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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
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DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
COMMUNE DE LA SALLE LES ALPES
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
EXCERCICE 2022
AR Prefecture
005-210501615-20230628-230317-DE
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1
Sommaire
1 Contexte local...................................................................................................................... 3
2 Présentation du Service d’eau potable ............................................................................... 3
2.1 Les ressources .............................................................................................................. 3
2.2 Les réservoirs ............................................................................................................... 6
2.3 Le réseau de La Salle Les Alpes .................................................................................... 8
2.4 Nombre d’Abonnés.................................................................................................... 10
2.5 Volume d’eau produit ................................................................................................ 10
2.6 Volume d’eau vendu.................................................................................................. 11
2.7 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2018 ................ 12
3 Indicateurs financiers du service ...................................................................................... 13
3.1 Modalité de tarification ............................................................................................. 13
3.2 Evolution des tarifs pour une facture type de 120 m3 ............................................. 14
3.3 Facture d’eau type (pour 120 m3) ............................................................................. 15
3.4 Recettes ..................................................................................................................... 15
4 Indicateurs de Performance ............................................................................................. 16
4.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie ……………………………………………………………………………………………………………………………..16
4.2 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques ................................................................................................................ 16
4.3 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable ...... 16
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4.4 Rendement du réseau de distribution ...................................................................... 18
4.5 Indice linéaire des volumes non comptés ................................................................. 19
4.6 Indice linéaire de consommation et de pertes .......................................................... 20
4.7 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable .................................... 21
4.8 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau ................................. 21
4.9 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité .... 23
4.10 Durée d’extinction de la dette de la collectivité ....................................................... 23
4.11 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ................................. 24
Annexe
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1 CONTEXTE LOCAL
La commune de La Salle Les Alpes est
située dans le département des Hautes
Alpes, à une altitude moyenne de 1400 m.
Son territoire s’étend sur 35.42 km². Elle
est rattachée à la Communauté de
Communes du Briançonnais. La population
municipale en 2022 dénombre 958
habitants.
2 PRESENTATION DU SERVICE D’EAU POTABLE
Le réseau d’eau potable du Chef-Lieu est alimenté par 3 réservoirs : Bessey, Saint Joseph et
Villeneuve, alimentés par 8 des 14 captages. L’ensemble des réseaux est maillé.
2.1 LES RESSOURCES
La commune de la Salle les Alpes est alimentée en eau potable par 14 captages :
8 alimentent le Chef- Lieu, tandis que 6 autres alimentent les restaurants d’altitude.
Les captages qui alimentent le Chef-Lieu sont présentés dans les paragraphes qui suivent :
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Captage de Saint-Joseph
Captage de Saint-Joseph:
Captage des Sieyes:
Captage du Bessey:
Captage des Sieyes
Captage du Bessey
Le captage de Saint Joseph est la source principale
de la commune. Il est situé à une altitude de 2100
m. Son champ captant est composé de 3 drains. Le
captage permet d’alimenter le réservoir de Saint
Joseph. Un arrêté préfectoral de prélèvement
datant de 2004 limite le débit prélevé à 100 m³/h.
Le captage des Sieyes se situe à une altitude de
2000 m. Il permet d’alimenter le réservoir de Saint
Joseph.
Le captage des Sieyes est doté d’un arrêté
préfectoral datant de 2004, qui limite le débit
prélevé à 26 m³/h.
Le captage de Bessey se situe à une altitude de 1671 m. Il
permet d’alimenter le réservoir du Bessey. Le captage
dispose d’un arrêté préfectoral datant de 2004, qui limite
le débit prélevé à 45 m³/h.
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Captages du Gratar et du Verney:
Les captages du Verney et de Gratar sont situés respectivement à une altitude de 1605 m et
1680 m. Les eaux prélevées au captage du Gratar rejoignent celles de Verney, avant d’arriver
au réservoir de Villeneuve.
Les deux captages ne disposent pas de compteur et sont en cours de mise en conformité.
♦Captage de Gratar ♦Captage de Verney
Captages du Rochasset, Rocher Blanc et Clot du Borre:
Le captage de Rochasset est le plus haut des captages alimentant le réservoir de Villeneuve. Il
est situé à une altitude de 1695 m. Les eaux captées se mélangent avec les eaux prélevées au
captage du Rocher Blanc (1980 m d’altitude) au niveau d’une chambre située à une altitude
de 1655 m.
Les eaux des deux captages précités, rejoignent les eaux prélevées au captage du Clot du Borre
(1590 m d’altitude), au niveau d’une deuxième chambre avant l’arrivée au réservoir de
Villeneuve.
Les trois captages ne disposent pas de compteur et sont en cours de mise en conformité.
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♦Captage de Clot du Borre ♦Captage de Rochasset
♦Captage de Rocher Blanc
2.2 LES RESERVOIRS
La distribution en eau potable sur le Chef-lieu de la commune de la Salle les Alpes est assurée
par 3 réservoirs : Saint Joseph, Villeneuve et Bessey. Ces 3 réservoirs présentent une capacité
totale de stockage de 1700 m³.
Ils sont situés à une même altitude de 1490 m, cela permet de maintenir un équilibre du
niveau d’eau dans les 3 réservoirs.
