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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.08.31 RAA N°73 2018 089 SPECIAL
Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.08.31 RAA N°73 2018 089 SPECIAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2018-089
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-08-31-002 -
18-08-14_A43_Maurienne_Trx_mineralisation_TPC_aux_abords_tunnels_Aiguebelle_et_Hurtieres
(3 pages) Page 3
73-2018-08-31-003 -
18-08_15_A43_Maurienne_Reparations_localisees_glissieres_metalliques (3 pages) Page 7
73-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des
territoires de la Savoie (DEFENSE) (2 pages) Page 11
73-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des
territoires de la Savoie (3 pages) Page 14
73-2018-08-31-001 - Arrete_n_18_08_02_Centre_Equestre_de_Maurs.odt (1 page) Page 18
73-2018-08-30-003 - RAA 30 08 18 annexe AP DDT général (9 pages) Page 20
73-2018-08-14-002 - St-Jeand'ArvesSDSRestructLaChalRAA ARRÊTE
PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE SERVITUDES RELEVANT DE
L'ARTICLE L342-20 DU CODE DU TOURISME PROJET DE RESTRUCTURATION
DU DOMAINE SKIABLE DE LA CHAL (5 pages) Page 30
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-08-31-002
18-08-14_A43_Maurienne_Trx_mineralisation_TPC_aux_
abords_tunnels_Aiguebelle_et_Hurtieres
Arrêté n° 18-08-14 - A43 - Maurienne - Travaux de minéralisation de TPC aux abords des tunnels
d'Aiguebelle et d'Hurtières
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-002 - 18-08-14_A43_Maurienne_Trx_mineralisation_TPC_aux_abords_tunnels_Aiguebelle_et_Hurtieres 3 PRÉFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 18-08-14
A43 - Maurienne
Travaux de minéralisation de TPC aux abords
des tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières
Du lundi 10 septembre au mercredi 31 octobre 2018
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 3 août 2018 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 22 août 2018 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 28 août 2018 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-002 - 18-08-14_A43_Maurienne_Trx_mineralisation_TPC_aux_abords_tunnels_Aiguebelle_et_Hurtieres 4 CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de minéralisation de TPC aux abords des tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'A43 Maurienne dans les conditions suivantes :
A R R E T E
Article 1er
Pour permettre la réalisation des travaux de minéralisation des TPC aux abords des tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières, la circulation est temporairement réglementée entre le PR 139.550 et le PR 129.050 dans les 2 sens de circulation.
Sur ce secteur, les voies rapides sens 1 et 2 sont condamnées pour les besoins du chantier, la circulation étant maintenue sur les voies lentes.
La condamnation des voies rapides est réalisée principalement par des cônes de chantier. Toutefois, la mise en œuvre de séparateur modulaire de voie (SMV) peut être effectuée pour un seul sens de circulation et uniquement au droit des zones de travaux.
Les travaux sont réalisés pendant la période du lundi 10 septembre 2018 au mercredi 31 octobre 2018. Le balisage reste en place pendant toute cette période. Dans la mesure du possible un sens de circulation peut être rétabli uniquement le week-end.
La longueur du balisage n'excède pas 10.5 km.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-002 - 18-08-14_A43_Maurienne_Trx_mineralisation_TPC_aux_abords_tunnels_Aiguebelle_et_Hurtieres 5 Article 4
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PMO d'Aiton qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 31 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pierre MOLAGER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-002 - 18-08-14_A43_Maurienne_Trx_mineralisation_TPC_aux_abords_tunnels_Aiguebelle_et_Hurtieres 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-08-31-003
18-08_15_A43_Maurienne_Reparations_localisees_glissie
res_metalliques
Arrêté n° 18-08-15 - A43 - Maurienne - Réparations localisées de glissières métalliques entre les
PR 127 et 195 en sens 1 et ou en sens 2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-003 - 18-08_15_A43_Maurienne_Reparations_localisees_glissieres_metalliques 7 ,
,
PRÉFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 18-08-15
A43 - Maurienne
Réparations localisées de glissières métalliques
Entre les PR 127 et 195 en sens 1 et ou en sens 2
Du lundi 3 septembre au vendredi 7 septembre 2018 inclus
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 29 août 2018 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 28 août 2018 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 29 août 2018
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-003 - 18-08_15_A43_Maurienne_Reparations_localisees_glissieres_metalliques 8 CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de réparations localisées de glissières métalliques sur l'ensemble du réseaux, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'A43 Maurienne dans les conditions suivantes :
A R R E T E
Article 1er
Pour permettre la réalisation de réparations localisées de glissières métalliques sur l’ensemble du réseau, la circulation est temporairement règlementée entre le lundi 3 septembre 2018 et le vendredi 7 septembre 2018 inclus.
