egautre À PRE
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
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et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
5/7 rue Sainte Barbe 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
a sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de |
°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1897 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
nt de ta République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Présidei alais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord -- Pas-de-C Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
/08/59-431 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5 n° 2009/0223 en date du 24 novembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral
de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la demande de renouvellement d'un système 40 DUNKERQUE, présentée par JOSE Crédit Agricole, sise 5/7 rue Sainte Barbe 591
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en s& séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Moi Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; nsieur
Arrêté N°2015028-0006 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-431 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 5/7 rue Sainte Barbe 59140 DUNKERQUE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0991.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-431 du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont auiorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou Je directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
nt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une raux (notamment changement d'activité dans les lieux
ement affectant la protection des
Article 4- Toute modification présentai
déclaration auprès des services préfecto:
protégés, changement dans la configuration des lieux, chang
images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
es articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard di tuellèment applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éven
travail, cade civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture du Nord.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
LS
Sn. A!
Serge BOULANGER
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Service vidéoprotection
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
52 faubourg de Béthune 59506 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/98/59-345 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0122 en date du 1 4 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 52 faubourg de Béthune 59505 DOUAI, présentée par JOSE
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0006 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article ter L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 05/98/59-345 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 52 faubourg de Béthune 58505 DOUAI, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0992.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 05/98/59-345 du 04 juin 1998 demeurent applicables.
service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susementionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Les fonctionnaires du
caractère substantiel devra faire l'objet d'une
{notamment changement d'activité dans les lieux
changement affectant la protection des
Article 4-Toute modification présentant uh
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans {a configuration des lieux,
images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
es articles susvisés du code de la séaurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard d ntuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éve
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au docurnent précité.
elle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouv de devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Le
7
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0006 - 10/02/2015 Page 19 Literré » Égaltné + Fatentité
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Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
33 rue Jean Jaurès 59750 FEIGNIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ja Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
ité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécuri°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n
de programmation modifiée ;
7 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 199
incombant à certains propriétaires exploltants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
u 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/69-347 di e du 14 décembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0251 en dati
un système de vidéoprotection autorisé pour Vu la demande de renouvellement d : 33 rue Jean Jaurès 59750 FEIGNIES, présentée l'établissement Banque Crédit Agricole, sis
par Monsieur José PUGHON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0006 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-347 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 33 rue Jean Jaurès 59750 FEIGNIES, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0988.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-347 du 04
applicables.
juin 1998 demeurent
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de fa
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
caractère substantiel devra faire l'objet d'une
{notamment changement d'activité dans les lieux
changement affectant la protection des
Article 4 Toute modification présentant un
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des lleux,
images).
udice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Sans pré]
usvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles si s éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédure:
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
d'un recours devant le Tribunai Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compter
document précité,
une nouvelle autorisation administrative Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d' Jle demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvel
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de FEIGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
«
——— Li
Serge BOULANGER
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Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
2 rue Jean Jaurès 59179 FENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.263-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253- °05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du 31fet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, pré
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
348 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-
éfectoral n° 2010/0850 en date du 27 janvier 2041 ; vidéoprotection, modifié par arrêté pr
d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la demande de renouvellement ès 59179 FENAIN, présentée par JOSE POUGHON, chef Crédit Agricole, sise 2 rue Jean Jaur service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0006 - 10/02/2015 ARRÊTE
t accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-348 du 04
juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 2 rue Jean Jaurès 59179 FENAIN, est ditions fixées au présent reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les con
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le nurnéro 2014/0998.
Article 1er — L'autorisation précédemmen
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-348 du 04 juin 1998 demeurent applicables.
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou Je directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, je délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés &st fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article_3 - Les fonctionnaires du service
Article_4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions &u vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
fravail, code civil, code pénal...).
Articie 6 — La présente autorisation séra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
vant te Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire Pobjet d'un recours de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle dernande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de FENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Falt à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de cabinet
L
7 ,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0006 - 10/02/2015 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015028-0007
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 28 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (3)
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vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (3)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
41 rue Victor Hugo 59680 FERRIERE-LA-GRANDE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
45 rue des Résistantes 59148 FLINES LEZ RACHES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricote
77 avenue Ancien Village 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant renouvetlement d’auforisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
73 avenue de Petite Synthe 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté N°2015028-0007 - 10/02/2015 Page 25 EE: = Lierré « Égatirs + Frutersité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
41 rue Victor Hugo 59680 FERRIERE-LA-GRANDE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.268-5, L.254-1 et L.255-1 du code de Ja sécurité intérieurs ;
de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.261-1 à R.253-4 du code 1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10- de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; de la République du 81 juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
CORDET, préfet de la région
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/28/59-349 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0248 en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 41 rue Victor Hugo 59680 FERRIERE-LA-GRANDE, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 26 Arrêté N°2015028-0007 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-349 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 41 rue Victor Hugo 59680 FERRIERE-LA- GRANDE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1004,
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-349 du 04 juin 1998 demeurent applicables.
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ta date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 —- Les fonctionnaires du service
nationale territorialement compétent(e), et
entant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une fectoraux énotamment changement d'activité dans les lieux
changement affectant la protection des
Article 4- Toute modification prés
déclaralion auprès des services pré
protégés, changement dans la configuration des lieux,
images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pouira, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
gard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au re
d'autres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préludice
fravall, code civil, code pénal...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
s devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recour. on à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notificati document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et je maire de FERRIERE-LA-GRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
7
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0007 - 10/02/2015 Page 27 EE Liberté » Égalint + Fraterkité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
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et de ia sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
45 rue des Résistantes 59148 FLINES LEZ RACHES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de ta loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
34 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du
préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
433 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 05/98/59- éfectoral n° 2009/0247 en date du 8 décembre 2009 ; vidéopratection, modifié par arrêté pr
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 45 rue des Résistantes 59148 FLINES LEZ RACHES, présentée
par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0007 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 05/08/59-433 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 45 rue des Résistantes 59148 FLINES LEZ
RACHES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/1002.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 05/98/59-433 du 04 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
rd des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au rega ment applicables {code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelle!
travail, code civil, code pénal......).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d’ intéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à l
document précité.
objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l le demande devra être présentée à la préalable au terme du délal des cinq ans : une nouvel
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de FLINES LEZ RACHES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, fe 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
N
nr
Serge BOULANGER
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
77 avenue Ancien Village 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 31 juilet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la République du éfet de la zone de défense el de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, pr
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
0.354 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 05/08/5! préfectoral n° 2009/0234 en date du 8 décembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 77 avenue Ancien Village 59760 GRANDE SYNTHE, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en Sa séance du 26 janvier 2014 ;
Vu Farrété préfectoral du 16 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 30 Arrêté N°2015028-0007 - 10/02/2015 ARRÊTE
e, par arrêté préfectorai n° 05/98/59-351 du Ancien Village 59760 GRANDE Article 1er — L'autorisation précédemment accordé!
