Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.08.31 RAA N°73 2018 089
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.19 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.10.24 RAA N°73 2018 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.10 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.04 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.03.06 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.06.21 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.01.08 RAA N°73 2019 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.10.25 RAA N°73 2018 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.18 RAA N°73 2018 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.02 RAA N°73 2018 002 SPECIAL
Document publié le Mardi 2 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.02 RAA N°73 2018 002 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2018-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2018 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe
GANION, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Savoie
(3 pages) Page 5
73-2018-01-02-013 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean LUQUET, directeur des archives départementales de la Savoie (2 pages) Page 9
73-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture de la Savoie (2 pages) Page 12
73-2018-01-02-011 - Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de bureaux de la
direction des ressources humaines et des moyens (2 pages) Page 15
73-2018-01-02-046 - Arrêté portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence
départementale de Savoie de l’Office national des forêts (2 pages) Page 18
73-2018-01-02-012 - Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de pôles du
service de la coordination des politiques publiques (2 pages) Page 21
73-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie Amélie
BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie
(2 pages) Page 24
73-2018-01-02-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH, chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
pour le département de la Savoie (2 pages) Page 27
73-2018-01-02-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. André RONZEL,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 30
73-2018-01-02-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI,
directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile (3 pages) Page 33
73-2018-01-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du
bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet
(3 pages) Page 37
73-2018-01-02-019 - Arrêté portant délégation de signature à M. François DUCRETTET,
directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions
disciplinaires (2 pages) Page 41
73-2018-01-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie (3
pages) Page 44
73-2018-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON,
sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne (5 pages) Page 48
73-2018-01-02-020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Cyrille
REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie en matière de
sanctions disciplinaires (2 pages) Page 54
2 73-2018-01-02-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel
BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 57
73-2018-01-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 60
73-2018-01-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
MARTRENCHARD, sous-préfet d'ALBERTVILLE (5 pages) Page 64
73-2018-01-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de
la légalité (5 pages) Page 70
73-2018-01-02-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER,
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes (2 pages) Page 76
73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Savoie (13 pages) Page 79
73-2018-01-02-033 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 93
73-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine
SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble (2 pages) Page 100
73-2018-01-02-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-José BOÉ,
secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville (2 pages) Page 103
73-2018-01-02-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne (2 pages) Page 106
73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes (7 pages) Page 109
73-2018-01-02-044 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime
d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 117
73-2018-01-02-031 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Savoie à M. Jean-Michel BLANCHARD,directeur
départemental des finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 120
73-2018-01-02-030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances
publiques de la Savoie (3 pages) Page 123
73-2018-01-02-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière de notification des
taux d’imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur
départemental des finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 127
3 73-2018-01-02-035 - Arrêté portant délégation générale de signature à M. Jean-Pierre
LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental
des territoires de la Savoie (2 pages) Page 130
73-2018-01-02-047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
LESTOILLE,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Savoie (DEFENSE) (3 pages) Page 133
73-2018-01-02-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 137
73-2018-01-02-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Samuel
MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie pour
la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre (2 pages) Page 143
73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général (9 pages) Page 146
4 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-045
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe
GANION,
chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-045 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe GANION, 5 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe GANION,
chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et notamment l’article 13 ter et le code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 instituant des services départementaux de l’architecture et du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-045 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe GANION, 6 Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 2 juillet 2012 portant nomination de M. Philippe GANION, architecte et urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe GANION, architecte et urbaniste en chef de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Savoie
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GANION, architecte et urbaniste en chef de l’État, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Savoie à l'effet de signer, au nom du préfet de la Savoie, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux pour les immeubles situés en abords de monuments historiques, non soumis à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme, en application de l’article L.621-32 et R.621-96 du code du patrimoine,
- autorisation de travaux pour les immeubles situés en site patrimonial remarquable (SPR), non soumis au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme, en application de l’article L.621-32 et D.632-1 du code du patrimoine.
Sont exclues de cette délégation :
• les conventions signées entre l’État et les collectivités locales,
• les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement de l’État, notamment les notifications de subventions,
• les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers départementaux.
Article 2 : M. Philippe GANION, architecte et urbaniste en chef de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie et une copie sera transmise à la préfecture de la Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-045 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe GANION, 7 Article 3 : L’arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe GANION, architecte et urbaniste en chef de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Savoie, est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-045 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe GANION, 8 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-013
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean
LUQUET, directeur des archives départementales de la
Savoie Délégation de signature à M. Jean LUQUET, directeur des archives départementales de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-013 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean LUQUET, directeur des archives départementales de la Savoie 9 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean LUQUET,
directeur des archives départementales de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1995 portant mutation de conservateurs du patrimoine et affectant M. Jean LUQUET, conservateur en chef du patrimoine aux archives départementales de la Savoie, en qualité de directeur, à compter du 1er janvier 1996,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Jean LUQUET, directeur de la conservation départementale du patrimoine,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean LUQUET, directeur des archives départementales de la Savoie, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives, - engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-013 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean LUQUET, directeur des archives départementales de la Savoie 10 b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements, - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État, - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
Article 2 : M. Jean LUQUET, directeur des archives départementales de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Jean LUQUET, directeur de la conservation départementale du patrimoine, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur des archives départementales de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-013 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean LUQUET, directeur des archives départementales de la Savoie 11 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la
Savoie
Délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie 12 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination des
politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie
territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet d'Albertville ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,
Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès- verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON en qualité de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Frédéric SAUTRON, en sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne à compter du 11 septembre 2017,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie 13 Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017, portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 5 octobre 2017, relatif aux missions du bureau du cabinet et de la direction de la sécurité intérieure et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :
• des réquisitions de la force armée,
• des arrêtés de conflit,
• des actes de saisine du tribunal administratif de Grenoble, de la cour administrative d’appel de Lyon et de la chambre régionale des comptes de Lyon au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.
Article 3 : Conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Savoie, M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, assurera la plénitude des attributions dévolues au Préfet de la Savoie.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la délégation de signature consentie à celui-ci aux articles 1er et 2 est donnée à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet, cette délégation est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, cette délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de- Maurienne.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie 14 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-011
Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de
bureaux de la direction des ressources humaines et des
moyens
Délégation de signature aux cheffes de bureaux de la direction des ressources humaines et des
moyens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-011 - Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de bureaux de la direction des ressources humaines et des moyens 15 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature
aux cheffes de bureaux de la direction des ressources humaines et des moyens
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie TARTAVEL, cheffe du secrétariat général de l'administration départementale,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Ariane TOURSEL, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation, à Mme Françoise MASSONNAT, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du budget et de la logistique, à Mme Marie-Élisabeth MOURET- RAFFIN, attachée d’administration, cheffe du pôle de pilotage de la performance et de la modernisation et à Mme Odile SCHILLING, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du service départemental d’action sociale, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant au service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :
- des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),
- des circulaires et instructions générales,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-011 - Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de bureaux de la direction des ressources humaines et des moyens 16 - des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de- Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ariane TOURSEL, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Élisabeth JACQUIER-BRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MASSONNAT, attachée principale, cheffe du bureau du budget et de la logistique, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Julie CUGNOLIO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau du budget et de la logistique, chargée du suivi de la politique immobilière de l'État,
- M. Xavier COULOMB, contrôleur de classe normale des services techniques, responsable des services techniques, pour les affaires qui relèvent de son service.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile SCHILLING, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du service départemental d’action sociale, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Ariane TOURSEL, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Ariane TOURSEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Françoise MASSONNAT, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du budget et de la logistique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie TARTAVEL, cheffe du secrétariat général de l'administration départementale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, les cheffes visées à l'article 2 et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-011 - Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de bureaux de la direction des ressources humaines et des moyens 17 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-046
Arrêté portant délégation de pouvoir
au directeur de l’agence départementale de Savoie
de l’Office national des forêts
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-046 - Arrêté portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence départementale de Savoie 18 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de pouvoir
au directeur de l’agence départementale de Savoie
de l’Office national des forêts
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles R.213-31 et D.222-16,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation permanente de pouvoir relative à la présidence du bureau des ventes de bois par adjudication, organisées par l’Office national des forêts,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l'agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts pour présider le bureau d’adjudication des ventes de bois, organisées par l’Office national des forêts en Savoie.
Article 2 : Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l’agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts, pour :
• prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe (articles L.213-8 et R.213-30 du code forestier),
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L.211-1 (2°) du code forestier (articles L.214-10 et R.214-27).
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-046 - Arrêté portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence départementale de Savoie 19 Article 3 : Le directeur de l’agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 2, au responsable commercialisation des bois de son agence, placé sous son autorité.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation permanente de pouvoir au directeur de l'agence départementale de Savoie de l'Office national des forêts est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur de l'agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-046 - Arrêté portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence départementale de Savoie 20 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-012
Arrêté portant délégation de signature
aux cheffes de pôles du service de la coordination des
politiques publiques
Délégation de signature aux cheffes de pôles du service de la coordination des politiques
publiques
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-012 - Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de pôles du service de la coordination des politiques publiques 21 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature
aux cheffes de pôles du service de la coordination des politiques publiques
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Considérant que le poste de chef de service de la coordination des politiques publiques sera vacant jusqu'au 28 février 2018 et qu'il convient d'assurer la continuité du service,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, délégation est donnée à Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée d’administration, cheffe du pôle coordination et ingénierie territoriale et à Mme Dominique ARNAUD, attachée d’administration, cheffe du pôle expropriations publiques, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant de leur bureau respectif, à l’exclusion :
- des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-012 - Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de pôles du service de la coordination des politiques publiques 22 - des circulaires et instructions générales,
- des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de- Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée d’administration, cheffe du pôle coordination et ingénierie territoriale, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Josette DEBORTOLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du cheffe du pôle coordination et ingénierie territoriale.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Dominique ARNAUD, attachée d’administration, cheffe du pôle expropriations publiques, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Lucia THEVENON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle expropriations publiques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la cheffe du pôle coordination et ingénierie territoriale, la cheffe du pôle expropriations publiques et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-012 - Arrêté portant délégation de signature aux cheffes de pôles du service de la coordination des politiques publiques 23 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-003
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie
Délégation de signature à
Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 24 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès- verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017, portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 5 octobre 2017, relatif aux missions du bureau du cabinet et de la direction de la sécurité intérieure et de la protection civile,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 25 A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, en ce qui concerne les affaires, actes, arrêtés et décisions ressortissant au cabinet du préfet et à la direction de la sécurité intérieure et de la protection civile, à l’exception :
1. des propositions de Légion d’honneur et d’Ordre National du Mérite,
2. des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,
3. des correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou technique adressées :
1) aux parlementaires,
2) au président du conseil départemental,
3) aux maires de Chambéry, d’Aix-les-Bains, de la Motte-Servolex, d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances
courantes avec les services administratifs ou techniques de ces
municipalités).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pour les requêtes au juge des libertés et de la détention, les recours en appel devant la juridiction judiciaire, et chacun des arrêtés, décisions et actes relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État au titre des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pendant les périodes où elle effectue la permanence du corps préfectoral :
• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,
• à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Savoie et du secrétaire général de la préfecture, Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, est désignée pour assurer la suppléance.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 26 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-010
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
AKSOUH, chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication pour le
département de la Savoie Délégation de signature à M. Alain AKSOUH chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication pour le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication pour le département de la Savoie 27 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication pour le département de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiées par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication dans le département de la Savoie,
Vu l’arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination de Monsieur Alain AKSOUH en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication pour le département de la Savoie,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication pour le département de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication pour le département de la Savoie 28 A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour les documents et correspondances relevant des attributions du SIDSIC, à l’exception :
• des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux,
• des arrêtés,
• des circulaires et instructions générales,
• des communiqués de presse.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Bernadette BESSON, responsable de pôle systèmes et réseaux.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de la communication et la responsable de pôle systèmes et réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication pour le département de la Savoie 29 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-022
Arrêté portant délégation de signature à M. André
RONZEL, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Délégation de signature à M. André RONZEL,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 30 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. André RONZEL,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi n° 68-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée,
Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 relatif à l’organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 (II/24) prévoyant notamment que les commissaires de la République ont à leur disposition, pour l’instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux à l’éducation surveillée,
Vu l’arrêté du ministère de la justice du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er octobre 2016,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 31 ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :
• article 6 : dernier alinéa : création, transformation et extension d’établissements et services, • article 18 : alinéa 3 et article 19 : tarification des prestations fournies,
• article 49 : habilitation.
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue :
• la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État,
• la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires de Chambéry, Aix les Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, - aux administrations centrales.