En conséquence entre les PR 127 et 195, les travaux sont réalisés en journée entre 7 h et 18 h, à l’avancement par bonds soit par condamnation de la voie lente soit de la voie rapide en sens 1 et ou en sens 2.
La longueur du balisage n'excède pas 10 km.
En cas de mauvais temps ou d’aléa d’exploitation, les travaux peuvent être prolongés ou décalés la semaine suivante.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième
Article 4
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-003 - 18-08_15_A43_Maurienne_Reparations_localisees_glissieres_metalliques 9 Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PMO d'Aiton et au PA de Ste Marie-de- Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 31 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pierre MOLAGER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-003 - 18-08_15_A43_Maurienne_Reparations_localisees_glissieres_metalliques 10 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-08-30-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint
de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur
départemental des territoires de la Savoie (DEFENSE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la 11 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie (DEFENSE)
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense pour ce qui concerne l’organisation générale de la défense et ses textes d’application,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2018, portant nomination de M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, à compter du 30 mai 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie (Défense),
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SG-AJ n° 2018-0962 du 27 juillet 2018, portant nomination de M. Thierry DELORME en tant que directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de la Savoie,
Vu la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE: 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la 12 ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve de l'application des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2018, à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, à l'effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :
N° code nature du pouvoir
A 1 agrément et refus d’agrément concernant le recensement des entreprises nouvelles ou agences répondant aux conditions prescrites et aux besoins en situation de défense A 2 modification du classement ou du niveau d’emploi des entreprises recensées au titre de la défense
A 3 radiation des listes de recensement
Article 2 : Est exclue de la délégation ainsi prévue, lorsqu’elle relève de la compétence déléguée à l’article 1er du présent arrêté, la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État.
Article 3 :M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie (Défense) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. l 'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 août 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-30-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la 13 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-08-30-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint
de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur
départemental des territoires de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la 14 PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle coordination et
ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu les articles L.153-54 et R. 153-14 du code de l’urbanisme, relatifs notamment aux réunions d'examen conjoint des dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2018, portant nomination de M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, à compter du 30 mai 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie ,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SG-AJ n° 2018-0962 du 27 juillet 2018, portant nomination de M. Thierry DELORME en tant que directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de la Savoie à compter du 1er septembre 2018,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE: 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la 15 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2018, à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, à l’effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service les décisions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue, lorsqu’elles relèvent de la compétence déléguée à l’article 1er du présent arrêté :
- la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l'État,
- la signature des correspondances adressées :
1. aux parlementaires,
2. au président du conseil régional,
3. au président du conseil départemental,
4. aux maires,
5. aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou porteurs d'un schéma de cohérence territoriale,
6. aux administrations centrales,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- la signature des conventions conclues avec le conseil départemental, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de prestations d'ingénierie publique.
ARTICLE 3 : M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie et une copie sera transmise à la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. l’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Chambéry le 30 août 2018
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la 16 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires adjoint de la Savoie, chargé de l’intérim du directeur départemental des territoires de la 17 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-08-31-001
Arrete_n_18_08_02_Centre_Equestre_de_Maurs.odt
Arrêté n° 18-08-02 portant autorisation de circulation dans le tunnel du Fréjus pour des véhicules
de catégorie Euro 2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-001 - Arrete_n_18_08_02_Centre_Equestre_de_Maurs.odt 18 PREFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helène.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE 18-08-02
portant autorisation de circulation dans le tunnel du Fréjus
pour des véhicules de catégorie EURO 2
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral fixant le règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 7 juillet 2017 et notamment son article 3.1.j ;
VU la demande de dérogation du 28 août 2018 du Centre équestre de Maurs en vue d'être autorisée à faire circuler dans le tunnel du Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1er dont les émissions polluantes sont de catégorie EURO 2 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Préfecture de Turin du 30 août 2018 ;
A R R E T E
Article 1er
Le camion dénommé ci-après :
– RENAULT - EY-359-LV
est autorisé, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF), le tunnel routier du Fréjus le dimanche 2 septembre 2018 entre 21 heures et 2 heures du matin le lundi 3 septembre 2018.