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Les 3 réservoirs du Chef-Lieu sont équipés d’un dispositif de chloration et d’une unité de
traitement UV, qui assurent la désinfection de l’eau mise en distribution.
Réservoir de Saint-Joseph:
Le réservoir de Villeneuve est équipé d’une cuve
circulaire de 1000 m³ semi-enterrée comprenant une
réserve incendie de 280 m³. Il est alimenté par 5
captages : Gratar, Verney, Rochasset, Rocher Blanc et
Clot du Borre.
Le réservoir de Saint-Joseph est équipé d’une
cuve circulaire de 500 m³ semi-enterrée,
comprenant une réserve incendie de 100 m³.
Il est alimenté par les captages de Saint
Joseph et des Sieyes.
Le réservoir du Bessey est équipé de deux cuves
circulaires de 100 m³ semi-enterrées. Il est situé
à une altitude de 1890 m, et est alimenté par le
captage du Bessey. Ce réservoir ne dispose pas
de réserve incendie.
Réservoir du Bessey:
Réservoir de Villeneuve:
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2.3 LE RESEAU DE LA SALLE LES ALPES
Le réseau de La Salle Les Alpes comprend en 2022 :
1 092 abonnés,
32 094 mètres linéaires (ml) de réseaux de distribution (hors branchements)
Les linéaires de conduite ainsi que leurs matériaux et diamètres sont précisés dans les
tableaux et graphiques ci-après.
Distribution des linéaires de conduites en fonction de leurs natures
Linéaire (m) Pourcentage
Acier 905 2,82%
Fonte ductile 21 447 66,83%
Fonte grise 259 0,81%
Fonte indéterminée 3 458 10,77%
PEHD 3 207 9,99%
PVC cvm (chlorure de vinyle monomère) 93 0,29%
PVC U (non plastifié) 132 0,41%
Non répertorié NR 2 593 8,08%
Total 32 094 100%
3%
Fonte Ductile
67%
Fonte grise
1%
Fonte
indéterminée
11%
PEHD
10% PVC cvm
0%
PVC U
0% NR
8%
LINÉAIRE MATÉRIAUX
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PA 7103
10.55%
CCyÆ
17.21%
A LES D
59.28%
1987-1996
12.96%
m2010-2017 2009-1997 Mm1996-1987 M < 1986
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➢ Les réseaux d’alimentation en eau potable de la commune sont constitués
principalement de fonte (67 % de fonte ductile, 1 % de fonte grise et 11 % en fonte
indéterminée).
➢ Les autres types de matériaux présents sur les réseaux de la commune sont le PEHD :
10 % et l’acier : 3 %.
➢ Le type du matériau est indéterminé pour 8 % des canalisations.
Date de pose Linéaire (m) Pourcentage
2010-2017 3 387 10,55%
1997-2009 5 524 17,21%
1987-1996 4 158 12,96%
<1986 19 025 59,28%
Total 32 094 100%
En ce qui concerne les dates de pose des matériaux, 60 % du linéaire a été posé avant l’année
1986, mettant en évidence le caractère vieillissant d’une grande partie des réseaux.
Cependant, durant les 7 dernières années, la commune a engagé des travaux permettant de
renouveler 11 % du linéaire de son réseau.
Distribution du linéaire en fonction de date de pose
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Le réseau de transport d’eau comporte 6 brises charges qui permettent de casser la vitesse de
l’eau : 3 entre la source et le réservoir de St Joseph, 2 en aval du captage de Rochasset et un
en aval du captage du Bessey.
Les eaux distribuées sur la commune sont traitées par rayon UV et par chloration pour les
réservoirs de Villeneuve, St Joseph, Bessey et seulement par UV pour les restaurants
d’altitude : la Fermière et Aravet 2000.
2.4 NOMBRE D’ABONNES
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service
de l’eau conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point
d’accès au service.
Le service public d’eau potable desservait 1 092 abonnés au 31/12/2022 dont 180 Abonnés
individualisés.
Cela correspond à une population touristique en période de pointe de 20 257 habitants au
31/12/2022.
L’évolution du nombre des abonnés de la commune est présentée dans le tableau ci-dessous :
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Abonnés 996 1 010 1 064 1 090 1 096 1 092
Le nombre d’abonnés de la commune a augmenté de 9,64 % entre 2017 et 2022, en passant
de 996 abonnés en 2017 à 1092 abonnés en 2022.
2.5 VOLUME D’EAU PRODUIT
Le service public d’eau potable de Salle Les Alpes a prélevé 322 630 m³ pour l’exercice 2022.
Ci-dessous, l’évolution du volume produit entre les années 2017 et 2022.
Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Volume
Produit
(m³)
344 539 402 334 348 194 376 678 349 405 289 360 322 630
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2.6 VOLUME D’EAU VENDU
Le volume vendu est comptabilisé à partir des levés de compteurs chez les abonnés.
Durant l’exercice 2022, la commune a vendu 238 174 m³.
Ci-dessous, l’évolution du volume vendu entre les années 2017 et 2022.