Article 3 : M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 32 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-009
Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard
AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la
protection civile
Délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la
protection civile
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile 33 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI,
directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et la protection civile,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017, portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 5 octobre 2017, relatif aux missions du bureau du cabinet et de la direction de la sécurité intérieure et de la protection civile,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile 34 A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :
• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),
• les circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :
• M. Christophe BERTAULD, attaché d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
• Mme Marie-George COUSIN, secrétaire administrative, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers.
En l’absence de l’un d’entre eux, les documents de son service pourront être signés par la cheffe de bureau ou le chef de service.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile en matière :
• de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d’explosifs,
• d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs, • d’ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, la délégation spéciale de signature sera exercée par M. Christophe BERTAULD, attaché d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, en matière :
1. de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension consécutive à une visite médicale,
2. de suspension et de rétention de permis de conduire.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile 35 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée, par Mme Marie-George COUSIN, secrétaire administrative, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et la protection civile, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL,
chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE,
adjointe au chef du bureau du cabinet
Délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine
DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet 37 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Denis REVEL, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017, portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 5 octobre 2017, relatif aux missions du bureau du cabinet et de la direction de la sécurité intérieure et de la protection civile,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet 38 A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet, pour signer les correspondances et transmissions diverses pour l'ensemble des affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :
• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : Délégation de signature est donnée concomitamment à Mme Catherine DUFRÈNE, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau du cabinet, pour signer les correspondances et transmissions diverses pour l'ensemble des affaires ressortissant à la section sécurité et ordre publics du bureau du cabinet, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :
• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes
avec les services du département),
• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis REVEL, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef de bureau.
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée concomitamment à M. Denis REVEL attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet et Mme Catherine DUFRENE, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau du cabinet, en matière :
• d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de port d’armes,
• de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d’armes à feu,
• d’autorisation de fabrication et de commerce d’armes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet 39 Article 5 : L' arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Denis REVEL, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet du préfet de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, le chef du bureau du cabinet et l'adjointe au chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-019
Arrêté portant délégation de signature à M. François
DUCRETTET, directeur départemental de la police aux
frontières de la Savoie, en matière de sanctions
disciplinaires Délégation de signature à M. François DUCRETTET, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-019 - Arrêté portant délégation de signature à M. François DUCRETTET, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 41 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. François DUCRETTET,
directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie,
en matière de sanctions disciplinaires
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État,
Vu le décret n° 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs et aux agents administratifs de la police nationale,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié relatif à la réforme de la police nationale,
Vu le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-019 - Arrêté portant délégation de signature à M. François DUCRETTET, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 42 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant nomination de M. François DUCRETTET, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, à compter du 11 septembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. François DUCRETTET, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François DUCRETTET, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, à l'effet de prononcer des sanctions du 1er groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. François DUCRETTET, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-019 - Arrêté portant délégation de signature à M. François DUCRETTET, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 43 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-016
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
GILARDOT, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de la Savoie
Délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie 44 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT,
directeur académique des services départementaux
de l'éducation nationale de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination d’inspecteurs d’académie, directeurs académiques des services de l’éducation nationale et notamment la nomination en Savoie de M. Frédéric GILARDOT, à compter du 3 novembre 2010,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à M Frédéric GILARDOT, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, à l'effet de signer, pour l'exécution des missions et attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie 45 Nature du pouvoir Référence
Enseignement public
tous actes, procédures et décisions concernant les caisses des
écoles,
tous actes, procédures et décisions relatifs au taux de
rémunération des travaux supplémentaires effectués par les
enseignants pour le compte et à la demande des collectivités
territoriales,
accident des personnels du 1er degré,
transmission au rectorat, ministère de l’éducation nationale et
avocat,
arrêtés d’indemnisation,
courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères,
accidents scolaires – règlements amiables et contentieux –
transmissions au rectorat, ministère de l’éducation nationale et
avocats – arrêtés d’indemnisation …,
écoles élémentaires et maternelles,
lettres d’avis aux maires relatives à la désaffectation des biens
des écoles élémentaires et maternelles,
indemnités représentatives de logement des instituteurs (I.R.L),
instructions des dossiers individuels et de tous les recours
gracieux ou contentieux s’y rapportant,
signature de tout document lié à l’I.R.L à destination des
communes.
Articles L.212-10 à L.212-12 du
code de l’éducation
décret du 14/10/1986 modifié le
1er octobre 1992
article 34 - 2ème alinéa 2 de la loi
n° 84-16 du 11/01/1984 relative
au statut général des
fonctionnaires
loi du 05/04/1937
circulaire interministérielle du
25/08/1995
décret n° 83-367 du 02/05/1983
décret n° 2003-491 du
04/06/2003
décret n° 90-680 du 01/08/1990
circulaire du 26/07/1983
Enseignement privé
liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des
établissements sous contrat,
déclaration d’ouverture des établissements privés 1er degré hors
contrat,
déclarations d’ouverture des établissements privés
d’enseignement technique et délivrance des récépissés,
avenants aux contrats d’association et contrats simples,
tout courrier de transmission aux établissements et au
mandataire légal.
décret du 14/03/2008 article 1er
R.442-8
L.441-1 et L.441-4
L.441-10 à L.441-13
décret n° 2008-1429 du
19 décembre 2008
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie 46 Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
a) la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,
b) la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, - aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
c) la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Chambéry, Aix-les- Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 3 : M. Frédéric GILARDOT, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-007
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne
Délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne 48 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON,
sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet d'Albertville ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,
Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON en qualité de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Frédéric SAUTRON en sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne à compter du 11 septembre 2017,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne 49 Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017, portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 5 octobre 2017, relatif aux missions du bureau du cabinet et de la direction de la sécurité intérieure et de la protection civile,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement de Saint- Jean-de-Maurienne :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo,
• instruire les dossiers de désaffectation des bâtiments publics (écoles, églises),
• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et suivants du code du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, • viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eau non domaniaux en application de l’article L.215-12 du code de l'environnement, • ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,
• autoriser le concours des forces armées pour l’exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• décider les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,
• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne 50 • agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux,
• approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de transport terrestre et décrivant les modalités de formation et d'organisation, conformément aux dispositions de l'article R.49-8-2 du code de procédure pénale,
• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code.
III – ADMINISTRATION LOCALE
• créer et modifier des sections de communes et des commissions syndicales s’y rapportant, • instruire les dossiers de demandes de surclassement démographique en application des dispositions du décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 et de l’article L.133-17 du code du tourisme, et prendre les décisions et arrêtés correspondants,
• instruire les dossiers de modification des limites territoriales des communes en application des dispositions de l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales et prendre les décisions et arrêtés correspondants,
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat,
• autoriser la création de tous les établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que toutes modifications statutaires, de toute nature, y compris la dissolution, lorsque le siège de cet établissement est situé dans l’arrondissement,
• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement,
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,
• accomplir l’ensemble des actes dévolus au préfet en vertu des articles L.1612-15, L.1612-16, L.1612-18 et L.1612-20 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des saisines de la Chambre Régionale des Comptes,
• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales, • exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État, • désigner les représentants du préfet au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
• instruire les dossiers concernant la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne 51 • prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création,
• prendre les arrêtés relatifs à la déclaration d’utilité publique, à sa prorogation et à la cessibilité correspondant à la phase administrative de la procédure d’expropriation en application des dispositions des articles L.121-1 et suivants, et R. 121-1 et suivants, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, sauf pour les projets d’initiative départementale et pour les projets relevant de l’initiative de l’État ou d’une entreprise publique à statut national,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de l'énergie, • prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans les propriétés privées,
• prendre les décisions relatives aux procédures concernant la limitation du droit de propriété et celles concernant la délivrance d’autorisations au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement lorsque celles-ci sont conjuguées avec des procédures d’expropriation, à l’exception des opérations dont le département ou l’État assurent la maîtrise d’ouvrage,
• signer les conventions État-communes de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,
• signer les certificats d’urbanisme et les permis de construire relevant de la compétence de l’État en cas d’avis divergents du maire et du directeur départemental des territoires, • signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2 du code de l’urbanisme,
• signer les actes et les décisions relevant de la compétence du préfet en matière de cartes communales conformément aux dispositions des articles L.124-1 à L.124-4 du code de l’urbanisme,
• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin pour les élections municipales partielles (article R.127-2 du code électoral).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SAUTRON, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée :
- en totalité par M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d’Albertville,
- pour ce qui concerne les attributions suivantes, par Mme Nicole PEPIN, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne et M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif de la sous-préfecture de Saint- Jean-de-Maurienne :
• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R. 2213-35 du même code,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne 52 • agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,
• agréer les policiers municipaux.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes pour l'ensemble du département de la Savoie :
1. décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration d'association,
2. subventions de l'État suivantes : DETR, FSIL, FNADT, calamités publiques, réserve parlementaire,
3. décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SAUTRON, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée pour ce qui concerne :
• les alinéas 1 et 2 par Mme Nicole PEPIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'exclusion des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations) et les correspondances aux élus dépassant le cadre administratif ou technique,
• l'alinéa 3 par Mme Marie Amélie BARDINET épouse VAUTHIER, directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie.
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pendant les périodes où il effectue la permanence du corps préfectoral :
• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,
• à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la secrétaire générale de la sous-préfecture et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé :Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-020
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Cyrille
REYMOND, directeur départemental de la sécurité
publique de la Savoie en matière de sanctions
disciplinaires Délégation de signature à M. Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie en matière de sanctions disciplinaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie en matière de sanctions disciplinaires 54 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie
en matière de sanctions disciplinaires
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié relatif à la réforme de la police nationale,
Vu le décret n° 73-877 du 29 août 1973 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale,
Vu le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie en matière de sanctions disciplinaires 55 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 portant nomination de M Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie et commissaire central de Chambéry, à compter du 18 juillet 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie en matière de sanctions disciplinaires, à compter du 18 juillet 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Cyrille REYMOND, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, à l'effet de prononcer des sanctions du 1er groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la savoie et le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie en matière de sanctions disciplinaires 56 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-028
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel
BLANCHARD, directeur départemental des finances
publiques de la Savoie
Délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances
publiques de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 57 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service les décisions concernant le régime d’ouverture au public des services.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 58 Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Jean-Michel BLANCHARD pour apposition de la formule exécutoire sur les titres de recouvrement émis dans les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement.
Article 3 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue :
a) la signature des correspondances ayant le caractère d’une position de principe de l’État,
b) la signature de correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du Conseil départemental,
• aux maires de Chambéry, Aix les Bains, Albertville et St-Jean-de-Maurienne, • aux présidents des communautés d’agglomération de Chambéry Métropole et du Lac du Bourget,
• aux administrations centrales,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante au fonctionnement du service,
c) la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 4 : M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 59 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-015
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est
Délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 60 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 61 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du
code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes.
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage
restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques
à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques.
Articles D.232-4 et D.233-4 du code
de l'aviation civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation permettant
l'accès et la circulation coté piste ou en zone de sûreté à l'accès
réglementé des aérodromes.
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du
code de l'aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la
réglementation, en dehors du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le
survol de certaines installations ou établissements.
Règlement de la circulation aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite de travaux pour
une durée limitée.
Articles D.242-8 et D.242-9 du code
de l’aviation civile
6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été contraints de se
poser hors d’un aérodrome régulièrement établi.
Article D.132-2 du code de l’aviation
civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des stations
d'émission radio du service aéronautique.
Article D.133-19-3 du code de
l'aviation civile
8 Les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d agrément
d'organisme de services d'assistance en escale sur les aérodromes.
Article L.6326-1 du code des
transports et R.216-1 du code de
l'aviation civile
9 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de
suspension des agréments des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie.
Article D.213-1-6 du code de
l'aviation civile
10 Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions
applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils
ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes.
Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et
D.213-1-23 du code de l'aviation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 62 Sont exclues de cette délégation :
- les conventions signées entre l'État et les collectivités locales,
- les correspondances, adressées aux élus du département, valant engagement de l'État notamment les notifications de subventions,
- les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers départementaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1er :
• M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 10 inclus, • M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3,
• Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3, • Mmes Christine GALTIER et Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division surêté, pour le § 3,
• MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, assistants à la division sûreté, pour le § 3,
• M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1, • Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les § 5 et 8,
• M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable, pour les § 5 et 8,
• Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10, • M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale, pour le § 4.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 63 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-005
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
MARTRENCHARD, sous-préfet d'ALBERTVILLE
Délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD , sous-préfet d'ALBERTVILLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'ALBERTVILLE 64 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet d'ALBERTVILLE
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Frédéric SAUTRON, en sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne à compter du 11 septembre 2017,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017, portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 5 octobre 2017, relatif aux missions du bureau du cabinet et de la direction de la sécurité intérieure et de la protection civile,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'ALBERTVILLE 65 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo,
• instruire les dossiers de désaffectation des bâtiments publics (écoles, églises), • délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et suivants du code général du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,
• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eaux non domaniaux en application de l’article L.215-12 du code de l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eaux non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,
• autoriser le concours des forces armées pour l’exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• décider les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,
• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827, • procéder à la suspension et à la rétention de permis de conduire,
• agréer les gardes-pêche, gardes-chasse et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique,
• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'ALBERTVILLE 66 • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code.