Article 2
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, à la SFTRF et au Centre équestre de Maurs.
Chambéry, le 31 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pierre MOLAGER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-31-001 - Arrete_n_18_08_02_Centre_Equestre_de_Maurs.odt 19 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-08-30-003
RAA 30 08 18 annexe AP DDT général
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-30-003 - RAA 30 08 18 annexe AP DDT général 20 Page 1
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions générales applicables aux agents de la DDT
I-A1 Statut général des fonctionnaires de l'État
I-A2
I-A3
I-A4 Octroi des congés relatifs à la formation professionnelle (DIF) Loi n° 2007-148 du 02/02/2007
I-A5 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel (fonctionnaires, stagiaires) Statut général des fonctionnaires de l'État
I-A6 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (fonctionnaires, stagiaires) Statut général des fonctionnaires de l'État
I-A7
I-A8 Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art.19)
I-A9 Loi n° 2007-148 du 2/02/2007 de modernisation de la fonction publique
I-A10
I-A11 Décret n° 86-15 du 08/01/1986
I-A12 Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié
I-A13 Octroi de prestations à caractère social ministérielles ou interministérielles
I-A14 Recrutement sans concours de personnel de catégorie C sur postes MAA et MTES
I-A15-1
I-A15-2 Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires
I-A16 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l’administration
I-A17 Convention de surveillance médicale des agents
I-A18
B) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions spécifiques aux agents du MTES
I-B1
I-B2 Concessions de logements
I-B3
I-B4
I-B5 Octroi de congés parentaux (personnels titulaires, stagiaires, non titulaires)
I-B6 Décret n° 91-393 du 25/04/1991
Annexe à l'arrêté préfectoral du 30 août 2018
Signé : Louis LAUGIER
Octroi des congés annuels, congés maternité, de paternité, d'adoption, congé bonifié à l'exception des contractuels régis par des règlements locaux, journées RTT (fonctionnaires, stagiaires, personnel non titulaire (PNT))
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps (fonctionnaires, PNT) Décret n° 2002-634 du 29/04/2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
Octroi et renouvellement des congés maladie, des congés de longue maladie, et congés de longue durée
(fonctionnaires, stagiaires, PNT)
Loi n° 84-616 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
(fonctionnaires, stagiaires, PNT)
Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire FP n° 901 du 23/09/1967
Sanctions disciplinaires du premier groupe
(fonctionnaires, stagiaires, PNT)
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
(fonctionnaires, PNT)
Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
Signature des ordres de mission à l'étranger :
- financés sur des crédits déconcentrés,
- pris en charge totalement ou partiellement par un organisme extérieur, dites "missions sans frais"
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories B et C,
- tous les agents non-titulaires de l'État
Attribution ou proposition d’attribution des coefficients individuels de modulation des primes
Recrutement, signature des contrats de travail et gestion de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet
Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- mi-temps thérapeutique après congés de longue maladie et de longue durée
Décret n° 90-302 du 04/04/1990
Articles A91 et R95 du code du domaine de l’État
Décision octroyant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels du MEEDDM (arrêtés collectifs et individuels)
Décret n° 91-1067 modifié du 14/10/1991
Décret n° 2001-1129 modifié du 29/11/2001
Définition des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la DDT de la Savoie
Statut général des fonctionnaires de l'État et décret n° 85-986 du 16/09/1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État
Recrutement, nomination et gestion du corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et du corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État
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I-B8
I-C1 Règlements amiables de dommages matériels causés aux particuliers Circulaire n° 2003-64 du 30/10/2003
I-C2
Circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 29/07/2005
II-A2 Circulaire D.S.C.R du 20/03/2006
II-A3 Loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI)
III-A1 Actes d'administration du domaine public fluvial Code général de la propriété des personnes publiques
III-A2 Article R.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
III-A3 Code général de la propriété des personnes publiques
III-A4 Code général de la propriété des personnes publiques
III-A5 Code général de la propriété des personnes publiques, notamment article L.2124-6
III-B1
IV-A1 Mesures prises dans un but de police et de conservation des eaux non domaniales Articles L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement
IV-A2 Articles L.215-14 à L.215-18 et articles R.215-2 à 5 du code de l'environnement
IV-A3
I-B7 Gestion du corps des dessinateurs à l'exception des décisions suivantes : - établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude,
- établissement du tableau figurant à l'article 4 du décret n° 70-79 du 27/01/1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C,
- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
- détachement, lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres,
- mise en position hors cadres et mise à disposition
Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié
Décret n° 2006-761 du 06/06/2006
Personnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés des adjoints administratifs des administrations de l’État : - la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sur titres.
