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Déliberation - 23 03 11 annexe
unknown - 23 03 13 annexe
unknown - 23 03 04 annexe
unknown - 23 03 09 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (unknown - 23 03 09 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Aviation, Assurance,
édération
Française
de
Vol
Libre
Delta
- Parapente
- Kite
- Cerf-Volant
- Speed-Riding
- Boomerang
1, place du Général
Goiran
06100
NICE
Agrément
Jeunesse
et Sport
N°
75S
131
Fédération
Française
LRU
RES Nom
du
terrain
de
pratique
: (à remplir par le club gestionnaire
du terrain)
… Décollage
Petit Area... sieurs
Usage
du
terrain :
(ex: déco,
atterro,
pente
école, domaine
skiable, etc...)
…Decollage..........................
sise
sense srersssescsseeseseseses
Coordonnées
GPS
du
terrain
:
Latitude
:44.962197
Longitude
: 6.577753
(format
décimal)
(format
décimal)
CONVENTION
Autorisation
à
usage
en
vue
de
la
pratique
du
vol
libre
Parapente,
Delta
Entre
«
le
propriétaire
»
du
terrain
:
Nom
ou
raison
sociale
: Commune
de
La
Salle
les Alpes
Adresse
:15
rue
de
la
Guisane
La
Salle
les Alpes
05240
Représentée
par
: Mr
Salle... usines
Fonction
: ...Maire..............
iii
iii euuuerreceuuseccnmecceuuccennceeuee
eee uaceeeaueceeeuececes
Email
:secretariatgeneral@lasallelesalpes.fr................................
et
«
le
preneur
»
Fédération
Française
de
Vol
Libre,
FFVL,
représentée
par
la
structure :
Nom
ou
raison
sociale
: Club
Air
Pioupiou
Adresse
: Bar
le Trappeur
; rue
Centrale
; 05330
St
Chaffrey
Représentée
par
: Monsallier
Michel
1,
Place
du
Général
GOIRAN
06100
NICE
/ Tél
: 04.97.03.82.82
/ Fax
: 04.97.03.82.83
/ www.fful.fr
Agrément
Jeunesse
et Sports
N°
75
S 131
T. 04
97
03
82
82
F 04
97
03
82
83
www.ffvl.fr ss...
fi@ffvl.fr
A
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230309-DE Reçu le
07/07/2023 Eanction
:Trasorier
FORCE
EE
——————
nn
nn
nn
mn
nn
nn
mn
nn
nn
nm
nn
men
nn
ennnnnnnnnnennsnnenses
Téléphone
: 0608923842
Email
: contact@air-pioupiou.com
Ci-après
dénommé
«
le
preneur
»
1.
Objet
de
la
convention.
Le
« propriétaire
» possède
le ou
les terrains
constitués
par
la ou
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont :
Parcelle
/ Section
: ...OB1573.....
Commune
: La
Salle
les
Alpes.
Code
Postal
: 05240...
Ce
ou
ces
terrains
sont,
en
raison
de
leur
situation,
de
leur
nature,
et
de
leur
conformité,
favorables
à
la
pratique
du
vol
libre.
En
fonction
de
quoi,
il
a
été
décidé
entre
les
parties
que
«
le
propriétaire
»
donnait
l'autorisation
d'utiliser,
(selon
les
dispositions
des
articles
1875
et suivants
du
Code
Civil)
le terrain
décrit
ci-dessus
au
«
preneur
»
en
vue
de
la
pratique
du
vol
libre.
Comme
tel,
le
terrain,
objet
de
la
présente
convention
sera
ouvert
sans
restriction
aux
personnes
pratiquant
le
vol
libre,
dès
lors
qu'elles
sont
en
possession
d'une
Responsabilité
Civile
pour
la
pratique
des
disciplines
du
delta,
du
parapente
et
du
speed-riding
et
qu'elles
s'engagent
à
respecter
le terrain
et
ses
autres
usages.
Le
terrain
pourra
également
être
affecté
à
des
activités
physiques
ou
pédagogiques
reliées
à
la
pratique
du
vol
libre.
Dans
ce
cas,
les
élèves
des
écoles
de
vol
libre
qui
s'exerceront
sur
le
site
seront
placés
sous
la
responsabilité
d'un
moniteur
diplômé
FFVL.
2.
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
d’une
année
à
compter
de
sa
signature.
La
convention
est
consentie
à
titre
gratuit
et
est
renouvelable
à
sa
date
anniversaire
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
trois
mois
avant
sa
date
d'expiration
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
3.
Le
fonctionnement
du
site
1.
Rapports
avec
le propriétaire
Si
nécessaire,
un
état
des
lieux
sera
dressé
à
l'entrée
dans
les
lieux,
contradictoirement
par
les
deux
parties
et
obligatoirement
annexé
à
la
présente
convention.