III – ADMINISTRATION LOCALE
• créer et modifier des sections de communes et des commissions syndicales s’y rapportant,
• instruire les dossiers de demandes de surclassement démographique en application des dispositions du décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 et de l’article L.133-17 du code du tourisme et prendre les décisions et arrêtés correspondants, • instruire les dossiers de modification des limites territoriales des communes en application des dispositions de l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales et prendre les décisions et arrêtés correspondants,
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat,
• autoriser la création de tous les établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que toutes modifications statutaires, de toute nature, y compris la dissolution, lorsque le siège de cet établissement est situé dans l’arrondissement,
• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement,
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,
• accomplir l’ensemble des actes dévolus au préfet en vertu des articles L.1612-15, L.1612-16, L.1612-18 et L.1612-20 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des saisines de la Chambre Régionale des Comptes,
• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales,
• exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L.2122-34 et L. 2215- 1 du code général des collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État,
• désigner les représentants du préfet au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions, • instruire les dossiers concernant la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'ALBERTVILLE 67 • prendre les arrêtés relatifs à la déclaration d’utilité publique, à sa prorogation et à la cessibilité correspondant à la phase administrative de la procédure d’expropriation en application des dispositions des articles L.121-1 et suivants, et R.121-1 et suivants, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et aux articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, sauf pour les projets d’initiative départementale et pour les projets relevant de l’initiative de l’État ou d’une entreprise publique à statut national,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans les propriétés privées,
• prendre les décisions relatives aux procédures concernant la limitation du droit de propriété et celles concernant la délivrance d’autorisations au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement lorsque celles-ci sont conjuguées avec des procédures d’expropriation, à l’exception des opérations dont le département ou l’État assurent la maîtrise d’ouvrage,
• signer les conventions État-communes de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, • signer les certificats d’urbanisme et les permis de construire relevant de la compétence de l’État en cas d’avis divergents du maire et du directeur départemental des territoires,
• signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2 du code de l’urbanisme,
• signer les actes et les décisions relevant de la compétence du préfet en matière de cartes communales conformément aux dispositions des articles L.124-1 à L.124- 4 du code de l’urbanisme,
• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin pour les élections municipales partielles (article R.127-2 du code électoral).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée :
- en totalité par M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne, - pour ce qui concerne les attributions suivantes, par Mme Marie-José BOÉ, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville :
• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'ALBERTVILLE 68 • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code,
• établir les cartes de commerçants non sédentaires délivrées conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 (art. 1er),
• agréer les gardes-pêche, gardes-chasse et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous- préfet d'Albertville, pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :
• autoriser les manifestations sportives organisées dans le cadre du code du sport (moteurs, cyclistes, pédestres, boxe, nautiques etc...), à l’exception : a) du tour de France cycliste, b) du critérium du Dauphiné Libéré, c) du rallye Monte-Carlo, d) des manifestations aériennes et nautiques se déroulant sur le lac du Bourget,
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime,
• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs,
• délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt d'explosifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, la délégation sera exercée :
- en totalité par M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne. - pour ce qui concerne la délivrance de récépissés et de certificats par Mme Marie-José BOÉ, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville.
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville, pendant les périodes où il effectue la permanence du corps préfectoral :
• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,
• à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet d'Albertville est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'ALBERTVILLE 69 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-017
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick
LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité 70 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL),
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU),
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Vu la note du 1er décembre 2017 portant affectation de M. Patrick LAVAULT, attaché principal hors classe, à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité de directeur, à compter du 1er janvier 2018,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité 71 A R R Ê T E
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, à compter de ce jour, à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :
a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté, b) des circulaires et instructions générales,
c) des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint- Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les cheffes de bureau dont les noms suivent :
- Mme Marie-Pierre CHAROUD, attachée principale, cheffe du bureau de l'immigration,
- Mme Dominique VAVRIL, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres,
- Mme Catherine SIMONIN, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité, - Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pierre CHAROUD, attachée principale, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :
- Mme Catherine CASSAZ, attachée.
- Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle EXERTIER, sa délégation de signature sera exercée par Mme Coralie CEVOZ-MAMI, adjoint administratif principal de 2ème classe.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité 72 - Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie LEGON, sa délégation de signature sera exercée par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe normale.
- Mme Joëlle HANIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l'éloignement. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe normale.
Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Yolande CLARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Monique PERNET-SOLLIET, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique VAVRIL, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-Françoise PEDRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine SIMONIN, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera exercée par M. Cédric LEUTWYLER, secrétaire administrative de classe normale, adjoint au cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Céline RAVOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de récépissé de déclaration de ball-trap,
2. de délivrance de commission de lieutenant de louveterie,
3. de déclarations relatives au service national pour les franco-algériens (convention bilatérale du 11 octobre 1983) et les franco-suisses (convention bilatérale du 16 novembre 1995),
4. d’autorisation d’aliénation ou d’acquisition de biens immobiliers (associations reconnues d’utilité publique et associations culturelles),
5. d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons et de transfert de licences de débits de boissons,
6. d'autorisation de transport de corps, d'habilitation d'entreprises ou d'entrepreneurs funéraires et de report de délais d'inhumation,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité 73 7. d'activité privée de surveillance, gardiennage et transport de fonds,
8. d’agrément des gardes particuliers, garde-pêche, garde-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux, 9. d’habilitations d’accès aux zones aéroportuaires réservées,
10. de délivrance de cartes professionnelles,
11. d’autorisation d’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 12. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,
13. d'autorisation de manifestations aériennes et nautiques sur le Lac du Bourget, 14. de dérogations de survols et d'autorisations d'aéronefs télépilotés,
15. d'autorisation de création d'hélistations et d'hélisurfaces,
16. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,
17. de classement des offices de tourisme,
18. de délivrance des titres de maître restaurateur,
19. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,
20. d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteurs,
21. d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points),
22. de délivrance des passeports d'urgence,
23. de déclaration de nationalité française,
24. de décision favorable d'octroi de la nationalité française.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, attaché principal hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci- dessus sera exercée :
- par Mme Dominique VAVRIL, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 20,
- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Marie-Françoise PEDRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 20.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :
1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,
2. de traitement des demandes d'asile,
3. document de circulation pour étrangers mineurs,
4. titres d’identité républicain,
5. titres de voyages et laissez-passer pour ressortissants étrangers,
6. de regroupement familial,
7. instruction des demandes d'échange des permis de conduire étrangers, 8. d’obligation de quitter le territoire,
9. de refus de séjour,
10. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité 74 rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :
- par Mme Marie-Pierre CHAROUD, attachée principale, cheffe du bureau de l'immigration, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,
- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle séjour/asile, ou par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne exclusivement les alinéas 1, 2, 3, 4, 7.
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de formalités prévues à l’article L. 38 du code électoral,
2. de récépissés de déclaration de candidature.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation spéciale de signature sera exercée :
- par Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections,
ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Céline RAVOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale, et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU), est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité 75 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-032
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
RIQUER, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
Délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 76 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 10 mars 2015, portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 77 Vu la décision du directeur général des finances publiques du 17 mars 2015 fixant la date d'installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie.
Article 2 : M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Savoie, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Savoie aux fins de publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de s services de l’État en Savoie
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 78 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-049
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
POTHET,
directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 79 PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code du sport,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 80 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2015 nommant M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à compter du 27 juillet 2015,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
ADMINISTRATION GENERALE
1 Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel
□ toute décision relevant de l'échelon déconcentré
loi n° 83-634 du 13.07.1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
et arrêté interministériel du
31.03.2011 modifié
2 Commission de réforme et comité médical
□ correspondance et décision relatives à la gestion de la
commission de réforme et du comité médical
départemental
décret n° 86-442 du 14.03.1986
□ arrêtés relatifs à la composition de la commission de
réforme et du comité médical départemental
arrêté du 28.10.1958 modifié par
l’arrêté du18.08.1982
décret n° 86-442 du 14.03.1986
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 81 DECISIONS INDIVIDUELLES
I – ACTIONS SOCIALES
I-1 Tutelle des pupilles de l’État et soutien à la parentalité
□ exercice de la tutelle des pupilles de l'État
□ admission en qualité de pupille de l’État
articles L.223-3 et L.224-1 du code de
l’action sociale et des familles
articles L.224-4 à L.224-8 du code de
l’action sociale et des familles
□ actes d’administration des deniers pupillaires
(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes,
titres de perception des recettes, visas pour les rendre
exécutoires)
□ placement des pupilles de l’État en vue de leur
adoption
article L.224-9 du code de l’action
sociale et des familles
articles L.225-1 à L.225-7 et L.225-18
du code de l’action sociale et des
familles
□ composition et secrétariat du conseil de familles
□ toute correspondance relative au fonctionnement de la
commission départementale des services aux familles
articles R.224-1 à R.224-11 du code de
l’action sociale et des familles
Circulaire interministérielle n°
DGCS/SD2C du 7.02.2012 relative à la
coordination des dispositifs de soutien
à la parentalité au plan départemental
I-2 Aide et action sociales de l’État
□ admission aux prestations d’aide sociale relevant de
l’État
articles L.121-7, L.131-2 à L.131-4 du
code de l’action sociale et des familles
□ action en récupération de l’aide sociale de l’État article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles
□ recours devant la commission départementale d’aide
sociale (CDAS)
articles L.134-1 à L. 134-9 du code de
l’action sociale et des familles
□ recours subrogatoire concernant les créances
pécuniaires des allocataires de l’aide sociale d’État
article L.132-10 du code de l’action
sociale et des familles
□ autorisation de perception des revenus des personnes
accueillies au titre de l’aide sociale dans un
établissement social ou médico-social
article L.132-4 du code de l’action
sociale et des familles
□ subrogation dans les droits des allocataires de l’aide
sociale de l’État
article L.132-10 du code de l’action
sociale et des familles
I-3 Protection des personnes majeures
□ inscription sur la liste des mandataires judiciaires
pour la protection des majeurs
article L.471-2 du code de l’action
sociale et des familles
□ inscription sur la liste des délégués aux prestations
familiales
□ délivrance de l’agrément des personnes physiques
exerçant à titre individuel et habituel des mesures de
protection des majeurs
□ réception et opposition aux déclarations préalables
d’activité des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (préposés d’établissements)
□ contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
article L.474-1 du code de l’action
sociale et des familles
article L.472-1 du code de l’action
sociale et des familles
articles L.472-6 et L.472-8 du code de
l’action sociale et des familles
articles L.472-10 et L.474-5 du code
de l’action sociale et des familles
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 82 I-4 Aides, mesures et protection des personnes handicapées
□ réception, enregistrement, contrôle des demandes de
séjours au titre des vacances adaptées organisées
(VAO) pour personnes handicapées majeures
□ délivrance des cartes mobilité inclusion pour les
personnes morales (toutes correspondances et
contentieux)
article L.412-2 du code du tourisme
article L.241-3-2 du code de l’action
sociale et des familles
I-5 Établissements et services sociaux
□ agrément des organismes procédant à l’élection de
domicile des personnes sans abri
article L.264-6 du code de l’action
sociale et des familles
□ actes relatifs à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux
article L.313-1-1 du code de l’action
sociale et des familles
□ correspondances et procès-verbaux relatifs aux
modalités de mise en œuvre des visites de conformité
articles L.313-6, D.313-13 et D.314-
14 du code de l’action sociale et des
familles
□ actes relatifs à la prévention de la lutte contre la
maltraitance dans des établissements et services sociaux
articles L.313-13 et L.331-1 du code
de l’action sociale et des familles
□ arrêtés relatifs aux autorisations, transferts
d’autorisation, fermetures, extensions et modifications
de capacités des établissements et services sociaux
article L.313-3 du code de l’action
sociale et des familles
□ admission dans les centres d’hébergement et de
réinsertion sociale
article L.111-3-1 du code de l’action
sociale et des familles
□ correspondances relatives à la fixation de la dotation
globale de financement (DGF) des organismes tutélaires
(majeurs protégés et accompagnement à la gestion du
budget familial) et rémunérations des mandataires
judiciaires individuels
□ correspondances relatives à la fixation de la dotation
globale de financement (DGF) des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale
article L.314-2 du code de l’action
sociale et des familles
articles L.314-1, L.314-2 et R.314-110
du code l’action sociale et des familles
□ conventions, arrêtés et courriers entrant dans le
cadre :
- des actions sociales de l’État
- des actions d’urgence sociale
- des actions de lutte contre l’exclusion ou de cohésion
sociale
- des actions de lutte contre l’alcoolisme, la toxicomanie
et autres dépendances (dont la mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addictives -
MILDECA)
circulaires du 1.12.2000 relative aux
conventions pluriannuelles d’objectifs
entre l’État et les associations et du
24.12.2002 relative aux subventions
de l’État aux associations.
articles D.3411-13 du code la santé
publique
II – ALIMENTATION
II-1 Sécurité sanitaire des aliments
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime
□ attribution, refus, suspension, retrait des agréments ou
autorisations aux établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des denrées
animales ou d’origine animale destinées à la
consommation humaine
article L.233-2 du code rural et de la
pêche maritime
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 83 □ délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations,
d'autorisations, dérogations, enregistrements
d'établissements
arrêtés ministériels pris en application
des articles R.231-13 et R.236-3 et
R.236-4 du code rural et de la pêche
maritime
□ consignation, retrait, rappel ou destruction d’animaux
vivants, de produits animaux ou de produits d’origine
animale
article L.232-1 et R.232-1 du code
rural et de la pêche maritime
□ fermeture de tout ou partie d’établissements en
situation d’urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses
activités en cas de nécessité lorsqu’ils présentent ou
sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs.
article L.233-1 du code rural et de la
pêche maritime
article L.52165 du code de la
consommation
□ attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de
leurs chaînes d'abattage et des ateliers de traitement du
gibier sauvage
□ notification à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier
de traitement de la décision de classement
articles D.233-14 et D.233-15 du code
rural et de la pêche maritime
II-2 Santé animale
□ identification animale : restriction partielle ou totale
des mouvements d’entrée et de sortie des animaux de
l’exploitation
□ proposition de transaction pénale
article D.212-28 du code rural et de la
pêche maritime
articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5
du code rural et de la pêche maritime
□ mesures en cas de maladie réputée contagieuse articles L.223-6 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
□ mesures applicables aux maladies animales arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2 ou L.