- l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 01/07/1991, - les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,
- les mutations internes, non soumises à l'avis d'une CAP,
- les décisions disciplinaires des 1er et 2ème groupes et la suspension de fonctions en cas de faute grave (texte 1),
- les décisions de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, - la réintégration après disponibilité ou congé parental (texte 3),
- la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de démission, par licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste, - les décisions d’octroi de congés de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical départemental,
- l'imputabilité au service des accidents de service,
- la liquidation des droits des victimes d'accidents de service
(1) Loi n° 83-634 du 13/0711983, articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifié
(2) Articles 47 et 49 du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié
(3) Décret n° 2016-810 du 16/06/2016
.
C) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
Loi n° 85-677 du 05/07/1985
Décret n° 86-15 du 06/01/1986
II - ROUTES ET TRANSPORTS
II-A1 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour »
Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement et aux candidats libres
Mise en place et présidence du comité local de suivi de l'attribution des places d'examen du permis de conduire
Tous actes et décisions concernant les périmètres de transports urbains, hormis leur création, leur modification et leur suppression
III – DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Autorisations d'occupation temporaire et transfert des concessions
Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires
Autorisations d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public
Signature des demandes d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
B) POLICE DE LA NAVIGATION
Avis sur manifestations sportives, avis à la batellerie, interruption de la navigation, dérogations ponctuelles ou permanentes au règlement particulier de police de navigation, déplacement d’office
Décret n° 2012 1556 du 28/12/2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau Décret n° 2014-803 du 16/07/2014 pris pour l'application de l'article L.4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
IV - POLICE ET CONSERVATION DES EAUX (ENVIRONNEMENT)
Dispositions concernant l'entretien des cours d’eau non domaniaux et des ouvrages qui s’y attachent ainsi que la restauration des milieux aquatiques
Application du règlement préfectoral de police des eaux départementales du 24 décembre 1906 - articles 4, 5, 6, 7, 8 et 12
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IV-A4
IV-A5
IV-A6
Articles L.211-3 et R.214-112 à 147 du code de l'environnement.
IV-A7 Articles 6-2 et 6-4 de l’AM du 07/09/09
IV-A8 Ordonnance n° 2014-619 du 12/06/2014
IV-A9
V-A1
V-A2
V-A3 Article L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement
V-A4 Articles L.141-1et 2, R.141-1 à 20 du code de l’environnement
V-A5 Toutes mesures relatives à la mise en œuvre de la procédure de transaction Article L.173-12 du code de l’environnement
V-A6 Dérogations au titre du brûlage des déchets verts Article 84 du Règlement Sanitaire Départemental
VI-A1 Article L.436-9 du code de l'environnement
VI-A2 Articles R.435-2 à R.435-35 du code de l'environnement
VI-A3 Arrêté autorisant l’organisation de concours de pêche en 1ère catégorie Article R.436-22 du code l'environnement
VI-A4 Articles R.436-69 et R.436-76 du code l'environnement
VI-A5
VI-A6 Article R.436-12 du code l'environnement
VI-A7 Articles R.436-32 du code l'environnement
VI-A8 Article R.434-27 du code de l’environnement
VII-A1 Décision d’application ou de distraction du régime forestier Article L.214-3 et R.214-2 du code forestier
VII-A2 Autorisation de coupe Article L.124-5 du code forestier
VII-A3 Article L.312-9 du code forestier
VII-A4 Article R.341-4 du code forestier
VII-A5 Autorisation de défrichement de bois de particuliers
VII-A6
Décision de report des délais d'instruction des dossiers de demande de défrichement Article R.341-4 du code forestier
VII-A7 Article L.341-8 du code forestier
Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de la police de l'eau et notamment des lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et de leurs textes d’application, et de la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans le respect de la répartition des compétences en matière de police de l’eau fixée par l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 à l’exclusion :
- des décisions soumises à l’avis préalable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CDERST)
Articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code de l'environnement Articles L.214-1 à 11 et articles R.214-1à 104 du code de l'environnement
Articles L.151-36 à 40 du code rural
Livre V - Titre 1 du code de l'environnement
Toute correspondance et notification relative à la distribution d'eau et d'assainissement et aux obligations relatives aux ouvrages
Articles L.214-14 à 19
R 214-107 à 111 du code de l'environnement
Toute correspondance et notifications relatives au classement et à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Instruction et contrôle de l’agrément des personnes réalisant la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations non collectives. Décisions relatives à la modification de l’agrément à la demande du pétitionnaire. Décisions relatives à la suspension de l’agrément ou à la réduction de son champ de validité
Toute correspondance relative à la mise en œuvre de l'expérimentation autorisation unique
Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de l'autorisation environnementale à l'exclusion :
- de celles relatives aux installations relevant de l'alinéa 2 du L 181-1 (ICPE) - des décisions soumises à l'avis préalable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CDERST)
Articles L181-1 et suivants, R 181-1 et suivants du code de l’environnement.