04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 77 avenue SYNTHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous
le numéro 2014/1000.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 05/98/59-351 du 04 juin 1998 demeurent applicables .
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou te directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le ête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal cadre d'une enqu de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
gard des articles susvisés dü code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au red'autres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours l'intéressé ou de sa publication au
deux mois à compter de la date de sa notification à document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du déiai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cebinet et le malre de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de cabinet
LS
7 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0007 - 10/02/2015 Page 31 Liberté + Égatiré + Fraieriité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Grédit Agricole
73 avenue de Petite Synthe 59760 GRANDE SYNTHE ee ————
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.258-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°98-73 du 21 janvier 4995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
écrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 relatifs aux obligations de surveillance Vu les d incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 Juliet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0235 du 16 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 73 avenuë de Petite Synthe 59760 GRANDE SYNTHE, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service lagistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 32 Arrêté N°2015028-0007 - 10/02/2015 ARRÊTE
accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0235 du 16 Agricole sise 73 avenue de Petite Synthe 59760
renouvelable, dans les
té, annexé à la demande
Article 1er — L'autorisation précédemment novembre 2099, pour la banque Crédit
GRANDE SYNTHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présen
enregistrée sous le numéro 2014/0995.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0235 du 16 novembre 2009 demeurent applicables.
Artice_ 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans ies lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vi desquelles elle à été délivrée.
fau regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu dice d'autres procédures éventuellement applicables {code du Elle est délivrée sans préjui traval, code civil, code pénal.....).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le fication à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa noti document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délal des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0007 - 10/02/2015 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015028-0008
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 28 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (4)
Page 34 Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (4)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
15 place Valentin 59820 GRAVELINES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
97 rue de Lille 59250 HALLUIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour La maison d'accueil spécialisée
481 rue Berthelot 59220 DENAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le musée et parc archéologique ARKEOS
4401 route de Tournai 59500 DOUAI
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 Page 35 EE = Librereé » Égatint + Frteritité RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Page 36
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
45 place Valentin 59820 GRAVELINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.268-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
ublique du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Répi-de-Calals, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas: Nord, préfet du Nord ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
al n° 05/08/59-352 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfector {n° 2009/0240 en date du 8 décembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté préfectora
snouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la demande de r Crédit Agricole, sise 15 place Valentin 59820 GRAVELINES, présentée par Monsieur José
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 ARRÊTE
nt accordée, par arrêté préfectoral n° 05/98/59-352 du
O4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise Â5 place Valentin 659820 GRAVELINES, est reconduite, pour UNE durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0999.
Article 4er — L'autorisation précédemme
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 05/98/59-362 du 04 juin 1998 demeurent applicables.
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, te commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne jes agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service
Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant ja protection des images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de ta sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.)
Article_6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. dministratif de Lille dans un délai de
Elle pourra faire Vobjet d'un recours devant le Tribunal À fintéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par détégation, le Directeur de cabinet
EN
1
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 Page 37 EE: Liberté + Égatint + Frmerunl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
97 rue de Lille 59250 HALLUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
- Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 34 juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la République du de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 5/28/59-353 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2040/0849 en date du 27 janvier 2011;
lement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la demande de renouvel de Lille 59250 HALLUIN, présentée par JOSE POUGHON, chef Crédit Agricole, sise 97 rue service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 38 Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article ter — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 6/98/59-353 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 97 rue de Lile 59250 HALLUIN, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0996.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/69-353 du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compéteni(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police netionale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou Je directeur régional des douanes de Lille désigne jes agents habilités à accéder aux images
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d' de conservation des images par les services susmentionn
date à taquelle ils ont extraits lesdites images.
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le information judiciaire, le délai maximal
és est fixé à 30 jours, à compter de la
substantiel devra faire l'objet d'une
t changement d'activité dans les lieux t la protection des Article_4- Toute modification présentant un caractère déclaration auprès des services préfectoraux {notammen
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectan images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pouira, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
e Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant |
deux mois à compter de ja date de sa notification à l'intéressé ou de sà pubiication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terms du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de cabinet
Li
en —
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 Page 39 = Etbeseé e Égatint + Frterté
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Cabinet du Préfet
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et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour La maison d'accueil spécialisée
481 rue Berthelot 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calals Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotectlon, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; atifs aux obligations de surveillance
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rel aires de locaux professionnels où incombent à certains propriétaires exploitants ou affectat
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0460 du 30 avrii 2040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement Maison d'accueil spécialisée, sise 481 rue Berthelot 59220 DENAIN, présentée par Madame Syivie MILLEVILLE, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 ARRÊTE
ccordée, par arrêté préfectoral n° 2010/0460 du 30 lisée sise 481 rue Berthelot 59220 DENAIN, est
dans les conditions fixées au présent
a demande enregistrée sous le numéro
Article 1er — L'autorisation précédemment ai
avril 2010, pour la maison d'accueil spécial
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à
2014/1011.
60 du 30 avril 2010 demeurent Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/04
passage de 10 à 14 jours applicables à l'exception des modifications suivantes :
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur réglonal des douanes de Lille désigne tes agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle is ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ja présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ard des articles susvisés du code de la séeurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au reg autres procédures éventuellement applicables (code du Élle est délivrée sans préjudice d' travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ministratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Ad
intéressé où de sa publication au deux mois à compter de la date de sa nofification à l
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
N
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‘
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 Page 41 Liberé » patiné + Frétrritté
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
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et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le musée et parc archéologique ARKEOS
4401 route de Tournai 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 4995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 45 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 31 juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la République du éfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, pr
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tech vidéosurveillance ; niques des systèmes de
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le musée et parc archéologique ARKEOS, sis 4401 route de Tournai 59500 DOUAI présentée par Monsieur Christian POIRET, président de la communauté d'agglomération du Douaisis ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de sig Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; nature à Monsieur
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 ARRÊTE
n POIRET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le musée et
59500 DOUAI, un système de
à la demande enregistrée sous le
Atticle_ 1% — Monsieur Christia
renouvelable, dans les conditions
parc archéologique ARKEOS, sis 4401 route de Tournai vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
numéro 2014/0635.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arücle 2-Le publie devra être informé dans pétablissement cité à Particle 17, par une signalétique appropriée :
anente et significative, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, perm: de l'autorité ou de la personne responsable du
lexistence du système de vidéoprotection et droit d'accès aux enregistrements.
érences de la loi et du décret susvisés et les références du . l'affichette mentionnera les réf
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le drait d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technologies de l'information et de la communication.
t, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli dans un délai maximum de 15 jours.
information judiciaire, les enregistrements seront détruits nir un registre mentionnant les enregistrements
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tel le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des images et,
Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. enregistrement et de traitement des images, devra
nction précise ou qui n'aura pas
nsable du système où de son
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respo exploitation.