225-1 du code rural et de la pêche
maritime
□ agrément des négociants et centres de rassemblement article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour son
application
□ estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
arrêté ministériel du 30.03.2001 fixant
les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des denrées et
produits détruits sur ordre de
l'administration
□ contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de transplantation
embryonnaire et de la monte publique
article L.222-1 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
son application
II-3 Alimentation animale
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime
□ enregistrement et agrément des établissements de la
filière de l'alimentation animale
articles L.235-1 et L.235-2 du code
rural et de la pêche maritime et les
textes pris pour leur application
II-4 Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime
□ toutes décisions relatives à l’enlèvement et à la
destruction de cadavres d’animaux en dehors des cas
prévus par le marché national.
articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 84 □ arrêté préfectoral portant réquisition d’une société
d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage
de cadavres d’animaux morts en alpage.
□ agrément et autorisation (attribution, refus et retrait)
des établissements détenant, éliminant ou valorisant les
sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine
articles R.226-7 à R.226-15 du code
rural et de la pêche maritime
règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du
03.10.2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine et les textes
pris pour leur application
II-5 Bien-être et protection des animaux
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime
□ protection animale des animaux domestiques et
sauvages
articles L.211-6, L.214-2 à L.214-7 et
L.214-12, L.214-13, L.214-16, L.214-
17 L.206-2 et R.214-17 du code rural
et de la pêche maritime ainsi que les
textes pris pour leur application
□ délivrance, refus, suspension et retrait des certificats
de capacité, destinées à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces domestiques
□ délivrance, suspension ou retrait de l’autorisation à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
lors de leur mise à mort.
□ délivrance, suspension ou retrait du certificat de
compétence « protection des animaux dans le cadre de
leur mise à mort »
articles R.214-25 à R.214-27-1 et
L.206-2 du code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour leur
application
arrêté ministériel du 1.02. 2001 relatif
aux modalités de demande et de
délivrance du certificat de capacité
destiné à l'exercice des activités liées
aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
son application.
règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil
du 24.09.2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort
décret du 28.12. 2011 fixant les
conditions d’autorisation des
établissements d’abattage à déroger à
l’obligation d’étourdissement des
animaux
arrêté ministériel du 31.07.2012 relatif
aux conditions de délivrance d’un
certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre
de leur mise à mort.
II-6 Fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
□ fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme articles L.5143-3 et R.5143-2 du code de la santé publique et textes pris pour
leur application
II-7 Contrôle des échanges intra-communautaires
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 85 du code rural et de la pêche maritime
□ agrément des opérateurs et de leurs installations articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime
et les textes pris pour leur application
II-8 Contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
□ arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire sanitaire en
vue d’exécuter les actes de prophylaxie collective des
maladies des animaux
□ arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu’il
participe à l’exécution d’opérations de police sanitaire,
à des contrôles officiels ou à la délivrance des
certifications officielles, ou à des contrôles ou
expertises en matière de protection animale
□ plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires
article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime
article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
leur application
article R.242-93 du code rural et de la
pêche maritime
II-9 Sécurité publique chiens dangereux
□ désignation d’un vétérinaire (avis préalable à une
euthanasie)
□ arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires
pouvant pratiquer l’évaluation comportementale canine
□ agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens susceptibles d’être
dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste
départementale
articles L.211-11, L.211-14, L.211-14-
2 du code rural et de la pêche
maritime
article D. 211-3-1 du code rural et de la
pêche maritime, arrêté ministériel du
10.09.2007 relatif aux modalités
d'inscription des vétérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des
évaluations comportementales en
application de l'article L. 211-14-1 du
code rural (art 2)
article R.211-5-5 du code rural et de la
pêche maritime
III – CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES
III-1 Produits
□ fermeture de tout ou partie d’un établissement ou
arrêt d’une ou plusieurs de ses activités,
en cas de nécessité, lorsque du fait d'un manquement à
la réglementation prise pour l'application des
dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union
européenne, les conditions de fonctionnement d'un
établissement sont telles que les produits fabriqués,
détenus ou mis sur le marché présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs.
□ s'il est établi que des produits ne sont pas conformes à
la réglementation en vigueur ou présentent ou sont
article L.521-5 du code de la
consommation
article L.521-7 du code de la
consommation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 86 susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs, possibilité
d’ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures
suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le
rappel et la destruction
- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des
produits en vue d'un échange, d'une modification ou
d'un remboursement total ou partiel
- la modification sur place du produit lorsque le
fonctionnement de celui-ci nécessite son raccordement
ou sa fixation à un élément d'un bâtiment
□ mise en conformité impossible de tout ou partie des
produits non conforme à la réglementation en vigueur :
utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction
des marchandises dans un délai fixé
□ en cas de doute sur la conformité d’un produit aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des consommateurs ou à l'obligation générale de
sécurité définie à l'article L. 421-3 du code de la
consommation, et que le responsable de la mise sur le
marché national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment ceux
mentionnés à l'article L. 411-1, afin de vérifier le
respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
contrôles par un organisme présentant des garanties
d'indépendance, de compétenceet d'impartialité, aux
frais de l'opérateur
- suspension de la mise sur le marché du produit dans
l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée, d'une
somme correspondant au coût des contrôles à réaliser
□ ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sont
insuffisantes, que les informations prévues à l'article
L.423-1 figurent sur les produits, sur les emballages ou
dans les documents les accompagnant
□ ordonner la suspension de sa mise sur le marché et
son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un produit a
été mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration
exigé par la réglementation applicable à ce produit
□ actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai supportés
lorsque la non-conformité d'un produit est établie par un
essai ou une analyse réalisé à la suite d'un prélèvement
d'échantillon
article L.521-10 du code de la
consommation
articles L.521-12, L.411-1 et L.421-3
du code de la consommation
articles L.521-14 et L.423-1 du code
de la consommation
article L.521-16 du code de la
consommation
article L.531-6 et R.522-7 du code de
la consommation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 87 □ décision en matière de dérogation à l’inscription d’un
ou plusieurs ingrédients sur le récipient et l’emballage
d’un produit cosmétique
article R.5131-7 à R.5131-12 du code
de la santé publique
III-2 Prestations de services
□ suspension d’une prestation de services non conforme
à la réglementation en vigueur prise en application du
livre IV du code de la consommation, jusqu’à sa mise
en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas
de danger grave ou immédiat
Possibilité d’obliger le prestataire de services à afficher
en un endroit visible de l’extérieur sur le lieu de la
prestation tout ou partie de cette mesure
□ En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d’urgence ou suspension de la prestation de service non
réglementée en application du livre IV du code de la
consommation, pour une durée n’excédant pas 3 mois.
Renouvellement dans les mêmes conditions. Possibilité
de subordonner la reprise de la prestation de services au
contrôle d'un organisme présentant des garanties
d'indépendance, de compétence et d'impartialité,
désigné par l’autorité administrative
□ prononcé d'une amende administrative et notification
à l'intéressé, en cas de manquement réitéré aux règles
d’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par
les professionnels de santé dans les conditions prévues
aux articles R.1111-21 à R.1111-24 du code de la santé
publique
article L.521-20 et L.521-22 du code
la consommation
article L.521-23 du code de la
consommation
article L.1111-3 et R.1111-25 du code
de la santé publique
III-3 Déclarations et agréments
□ déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en
gros de produits surgelés
□ déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
□ déclaration des fabricants ou importateurs de produits
destinés à une alimentation particulière
article 5 du décret n° 64-949 modifié
portant application de l’article
L.412-1 du code de la consommation
pour les produits surgelés
articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21.05.1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine
article 8 du décret n° 91-827 du
29.08.1991 modifié relatif aux
aliments destinés à une alimentation
particulière
□ déclaration des appareils à rayonnements ultraviolets
et déclaration de destruction ou de cession
article 15 du décret n° 2013-1261 du
27.12.2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 88 III-4 Divers alimentation
□ suspension temporairement de la livraison du lait à la
consommation humaine par un atelier de pasteurisation
après trois avertissements
□ déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des
fromages
□ immatriculation des fromageries
□ destruction et dénaturation des conserves présentant
des signes correspondant à une altération du contenu
□ déclassement des vins de qualité produit dans des
régions déterminées
article 6 de la loi du 2.07.1935 tendant
à l'organisation et à l'assainissement
des marchés du lait et des produits
résineux et décret d'application n° 55-
771 du 21.05.1955
article 3 du décret n° 70-559 du
23.06.1970 sur les fromages
préemballés
arrêté du 21.04.1954 relatif aux
conditions d’attribution d’un numéro
d’immatriculation aux fromageries
article 4 du décret n° 55-241 du
10.02.1955 modifié sur le commerce
des conserves et semi-conserves
alimentaires
décret n° 2001-510 du 12.06.2001
modifié sur les vins, vins mousseux,
vins pétillants et vins de liqueurs
IV - ENVIRONNEMENT
IV-1 Protection de la faune sauvage captive
□ détention d'animaux d'espèces non domestiques
□ délivrance de certificat de capacité
□ délivrance d’autorisation d’ouverture d’établissement
détenant des animaux d’espèces non domestiques
□ articles L.412-1, L.413-2 et L.413-3
du code de l'environnement
□ arrêté du 10.08.2004 fixant les
règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
□ arrêté du 10.08.2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
IV-2 Gestion administrative des installations classées pour la protection de l’environnement
□ accusé de réception du certificat de projet
□ certificat de projet
□ demandes de régularisation, de modification ou de
complément de dossiers de demande d’autorisation
code de l’environnement parties
législatives et réglementaires :
Livre 1er Titre VII : dispositions
communes relatives aux contrôles et
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 89 aux sanctions et titre VIII procédures
administratives
livre V titre 1er installations classées
pour la protection de l’environnement
et titre IV Déchets
□ accusé de réception de demande d’autorisation
□ demande d’avis aux services et collectivités
□ demande de suspension de délai lors de demande de
complément de demande d’autorisations
□ prolongation de la phase d’examen de demande
d’autorisations
□ arrêté d’ouverture d’enquête publique
□ arrêté d’enregistrement
□ arrêté de mise en demeure
□ arrêté de prescriptions spéciales
□ toutes correspondances relatives à la gestion
administrative des ICPE
V – JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
V-1 Associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire
□ décisions d'agrément et de retrait d’agrément des
associations sportives ayant leur siège dans le
département
code du sport : art L.121-4 et art.
R121.1 et suivants
□ décisions d'agrément et de retrait d’agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant
leur siège dans le département
art.8 de la loi n° 2001-624 du
17.07.2001 et décret n° 2002-571 du
22 avril 2002
□ décisions d’approbation et d’opposition des
conventions passées entre les associations sportives et
les sociétés constituées par elles en application de
l’article L.122-1 du code du sport
code du sport : art. L.122-1
V-2 Actes administratifs et mesures de police administrative
□ les projets éducatifs territoriaux mis en place dans le
cadre de la réforme des rythmes scolaires
□ en cas d'urgence, prononcé d’une mesure de
suspension d'exercice à l'égard des personnes dans le
domaine de l’accueil collectif des mineurs
décret n° 2013-707 relatif au projet
éducatif territorial
articles L.227-4 à L.227-12 du code
de l’action sociale et des familles
□ Les agréments mentionnés aux articles R.121-33 et
R.121-34 du code du service national lorsque le
demandeur exerce une activité à l’échelon
départemental ou local
décret n° 2016-137 du 9.02.2016
relatif aux agréments d'engagement de
service civique et de volontariat
associatif.