V – ENVIRONNEMENT (mesures générales)
Toutes mesures d’instruction, de coordination et de gestion concernant l’application des dispositions relatives à la police de l’environnement
Mise en œuvre des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, dans la limite des compétences affectées à la DDT et mentionnées dans le présent arrêté y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête
Articles L.123-1 à 19 et R.123-1 à 16 du code de l'environnement (enquêtes publiques) Articles L.211-7 et R.214-89 et suivants du code de l’environnement (DIG)
Cadrage préalable des études d’impact des dossiers dont la DDT a en charge l’instruction
Contribution à l’avis de l’autorité environnementale dans les domaines de compétence de la DDT
Toutes mesures d’instruction relatives à l’agrément des associations de protection de l’environnement
VI – PÊCHE
Mesures et décisions relatives à la pêche autorisant en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Mise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l’État
Arrêté portant approbation de réserves temporaires de pêche dans le département de la Savoie
Délivrance des licences de pêche aux engins et filets :
- pour les pêcheurs amateurs,
- pour les pêcheurs professionnels
Article R.435-8 du code l'environnement
Article R.435-17 du code l'environnement
Autorisation de l’évacuation et du transfert en vue d'assurer la protection du poisson dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau
Interdiction de la pêche dans les parties de cours d’eau, de canaux ou de plans d’eau dont le niveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéant des conditions de récupération du poisson
Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
VII – FORÊTS
Autorisation de coupe dans les forêts placées sous un régime spéciale d'autorisation administrative
Autorisation ou refus d’autorisation du défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l’article L.214-3 du code forestier
Articles L.341-1 à L.342-1et R.341-1 à R.347-7 du code forestier
Décision ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite
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VIII-A1
VIII-A2 Décisions relatives au prélèvement maximal autorisé Articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnement
VIII-A3 Décisions relatives à la sécurité aérienne Article R.427-5 du code de l’environnement
VIII-A4
Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié
VIII-A5 Autorisation de destruction à tir par les particuliers des animaux nuisibles Article R.427-20 du code de l'environnement
VIII-A6 Agrément et suspension d’agrément des piégeurs Article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié
VIII-A7 Autorisation exceptionnelle de capture de lapin à l’aide de bourses et furets Article R.427-12 du code de l'environnement
VIII-A8 Article 11 bis de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
VIII-A 9 Autorisation individuelle de lâcher d’animaux nuisibles Article R.427-26 du code de l'environnement
VIII- A10 Décision de chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles Article L.427.6 du code de l'environnement
VIII- A11 Articles R.422-2, et R.422-52 du code de l'environnement.