Article Z - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territarialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à Îles extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départemenfale ou je directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 Page 43 Page 44
Article _9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans ies lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images).
des sanctions pénales apblicabies, la présente autorisation pourra, Article 10 — Sans préjudice
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
d des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regar lement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
CS
7 €
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0008 - 10/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015028-0009
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 28 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (5)
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Page 45 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 28 janvier 2015 (5)
Arrêté préfectorai portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie du Manoir
allée des Glaïeuis - C C Molinel Colbras 59250 HALLUIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie MELLADO
33 rue Jules Guesde 59215 ABSCON
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie MELLADO-ANZALONE
40 route Nationale 45 59176 ECAILLON
Page 46 Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Librnré » Lendint + Frarerntéf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéaprotection
autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Manoir
allée des Glaïeuls - C G Molinel Colbras 59250 HALLUIN
Arrêté préfectoral portant
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.2692-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-4 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
ntérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articies R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité Il
73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, dé gäragés ou de parcs de stationnement: - o juillet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la République du 31 CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; déoprotection pour la pharmacie
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vi 59250 HALLUIN présentée par du Manoir, sise allée des Glaïeuls - © © Molinel Coibras Madame Virginie DELEHONTE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Vu l'avis émis par la Commission
séance du 26 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signa Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; ture à Monsieur
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Page 47 Page 48
ARRÊTE
Article 4% — Madame Virginie DELEHONTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans t arrêté à mettre en oeuvre pour la renouvelable, dans les conditions fixées au présen
pharmacie du Manoir, sise allée des Giaïeuls - GC C Molinel Colbras 59250 HALLUIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annex à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la toi :
Lutte contre la démarque inconnue.
j ne devta pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ja réglementation en vigueur. Article_2-—Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
e et significative, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanent
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. la loi et du décret susvisés et les références du
- J'affichette mentionnera les références de d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame DELEHONTE Virginie, Pharmacienne Titulaire une enquête préliminaire ou d'une
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d's un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements seront détruits dant
nir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tel la date de leur transmission au
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images; ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la confidentialité di ja vie privée qu'elles es images captées ou/et enregistrées et des atteintes à peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Funité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de ta direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie recteur régional des douanes de Lille désigne nationale à compétence départementale ou le di les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, je délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Artice 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Artile 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans {a configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, ïs à même de présenter 885 observations, être retirée en cas { aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en de manquemen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article_11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 42- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de cabinet
LS
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Page 49 Lierté » Égalirt + Fruterteité Lnreé ? Egaire 9 MIE
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 50
rtant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie MELLADO
33 rue Jules Guesde 59215 ABSCON
Arrêté préfectoral pol
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du
préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie MELLADO, sise 33 rue Jules Guesde 59215 ABSCON présentée par Monsieur Eric MELLADO, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2018 ;
Vu larrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Eric MELLADO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pharmacie MELLADO, sise 33 rue Jules Guesde 59215 ABSCON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée saus lé numéro 2014/0324,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arte 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
à chaque point d'accès du publie, de . de manière claire, permanente et significative,
té ou de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'autori
droit d'accès aux enregistrements.
oi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les références de la!
cès ainsi que le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'ac:
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric MELLADO, pharmacien titulaire.
nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagra
fruits dans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements seront dé
jsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4— Le titulaire de l'autorldes Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction Parquet.
de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des tervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imagés, ainsi que place. Des consignes très précises sur la strées et des atteintes à la vie privée qu'elles
s à toutes les personnes concernées.
Article 5- Le responsable
personnes susceptibles d'in
dans la maintenance du système mis en
confidentialité des images captées ou/et enregi
peuvent éventuellement impliquer seront donnée:
d'enregistrement et de traitement des images, devra t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
torité responsable du système ou de son
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage,
être strictement interdit à toute personne n'y ayan
été préalablement habilitée et autorisée par l'au
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du cade de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Page 51 Page 52
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter Ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Administratif de Lile dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de sa publication au
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou document précité.
né devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 12- Le système concer de devra être présentée à la
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demani Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 6e délai.
Article 43 — Le directeur de cabinet et le maire de ABSCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2045
Pour le Préfet et par délégation, te Directeur de cabinet
Lo, ê
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Literé e Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie MELLADO-ANZALONE 49 route Nationale 45 59176 ECAILLON
ee
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; relatifs à la vidéoprotection,
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, 19958 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la let n°95-73 du 21 janvier de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveülance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie MELLADO-ANZALONE, sise 40 route Nationale 45 591 76 ECAILLON présentée par Madame
Marie-Christine ANZALONE épouse MELLADO, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en Sa séance du 26 janvier 2015;
Vu l'arrèté préfectoral au 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Page 53 Page 54
ARRÊTE
_ Madame Marie-Christine ANZALONE épouse MELLADO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour la pharmacie MELLADO-ANZALONE, sise 40 route Nationale 45 59176 ECAILLON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0325. Article
17
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ja réglementation en vigueur.
Articie_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4, par une signalétique appropriée : ative, à chaque point d'accès du public, de
. de manière claire, permanente et signific de la personne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
droit d'accès aux enregistrements.
nces de la loi et du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera jes réfère! que le numéro de téléphone auquel
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marte-Christine MELLADO, pharmacien titulaire. enquête préliminaire ou d'une
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une détal maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
n registre mentionnant 16 enregistrements Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir u la date de leur transmission ai
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Parquet.
ble de la mise en oeuvre du système devra Se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5- Le responsa
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura Pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de ta direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder AUX images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lie désigne les agents habilités à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, Je délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont exiraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 19-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
bunai Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tri (e) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un6 nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ECAILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015028-0009 - 10/02/2015 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015029-0008
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (1)
Page 56 Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (1}
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le périmètre vidéoprotégé - quartier centre ville
59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
1 rue Léon Gambetta 69481 HAUBOURDIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
11 place du Général de Gaulle 59330 HAUTMONT
Arrêté préfectoral portant renouveilement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour fa banque Crédit Agricole
6 rue de l'Eglise 59190 HAZEBROUCK
Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 Page 57 Libarré + Égatint + Frtbéntétt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Burea
Cabinet du Préfet
u des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 58
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le périmètre vidéoprotégé - quartier centre ville
59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254.-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-78 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1907 relatifs aux obligations de surveillance Nncombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0325 du 05 avril 2042 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le périmètre vidéoprotégé - quartier centre ville, 59110 LA MADELEINE, présentée par Monsieur Sébastien LEPRÈTRE, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 ARRÊTE
Atticle 1er- Monsieur Sébastien LEPRETRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le périmètre vidéoprotégé
quartier centre ville, 59110 LA MADELEINE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0039.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2012/0325 du 05 avril 2012 susvisé.