□ tous actes administratifs et décisions relatifs à
l’exercice des fonctions mentionnées à l’article L.212-1
du code du sport (éducateurs sportifs), à l’exclusion des
arrêtés d’interdiction d’exercer tout ou partie des
fonctions mentionnées à l’article L212-1du code du
sport, de façon temporaire ou définitive, sauf en cas
d’urgence.
□ tous actes administratifs et décisions relatifs à la
déclaration des éducateurs sportifs en application de
l’article R212-85
□ tous actes administratifs et décisions relatifs à
l’exploitation d’un établissement d’activité (s)
physiques(s) ou sportive(s), à l’exclusion des arrêtés de
fermeture temporaire ou définitive de ces
code du sport : L.212-1 à 14
(éducateurs sportifs)
code du sport : L.312-2 à 4
(équipements sportifs)
code du sport : L.322-3 à 10
(établissements sportifs)
code du sport : R.212-85
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 90 établissements, sauf en cas d’urgence
□ tous actes administratifs et décisions relatifs à la
déclaration des équipements sportifs en application de
l’article L312-2 du code du sport
VI – LOGEMENT
□ commission de coordination des actions de prévention
des expulsions (CCAPEX)
article L.351-14 du code de la
construction et de l’habitation,
□ tous actes relatifs à la préparation des expulsions
locatives à l’exception des décisions d’accord du
concours de la force publique
article L.351-14 du code de la
construction et de l’habitation,
□ tous actes relatifs à la gestion courante du contingent
préfectoral
articles L.441-1 et R.441-5 du code de
la construction et de l’habitation,
□ tous actes relatifs à la commission départementale de
conciliation (CDC)
article L.366-1 du code de la
construction et de l’habitation,
□ tous actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi du
plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées (PDALPD)
décret n° 2007-1688 du 29.11. 2007
□ tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions
de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie
du droit au logement opposable (DALO)
articles L.441-2-3 et R.441-13 à 18 du
code de la construction et de
l’habitation
VII – DROITS DES FEMMES ET EGALITE
□ toutes correspondances pour l’exécution des
attributions liées à la mission « Droits des femmes et
égalité entre les femmes et les hommes » »
circulaire NOR INTK92003296G du
15.12.1992 relative aux fonctions
dévolues aux déléguées régionales et
aux chargées de mission
départementales
instruction du gouvernement n°
DGCS/SDFE-B1/2011/327 du 5.08.
2011 relative à la mise en œuvre
territoriale de la politique
interministérielle de l'égalité entre les
femmes et les hommes
VIII – POLITIQUE DE LA VILLE
□ Décisions de refus de subventions de fonctionnement
relatives à la mise en œuvre des trois contrats de ville
du département (Chambéry, Albertville et Aix les
Bains)
□ Toutes correspondances relatives à la mise en œuvre
des contrats de ville à l’exclusion de celles prévues à
l’article 2 du présent arrêté
□ Conventions adultes relais et leurs annexes ainsi que
toutes correspondances ou décisions relatives à leur
mise en œuvre.
loi n° 2014-173 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine du
21 février 2014
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 91 Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
a - la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,
b - la signature des correspondances adressées :
1. aux parlementaires,
2. au président du conseil départemental et au président du conseil régional, 3. aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, 4. aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
c - la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix-les- Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 3 : M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-049 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et 92 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-033
Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de signature à Madame Françoise NOARS,directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-033 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 93 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administratif,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code minier,
Vu le code de la route,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et de ses décrets d'application n°2017-81 et 82,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra - tives individuelles modifié,
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'en - vironnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-033 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 94 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le do- maine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'en- vironnement,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de pré - fet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016 portant nomination de la directrice ré- gionale et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du loge - ment (région Auvergne-Rhône-Alpes),
Vu l’arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, pour le département de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er :
− les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics,
− les circulaires aux maires,
− toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
− toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-033 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 95 − les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d'activités ci-dessous :
3.1. Contrôle de l’électricité et du gaz :
- approbation des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages,
- plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires,
- délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
- approbation des dossiers d'exécution,
- tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
3.3. Concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’État :
- tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
3.4. Contrôle de l’énergie :
- tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties :
- délivrance des certificats d'obligation d'achat,
- tous actes liés à l'approbation de projets d'ouvrages.
3.5. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :
- autorisations techniques des installations en exploitation,
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
3.6. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :
- tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.
3.7. Équipements sous pression :
- tous actes relatifs :
- à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression, - à la délégation des opérations de contrôle,
- à la reconnaissance des services d’inspection.
3.8. Installations classées, explosifs et déchets :
- toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-033 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 96 - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs,
- toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
3.9. Véhicules :
- tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses,
- toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules,
- tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradic- toires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.
3.10. Circulation des poids lourds :
- les actes (autorisations et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
- les dérogations (autorisations et accords) individuelles de courte durée et de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
3.11. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
3.11.1 – CITES ; ivoire d’éléphant et écailles de tortue :
- toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys im- bricata et Chelonia mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont compo- sés,
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’ob- jets qui en sont composés,
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la commission associés,
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, - toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce internatio- nal des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des es- pèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).
3.11.2 – Dérogations « espèces protégées » :
- tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement rela- tif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'ex - ception de l'arrêté préfectoral accordant ladite dérogation.
3.11.3 – Autorisations de travaux ou d’activités dans les réserves naturelles nationales :
- tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation,
- tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-033 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 97 3.12. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
- les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur le fondement de l’ar- ticle L.411-5 du code de l’environnement.
3.13. Police de l'eau :
Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône :
- tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014 et de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et de ses décrets d'application n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017, à l'exception :
- des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations,
- des déclarations de complétude des dossiers de déclaration,
- de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST,
- des certificats de projets,
- des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration,
- des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modifi - catifs,
- des arrêtés de prorogation des délais d'instruction,
Les courriers aux élus dans les domaines mentionnés au présent article devront leur être adres- sés sous mon couvert.
3.14. Police de l’environnement :
- tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
- qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en applica - tion de l’article L.411-5 du code de l’environnement).
Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
Article 5 : Un arrêté de subdélégation de signature, pris au nom du préfet de la Savoie, fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empê- chement de Mme Françoise NOARS. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communi- quée à la préfecture de la Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-033 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 98 Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subor - donnés.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement de la région Rhône-Alpes est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-033 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 99 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-018
Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine
SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble
Délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble 100 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret du 10 septembre 2015 portant nomination de Mme Claudine SCHMIDT- LAINÉ en qualité de rectrice de l'académie de Grenoble,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Claudine SCHMIDT- LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisions suivantes :
Contrôle de légalité des actes des collèges du département :
- délibérations des conseils d'administration,
- décisions des chefs d'établissement,
- lettres d'observation et recours gracieux.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble 101 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Savoie, les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.
Article 3 : Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015, portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la rectrice de l'académie de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble 102 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-006
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-José
BOÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture
d’Albertville
Délégation de signature à Mme Marie-José BOÉ? secrétaire générale de la sous-préfecture
d’Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-José BOÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 103 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-José BOÉ
secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet d'Albertville ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-José BOÉ, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Albertville,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Marie-José BOÉ, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture d’Albertville, à l’exclusion :
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-José BOÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 104 • des arrêtés et actes réglementaires, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville,
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
• au maire d’Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-José BOÉ, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, par Mme Rosella GAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Gislaine NOIRAY, secrétaire administrative de classe normale.
Toutefois, cette délégation de signature ne s’applique pas à Mmes GAY et NOIRAY pour ce qui concerne les attributions suivantes :
• agréer les gardes pêche, gardes chasse et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique,
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-José BOÉ, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Albertville, est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet d'Albertville, la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-José BOÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 105 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-008
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole
PEPIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Saint-Jean de-Maurienne
Délégation de signature à Mme Nicole PEPIN,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne 106 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN
secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON en qualité de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Frédéric SAUTRON à la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne à compter du 11 septembre 2017,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de- Maurienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie au 1er janvier 2018 adoptée au comité technique du 30 mars 2017,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne 107 ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SAUTRON, sous- préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, délégation de signature est donnée à Mme Nicole PEPIN, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, à l’exclusion :
a) des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),
b) les circulaires et instructions générales,
c) des correspondances avec :
◦ les parlementaires,
◦ le président du conseil départemental (sauf les correspondances
courantes avec les services du département),
◦ le maire de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances
courantes avec les services administratifs ou techniques de cette
municipalité).
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de Saint- Jean-de-Maurienne et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne 108 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-021
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BENEVISE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l’emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 109 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives, Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris en application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008,
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er juin 2017,
Vu l'arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 110 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer au nom du préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants et relevant de la compétence du préfet de la Savoie :
N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE1 CODE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :
- des travaux des travailleurs à domicile,
- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7et L.7422-
11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région.
Art. L.3132-29
B-3
B-4
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de
la vente, la distribution ou la livraison du pain.
Définition de la zone touristique ou thermale où le repos
hebdomadaire peut être donné par roulement.
Art. L.3132-29
Art. L.3132-25 à L.3132-25-4 et
R.3132-19
C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.
Art. 1 loi n° 73-548 du 27/06/1973
D – NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la
qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de
la négociation triennale.
Art. L.2242-15 et L.2242-16
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles.
Art. D.2261-6
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental.
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 111 N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
F – AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information
prévue par l’article R.7123-15 du code du travail.
Art. R.7123-17
G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3, R. 7124-1
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement.
Art. L.7124-9
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H –ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et R.6225-4 à R.
6225-8
I – MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
I-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2 et L.5221-5, R.5221-17
I-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA
J – PLACEMENT AU PAIR
J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales". Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
K – PLACEMENT PRIVÉ
K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement. Art. R.5323-1
1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 112 N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
L – PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
L-1 Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation
des membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité
au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués
dans d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
R.4524-1 et R.4524-9
M – EMPLOI
M-1 Attribution de l’allocation d’activité partielle. Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19
M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds National de l’Emploi), notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement.
Convention de formation et d'adaptation professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
GPEC.
Les articles ci-dessous concernent la
totalité du point M2
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation.
Convention relative aux actions de revitalisation de bassin(s)
d’emploi.
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
Art. L.1233-85 et D.1233-37
M-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 47-1775 du 10/09/1947
Loi n° 78-763 du 19/07/1978
Loi n° 92-643 du 13/07/1992
Décret n° 87-276 du 16/04/1987
Décret n° 93-455 du 23/03/1993
Décret n° 93-1231 du 10/11/1993
M-6 Dispositifs locaux d'accompagnement. Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 113 N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
M-7
M – EMPLOI
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d’insertion,
(contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats initiative
emploi),
aux emplois d’avenir,
aux CIVIS,
aux adultes relais,
au PACEA, au dispositif garantie jeunes.
Art. L.5134-19-1
Art. L.5134-20 et L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
Décret n° 2016-1855 du 23/12/2016
M-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d’une association ou d’une
entreprise de services à la personne.
Art. L.7232-1 à 9
M-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à 28
M-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique.
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
M-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
M-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire d’utilité sociale».
Art. L.3332-17-1
Art. R.3332-21-3
N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVÉS D'EMPLOI
N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la
condition d’aptitude au travail.
Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8
Art. R.5426-1 à 3
Art. R.5426-6 à 17
O – FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
O-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
O-2 VAE :
- recevabilité VAE,
- gestion des crédits.
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 114 N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés.
Art. R.5212-31
P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
Q – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n° 99-33 du
26/08/1999, n° 2007-02 du 15/01/2007
et n° 2009-15 du 26/05/2009
R – TOURISME
R-1 Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de liste des
établissements classés.
Art. R.311-13, R.311-14, R.321-8 à
R.321-11, R.323-9 à R.323-12, R.324-7
à R.324-8, R.325-9 à R.325-10, R.332-
7, R.332-8 et D.332-13, R.333-6 et
R.333-6-1 du code du tourisme
S-1 S - COMMERCE – ARTISANAT - SERVICE
Instruction des demandes de subvention au titre du fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
(FISAC), gestion administrative et financière des opérations
subventionnées au titre de ce même fonds.