Si
le
propriétaire
ou
son
exploitant,
désire
conserver
partiellement
au
terrain
concédé
un
usage
agricole
pastoral
ou
forestier,
une
annexe
à
la
présente
convention
en
définira
les
modalités
d'exécution
et
devra
être
obligatoirement
jointe
en
annexe. Le
«
preneur
»
s'engage
à
conserver
un
contact
annuel
avec
le
«
propriétaire
»
et
s'oblige
à
l'informer
des
usages
du
ou
des
terrains.
Tout
équipement
nécessaire
à
la
pratique
sera
installé
avec
l'accord
du
«
propriétaire
»
et
le
cas
échéant
avec
celui
des
autorités
compétentes
en
matière
de
protection
des
sites.
De
son
côté
le
«
propriétaire
»
s'abstiendra
de
pratiquer
ou
d'autoriser
des
modifications
portant
sur
la
sécurisation
du
site
sans
accord
exprès
«
du
preneur
».
1,
Place
du
Général
GOIRAN
06100
NICE
/ Tél
: 04.97.03.82.82
/
Fax
: 04.97.03.82.83
/ www.fful.fr
bn
4
Agrément
Jeunesse
et Sports
N°
75
S 131
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230309-DE Reçu le
07/07/2023 2
L
j
S
j
n
du
terrain
«
Le
preneur
»
assure
sous
son
unique
et
entière
responsabilité
l'organisation
de
l'activité
et
s'engage
à
respecter
la
«
Charte
du
Gestionnaire
de
Sites
»,
édictée
par
la
FFVL
téléchargeable
sur
le
site
web
WwWw.ffvl.fr.
Dans
l'hypothèse
d’une
activité
professionnelle
se
déroulant
sur
le
terrain,
une
Convention
de
Coordination
des
activités
de
Vol
Libre
pourra
être
mise
en
place
entre
la
FFVL
et
le/les
structures
professionnelles
concernées
(imprimé
spécifique
disponible
à
la
FFVL)
avec
l'accord
exprès
du
« propriétaire
».
3.
Responsabilités
—- Assurances
Le
«
propriétaire
»
confie
au
«
preneur
»,
qui
l'accepte,
la
garde
du
site
et
des
biens,
définis
par
la
présente
convention.
Le
«
preneur
»
assure
sous
son
unique
et
entière
responsabilité
l'organisation
de
l'activité
et
l'entretien
des
lieux
précités.
Le
«
propriétaire
»
bénéficiera
de
la
RC
des
preneurs
pour
tout
litige
ou
dommage
relatifs
aux
activités
statutaires
de
la
FFVL.
sur
le
terrain,
objet
de
la
présente
convention.
Certaines
activités
vol
libre
peuvent
être
temporairement
ou
définitivement
interdites
sur
le
terrain.
Le
«
propriétaire
»
peut
exiger
du
«
preneur
»
la
pose
d'un
panneau
d'information
et
de
consignes
sur
le
terrain.
4.
Résiliation
—
Contestation
En
cas
d'inexécution
par
le
«
preneur
»
d'une
des
obligations
énumérées
ci-dessus,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
la
FFVL,
restée
sans
effet.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
le
«
preneur
»
pourra
récupérer
les
équipements
installés
à
ses
frais
ou
par
ses
moyens
sur
le terrain.
5:
Enregistrement
obligatoire
de
la
présente
convention
La
présente
convention
devra
être
adressée
par
voie
électronique
à
la
FFVL
à
l'adresse
mail
conventions@ffvl.fr,
accompagnée
des
éventuelles
annexes
dûment
paraphées
et
signées
par
toutes
les
parties.
La
procédure
d'enregistrement
est
disponible
ici
:
https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/
Procedure_sites.pdf À
défaut
d'accord
exprès
de
la
FFVL,
cette
convention
est
nulle
et
non
avenue.
Fait
en
trois/quatre
exemplaires,
à
La
Salle
les Alpes
le 20/6/2023...
Le
propriétaire
Le
preneur
Lu
et
approuvé.
Lu
et approuvé \ 7
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
"lu
et
approuvé"
Un
exemplaire
de
cette
convention
doit
être
adressé
par
voie
électronique
sous
huitaine
à
la
FFVL
accompagné
des
annexes
si
nécessaires
et
d'une
carte
précisant
la
situation
du
terrain
concerné.
Attention,
les
pages
doivent
être
paraphées.
1,
Place
du
Général
GOIRAN
06100
NICE
/ Tél
: 04.97.03.82.82
/
Fax
: 04.97.03.82.83
/ www.ffvl.fr
Agrément
Jeunesse
et Sports
N°
75
S 131
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230309-DE Reçu le
07/07/2023 AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230309-DE Reçu le
07/07/2023