Artiele 2 - Les modifications portent sur :
nouvelle délimitation géographique du périmètre centre ville comme suit :
- square Pastour
- rue Pardoën
- rue du Pré Catelan
- rue du Parc
- rue du Jardin de l'arc
- rue Georges Pompidou
- rue Victor Hugo
- rue Kléber
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0326 demeure applicable.
Article 5— Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Tr
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 Page 59 Liberté » fs Fréceriité
Rérasuique FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisafion
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
1 rue Léon Gambetta 59481 HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais |
Préfet du Nord |
Officier de la Légion d'Honneur ‘ | Commandeur de l'ordre national du Mérite |
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de ia République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la réglon Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Farrêté préfectoral n° 5/98/59-436 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0243 en date du 14 décembre 2008 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 1 rue Léon Gambetta 59481 HAUBOURDIN, présentée par Monsieur José
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 60 Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-436 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 1 rue Léon Gambetta 59481 HAUBOURDIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0994,
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/69-436 du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 = Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sant autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentlonnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ies lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) ;
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et ls maire de HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
2 1,
Serge BOULANGER !
Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 Page 61 Librrrré » Liens > Dal à Feat + Fneéstied RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
11 piace du Général de Gaulle 59330 HAUTMONT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les. articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la séourité intérieure, relatifs à la vidéoprotaction, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-437 du O4 juin 1998 portant auforisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0244 en date du 9 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 11 placs du Général de Gaulle 59330 HAUTMONT, présentée
par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des sysièmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 62 Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-437 du 04
juin 1908, pour la banque Crédit Agricole sise 11 place du Général de Gaulle 59330
HAUTMONT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/1016.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-437 du 04 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentlonnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ls ‘Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d' lle demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nouve
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de HAUTMONT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
a
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 Page 63 | ù | Literré v Égatad + Frarerint RÉVUBUIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéopratection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour ja banque Crédit Agricole
5rue de l'Eglise 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de fordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articies 10 et 10-1 dé la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-438 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0248 en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 5 rue de l'Eglise 59190 HAZEBROUCK, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 64 Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-438 du O4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 6 rue de l'Eglise 69190 HAZEBROUCXK, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1005.
Article_2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-438 du 04 juin 1998 demeurent applicables,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nalonale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, ie commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux flns d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de ta Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCXK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
UN 2
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0008 - 10/02/2015 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015029-0009
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (2)
Page 66 Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 {2)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
243 rue Roger Salengro 59260 LILLE HELLEMMES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
34 bis rue du Général Leclerc 59510 HEM
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
226 rue Despret 59460 JEUMONT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Crédit Agricole
77 rue du Bourg 59130 LAMBERSART
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 Page 67 LM | Liberté » Égahra + Fratertinf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 68
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
243 rue Roger Salengro 59260 LILLE HELLEMMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0461 du 13 novembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ; :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 243 rue Roger Saiengro 59260 LILLE HELLEMMES, présentée
par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0461 du 13
novembre 2009, pour la banque Crédit Agricole sise 243 rue Roger Salengro 59260 LILLE
HELLEMMES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/1017.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0461 du 13 novembre 2009 demeurent
applicables.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationate territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
Images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticie 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de Ta
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire délégué de HELLEMMES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Un 1
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 Page 69 EX 5 Literré + Égatint à Frateneité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Burea
Cabinet du Préfet
u des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéaprotection
Page 70
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
34 bis rue du Général Leclerc 59510 HEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L,262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
4 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251 -73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loi n°95:
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; .
81 juillet 2014 nommant. Jean-François Vu le décret du Président de la République du éfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, pr
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
ui C4 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-354 d 4 décembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0219 en date du 1
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 34 bis rue du Général Leclerc 59510 HEM, présentée par Monsieur José
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-354 du 04 Juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 34 bis rue du Général Leclerc 59510 HEM, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1009.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-354 du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle its ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Artiels_6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 Page 71 EE Utnuré + Égattné + Fete RÉVUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 72
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
226 rue Despret 59460 JEUMONT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à ta vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
dé programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/98/59-357 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéopratection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0241 en date du 9 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 226 rue Daspret 59460 JEUMONT, présentée par Monsieur José
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 Septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 ARRÊTE
Arlicie 1er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 05/08/59-357 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 226 rue Despret 59460 JEUMONT, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/1010.
Article 2—Les dispositions prévues par l'arrêté n° 05/28/59-357 du 04 juin 1998 demeurent applicables. -
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de funité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie natlonale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changernent d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compter document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d' : le demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : uné nouvel
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de JEUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
TS
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 Page 73 Page 74
EX 5 Litrorsé + Épadtnt + Fraserieiné RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
t autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Agricole
71 rue du Bourg 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portan
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
4 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251 les 10 et 40-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articl
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; uittet 2014 nommant Jean-François
Vu le décret du Président de la République du 31 ji de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
fation d'un système de vidéoprotection pour la banque Vu la demande d'autorisation d'instalg 59130 LAMBERSART présentée par Monsieur José Crédit Agricole, sise 77 rue du Bour
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 ARRÊTE
Articie 1% - Monsieur José POUGHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque Crédit Agricole, sise 77 rue du Bourg 59130 LAMBERSART, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0976.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artile 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du tiulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef service logistique une enquête préliminaire ou d'une
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d's un délai maximum de 30 jours. information judiciaire, les enregistrements seront détruits dan:
autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 Le titulaire de l ate de leur transmission au
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la d Parquet,
able de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Articie_5 — Le respons
personnes susceptibles
gistrement et de traitement des images, devra
t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
torité responsable du système ou de son
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enre:
être strictement interdit à toute personne n'y ayan
été préalablement habilitée et autorisée par fau exploitation. -
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie le des douanes de Lille, sont nationale territorialement compétent(e), et de la direction régiona autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régianal des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 Page 75 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Ceite autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 76 Arrêté N°2015029-0009 - 10/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015029-0010
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (3)
Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 Page 77 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (3)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour Ja banque Crédit Agricole
2 avenue Delecaux 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
23 rue de Tournai 59390 LANNOY
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
2 place Carnot 69115 LÉERS
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
113 rue Faidherbe 59810 LESQUIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
2 avenue Delecaux 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-441 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0228 en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 2 avenue Delecaux 59130 LAMBERSART, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 Page 79 ARRÊTE
Article ter— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-441 du 04
juin 1998, pour là banque Crédit Agricole sise 2 avenue Delecaux 59130 LAMBERSART, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/1024,
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/69-441 du 04 juin 1998 demeurent
applicables .