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Volume Vendu
(m³) 307 148 280 852 330 985 280 961 257 067 238 174
100000
200000
300000
400000
500000
600000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Volume Produit
(m³)
Années
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2.7 BILAN DES VOLUMES MIS EN ŒUVRE DANS LE CYCLE DE L’EAU POTABLE EN
2022
100000
200000
300000
400000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
VolumeVendu
(m³)
Années
Evolution des volumes vendus
Production
322 630 m3
Importations
0 m3
Exportations
0 m3
Volume mis en
distribution
322 630 m3
Pertes-
84 456 m3
Consommation sans
comptage estimée
400 m3
Volume de service
1 605 m3
Volume consommé
autorisé
238 174 m3
Consommations
comptabilisées
236 169 m3
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3 INDICATEURS FINANCIERS DU SERVICE
3.1 MODALITE DE TARIFICATION
La facture comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et inclut une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement …).
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Frais d’accès au service: 0 € au 01/01/2021 0 € au 01/01/2022
TARIFS
Au
01/01/2021
Au
01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe usager domestique en €/an 41 € 46 €
Part proportionnelle €/m³ tranche de 0 à 40 m³ 0,63 €/m³ 0,80 €/m³
Part proportionnelle €/m³ tranche de 41 à 120 m³ 0,14 €/m³ 0,60 €/m³
Part proportionnelle €/m³ tranche au-delà de 120 m³ 1 ,02 €/m³ 1 ,10 €/m³
Taxe et redevance
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) 0,06 €/m³ 0,06 €/m³
Pollution domestique (Agence de l’eau) 0,28 €/m³ 0,28 €/m³
Le budget de l’eau n’est pas assujetti à la TVA.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés sont les suivantes :
- Délibération n°18-07-01 du 12 décembre 2018 pour les tarifs applicables au
01/01/2019.
- Délibération n°21-07-04 du 10 décembre 2021 pour les tarifs applicables au
01/01/2022.
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3.2 EVOLUTION DES TARIFS POUR UNE FACTURE TYPE DE 120 M³
TARIFS Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Variation
en %
Part de la collectivité
Part fixe usager domestique en €/an 41,00 € 46,00 € 12,20 %
Part proportionnelle tranche de 0 à 40
m³
25,20 € 32,00 € 26,98 %
Part proportionnelle tranche de 41 à
120 m³
11,20 € 48,00 € 328,57%
Montant de la facture de 120 m³
revenant à la collectivité
77,40 € 126,00 € 62,80 %
Taxe et redevance
Prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’eau)
7,20 € 7,20 € 0 %
Pollution domestique (Agence de l’eau) 33,60 € 33,60 € 0 %
Montant des taxes et redevances pour
120 m³
40,80 € 40,80 € 0 %
TOTAL 118,20 € 166,80 € 41,12 %
Prix au m³ 0,99 € 1,39€ 40,40 %
La relève des volumes consommés et la facturation sont effectuées avec une fréquence
annuelle.
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de 238 174 m³ (257 067 m³ en 2021).
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3.3 FACTURE D’EAU TYPE (POUR 120 M3)
3.4 RECETTES
Type de Recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d’eau aux usagers 330 108,71 € 391 650,26 € 18,64%
dont abonnements 222 206,81 € 238 705,65 € 7,42 %
Régularisation des ventes d’eau (+/-) 0 € 0 %
Totale recettes de vente d’eau 330 108,71 € 391 650,26 € 18,64 %
Recettes liées aux travaux 9 889,66 € 8 622,50 € -12,81%
Contribution exceptionnelle du
budget général
0 € 0 %
Autres recettes (préciser) 0 € 0 %
Total autres recettes 9 889,66 € 8 622,50 € -12,81%
Total des recettes 339 998,37€ 400 272,76 € 17,73 %
Quantité Prix Unitaire € Ht
Montant
Consommation
€ Ht
Montant
Abonnement et
autres
€ Ht
Sous Totaux
€ Ht
Taux TVA
%
DISTRIBUTION DE L'EAU 126
Abonnement
Redevance eau La Salle Les Alpes 1 46 46 0,0
Consommation
Consommation eau part commune
T1 de 0 M3 à 40 M3 40 m³ 0,80 32 0,0
T2 de 40 à 120 M3 80 m³ 0,60 48 0,0
ORGANISMES PUBLICS 40,8
AGENCE RHONE MEDITERRANEE CORSE 0 10,0
Redevance Prélèvement 120 m³ 0,06 7,2 0,0
Redevance Pollution 120 m³ 0,28 33,6 0,0
120,8 46 166,8
Total
120,8 46 166,8
Net à payer
MONTANT DE LA FACTURE EAU POTABLE CONSOMMATION 2022
166,80 €
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4 INDICATEURS DE PERFORMANCE
4.1 TAUX DE CONFORMITE DES PRELEVEMENTS SUR LES EAUX DISTRIBUEES REALISES
AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE PAR RAPPORT AUX LIMITES DE QUALITE POUR CE QUI
CONCERNE LA MICROBIOLOGIE
Cet indicateur évalue le respect des limites règlementaires de qualité de l’eau distribuée à l’usager concernant les paramètres bactériologiques (présence de bactéries pathogènes dans l’eau). Il se réfère aux mesures de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et, sous certaines conditions, à celles de l'exploitant. Il se calcule de la manière suivante :
𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒑𝒓é𝒍è𝒗𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒎𝒊𝒄𝒓𝒐𝒃𝒊𝒐𝒍𝒐𝒈𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒆𝒔
𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒕𝒐𝒕𝒂𝒍 𝒅𝒆 𝒑𝒓é𝒍è𝒗𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒎𝒊𝒄𝒓𝒐𝒃𝒊𝒐𝒍𝒐𝒈𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒓é𝒂𝒍𝒊𝒔é𝒔 𝒂𝒖 𝒄𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒏𝒏é𝒆 × 𝟏𝟎𝟎
Trois prélèvements microbiologiques réalisés sur le réseau d’altitude au cours de l’année 2022 se sont révélés non-conformes d’où un résultat de 92% (voir bilan année 2022 en annexe). Il s’agissait de prélèvements réalisés sur les réservoirs de l’Echaillon et l’Aravet qui desservent uniquement les restaurants d’altitude.