Décret n° 2003-107 du 5/02/2003
modifié relatif au fonds d’intervention
pour les services, l’artisanat et le
commerce (FISAC)
1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), • les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités territoriales locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux, • les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982, • les circulaires aux maires,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 115 • les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature, • toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux, lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 4 : M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature au responsable de l’unité départementale de la Savoie ou aux collaborateurs qu’il aura désignés pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
L' arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l' État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE est
abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-021 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 116 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-044
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-044 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de 117 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques de la Savoie
à M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-044 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de 118 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-044 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de 119 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-031
Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Savoie à M. Jean-Michel
BLANCHARD,directeur départemental des finances
publiques de la Savoie
Délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Savoie à M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-031 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie à M. Jean-Michel BLANCHARD,directeur départemental des 120 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie
à M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-031 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie à M. Jean-Michel BLANCHARD,directeur départemental des 121 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture ou à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-031 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie à M. Jean-Michel BLANCHARD,directeur départemental des 122 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-030
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques de la
Savoie Délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 123 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, modifié par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres I et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017, portant délégation de signature en matière de gestion domaniale, à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 124 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références
1 - Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation et
de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.
2123-2, R.2123-8, R.2222-1, R.
2222-6, R.2222-9, R.2222-15, R.
2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.
3211-6, R.3211-7, R.3211-25, R.
3211-26, R.3211-39, R.3211-44
R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l’État, art. R.322-8-1
du code de l’environnement
2 - Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise
en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de
l’État
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 - Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l’État
Art. R.2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 - Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 - Attribution des concessions de logements et passation des
conventions d’occupation précaire avec astreinte
Art. R.2124-66, R.2124-69, R.
2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 - Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R.2331-3, R.2331-4, R.2331-
5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2
et R.4111-11 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 125 Article 2 : M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, peut donner sa délégation, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la Savoie, par arrêté de délégation, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale, à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 126 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-029
Arrêté portant délégation de signature en matière de
notification des taux
d’imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel
BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques de la
Savoie
Délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales
à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, 127 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature, en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, 128 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, 129 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-035
Arrêté portant délégation générale de signature à M.
Jean-Pierre LESTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts,directeur départemental des territoires de la Savoie Délégation générale de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-035 - Arrêté portant délégation générale de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires de la Savoie 130 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté portant délégation générale de signature
à M. Jean-Pierre LESTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-035 - Arrêté portant délégation générale de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires de la Savoie 131 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, à l’effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service les décisions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue, lorsqu’elles relèvent de la compétence déléguée à l’article 1er du présent arrêté :
- la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l'État,
- la signature des correspondances adressées :
1. aux parlementaires,
2. au président du conseil régional,
3. au président du conseil départemental,
4. aux maires,
5. aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou porteurs d'un schéma de cohérence territoriale,
6. aux administrations centrales,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
- la signature des conventions conclues avec le conseil départemental, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de prestations d'ingénierie publique.
ARTICLE 3 : M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie et une copie sera transmise à la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-035 - Arrêté portant délégation générale de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires de la Savoie 132 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-047
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Jean-Pierre LESTOILLE,ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de la Savoie
(DEFENSE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 133 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Jean-Pierre LESTOILLE,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie
(DEFENSE)
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 modifiée relative à la partie législative du code de la défense, pour ce qui concerne l’organisation générale de la défense et ses textes d’application,
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE en qualité de directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires,
Vu la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 134 ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve de l'application des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature permanente est donnée à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, à l'effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :
n° code nature du pouvoir
A 1 agrément et refus d’agrément concernant le recensement des entreprises nouvelles ou agences répondant aux conditions prescrites et
aux besoins en situation de défense
A 2 modification du classement ou du niveau d’emploi des entreprises recensées au titre de la défense
A 3 radiation des listes de recensement
Article 2 : Est exclue de la délégation ainsi prévue, lorsqu’elle relève de la compétence déléguée à l’article 1er du présent arrêté, la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’Etat.
Article 3 : M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 19 février 2016, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie (Défense) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 135 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 136 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-014
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Yves GRALL,
directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes Délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 137 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves GRALL,
directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense, dans la région et l’agence régionale de santé,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er novembre 2016,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le protocole départemental signé le 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du département de la Savoie et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie :
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 138 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activités suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE) prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patients déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2 - santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
• de prévention des maladies transmissibles,
• de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, • d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
• d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’agence régionale de santé (ARS) est seulement saisie pour donner un avis technique,
• d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, • de prévention des nuisances sonores,
• de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
• de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines, • des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R.3115-4,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 139 - mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à R.1321-93 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement) et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12 et R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activités de soins à risques infectieux (articles R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivré par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique en application de l’article L.1335-1 du CSP,
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L.1333-10 du CSP,
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du CSP).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 140 3 - autres domaines de santé publique :
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les avis relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique rendus, conformément aux dispositions de l’article R.6152-36 du code de la santé publique,
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés des 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et R.5132-89 du CSP),
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint,
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans les articles 1 er-1 et 1er-3 du présent arrêté à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins,
c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté à M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 141 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
• Mme Cécile BADIN,
• Mme Albane BEAUPOIL,
• Mme Anne-Laure BORIE,
• Mme Sylviane BOUCLIER,
• Mme Juliette CLIER,
• Mme Marie-Josée COMMUNAL,
• Mme Isabelle de TURENNE,
• M. Gérard JACQUIN,
• Mme Lila MOLINER,
• M. Julien NEASTA,
• Mme Francine PERNIN,
• Mme Marie-Claire TRAMONI,
• Mme Sarah MONNET,
• Mme Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Mme Murielle DEHER,
• Mme Nathalie GRANGERET.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 142 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-023
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
colonel Samuel MACHAC,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie
pour la signature des conventions entre l'État et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
Délégation de signature au colonel Samuel MACHAC,commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie
pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Samuel MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie 143 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Samuel MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires
d'un service d'ordre
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de déconcentration,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application du décret n° 97-199 modifié le 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Samuel MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie 144 Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu l'ordre de mutation du 21 décembre 2015 portant affectation du colonel Samuel MACHAC à compter du 1er août 2016,
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 portant délégation de signature au colonel Samuel MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre à compter du 1er août 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Samuel MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents,
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements, - les prestations d'escorte.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence du colonel Samuel MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie.
L' arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au commandant ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant délégation de signature au colonel Samuel MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le colonel Samuel MACHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 janvier 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Samuel MACHAC, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie 145 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-01-02-048
RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 146 Page 1
Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions générales applicables aux agents de la DDT
I-A1 Statut général des fonctionnaires de l'État
I-A2
I-A3
I-A4 Octroi des congés relatifs à la formation professionnelle (DIF) Loi n° 2007-148 du 02/02/2007
I-A5 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel (fonctionnaires, stagiaires) Statut général des fonctionnaires de l'État
I-A6 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (fonctionnaires, stagiaires) Statut général des fonctionnaires de l'État
I-A7
I-A8 Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art.19)
I-A9 Loi n° 2007-148 du 2/02/2007 de modernisation de la fonction publique
I-A10
I-A11 Décret n° 86-15 du 08/01/1986
I-A12 Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié
I-A13 Octroi de prestations à caractère social ministérielles ou interministérielles
I-A14 Recrutement sans concours de personnel de catégorie C sur postes MAA et MTES
I-A15-1
I-A15-2 Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires
I-A16 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l’administration
I-A17 Convention de surveillance médicale des agents
I-A18
B) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions spécifiques aux agents du MTES
I-B1
I-B2 Concessions de logements
I-B3
I-B4
I-B5 Octroi de congés parentaux (personnels titulaires, stagiaires, non titulaires)
I-B6 Décret n° 91-393 du 25/04/1991
Le préfet
Signé : Louis LAUGIER
Octroi des congés annuels, congés maternité, de paternité, d'adoption, congé bonifié à l'exception des contractuels régis par des règlements locaux, journées RTT (fonctionnaires, stagiaires, personnel non titulaire (PNT))
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps (fonctionnaires, PNT) Décret n° 2002-634 du 29/04/2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
Octroi et renouvellement des congés maladie, des congés de longue maladie et congés de longue durée
(fonctionnaires, stagiaires, PNT)
Loi n° 84-616 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
(fonctionnaires, stagiaires, PNT)
Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire FP n° 901 du 23/09/1967
Sanctions disciplinaires du premier groupe
(fonctionnaires, stagiaires, PNT)
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
(fonctionnaires, PNT)
Établissement et signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
Signature des ordres de mission à l'étranger :
- financés sur des crédits déconcentrés,
- pris en charge totalement ou partiellement par un organisme extérieur, dites "missions sans frais"
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories B et C,
- tous les agents non-titulaires de l'État
Attribution ou proposition d’attribution des coefficients individuels de modulation des primes
Recrutement, signature des contrats de travail et gestion de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet
Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée
Décret n° 90-302 du 04/04/1990
Articles A91 et R95 du code du domaine de l’État
Décision octroyant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels du MEEDDM (arrêtés collectifs et individuels)
Décret n° 91-1067 modifié du 14/10/1991
Décret n° 2001-1129 modifié du 29/11/2001
Définition des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la DDT de la Savoie
Statut général des fonctionnaires de l'État et décret n° 85-986 du 16/09/1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État
Recrutement, nomination et gestion du corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et du corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 147 Page 2
I-B8
I-C1 Règlements amiables de dommages matériels causés aux particuliers Circulaire n° 2003-64 du 30/10/2003
I-C2
Circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 29/07/2005
II-A2 Circulaire D.S.C.R du 20/03/2006
II-A3 Loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI)
III-A1 Actes d'administration du domaine public fluvial Code général de la propriété des personnes publiques
III-A2 Article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques
III-A3 Code général de la propriété des personnes publiques
III-A4 Code général de la propriété des personnes publiques
III-A5 Code général de la propriété des personnes publiques, notamment article L.2124-6
III-B1
IV-A1 Mesures prises dans un but de police et de conservation des eaux non domaniales Articles L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement
IV-A2 Articles L.215-14 à L.215-18 et articles R.215-2 à 5 du code de l'environnement
IV-A3
I-B7 Gestion du corps des dessinateurs à l'exception des décisions suivantes : - établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude,
- établissement du tableau figurant à l'article 4 du décret n° 70-79 du 27/01/1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C,
- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
- détachement, lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres,
- mise en position hors cadres et mise à disposition
Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié
Décret n° 2006-761 du 06/06/2006
Personnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés des adjoints administratifs des administrations de l’État :
- la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sur titres,
- l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 01/07/1991, - les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,
- les mutations internes, non soumises à l'avis d'une CAP,
- les décisions disciplinaires des 1er et 2ème groupes et la suspension de fonctions en cas de faute grave (texte 1),
- les décisions de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, - la réintégration après disponibilité ou congé parental (texte 3),
- la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de démission, par licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste, - les décisions d’octroi de congés de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical départemental,
- l'imputabilité au service des accidents de service,
- la liquidation des droits des victimes d'accidents de service
(1) Loi n° 83-634 du 13/07/1983, articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifié
(2) Articles 47 et 49 du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié
(3) Décret n° 2016-810 du 16/06/2016
.
C) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
Loi n° 85-677 du 05/07/1985
Décret n° 86-15 du 06/01/1986
II - ROUTES ET TRANSPORTS
II-A1 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour »
Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement et aux candidats libres
Mise en place et présidence du comité local de suivi de l'attribution des places d'examen du permis de conduire
Tous actes et décisions concernant les périmètres de transports urbains, hormis leur création, leur modification et leur suppression
III – DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Autorisations d'occupation temporaire et transfert des concessions
Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires
Autorisations d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public
Signature des demandes d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
B) POLICE DE LA NAVIGATION
Avis sur manifestations sportives, avis à la batellerie, interruption de la navigation, dérogations ponctuelles ou permanentes au règlement particulier de police de navigation, déplacement d’office
Décret n° 20121556 du 28/12/2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau
Décret n° 2014-803 du 16/07/2014 pris pour l'application de l'article L.4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
IV - POLICE ET CONSERVATION DES EAUX (ENVIRONNEMENT)
Dispositions concernant l'entretien des cours d’eau non domaniaux et des ouvrages qui s’y attachent ainsi que la restauration des milieux aquatiques
Application du règlement préfectoral de police des eaux départementales du 24 décembre 1906 - articles 4, 5, 6, 7, 8 et 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 148 Page 3
IV-A4
IV-A5
IV-A6
Articles L.211-3 et R.214-112 à 147 du code de l'environnement.