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Atticie 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisatlon ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d’ ntéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à l'i
document précité,
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Ne
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 EX À Lifersé » Égalet + Fratertié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour Ja banque Crédit Agricole
23 rue de Tournai 59390 LANNOY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et 1.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
u 45 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 d ataires de locaux professionnels ou incombant à certains propriétaires exploitants ou affect
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
du 31 juilet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République
is, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Cala
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
n° 5/28/59-443 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral 2009/0227 en date du 14 décembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°
ème de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la demande de renouvellement d'un syst 59300 LANNOY, présentée par Monsieur José Crédit Agricole, sise 23 rue de Tournai
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 Page SI ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédernment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-443 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 23 rue de Tournai 59390 LANNOY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1031.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-443 du 04 juin 1998 demeurent applicables,
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ls ont extraits lesdites images,
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Atticle 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LANNOY sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 82 Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 Liberté + Égatint à Brute
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
2 place Carnot 59115 LEERS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5, L.264-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéaprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1905 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du
préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrèté susvisé ;
359 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59- oral n° 2009/0226 en date du 14 décembre 2009 ; vidéoprotection, modifié par arrêté préfect
oprotection autorisé pour Vu la demande de renouvellement d'un système de vidé 59115 LEERS, présentée l'établissement Banque Crédit Agricole, sis 2 place Carnot
par Monsieur José POUGHON :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 Page 83 Page 84
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/69-359 du 04 2 place Carnot 59115 LEERS, est reconduite, juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise ans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, d
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1027.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-359 du 04 juin 1988 demeurent applicables.
ce de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction réglonale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Les fonctionnaires du servi
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
cles susvisés du code de la sécurité intérieuré. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arti t applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellemen
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet de ta date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compter document précité.
objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 7 - Le système concerné devra faire l lle demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvel
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LÉERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
$
en
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 EE Libre» Épatieé + Fratertief RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
113 rue Faidherbe 59810 LESQUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les arficles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la Vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-368 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0314 en date du 7 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 113 rue Faïdherbe 59810 LESQUIN, présentée par Monsieur José
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par fa Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 Page 85 ARRÊTE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-358 du 04
juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 113 rue Faïdherbe 59810 LESQUIN, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/1028.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-358 du O4 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal | de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article _4-—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité,
Atticle 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvellé demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LESQUIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
[d
Cl
ë
Serge BOULANGER
Page 86 Arrêté N°2015029-0010 - 10/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015029-0011
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (4)
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 Page 87 Arrêtés préfectoraux portant auforisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (4)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
128 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
57 avenue Saint Maur 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la friterie "Au coupe faim”
4 avenue Robert Descamps 69126 LINSELLES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de La Madeleine
4 sites de voie publique (hors périmètres existants) 59110 LA MADELEINE
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
128 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-4 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1985 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0230 du 16 novembre 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 128 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, présentée par
JOSE POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 Page 89 Page 90
ARRÊTE
Atticle 1er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0230 du 16 novembre 2009, pour la banque Crédit Agricole sise 428 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1007.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0230 du 16 novembre 2009 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Like désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êfre présentée à ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
€
se TT > {
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 EE Libre + Égabnt s Friterieté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité inférieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellément d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
57 avenue Saint Maur 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de ia sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2614 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-440 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0229 en date du 14 décembre 2008 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 57 avenue Saint Maur 59110 LA MADELEINE, présentée par Monsieur
José POUGHON, chef service logistique :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 Page 91 Page 92
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-440 du 04
juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 57 avenue Saint Maur 59110 LA MADELEINE,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/1018.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-440 du 04 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auforisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
/ Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 Litesté + Éguint + Fruteririté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la friterie "Au coupe faim"
4 avenue Robert Descamps 59126 LINSELLES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0401 du 08 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la friterle "Au coupe faim", sise 4 avenue Robert Descamps 59126 LINSELLES, présentée par Madame Vaiérie HERSIN, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 Page 93 Page 9%4
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0401 du 08 mars 2010, pour la friterle “Au coupe faim” sise 4 avenue Robert Descamps 59126
LINSELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0045.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0401 du 08 mars 2010 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à-compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle lis ant extraits lesdites images.
Article_4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...},
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de LINSELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/04/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 D | Lite e Égatini + Pratenuènt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de La Madeleine
4 sites de voie publique (hors périmètres existants) 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articies L.223-1 à L.223-9, L.2651-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour 4 sites de voie
publique listés ci-dessous, dans la commune de La Madeleine, 59110 LA MADELEINE
présentée par Monsieur Sébastien LEPRETRE, maire :
- rond point du Pré Catelan
- carrefour du Romarin
- Carrefour Saint Maur
- Carrefour rue De Gaulle / rue de ia Gare
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 Page 95 Page 96
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Sébastien LEPRETRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour 4 sites de voie publique sus-visés, dans la commune de La Madeleine, 59110 LA MADELEINE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0998.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
tive, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et significa
onne responsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la pers
droit d'accès aux enregistrements.
nces de la loi et du décret susvisés et les références du . l'affichette mentionnera les référel e numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que l
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services de la police municipale.
une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 — Hormis le cas d' détruits dans un délai maximum de 14 jours. information judiciaire, es enregistrements seront
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
registrement et de traitement des images, devra
ant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
autorité responsable du système ou de son
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'en
être strictement interdit à toute personne n'y ay:
été préalablement habilitée et autorisée par È
exploitation.
police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie natlonale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de ta sécurité Intérieure, °
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 ant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
raux (notamment changement d'activité dans les lieux
tion des lieux - changement affectant la protection des
Article 9 Toute modification présent
déclaration auprès des services préfecta
protégés - changement dans la configura
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au reg
autres procédures éventuellement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours dev
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication alt document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
nn
{
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0011 - 10/02/2015 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015029-0012
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (5)
Page 98 Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 29 janvier 2015 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la taverie Tomballe Destailleur
225 rue Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour je magasin BALLUCHON - PRB EXPLOIT
10 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour Îe restaurant Mc Donaid's
51 route de Douai 59810 LESQUIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour ia société KILQUTOU
349 avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BAROEUL
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Page 99 Literie + Égatire + Frteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires palitiques
et de Ja sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 100
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la laverie Tomballe Destailleur
225 rue Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253- 4 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10:
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 07-47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages au de parcs de stationnement ;
ïlet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du 31 ju de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
ème de vidéoprotection pour la laverie Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst ésentée par Tomballe Destailleur, sise 225 rue Générai de Gaulle 59110 LA MADELEINE pr
Monsieur Julien TOMBALLE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 ARRÊTE
Atticle 1% — Monsieur Julien TOMBALLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la laverie Tombatïle Destailleur, sise 225 rue Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0964.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien TOMBALLE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artice 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Îls ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Page 101 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 19 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d' intéressé(e) ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à |
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
2"
D
Serge BOULANGER
Page 102 Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Litrerré + Éguint + Fratentité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin BALLUCHON - PRB EXPLOIT
10 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BALLUCHON - PRB EXPLOIT, sis 10 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK présentée par Monsieur Renaud BOUDRY, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Page 103 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Renaud BOUDRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
BALLUCHON - PRB EXPLOIT, sis 10 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0890.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des alteintes aux blens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera Joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Renaud BOUDRY, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles
peuvent éventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Page 104 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
€
TT
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Page 105 OR Liberté + Égatité + Frétettité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 106
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Me Donald's
51 route de Douai 59810 LESQUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251 °95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/06/59-1168 du 25 août 2006 portant autorisation d'un système de vidécprotection ;
e de vidéoprotection autorisé pour le restaurant Vu la demande de renouvellement d'un systèm LESQUIN, présentée par Monsieur Sébastien Me Donald's, sis 51 route de Douai 59810
DRUCBERT, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 4er - L'autorisation précédemment accordée, par. arrêté préfectoral n° 07/06/59-1168 du
25 août 2006, pour le restaurant Me Donald's sis 51 route de Douai 59810 LESQUIN, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0886.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 07/06/59-1168 du 25 août 2006 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : suppression de trois caméras intérieures
et de 2 caméras extérieures soit au total, 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30
jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'expioitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
care d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l e la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au deux mois à compter d
document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d' le demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nouve
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de LESQUIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, .