Les réservoirs ont été vidés, désinfectés au chlore et remis en eau.
4.2 TAUX DE CONFORMITE DES PRELEVEMENTS SUR LES EAUX DISTRIBUEES REALISES
AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE PAR RAPPORT AUX LIMITES DE QUALITE POUR CE QUI
CONCERNE LES PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES
Ce taux évalue le respect des limites règlementaires de qualité de l’eau distribuée à l’usager concernant les paramètres physico-chimiques tels que pesticides, nitrates, chrome, bromate. Il se réfère aux mesures de l'Agence Régionale de Santé (ARS) (et, sous certaines conditions), à celles de l'exploitant.
𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒑𝒓é𝒍è𝒗𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒑𝒉𝒚𝒔𝒊𝒄𝒐 𝒄𝒉𝒊𝒎𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒆𝒔
𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒕𝒐𝒕𝒂𝒍 𝒅𝒆 𝒑𝒓é𝒍è𝒗𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒑𝒉𝒚𝒔𝒊𝒄𝒐 𝒄𝒉𝒊𝒎𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒓é𝒂𝒍𝒊𝒔é𝒔 𝒂𝒖 𝒄𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒏𝒏é𝒆 𝑿 𝟏𝟎𝟎
L’ensemble des prélèvements physico chimiques réalisés au cours de l’année 2022 se sont révélés conformes d’où un résultat de 100% (voir bilan année 2022 en annexe).
4.3 INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D’EAU POTABLE
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable évalue, sur une
échelle de 0 à 120, à la fois :
• Le niveau de connaissance du réseau et des branchements ;
• L’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'eau potable.
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Calcul de l’indice
Partie A : Plan des réseaux (15 points)
• Existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution d’eau potable………..…10 pts/10 • Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux …………………………..……….. 0 pts/5
Total……………………………………………………………………………………………………..10 /15
Partie B : Inventaire des réseaux (30 points)
• Existence d’un inventaire des réseaux…………..…………………………………………………………..10 pts/10 • Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux…………………………………………………………..…………………………………………….……….……..5 pts/5 • Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux…………………………………………………………………………………..…………………………..…...15 pts/15
Total…………………………………………………………………………………………………… 30 /30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points)
• Le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes…………………..…………7 pts/10 • Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution……………0 pts/10 • Le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements………………………………5 pts/10 • Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ………………………………………………………………………………………………………………………..……....10 pts/10 • Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau …………….…………………………………………………………………………………………………………….…… 10 pts /10 • Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement…………………………… 10 pts/10 • Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations…………………..…………………………………………………………………………………….…….0 pts/10 • Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux…………………………………………………..… 0 pts/5
Total…………..……………………………………………………………………………………….. 42 /75
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
D’EAU POTABLE : 82/120
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4.4 RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION
Le rendement net est un indicateur classique des performances d’un réseau eau potable. Il représente le rapport entre les volumes comptabilisés et les volumes mis en distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
𝑹𝒆𝒏𝒅𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒖 𝒓é𝒔𝒆𝒂𝒖 =
(𝑽𝒐𝒍𝒖𝒎𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒐𝒎𝒎é 𝒂𝒖𝒕𝒐𝒓𝒊𝒔é + 𝑽𝒐𝒍𝒖𝒎𝒆 𝒗𝒆𝒏𝒅𝒖 ) 𝑿 𝟏𝟎𝟎
𝑽𝒐𝒍𝒖𝒎𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒅𝒖𝒊𝒕 + 𝑽𝒐𝒍𝒖𝒎𝒆 𝒊𝒎𝒑𝒐𝒓𝒕é
Pour mémoire, les rendements sont qualifiés de la manière suivante :
Tranche de
rendement Qualificatif
< 50 % Très mauvais
50 à 60 % Mauvais
60 à 70 % Médiocre
70 à 75 % Moyen
75 à 80 % Bon
80 à 85 % Très bon
85 à 90 % Excellent
Tableau 1 : Qualification des rendements (Source : Agence de l’Eau)
Les résultats de calcul du rendement depuis l’exercice de 2018 sont présentés dans le tableau
et la figure ci-dessous.