IV-A7 Articles 6-2 et 6-4 de l’AM du 07/09/09
IV-A8 Ordonnance n° 2014-619 du 12/06/2014
IV-A9
V-A1
V-A2
V-A3 Articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement
V-A4 Articles L.141-1et 2, R.141-1 à 20 du code de l’environnement
V-A5 Toutes mesures relatives à la mise en œuvre de la procédure de transaction Article L.173-12 du code de l’environnement
V-A6 Dérogations au titre du brûlage des déchets verts Article 84 du Règlement Sanitaire Départemental
VI-A1 Article L.436-9 du code de l'environnement
VI-A2 Articles R.435-2 à R.435-35 du code de l'environnement
VI-A3 Arrêté autorisant l’organisation de concours de pêche en 1ère catégorie Article R.436-22 du code l'environnement
VI-A4 Articles R.436-69 et R.436-76 du code l'environnement
VI-A5
VI-A6 Article R.436-12 du code l'environnement
VI-A7 Article R.436-32 du code l'environnement
VI-A8 Article R.434-27 du Code de l’environnement
VII-A1 Décision d’application ou de distraction du régime forestier Articles L.214-3 et R.214-2 du code forestier
VII-A2 Autorisation de coupe Article L.124-5 du code forestier
VII-A3 Article L.312-9 du code forestier
VII-A4 Article R.341-4 du code forestier
VII-A5 Autorisation de défrichement de bois de particuliers
VII-A6
Décision de report des délais d'instruction des dossiers de demande de défrichement Article R.341-4 du code forestier
VII-A7 Article L.341-8 du code forestier
Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de la police de l'eau et notamment des lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et de leurs textes d’application, et de la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans le respect de la répartition des compétences en matière de police de l’eau fixée par l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 à l’exclusion :
− des décisions soumises à l’avis préalable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CDERST)
Articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code de l'environnement Articles L.214-1 à 11 et articles R.214-1à 104 du code de l'environnement
Articles L.151-36 à 40 du code rural
Livre V - Titre 1 du code de l'environnement
Toute correspondance et notification relative à la distribution d'eau et d'assainissement et aux obligations relatives aux ouvrages
Articles L.214-14 à 19
Articles R 214-107 à 111 du code de l'environnement
Toute correspondance et notifications relatives au classement et à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Instruction et contrôle de l’agrément des personnes réalisant la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations non collectives. Décisions relatives à la modification de l’agrément à la demande du pétitionnaire. Décisions relatives à la suspension de l’agrément ou à la réduction de son champ de validité
Toute correspondance relative à la mise en œuvre de l'expérimentation autorisation unique
Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de l'autorisation environnementale à l'exclusion :
- de celles relatives aux installations relevant de l'alinéa 2 du L 181-1 (ICPE) -des décisions soumises à l'avis préalable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CDERST)
Articles L.181-1 et suivants, R 181-1 et suivants du code de l’environnement.
V – ENVIRONNEMENT (mesures générales)
Toutes mesures d’instruction, de coordination et de gestion concernant l’application des dispositions relatives à la police de l’environnement
Mise en œuvre des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, dans la limite des compétences affectées à la DDT et mentionnées dans le présent arrêté y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête
Articles L.123-1 à 19 et R.123-1 à 16 du code de l'environnement (enquêtes publiques) Articles L.211-7 et R.214-89 et suivants du code de l’environnement (DIG)
Cadrage préalable des études d’impact des dossiers dont la DDT a en charge l’instruction
Contribution à l’avis de l’autorité environnementale dans les domaines de compétence de la DDT
Toutes mesures d’instruction relatives à l’agrément des associations de protection de l’environnement
VI – PÊCHE
Mesures et décisions relatives à la pêche autorisant en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Mise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l’État
Arrêté portant approbation de réserves temporaires de pêche dans le département de la Savoie
Délivrance des licences de pêche aux engins et filets :
− pour les pêcheurs amateurs,
− pour les pêcheurs professionnels
Article R.435-8 du code l'environnement
Article R.435-17 du code l'environnement
Autorisation de l’évacuation et du transfert en vue d'assurer la protection du poisson dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau
Interdiction de la pêche dans les parties de cours d’eau, de canaux ou de plans d’eau dont le niveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéant des conditions de récupération du poisson
Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
VII – FORÊTS
Autorisation de coupe dans les forêts placées sous un régime spéciale d'autorisation administrative
Autorisation ou refus d’autorisation du défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l’article L.214-3 du code forestier
Articles L.341-1 à L.342-1et R.341-1 à R.347-7 du code forestier
Décision ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 149 Page 4
VIII-A1
VIII-A2 Décisions relatives au prélèvement maximal autorisé Articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnement
VIII-A3 Décisions relatives à la sécurité aérienne Article R.427-5 du code de l’environnement
VIII-A4
Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié
VIII-A5 Autorisation de destruction à tir par les particuliers des animaux nuisibles Article R.427-20 du code de l'environnement
VIII-A6 Agrément et suspension d’agrément des piégeurs Article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié
VIII-A7 Autorisation exceptionnelle de capture de lapin à l’aide de bourses et furets Article R.427-12 du code de l'environnement
VIII-A8 Article 11 bis de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
VIII-A 9 Autorisation individuelle de lâcher d’animaux nuisibles Article R.427-26 du code de l'environnement
VIII- A10 Décision de chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles Article L.427-6 du code de l'environnement
VIII- A11 Articles R.422-2 et R.422-52 du code de l'environnement.
VIII- A12 Institution, réglementation et suppression des réserves de chasse et faune sauvage Articles R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement
IX-A1 Articles L.411-1et 2 et R.411-6 à 14 du code de l'environnement
IX-A2
IX-A3
IX-A4
IX-B1 Application de la réglementation de la publicité extérieure, police et contentieux Articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'environnement
IX-D1
IX-D2
Article L.121-1 et suivants du code rural
Ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004
Articles L.112-2 et R.112-1.4 à R.112.1.10 du code rural
Décret n° 2006-430 du 13/04/2006
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions concernant les baux ruraux Livre IV du code rural
Octroi des aides en matière d’opérations groupées d’aménagement foncier Décret n° 70-488 du 8/06/1970
VIII - CHASSE et FAUNE SAUVAGE
Décisions relatives au plan de chasse Articles L.425-8, L.425-10 et R.425-2 à R.425-13 du code de l'environnement
Autorisation des manifestations d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse
Autorisation de recherche et de poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement
Tutelle des associations communales de chasse (ACCA) pour les attributions prévues aux articles R.422-2, R.422-52 et R.422-68
IX AUTRES MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
A) FAUNE et FLORE
Autorisations exceptionnelles relatives aux espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l'environnement partie législative et réglementaire
Toutes mesures d'instruction et de concertation préalables à la proposition par le préfet au ministre de désigner de nouveaux sites NATURA 2000, ou bien d'étendre ou de modifier des sites existants, ainsi que toutes mesures de gestion postérieures à l'arrêté ministériel
Directives 79/409/CEE du 2/04/1979 et 92/43/CEE du 21/05/92, ordonnance n° 2002-321 du 11/04/2001
Code de l'environnement partie législative et règlement du livre IV, titre I, chapitre IV
Toute mesure d'instruction et de concertation nécessaire à la fixation et à la révision des arrêtés préfectoraux de protection de biotope
Titre 1er du livre IV du code de l'environnement partie législative et réglementaire notamment articles R.411-15 et 16
Toute mesure d'instruction et décision relative aux évaluations des incidences Natura 2000
Articles L.414-4 et R.414-19 à 24 du code de l'environnement
B) PUBLICITÉ
C) BRUIT
Toute correspondance et mesures d'instruction liées à l'élaboration du Plan d'exposition au bruit dans l'environnement, aux cartes de bruit, à l'observatoire du bruit, au classement sonore
Articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement, articles R.571-32 à R.571-43 L.572-1 et suivants du code de l'environnement, articles R.572-1 à R.571-11
Attribution de subventions par l'État pour l'isolation acoustique en bordure des infrastructures terrestres
X – AMÉNAGEMENT du TERRITOIRE
X-A1 Décision relatives à la mise en œuvre de l'aménagement foncier et aux associations foncières à l'exclusion des mesures et décisions relevant de la compétence de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
X-A2 Arrêtés de création, modification, dissolution et suivi des associations syndicales de propriétaires
X-A3 Toutes mesures d'instruction des zones agricoles protégées (ZAP), à l'exception des arrêtés relatifs à la création et aux modifications du périmètre de la ZAP
X-A4 Toutes mesures d'instruction des demandes de classement en communes urbaines ou rurales
X-A5
X-A6
X-A7 Arrêté de désignation des journaux habilités à recevoir les appels de candidatures de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Rhône- Alpes
X-A8 Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : envoi de l'invitation adressée aux membres de la commission et aux maires des communes concernées, du compte-rendu de la commission et de la notification de l'avis à chacun des maires concernés
Décret n° 2015-644 du 9/06/2015 relatif aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 150 Page 5
XI-A2
XI-A3
XI-B1
XI-B2
XI-B3
XI-C2
XI-C3
XI-C4
XI-C5
XI-C6 Articles L.331.1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural (nouveau)
XI-C7
XI-C8 Articles L.361-1 à L.361-21, R.361-29 et D.361-33I du code rural
XI-C9
XI-C10
XI-C11
XI - C12 Article L.113-3 du code rural
XI-C13
XI-C14
XI-C15
XI - ACTIONS À CARACTÈRE AGRICOLE
A) MESURES RELATIVES AU SOUTIEN DIRECT EN FAVEUR DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XI-A1 Décisions d’attributions, de rectification, de pénalités ou de rejets des aides compensatoires ainsi que des droits à prime mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées et cheptel, y compris les droits à paiement de base.
Règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17/12/2003 ; règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19/01/2009 (notamment articles 63 et 65) ; règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22/07/2009 ; règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30/11/2009 ; règlement (CE) n° 834/2007 du 28/06/2007 ; règlement CE n° 1307/2013 du 17/12/2013
Décisions relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité et au respect des bonnes conduites agro-environnementales (BCAE)
Toute autre décision individuelle ou collective relevant du Fond européen agricole de garantie (FEAGA)
B) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2000-2006 et notamment du plan de développement rural national (PDRN)
Règlements CE n° 1257/1999 du 17/5/99, CE n° 1750/1999 du 23/7/99, CE n° 1783/2003 du 29/9/2003, CE n° 1320/2006 du 5/9/2006 et décision CE du 7/9/2000 d’approbation du PDRN
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de
développement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural hexagonal (PDRH)
Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 ; n°1974/2006 de la commission du 15/12/2006 ; n°1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ; n°73/2009 du conseil du 19/01/2009 ; n°639/2009 de la Commission du 22/07/2009 ; n°1122/2009 de la Commission du 30/11/2009 ; décision de la commission européenne C (2007) 3446 du 19/07/2007 approuvant le Programme de développement rural hexagonal (PDRH); décret n° 2007-1334 du 11/09/2007 ; décret n° 2007-1342 du 12/09/2007 ; document régional de développement rural (DRDR) Rhône-Alpes Arrêté du préfet de région Rhône-Alpes donnant délégation de signature au préfet de département dans le cadre du PDRH
Toute autre décision individuelle ou collective relevant du fond européen agricole de développement rural (FEADER)
C) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR L’ÉTAT ET AUTRES DISPOSITIFS
XI-C1 Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2000-2006 et notamment du plan de développement rural national (PDRN)
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural hexagonal (PDRH)
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement rural hexagonal (PDRH)
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement rural hexagonal (PDR)
Toute autre décision relevant d’aide publique exceptionnelle directe aux exploitants et organismes agricoles et notamment toute mesure de soutien économique
Notamment Règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis »
Toutes décisions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles à l’exclusion de l’adoption du schéma des structures
Tout acte de gestion et décisions relatives aux dispositifs agriculteur en difficulté et aide à la réinsertion professionnelle
Décret n° 2009-87 du 22/01/2009
Articles D.354-1 à D.354-15 du code rural
Décisions concernant la mise en oeuvre du régime des calamités agricoles et décisions individuelles d'octroi ou de rejet
Décisions relatives à la gestion, l'octroi ou le refus des prêts spéciaux ou bonifiés (hors installation)
Code rural, Titre IV du livre III (nouveau), décret n° 77-566 du 3/06/1977, décret n° 91-93 du 23/01/91
Vérification de la demande de prise en charge de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC)
Décisions d’agréments, de dérogation, de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
Décisions d’agréments, de dérogation, de retrait d’agrément des groupements pastoraux (GP)
Décisions relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs et notamment :
- les conventions annuelles avec les organismes labellisés CEPPP et l’organisme habilité à la réalisation des stages 21h,
- l'agrément et la validation des Plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
Décisions relatives au programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et au programme de développement des initiatives locales (PIDIL) et octroi des aides au titre du FICIA
Octroi d’une aide au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales
D) MESURES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES FILIÈRES AGRICOLES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
XI-D1 Toute autre décision relevant de la mise en œuvre de l'Organisation commune de marché (OCM) unique
Règlements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22/10/2007 et n° 72/2008 du Conseil du 19/01/2009, règlement CE n° 1308/2013
Du 17/12/2013
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 151 Page 6
XI-D2 Décisions relatives aux établissements départementaux d'élevage
XI-D3
XI-D4
XI-D5
XI-E1 Code rural et de la pêche maritime – code des relations entre le public et les administrations
XI-E2 Code rural et de la pêche maritime – code des relations entre le public et les administrations
XII-A1 Décisions concernant les prêts sociaux de location accession (PSLA)
XII-A2
XII-A3 Signature des conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements
XII-A4
XII-A5
XII-A6
Article L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
XII-A7
XII-A8 Article L.151-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
XII-A9 Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement
Arrêté du 10/02/72 et arrêté du 23/03/78
XIII-B2
XII-C1 Article R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation
XII-C2 Article L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation
XII-C3 Décision de prorogation de mise en oeuvre d'un agenda d'accessibilité programmée Article L.111-7-8 du code de la construction et de l'habitation
XII-C4 Articles R.111-19-42 à R.111-19-44 du code de la construction et de l'habitation
XII-C5 Article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation
XII-C6 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments à usage d'habitation Article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
XII-C7 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des voiries et des espaces publics décret n° 99-756 du 31 août 1999
XII-C8 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des locaux de travail Article R.235-3-18 du code du travail
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17/12/2003
Articles R.653-42 à R653-48 du code rural
Décisions relatives aux modalités d'organisation de l'identification pérenne généralisée du cheptel bovin et ovin
Décisions et actes relatifs au suivi du budget de la Chambre interdépartementale d'agriculture et de l'OIER « SUACI Montagn’Alpes »
Articles L.514-1 et suivants du Code rural
Décret n° 2007-345 du 14/03/2007
Délégation de service public à la chambre interdépartementale d’agriculture, notamment médiation foncière
Décret n° 2010-1683 du 29/12/2010
Arrêté ministériel du 28/03/2011.