Fait à Lille, le 29/01/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
nr e
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Page 107 Librosé + Égadiné + Frteriet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société KILOUTOU
340 avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 40 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 1995 d'orientation et de pragrammation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 81 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société KILOUTOU, sise 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BAROEUL présentée par Monsieur Dominique CIRAVEGNA, responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 108 Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Dominique CIRAVEGNA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société KILOUTOU, sise 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BAROEUL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0984.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celul-ci sera Joignabie.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 80 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
‘ Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. :
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 Page 109 Page 110
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les leux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articies susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
i
1 —
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015029-0012 - 10/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015033-0009
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Février 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (1)
Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Page 111 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-ambiance FEEL GOOD - SARL Sam and Co
73 rue Saint André 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet docteur Laurent
110 quai Géry Legrand 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypermarché Carrefour
Boulevard Lamartine Quartier de l'Epinette 59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la caserne de gendarmerie Prévost
49 boulevard Louis XIV 59000 LILLE
Page 112 Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Liberté » Égaliet s Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotestion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-ambiance FEEL GOOD - SARL Sam and Co
73 rue Saint André 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L,255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-
ambiance FÉEL GOOD - SARL Sam and Co, sis 73 rue Saint André 59000 LILLE présentée
par Monsieur Samir SEDIRI, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Page 113 ARRÊTE
Article 4% - Monsieur Samir SEDIRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-ambiance FEEL
GOOD - SARL Sam and Co, sis 73 rue Saint André 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/1012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samir SEDIRI, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiclaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Âtticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, ie commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 114 Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êfre retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
LS
TL
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Page 115 EX 5 Léberet » Éguitiré e Fratermté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet docteur Laurent
110 quai Géry Legrand 59000 LiLLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national! du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252.1 à L.252-7, L.253-1 à L.253.5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet
docteur Laurent, sis 110 quai Géry Legrand 59000 LILLE présentée par Madame Marie
LAURENT DREUMONT, médecin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 116 Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 ARRÊTE
Aïiicle 1° - Madame Marie LAURENT DREUMONT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le cabinet docteur Laurent, sis 110 qual Géry Legrand 69000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de-
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie Christine LAURENT,
médecin
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Articie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Articie 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des dauanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des.
articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Page 117 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra falre l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la séourité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 41— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de câäbinet
TK
Serge BOULANGER
Page 118 Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Literté » Len > El à Feré ° Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypermarché Carrefour
Boulevard Lamartine Quartier de l'Epinette 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-14 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Farrêté préfectoral n° 01/07/69-1194 du 10 mai 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 06/09/59-2498 en date du 9 juillet 2009 ;
2012/0210 en date du 2 avril 2012 ; 2013/0276 en date du 1er juillet 2013 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hypermarché
Carrefour, sis Boulevard Lamartine Quartier de l'Epinette 59600 MAUBEUGE, présentée
par Monsieur Philippe ASSELIN, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Page 119 ARRÊTE
Atfcle 1er Monsieur Philippe ASSELIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hypermarché Carrefour, sis
Boulevard Lamartine Quartier de l'Epinette 59600 MAUBEUGE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0051.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 01/07/59-1194 du 10 mai 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras intérieures
- ajout de 2 caméras extérieures
soit au total, 36 caméras intérieures et 7 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement
des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction réglonale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 01/07/59-1194 demeure applicable,
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
CN
PT g
Serge BOULANGER
Page 120 Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 EX Libersé + Égahint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la caserne de gendarmerie Prévost
49 boulevard Louis XIV 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.228-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François.
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la caserne de
gendarmerie Prévost, sise 49 boulevard Louis XIV 59000 LILLE présentée par Monsieur le
général, commandant la région de gendarmerie du Nord Pas de Calais, zone de défense Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Page 121 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur le général, commandant la région de gendarmerie du Nord Pas de Calais,
zone de défense Nord est autorisé{e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la caserne de gendarmerie Prévost,
sise 49 boulevard Louis XIV 69000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Défense Nationale, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentlonnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès alnsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant caserne Prévost
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informatlon judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximai
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Aïticle 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Page 122 Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
FI
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0009 - 10/02/2015 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015033-0010
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Février 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (2)
Page 124 Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la crèche « le royaume des petits lutins »
46 rue Pierre Curie 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
5/7 Place Cormontaigne 59000 LILLE
Arrêté préfectoral partant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
77 rue Nationale 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Crédit Agricole
63 rue Paul Doumer 59120 LOOS
Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Page 125 EX Liborté » Égatiet + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Fateriué
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la crèche « le royaume des petits lutins »
46 rue Pierre Curie 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Cammandeur de l'ordre nationai du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1907 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels au
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la crèche « le
royaume des petits lutins », sise 46 rue Pierre Curie 69000 LILLE présentée par Madame
Karima FARISS, gérante ;
Vu le rapport établi par te référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 126 Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1° - Madame Karima FARISS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la crèche «le royaume des petits lutins », sise 46 rue Pierre Curie 50000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0648.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Madame Karima ZIVYADI, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire au d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidécprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articies susvisés du code de ja sécurité intérieure.
Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Page 127 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est déllrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le directeur de cabinet et is maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
te Directeur de cabinet
\
TT
Serge BOULANGER
Page 128 Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Libertés Égatinf + Fatieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérienre
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
6/7 Place Cormontaigne 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
ncombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-362 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0225 en date du 44 décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 5/7 Place Cormontaigne 59000 LILLE, présentés par Monsieur José
POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Page 129 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-362 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 65/7 Place Cormontaigne 50000 LILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1023,
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-362 du 04 juin 1998 demeurent
applicables,
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article_8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
DS FT,
Serge BOULANGER
Page 130 Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 ë
A
Liberté » Égalies + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
77 rue Nationale 59000 LIÈLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu'les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDES, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0206 du 18 novembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2011 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 77 rue Nationale 59000 LILLE, présentée par Monsieur José POUGHON,
chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu Farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Page 131 ARRÊTE
Atlicle_ 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0206 du 18
novembre 2009, pour la banque Crédit Agricole sis 77 rue Nationale 59000 LILLE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/1025.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0206 du 18 novembre 2008 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atlicle 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. :
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Atticle 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
&
TT TS C2
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Page 132 diterté + diner à Égut + Batsrnué Fraissité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Agricole
63 rue Paul Doumer 59120 LOOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Agricole, sise 63 rue Paui Doumer 59120 LOOS présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Page 133 ARRÊTE
Article 1* — Monsieur José POUGHON est autorisé{e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque Crédit Agricole, sise 63 rue Paut Doumer 59120 LOOS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0977.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cl sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef service logistique
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article_7 -— Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 134 Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ta présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressét(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Ariicle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
LS
TT,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0010 - 10/02/2015 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015033-0011
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Février 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (3)
Page 136 Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instaiter un système de vidéoprotection
pour la banque Crédit Agricole
rue de l'Espérance 59720 LOUVROIL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Crédit Agricole
ZAC du Haut Touquet 59520 MARQUETTE LEZ LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Le Crédit Lyonnais
c. commercial Euralille - cellule 21 59777 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la friterie "Au coupe faim"
place du Général de Gaulle 59840 PERENCHIES
Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Page 137 EX Liberté + Égatiré + Frateritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Agricole
rue de l'Espérance 59720 LOUVROIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où'de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque
Crédit Agricole, sise rue de l'Éspérance 59720 LOUVROIL présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport étabil par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 138 Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 ARRÊTE
Atticle_ 1” — Monsieur José POUGHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque
Crédit Agricole, sise rue de l'Espérance 659720 LOUVROIL, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0978.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef service logistique
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douares de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articies susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Page 139 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Articie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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TR
Serge BOULANGER
Page 140 Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 :
dibercé + Égatiié + Frrieruité
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Préfecture du Nord
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Agricole
ZAC du Haut Touquet 59520 MARQUETTE LEZ LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque | Crédit Agricole, sise ZAC du Haut Touquet 59520 MARQUETTE LEZ LILLE présentée par | Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Page 141 ARRÊTE
Articie 1% — Monsieur José POUGHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque Crédit Agricole, sise ZAC du Haut Touquet 59520 MARQUETTE LEZ LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0880.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef service logistique
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le tilulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéaprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 142 Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atlicle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MARQUETTE LEZ LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
u
TT —=
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Page 143 | Litrereé s Égatint + Fratentité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéopratection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Le Crédit Lyonnais
e. commercial Euralille - cellule 21 69777 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
-incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-223 du 18 avril 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2010/0319 en date du 22 avril 2010 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection auforisé pour la banque Le
Crédit Lyonnais, sise c. commercial Euralille - cellule 21 59777 LILLE, présentée par le
responsable sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 144 Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-223 du 18 avril 1998, pour la banque Le Crédit Lyonnais sise c. commercial Euralille - cellule 21 59777 LILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0983.
Aïticle 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-223 du 18 avril 1998 demeurent applicables à savoir 3 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire. l'objet d’une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les ileux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nofification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
TT, >
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Page 145 Etberré » Biberé à Épi + Paerané + Fruéritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de ja sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la friterie "Au coupe faim"
place du Général de Gaulle 59840 PERENCHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5,
L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la lol n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillancs ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéaprotection pour la friterie "Au
coupe faim", sise place du Général de Gaulle 59840 PERENCHIES présentée par Madame
Valérie HERSIN, gérante :
Vü le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 146 Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1% - Madame Valérie HERSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la friterie “Au coupe faim", sise place du Général de Gaulle 59840 PERENCHIES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ls numéro 2015/0044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lufte contre la démarque Inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie HERSIN, gérante
Article 3 — Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arücle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Page 147 Aïticle 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de PERENCHIES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
M le Directeur de cabinet
Sn
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0011 - 10/02/2015 Page 148 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015033-0012
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Février 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (4)
Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 Page 149 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (4)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour Phôtel de région Nord Pas-de-Calais
151 avenue du Président Hoover 59554 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'institut Hemera
46 rue Grande Chaussée 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BALLUCHON - PRB EXPLOIT
Galerie Grand Place 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LUMILAND
ZC Lille Englos 59320 SEQUEDIN
Page 150 Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 Libonré » Égatent à Fruseruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour lhôtel de région Nord Pas-de-Calais
151 avenue du Président Hoover 59554 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité Intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orlentation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiïllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/06/59-1130 du 17 avril 2007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 01/09/59-2390 en date du 6 janvier 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel de région Nord Pas-de-Calais, sis 151 avenue du Président Hoover 59554 LILLE, présentée par Monsieur Gérald LIBERT, chef de service sûreté sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 Page 151 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 06/06/59-1130 du
17 avril 2007, pour l'hôtel de région Nord Pas-de-Calais sis 151 avenue du Président Hoover
69554 LILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2016/0043.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 06/06/59-1130 du 17 avril 2007 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : passage d'un système vidéoprotégé
classique à un système vidéoprotégé périmètrique délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
- rue Madeleine Reberioux
place Louis XIV
boulevard Hoover
voie Echelle
limite propriété
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou ie directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'expioitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atlicle 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Arlicle 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente auiorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
|
TT D
Serge BOULANGER
- 10/02/2015 Page 152 Arrêté N°2015033-001 Liberté s Bien > Égat +Prmierné Frastrielté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'institut Hemera
46 rue Grande Chaussée 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/0730 du er octobre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'institut Hemera, sis 46 rue Grande Chaussée 59000 LILLE, présentée par Madame Maria MONACO, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa. séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 Page 153 ARRÊTE
Ârticle_1er— Madame Maria MONACO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'institut Hemera, sis 46 rue
Grande Chaussée 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0054,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2014/0730 du 1er octobre 2014 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
soit au total, 6 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 14 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de ia direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2014/0730 demeure applicable,
Atlcle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LiLLE sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
TS
Serge BOULANGER
Page 154 Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 | Uberié + Égutint » Festernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin BALLUCHON - PRB EXPLOIT
Galerie Grand Place 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la toi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; .
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BALLUCHON - PRB EXPLOIT, sis Galerie Grand Place 59000 LILLE présentée par Monsieur
Renaud BOUDRY, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 Page 155 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Renaud BOUDRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
BALLUCHON - PRB EXPLOIT, sis Galerie Grand Place 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0889.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. ‘
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Renaud BOUDRY, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 Page 156 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditlons au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mols à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
|
.