Calcul du rendement du réseau d’eau entre 2018 et 2022
Evolution du rendement net entre 2018 et 2022
2018 2019 2020 2021 2022
Volume Produit 348 194 m3 376 678 m3 349 405 m³ 289 360 m³ 322630 m³
Volume consommé doméstique 280 852 m3 330 985 m3 280 961 m³ 257 067 m³ 238174 m³
Volume consommé non doméstique 0 m3 0 m3 0 m³ 0 m³ 0 m³
Volume non comptabilisé 400 m3 400 m3 400 m³ 400 m³ 400 m³
Volume de service 120 m3 1 072 m3 2 008 m³ 1973 m³ 1605 m³
Rendement 81% 88,26% 81,10% 89,66% 74,44%
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Mauvais
Médiocre
Moyen
Bon
Très Bon
Evolution des rendements entre les années 2018 et 2022
Le rendement du réseau d’eau potable est passé de 81 % en 2018 à 89,66 % en 2021 pour
redescendre à 74,44 % en 2022 suite à une importante fuite sur le réseau. Le rendement 2022
est considéré comme un rendement Moyen selon les grilles de référence de l’Agence de l’eau.
4.5 INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON- COMPTES
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage au point de livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du réseau.
𝑰𝒏𝒅𝒊𝒄𝒆 = (𝑽𝒐𝒍𝒖𝒎𝒆 𝒎𝒊𝒔 𝒆𝒏 𝒅𝒊𝒔𝒕𝒓𝒊𝒃𝒖𝒕𝒊𝒐𝒏 – 𝒗𝒐𝒍𝒖𝒎𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒔é) 𝟑𝟔𝟓 𝒙 𝒍𝒐𝒏𝒈𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒖 𝒓é𝒔𝒆𝒂𝒖 𝒆𝒏 𝒌𝒎
Une diminution de la valeur de cet indicateur signifie une meilleure connaissance par le
comptage des volumes consommés sur le réseau. Mais il ne prend aucunement en compte les
volumes liés à des fuites sur le réseau.
81%
88,26%
81,10%
89,66%
74,44%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
2018
2019
2020
2021
2022
Rendement en %
Année
Evolution du rendement net entre 2018 et 2022
Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Indice Linéaire des volumes non
comptés (m³/km/j) 6,48 8,08 5,75 3,90 5,84 2,76 7,21
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4.6 INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION ET DE PERTES
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d’une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d’autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
(km) conduites des Longueur x 365
(m3/an) autorisés consommés Volumes ILC = En m³/j/km
Équation 1 : Indice linéaire de consommation
L’Indice Linéaire de Consommation (ILC) est le volume d’eau consommée rapporté au linéaire de canalisation. Exprimé en m³/jour/km, il permet de caractériser la densité d’un réseau de distribution d’eau potable.
L’Indice Linéaire de Perte (ILP) est le volume de perte rapporté au linéaire de canalisation. Il se calcule par la formule suivante :
(km) conduites des Longueur x 365
(m3/an) autorisés consommés Volumes - on distributi en mis Volume ILP = En m³/j/km
Équation 2 : Indice Linéaire de Perte
Les indices linéaires de consommation et de pertes, selon les critères d’une étude Inter
agences de l’Eau, permettent d’apprécier l’état global du réseau sur les bases suivantes :
Tableau 2 : Appréciation des ILC et des ILP en l/j/ml
Cette notion permet de rapporter le volume des pertes à l’importance du réseau et donc de
comparer l’état physique de deux réseaux.
Le calcul et le suivi de l’évolution des indices précités entre les années 2017 et 2022 est
présenté dans le tableau et le graphique ci-dessous :
Catégorie
de réseau
Rural Semi rural Urbain
ILC < 10 10
30
Bon < 1.5 < 3 < 7
Acceptable < 2.5 < 5 < 10
Médiocre < 4 < 8 < 15
Mauvais > 4 > 8 > 15
ILP
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Indice linéaire de consommation
(m³/km/j) 26,220 23,975 28,255 23,984 21,940 32,900
Indice linéiare de perte (m³/km/j) 8,081 5,704 3,775 5,843 2,750 7,21
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La moyenne des indices linéaires de consommation calculés entre 2017 et 2022 est de
26,21 l/j/ml. Par conséquent le réseau d’eau potable peut être assimilé à un réseau semi
rural.
L’indice linéaire de perte (ILP) calculé en 2017 est Mauvais. Il s’est ensuite amélioré en 2018
2019, pour redevenir Médiocre en 2020 et s’améliorer en 2021 en devenant Bon. En 2022,
l’ILP redevient Médiocre.
4.7 TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
𝑳𝒐𝒏𝒈𝒖𝒆𝒖𝒓 𝒄𝒖𝒎𝒖𝒍é𝒆 𝒅𝒖 𝒍𝒊𝒏é𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒖 𝒓é𝒔𝒆𝒂𝒖 𝒓𝒆𝒏𝒐𝒖𝒗𝒆𝒍é 𝒂𝒖 𝒄𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒂𝒏𝒏é𝒆𝒔 (𝑵 − 𝟒 à𝑵) × 𝟏𝟎𝟎 𝟓 𝒙 𝑳𝒐𝒏𝒈𝒖𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒖 𝒓é𝒔𝒆𝒂𝒖 𝒅𝒆 𝒅𝒆𝒔𝒔𝒆𝒓𝒕𝒆 𝒂𝒖 𝟑𝟏/𝟏𝟐/𝑵
En 2022, 596 mètres linéaires de conduite ont été renouvelés (rue de la Guisane intersection avec le chemin de Champ Féraud jusqu’à la RD 1091 puis tout le chemin du Moulin).