E) COMMISSIONS PRÉVUES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Convocation aux commissions prévues par le code rural et de la pêche maritime (commission départementale d'orientation de l'agriculture, comité départemental d'expertise des calamités agricoles, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux...)
Consultation écrite des membres des commissions prévues par le code rural et de la pêche maritime (commission départementale d'orientation de l'agriculture, comité départemental d'expertise des calamités agricoles, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux...)
XII - CONSTRUCTION
A) LOGEMENT
Code de la construction et de l’habitation
Livre 3 titre 3 section 3
Décisions concernant l’agrément, les subventions et prêts pour la construction (PLUS, PLUS CD, PLAI, PLS, surcharges foncières) et l’amélioration (PALULOS, qualité de service) des logements locatifs aidés après que le programme ait été préalablement arrêté et notifié par le préfet
Code de la construction et de l’habitation
Livre 3 titre 2 chapitre 3
Livre 3 titre 3 section 1
Code de la construction et de l’habitation
Livre 3 titre 5 chapitre 3
Livre 4 titre 4 chapitre 5
Signature des agréments et des conventions de réservation liées à l’utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l’effort de construction réservée en priorité aux logements des immigrés et des familles défavorisées
Code de la construction et de l’habitation
Livre 3 titre 1 chapitre 3
Tous actes relatifs aux délibérations des organismes d’habitation à loyer modéré qui concernent le mode de calcul du supplément de loyer
Code de la construction et de l’habitation
art. L.441-7
Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, en cas d’avis favorable de la commune.
Tous les bons de commande, marchés de diagnostic et de travaux, toutes les attestations de « service fait » relatifs à la résorption de l'habitat indigne
Contrôle des règles générales de construction. Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction.1-Obtention du dossier complet soumis au contrôle. 2-Convocation aux visites de contrôle sur place. 3- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité. 4-Transmission des procès-verbaux au au procureur de la république. 5-Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction
Arrêtés relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Arrêtés relatifs à l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers
B) ACOUSTIQUE
XII-B1 Décisions d’attribution à une opération de construction du label confort acoustique
Décisions concernant l’agrément et les subventions pour isolation phonique des logements
Article L.571-10 et articles D.571-53 à D.571-57 du code de l'environnement
C) ACCESSIBILITÉ
Décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
Décision de dérogation à la durée normale d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un établissement recevant du public de 5ème catégorie
Décision de prorogation du délai de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 152 Page 7
Nota : Article L.111-7-7, IV du code de la construction et de l'habitation
Articles L.111-7-10 et L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitation
Article R.423-38 du code de l'urbanisme
Article R.423-42 du code de l'urbanisme
Article L.152.4 du code de l'urbanisme
Article L.422-5 a) du code de l'urbanisme
Article L.422-5 b) du code de l'urbanisme
Article L.422-6 du code de l'urbanisme
Article R.425-21 du code de l'urbanisme
Autorisation de vente avant exécution de tout ou partie des travaux
article L.442-9 du code de l'urbanisme
articles L.442-10 et L.442-11 du code de l'urbanisme
Information du bénéficiaire, préalablement à tout récolement
Code de l'urbanisme article R.212-5
Article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et article L.210-1 du code de l'urbanisme
Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 Article L.331-19 du code de l’urbanisme
Ne sont pas déléguées les décisions de dérogation exceptionnelle portant la durée d'un agenda d'accessibilité programmée à trois périodes (9 ans)
Ne sont pas déléguées les décisions relatives aux sanctions et à la procédure de carence prévues par le code de la construction et de l'habitation
XIII– AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A) FORMALITÉS PRÉALABLES À LA DÉCISION
dans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme
XIII-A1 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet pour les déclarations préalables, les permis de démolir, les permis de construire et d'aménager
XIII-A2 Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.423-23 du code de l'urbanisme pour les déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager
XIII-A3 Accord relatif à l’octroi d’une dérogation aux règles du PLU préalablement à la délivrance d’un permis de construire
B) AVIS CONFORME DU PRÉFET
Lorsque le maire est l'autorité compétente
XIII-B1 Pour les projets situés sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenait lieu
XIII-B2 Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.111.7 peuvent être appliquées
XIII-B3 En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur
XIII-B4 En cas de permis de construire, d'aménager ou de déclaration préalable situé dans un plan de surfaces submersibles
C) DÉCISIONS
XIII-C1 Dans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme, à l'exception du cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État :
- délivrance des permis de démolir,
- réponse à une déclaration préalable,
- délivrance des certificats d'urbanisme
Articles L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme
D) FORMALITÉS POSTÉRIEURES À LA DÉCISION
Dans les cas prévus à l'article R.422-2 du code de l'urbanisme
Dispositions applicables aux lotissements
XIII-D1 article R.442-13 du code de l'urbanisme
XIII-D2 Maintien des règles propres aux lotissements
XIII-D3 Modifications apportées aux documents du lotissement
Achèvement des travaux de construction ou aménagement
XIII-D4 article R.462-8 du code de l'urbanisme
XIII-D5 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
article R.462-9 du code de l'urbanisme
E) DROIT DE PRÉEMPTION
XIII-E1 Attestation établissant que le bien situé dans une zone d'aménagement différé n'est plus soumis au droit de préemption
XIII-E2 Récépissé des déclarations d’intention d’aliéner des demandes d’acquisition et des
demandes de rétrocession présentées par des propriétaires de biens situés dans un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé ou dans une zone de préemption définie par un périmètre sensible
Articles R.212-6 (3ème alinéa) et R.142-9 du code de l’urbanisme
XIII-E3 Transmission, en tant que de besoin, des mêmes déclarations d’intention d’aliéner
et demandes d’acquisition au titulaire du droit de préemption ou du droit de délaissement, au maire de la commune concernée, au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au président du conseil de rivage
Code de l’urbanisme mêmes articles
XIII-E4 Notification au propriétaire de la décision de non substitution du préfet lorsque le maire a refusé de préempter (sauf pour la ZAC Arc/Isère)
Code de l’urbanisme mêmes articles
XIII-E5 Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a été transféré à l'État
F) RECOUVREMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
XIII-F1
Établissement et liquidation de la taxe d’aménagement
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 153 Page 8
Articles L.322-1 à L.322-11 et R.322-1 à R 322-40 du code de l’urbanisme
Procédures de mise à jour des plans locaux d'urbanisme Code de l'urbanisme – R.123-22
Article R.145-7 du code de l'urbanisme
Article R.145-8 du code de l'urbanisme
Article R.145-5 du code de l'urbanisme
J) SITES CLASSÉS
Article R.341-12 du code de l'environnement
XIV-A1
XIV-B1
XIV-C1 Code général de la propriété des personnes publiques
D) VALORISATION DES DONNEES
XIV-D1 Conventions pour la réutilisation des données publiques
Articles L.472-2, R.472-8, R.472-9 et R.472-10 du code de l’urbanisme
XV-B1 Articles L.472-4 et R.472.18 du code de l’urbanisme
XV-B2 Décret du 22 mars 1942, article L.472-4 du code de l'urbanisme, article R342-11 du code du tourisme
XV-C1 Arrêté préfectoral d’interruption de l’exploitation des remontées mécaniques Articles R.342-13 et R.342-18 du code du tourisme
Articles R.342-27 du code du tourisme et R.472-18 du code de l’urbanisme
XIII-F2 Recouvrement de la taxe : bordereau récapitulatif par poste comptable Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 Loi n° 2001-44 du 7/01/2001 modifiée relative à l'archéologie préventive et notamment son article 9
Article L.331-24 à L.331-29 du code de l’urbanisme
G) ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES
XIII-G1 Tous actes relatifs à la constitution et au contrôle des associations foncières urbaines
H) PLANS LOCAUX D'URBANISME
XIII-H1
I) UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
XIII-I1 Transmission du dossier d’UTN au préfet coordinateur du massif quand le projet relève de l’article R.145-2 du code de l’urbanisme
XIII-I2 Notification au pétitionnaire de la date à laquelle la demande sera examinée par la
commission compétente et saisine de cette même commission
XIII-I3 Signature de l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la
demande de création d'UTN
XIII-I4 Signature des avis de réception postaux et des décharges lors de la réception des demandes d'autorisation de création d'une UTN et des pièces annexes (délibérations et dossiers)
XIII-J1 Signature de la notification de la décision du ministre de la Transition écologique et solidaire concernant les travaux réalisés en site classé
XIV – DIVERS
A) OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation d’occupation temporaire d’installation appartenant à l'État s’agissant d’opérations non soumises par ailleurs à un régime d’autorisation préfectorale Articles R.53, A.12, A.13, A.16, A.21,
A.27 et A.30 du code du domaine de l’État
B) RAVALEMENT DES IMMEUBLES
Arrêté préfectoral établissant la liste des communes dans lesquelles les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans
Code de la construction et de l’habitation
Articles L.132-1, L.132-2 et R.132-1
C) ACTES DE DISPOSITION
Intervention à la signature des actes de disposition des biens immobiliers occupés ou gérés par la DDT de la Savoie
XV – REMONTÉES MECANIQUES
A) AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
XV-A1 Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance d’autorisations d’exécution de travaux de remontées mécaniques
B ) AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION
Tous actes relatifs aux avis de l'État pour la délivrance des autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques
Arrêté préfectoral approuvant le règlement d’exploitation, le règlement de police et le plan d'évacuation des remontées mécaniques et des tapis roulants des stations de montagne
C) EXPLOITATION
D) TAPIS ROULANTS
DE STATIONS DE MONTAGNE
XV-D1 Avis de l'État pour la délivrance et l’autorisation de mise en exploitation des tapis roulants de stations de montagne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 154 Page 9
E) SYSTÈMES DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Articles R.342-12 et suivants du code du tourisme
XVI-A1 Décret du 29 juillet 1927, décret n° 2011-1697 du 01/12/2011
XVII – CONTENTIEUX
XVII-A1 Expertise – Envoi d'éléments techniques à l'expert et réponse aux dires.
XVII-A2
XVII-A3 Code de justice administrative (articles R.731-3, R.431-10, R.732-1, L.774-1, L.774-2)
XVII-A4 Code de l’urbanisme (article L.480-5), code de l’environnement (article L.562-5)
XVII-A5 Code de l'urbanisme, code de procédure pénale, loi n° 2000-321 du 12/04/2000
XVII-A6 Mise en recouvrement des astreintes
XVII-A7 Mesures et sanctions administratives
XV-E1 Validation des systèmes de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et des tapis roulants de stations de montagne, présentés par les exploitants des remontées mécaniques
XVI – CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Avis donné dans le cadre de l'instruction des autorisations de projets d'ouvrages publics de distribution d'électricité excédant 3 km linéaires.
Expertise médicale – Signature des courriers liés à la désignation d'un médecin- expert.
Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l’ordre administratif
Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l’ordre judiciaire
Affaires pénales :
accuser réception des plaintes émanant des particuliers, d’associations ou de collectivités territoriales,
demander aux communes, et le cas échéant aux services de police ou de gendarmerie, d’en faire dresser procès-verbal et de les transmettre au Parquet, inviter les maires à prendre les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes, inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites ou orales dans le cadre de la procédure contradictoire
Code de l'urbanisme (articles L.480-7 et L.480-8) ; code de l’environnement (articles L.171-8 et L.581-30)
Code de l'environnement (articles L.171-6, L.171-7) ; Code de l'environnement-publicité (L.581-26 à L.581-29, L.581-31)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-02-048 - RAA 02 01 18 Annexe AP DDT général 155