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 Page 157 ep | Libesté + Égnlint + Fnetermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin LUMILAND
ZC Lille Englos 59320 SEQUEDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.2563-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LUMILAND, sis ZC Lille Englos 59320 SEQUEDIN présentée par Monsieur Françols-Xavler DANJOU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 158 Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 ARRÊTE
Atticle 1% - Monsieur François-Xavier DANJOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin LUMILAND, sis ZC Lile Englos 59320 SEQUEDIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1330.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-oi sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François-Xavier DANJOU, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie natlonale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à taquelie ils ont extraits lesdites images,
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 Page 159 Article 9— Toute modification présentant un caractère substartiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Ârticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SEQUEDIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
LN
TS
Serge BOULANGER
Page 160 Arrêté N°2015033-0012 - 10/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015033-0013
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Février 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (5)
Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 Page 161 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 février 2015 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Soleil d'Or
4 rue de l'Esquermoise 59009 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'opéra de Lille
2 rue des Bons Enfants 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac presse "la presse de Thiant"
8 rue Henri Barbusse 59224 THIANT
Page 162 Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 = Libeseé » Égabien o Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RÉ
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Soleil d'Or
4 rue de l'Esquermoise 59000 LiLLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Soleil d'Or, sis 4 rue de l'Esquermoise 59000 LILLE présentée par Monsieur Hubert MAES,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 Page 163 ARRÊTE
Article 4° — Monsieur Hubert MAES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Soleil d'Or, sis 4 rue de l'Esquermoise 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0965.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atiicle_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hubert MAES, gérant
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal!
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Ârticle 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
Page 164 Arrêté N°2015033-0013.- 10/02/2015 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 43 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
N
TT 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 Page 165 Liberté » Liber» Égal » haennté + Fruteriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de ia sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'opéra de Lille
2 rue des Bons Enfants 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calals
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la lof n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionneis ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'opéra de
Lite, sis 2 rue des Bons Enfants 659800 LILLE présentée par Madame Caroline SONRIER,
directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2015 ;
Vu farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 166 Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 ARRÊTE
Article 1% — Madame Caroline SONRIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'opéra de Lille, sis 2 rue des Bons Enfants 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0040.
Le système considéré répand aux finalités prévues par la lol :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
IEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Artie 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substanfiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 Page 167 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Lille dans un délai de
deux mols à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
TK,
Serge BOULANGER
Page 168 Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 #l
Liberté » Égaliré » Fautentité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac presse "la presse de Thiant"
8 rue Henri Barbusse 59224 THIANT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.283-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac
presse “la presse de Thiant”, sis 8 rue Henri Barbusse 59224 THIANT présentée par Monsieur
Gilles WELELE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 Page 169 Page 170
ARRÊTE
Articie 1° - Monsieur Gilles WELELE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le tabac presse “a presse de Thlant', sis 8 rue Henri Barbusse 59224 THIANT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/1032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1#, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gilles WELELE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habliitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale au de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont aulorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximai de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 40 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articies susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de THIANT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/02/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
N
Sr Ne
Serge BOULANGER
Arrêté N°2015033-0013 - 10/02/2015 Page I7I EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015040-0002
signé par
Eric POLLET, directeur adjoint de la direction de l'offre de soins
le 09 Février 2015
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté autorisant le transfert d'une officine de
pharmacie à Hazebrouck
Page 172 Arrêté N°2015040-0002 - 10/02/2015 Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Licence n° 59#002299
Arrêté portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD- PAS- DE- CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment, les articles L.5125-3 à L.5125-15 et R. 5125-1 à R.5125-11 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiée ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 30 octobre 2014 modifiée accordant délégations de signature du directeur de l'ARS ;
Vu la demande présentée par Madame Patricia Cuveller tendant au transfert dans le nouveau centre commercial Leclerc, cellule n°3, rue de Mervile à Hazebrouck (59 180) de l'officine de pharmacie qu'elle exploite actuellement, en nom propre, au sein du centre commercial Leclerc, rue de Merville de la même commune enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 26 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmacien du Nord en date du 30 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union Syndicale des Pharmacien du Nord en date du 7 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 12 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Préfet du Nord en date du 29 janvier 2016 ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique dispose que les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et que les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que sis n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant que la commune d'Hazebrouck (59190) compte une population municipale de 21 866 habitants, selon le dernier recensement paru au journal officiel, et huit officines de pharmacie ;
Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux, à l'implantation des anciens (actuel centre commercial Leclerc) et des nouveaux locaux (nouveau centre commercial Leclerc), distants d'environ 50 mètres, il y a lieu de considérer que le transfert d'officine sollicité par Madame Patricia Cuvellier, s'effectue dans le même quartier
Arrêté N°201 5040-0002 - 1002/2015 Page 173 d'Hazebrouck et qu'il ne modifiera pas, de façon substantielle, la desserte pharmaceutique de la population
résidant dans le quartier ;
Considérant que ce transfert d'officine s'opère au sein de la partie résidentielle de la commune, en un lieu visible
et accessible :
Considérant qu'en application de l'article L,5125-3 du code de la santé publique, ce transfert d'officine de
pharmacie permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du
quartier ;
Considérant que les conditions minimales d'installation seront remplies dans le local situé au sein du centre
commercial Leclerc, cellule n°3, rue de Merville à Hazebrouck, conformément aux articles R.5125-9 et R.5125-10
du code de la santé publique ;
Considérant, par ailleurs, que les locaux seront adaptés aux nouvelles missions des pharmaciens d'officines de
pharmacie définies par la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » susvisée ;
Considérant que le transfert d'officine de pharmacie, de l'actuel centre commercial Leclerc, rue de Merville à
Hazebrouck vers le nouveau centre commercial Leclerc, cellule n°3, rue de Merville de la même commune,
solicité par Madame Patricia Cuvellier peut, en application de l'article L.5125-14 du code de la santé
publique, être autorisé ;
ARRETE
Article 1° — Est autorisé le transfert dans le centre commercial Leclerc, cellule n°3, rue de Merville à Hazebrouck (69 190) de l'offiine de pharmacie actuellement exploitée, en nom propre, par Madame Patricia Cuveller, au centre commercial Leclerc, rue de Merville de la même commune.
Article 2 - La présente autorisation cesse d'être valable, si l'officine n'est pas effectivement ouverte au public, dans
Un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure:
Article 3 — L'officine ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un
regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de
force majeure.
Aticle 4 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Nord - Pas-de-Calais où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ces recours administratifs ne
constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut étre formé dans le même délai auprès du
Tribunal Administratif de Lille
Aticle 5 - Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Nord
Fait à Lille, le 9 février 2015
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'offre de soins
Le Directeur Adi 14 A de l'Offre de soins
ric POLLET
Pase 14 Arrêté N°201 5040-0002 - 1002/2015