Exercice 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 0,075 0 0 0 0,167 0,429
Taux moyen de renouvellement
des réseaux
3,44 % 0,07 % 0,07 % 0,15 % 0,37%
4.8 INDICE D’AVANCEMENT DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage.
La valeur de l’indicateur est fixée comme suit :
0 % Aucune action
20 % Études environnementale et hydrogéologique en cours
40 % Avis de l’hydrogéologue rendu
50 % Dossier déposé en préfecture
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60 % Arrêté préfectoral
80 % Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
Captages Etat d’avancement
Saint Joseph 80%
Sieyes 60%
Bessey 60%
Verney 40%
Gratar 40%
Rochasset 40%
Rocher Blanc 40%
Clot de Borre 40%
Marteau Amont 40%
Marteau Aval 40%
Pré de Jeanne 40%
Rocher de l’Enfer 50%
La Fermière 40%
Goudissard 40%
Pour l’année 2022, l’indice global d’avancement de protection de la ressource est resté à
46,9%.
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4.9 MONTANT DES ABANDONS DE CREANCE OU DES VERSEMENTS A UN FONDS DE
SOLIDARITE
Cet indicateur a pour but de mesurer l’implication sociale du service.
Entre en ligne de compte :
- Les versements effectués par la collectivité au profit d’un fonds créé en application de l’article L261-4 du Code de l’action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
- Les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l’année par l’assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
La formule de calcul est la suivante :
(𝒎𝒐𝒏𝒕𝒂𝒏𝒕𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒂𝒃𝒂𝒏𝒅𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒄𝒓é𝒂𝒏𝒄𝒆 + 𝒎𝒐𝒏𝒕𝒂𝒏𝒕𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒗𝒆𝒓𝒔𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 à 𝒖𝒏 𝒇𝒐𝒏𝒅𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒐𝒍𝒊𝒅𝒂𝒓𝒊𝒕é)
𝒗𝒐𝒍𝒖𝒎𝒆 𝒇𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓é
Exprimé en €/m3, il représente la part de la solidarité aux abonnés les plus démunis, dans le prix de l'eau.
Le service de l'eau a procédé à des abandons de créances en 2022 pour un montant de 19 850,88€. Ces créances portaient sur les exercices 1996 à 2012. Aucun versement à des fonds de solidarité n’a eu lieu en 2022.
Les mesures à caractère social sont financées par le CCAS de la collectivité. Il y a des remboursements de facture d'eau pour les personnes âgées de plus 70 ans et non imposables. Des aides ponctuelles peuvent être versées aux personnes en difficultés qui ne remplissent pas ces conditions.
Pour l’année 2022, le montant des abandons de créance est de 0,083€/ m3.
4.10 DUREE D’EXTINCTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITE
Cet indicateur présente le nombre théorique d’années nécessaires à la collectivité, pour rembourser la dette résultant des emprunts contractés, permettant le financement des investissements nécessaires au bon fonctionnement du service d'eau potable.
Le nombre d'années calculé constitue une durée minimum de remboursement : il est calculé en supposant que la collectivité consacre l'intégralité des bénéfices du service au remboursement de cette dette, ce qui est rarement le cas (une partie des bénéfices est notamment affectée aux nouveaux investissements).
Exercice 2022
Encours de la dette en € (au 31/12) 220 685,71 €
Capacité d’autofinancement brute (au 31/12) - 251 079,00 €
Durée d’extinction de la dette en années Sans objet
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La dégradation de la CAF brute est principalement due à une charge exceptionnelle de 484 190 € (condamnation judiciaire à payer une indemnité à certaines copropriétés pour le retard pris dans la mise en œuvre de la facturation à la consommation).
4.11 TAUX D'IMPAYES SUR LES FACTURES D'EAU DE L'ANNEE PRECEDENTE
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N-1, exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service, mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
Toute facture d'eau non payée, même partiellement, est comptabilisée dans cet indicateur, quel que soit le motif du non-paiement. Ne sont concernées que les factures d'eau consommée.
Le taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente se calcule par la formule suivante :
(𝑴𝒐𝒏𝒕𝒂𝒏𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒊𝒎𝒑𝒂𝒚é𝒔 𝒂𝒖 𝟑𝟏/𝟏𝟐/𝑵 𝒅𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆𝒔 « 𝒆𝒂𝒖 » é𝒎𝒊𝒔𝒆𝒔 𝒂𝒖 𝒕𝒊𝒕𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒏𝒏é𝒆 𝑵 − 𝟏)
(𝒎𝒐𝒏𝒕𝒂𝒏𝒕 𝒕𝒐𝒕𝒂𝒍 𝑻𝑻𝑪 𝒅𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆𝒔 é𝒎𝒊𝒔𝒆𝒔 𝒂𝒖 𝒕𝒊𝒕𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒏𝒏é𝒆 𝑵 − 𝟏) 𝑿 𝟏𝟎𝟎
Exercice 2021
Chiffre d’affaires facturé (hors travaux) en € au titre de
l’année N-1
330 108,71 €
Taux d’impayé en % sur les factures d’eau 0,31 %
Le taux d'impayés sur les factures de 2021 est de 0,31 %.
Ainsi, le taux de recouvrement de 99,69 % est un taux très favorable.
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Reçu le 05/07/2023 FORMATIONS HUR LA QUALITE DE LE ce Lame re nv 10 JuLLET 1986
Sense aber " distribuée sur la commune de : SALLE-LES-ALPES (LA)
Qualité de l'eau distribuée - BILAN DE L'ANNEE 2022
Exploitant : SALLE LES ALPES (MAIRIE DE LA) - Gestionnaire du réseau : SALLE LES ALPES (MAIRIE DE LA)
Protection des captages d'eau potable 14 captage(s) d'eau potable alimente(nt} le(s) réseau(x). L'état d'avancement des procédures de protection de ce(s) captage(s) est le
suivant : 3 Procédure(s) de protection terminée{s), 11 Procédure{s) de protection en cours,
‘Recherche de moro-organismes indceteurs d'une centeminat we des ex Les ne dot contenir aucun germe
Ca et Entérocoques ont été retenues
Nitrates ; Eiément fartilisent présent naturellement durs leas Les apports excessifs os mal maftrisés d'engrais à so
La teneur doit être inférieure & 1.5
récoltes (nsecticides, déthertent_.)- La concentration doit être inférieure à O,1 ya/L.
La qualité de l'eau distribuée sur le réseau du restaurant l'Echaïlon n'est pas satisfaisante et nécessite la mise en place d'un Système de désinfection de l'eau avant distribution.
Aopnee régné de santé Pruvence-Alpesdhte &Auur — Débgstiun Départementale des Msmtes-Alpes - Parc Agradorent - 4, sas des ses - CIE - NS Cap cedes
internet - www ars.paca.sante.fr TUOLISSEAE 11 - ma : ARSPACA-OTOS-SANTE-ENVIRONNEMENT Sas sante fr - Site Page 1 ser 1
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Liberté + re MA NTTE Épelité ++. Fraéserwité
L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE
MÉDITERRANÉE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l'eau à permis une nette amélioration de }a qualité de nos rivières
Grâce à cette fiscalité sur l’eau, le parc français des stations d'épuration est désormais globalement performant : la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
_
: , FACTU Le prix moyen de l'eau b C4 paie le service d'eau potable
dans les bassins es = PNAGES et de dépollution des eaux usées Méditerranée et orse Débit
est de 3,87 € TTC/m? et D de 4,30 € TTC/m°en =
France*, Environ 13 % de le Er —
facture d'eau sont constitués
de redevances fiscales payées tr de l' 379 ME d'aides an 2022
Dre — pour les mvestissements des collectivités pour l'eau et
Cet impôt est réinvesti la performance des systèmes
par l'agence pour d'assainissement
moderniser et amébhorer les
stations d'épuration et Les
réseaux d'assainissement,
s'edapter au changement
climatique, économiser l'eau,
protéger les captages d'eau
potable des pollutions par .
les pesticides et les nitrates, prioritaires pour
restaurer le fonctionnement émet
neturel des rivières, des
zones humides et des milieux
marins.
agence
[eau redistribue l'argent reversent l'impôt sur l'eau payé psr les abonnés (eau potable et assainissement) 0,49 €/m' (environ 13 % de la facture d'eau)
Col la el QE
94 ME d'aides en 2022 pour les Investissements
des usagers de l'eau (hors collectivités)
L'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l'État
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
spécialisé dans la protection
de l’eau.
*Sowce : estimation de l'agence de
l'eau à pertir des données Sispes A1.
payent l'impôt
sur l'eau de type
« pollueur payeur *
SAUVONS
L'EAU
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Reçu le 05/07/2023 Le nombre de cours d'eau
en bon état physico-chimique
a plus que doublé au cours
des 25 dernières années.
Cette nette amélioration est le résultat d'une
politique réussie de mise eux normes des sta-
tions d'épuration. Par rapport à 1990, ce sont
ainsi 30 tonnes d'azote ammoniscal par jour en
moins qui transitent à l'aval de Lyon. La moi-
tié des cours d'eau du bassin Rhône-Médi-
terranée est en bon état. Pour les masses
d'eau n'ayant pas encore atteint le bon état,
les principales causes de dégradation de
la qualité de l'eau sont l'artificialisation du
lit des rivières et les barrages et les seuils
qui barrent les cours d'eau, les pollutions
par les pesticides et les rejets de substances
toxiques ainsi que les prélèvements d'eau
excessifs dans un contexte de changement
chmatique,
Le bassin de Corse est relativement épargné
par ces pressions, 91 % de ses rivières sont
en bon état. Toutefois, un accroissement de La
pression sur la ressource en eau est constaté.
Découvrez l'état de santé des rivières en France avec l'application mobile de l'agence de l'eau.
Bassin Rhône-Méditerranée Bassin de Corse : > 15,5 millions d'habitants > 330000 habitants permanents j > 20% du territoire français > 3,4 millions de touristes chaque année 4 > 20% de l'activité agricole et industrielle > 3000 km de cours d'eau : 2? 50% de l'activité touristique > 1000 km de côtes
> 11000 cours d'eau de plus de 2 km |
En PAPER AGENCE DE L'EAU RÉPUBLIQUE + pee RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE
FRANÇAISE 2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07
Lier Tél.: 04 72 71 26 C0 # &SauvonsLeau |-Ssauvonsleaufr nu wwweaurmefr - wwwssuvonsleau.fr in Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
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Reçu le 05/07/2023 ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2022
51% des aides attribuées en 2022 contribuent à l'adaptation des territoires au changement climatique.
+» Pour économiser l'eau sur les territoires en déficit en eau
(47,3 millions €)
407 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, modemisation des techniques d'irrigation...) permettent d'économiser 228 millions mé, soit la consommation annuelle d'une ville de 416 000 habitants.
> Pour dépolluer les eaux
(156,1 millions € pour les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement) 40 stations d'épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 70 autres stations, notamment dans les territoires ruraux, sidées pour environ 36 M€. L'agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d'équipement en matière d'eau potable et d'assainissement (89,4 ME). La lutte contre les pollutions par temps de pluie s représenté 65,4 ME d'aides.
» Pour réduire les pollutions industrielles
(21,5 millions €)
6 nouveaux territoires engagés dans des démarches collectives de réduction des rejets de substances dangereuses concernant des activités industrielles et commerciales,
2 opérations majeures lancées sur de grands sites industriels.
+ Pour lutter contre les pollutions agricoles par les et les nitrates et protéger les ressources destinées à l'alimentation en eau
(6,6 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 30,6 millions € pour l'agriculture)
6 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit des changements de pratiques agricoles pour réduire l'utilisation des pesticides et des fertilisants. Éviter la pollution des captages par les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée, Le coût moyen de ces traitements s'élève à 755 millions € par an,
30,6 millions € consacrés à La profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides (matériel, conversion agriculture biologique et mesures agri environnementales, paiements pour services environnementaux, expérimentations et animation agricole).
+ Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et
70,4 km de rivières restaurées et 75 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels des rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des berges, ouvrages en rivière...) empêchent les cours d'eau de bien fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel. 5 630 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide.
L'agence intervient également au profit de la mer Méditerranée. Elle à notamment financé des opérations permettant la réduction des pressions dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 465 ha d'herbiers.
+ Pour la solidarité internationale
(3,67 millions €)
48 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans 23 pays en développement.
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Reçu le 05/07/2023 L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITE DE L'EAU
2023 Pour les ménages, les redevances (sur l'eau potable et l'assainissement collectif) représentent environ 13 % de la facture d'eau,
Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 m’/an, dépense en moyenne 39 € par mois pour son alimentation en eau potable, dont 4,9 € par mois pour les redevances.
71,5% a73mo payés par les ménages et assimilés (adm.
nistrations, entreprises de service, artisans
et petites industries) comme redevance
de pollution domestique
2,6% (14,2ME€) payés par les pécheurs, chas-
saurs, propriétaires de canaux
où d'ouvrages de stockage,
13,5% v52v0o payés par les collectités comme
redevance de prélèvement sur la
ressource en eau
8, 5% «710 payés par les industriels et les
activités économiques comme
redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource
en eau
0,7% w1mo payés par las irrigants et les éleveurs
comme redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource en eau
3 12% (17,6Me) payés per les distributeurs de produits
phytosanitaires (essentiebement ven-
dus aux agriculteurs} at réparcutés sur
le prix des produits comme redevance
de pollution diffuse
Pour toutes les redevances (sauf celle sur les pesticides), les taux sont ixés par le conseil d'adrninistration de l'agence
de l'eau où sont représentées toutes les catégories d'usagers de l'eau, y compris les consommateurs.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
18,2% 26m0 41% vscsmo ] té restaura eux services publics d'eau et d'assainissement pour nie de vbs Han = = l'épuration des eaux usées urbaines et rurales la biodiversité: zones humides et cours
3,8% «170 d'eau franaturation, continuité écologique) aux collectivités, aux associations,
sux Crgenismes consulaires.
pour l'animation des politiques
de l'eau: études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux,
éducation, information,
0,8% meme à la solidarité internationale:
accès à l'eau ou à l'assonissement
pour las populations démanies.
23,3% v05,çmo pour les économies d'eau et la
protection de la ressource en
eau: protection des captages
d'eau, lutte contre les pollutions
difluses, gestion de la ressource
5,1% «33m aux acteurs éconorniques non agricoles
pour la dépollution Industrielle. 7 2 8 % (35,4 M€) aux exploitants agricoles pour des actions
de réduction des pollutions dans l'agri-
culture.
* Solidarité envers les communes rurales: l'agence de l'eau soutient, à des taux très préférentiels, les actions des communes rurales situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour rénover leurs infrastructures d'eau et d'assainissement.
* La différence entre le montant des redevances et celui des aides correspond essentiellement au financement, par l'agence de l'eau, de l'office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2023 s'élève à 99,2 ME.
RPQS LA SALLE LES ALPES
29
AR Prefecture
005-210501615-20230628-230317-DE
Reçu le 05/07/2023