VIII- A12 Institution, réglementation et suppression des réserves de chasse et faune sauvage Articles R.422.82 à R.422.91 du code de l'environnement
IX-A1 Articles L.411-1et 2 et R.411-6 à 14 du code de l'environnement
IX-A2
IX-A3
IX-A4
IX-B1 Application de la réglementation de la publicité extérieure, police et contentieux Articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'environnement
IX-D1
IX-D2
Article L.121-1 et suivants du code rural
Ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004
Articles L.112-2 et R.112-1.4 à R.112.1.10 du code rural
Décret n° 2006-430 du 13/04/2006
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions concernant les baux ruraux Livre IV du code rural
Octroi des aides en matière d’opérations groupées d’aménagement foncier Décret n° 70-488 du 8/06/1970
VIII - CHASSE et FAUNE SAUVAGE
Décisions relatives au plan de chasse Articles L.425-8, L.425-10 et R.425-2 à R.425-13 du code de l'environnement
Autorisation des manifestations d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse
Autorisation de recherche et de poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement
Tutelle des associations communales de chasse (ACCA) pour les attributions prévues aux articles R.422-2, R.422-52 et R.422-68
IX AUTRES MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
A) FAUNE et FLORE
Autorisations exceptionnelles relatives aux espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l'environnement parties législative et réglementaire
Toutes mesures d'instruction et de concertation préalables à la proposition par le préfet au ministre de désigner de nouveaux sites NATURA 2000, ou bien d'étendre ou de modifier des sites existants, ainsi que toutes mesures de gestion postérieures à l'arrêté ministériel
Directives 79/409/CEE du 2/04/1979 et 92/43/CEE du 21/05/92, ordonnance n°2002-321 du 11/04/2001
Code de l'environnement partie législative et règlement du livre IV, titre I, chapitre IV
Toute mesure d'instruction et de concertation nécessaire à la fixation et à la révision des arrêtés préfectoraux de protection de biotope
Titre 1er du livre IV du code de l'environnement parties législative et réglementaire notamment articles R.411-15 et 16
Toute mesure d'instruction et décision relative aux évaluations des incidences Natura 2000
Articles L.414-4 et R.414-19 à 24 du code de l'environnement
B) PUBLICITÉ
C) BRUIT
Toute correspondance et mesures d'instruction liées à l'élaboration du plan d'exposition au bruit dans l'environnement, aux cartes de bruit, à l'observatoire du bruit, au classement sonore
Article L.571-1 et suivants du code de l'environnement, articles R.571-32 à R.571-43 L.572-1 et suivants du code de l'environnement, articles R.572-1 à R.571-11
Attribution de subventions par l'État pour l'isolation acoustique en bordure des infrastructures terrestres
X – AMÉNAGEMENT du TERRITOIRE
X-A1 Décisions relatives à la mise en œuvre de l'aménagement foncier et aux associations foncières à l'exclusion des mesures et décisions relevant de la compétence de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF)
X-A2 Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de création, modification, dissolution et toutes décisions relatives des associations syndicales de propriétaires
X-A3 Toutes mesures d'instruction des zones agricoles protégées (ZAP), à l'exception des arrêtés relatifs à la création et aux modifications du périmètre de la ZAP
X-A4 Toutes mesures d'instruction des demandes de classement en communes urbaines ou rurales
X-A5
X-A6
X-A7 Arrêté de désignation des journaux habilités à recevoir les appels de candidatures de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Rhône- Alpes
X-A8 Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : envoi de l'invitation adressée aux membres de la commission et aux maires des communes concernées, du compte-rendu de la commission et de la notification de l'avis à chacun des maires concernés
Décret n° 2015-644 du 9/06/2015 relatif aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
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XI-A2
XI-A3
XI-B1
XI-B2
XI-B3
XI-C2
XI-C3
XI-C4
XI-C5
XI-C6 Articles L.331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural (nouveau)
XI-C7
XI-C8 Articles L.361-1 à L.361-21, R.361-29 et D.361-33I du code rural
XI-C9
XI-C10
XI-C11
XI - C12 Article L.113-3 du code rural
XI-C13
XI-C14
XI-C15
XI - ACTIONS À CARACTÈRE AGRICOLE
A) MESURES RELATIVES AU SOUTIEN DIRECT EN FAVEUR DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XI-A1 Décisions d’attributions, de rectifications, de pénalités ou de rejets des aides compensatoires ainsi que des droits à prime mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées et cheptel, y compris les droits à paiement de base.
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17/12/2003 ; règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19/01/2009 (notamment articles 63 et 65) ; règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22/07/2009 ; règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30/11/2009 ; règlement (CE) n° 834/2007 du 28/06/2007 ; règlement CE n° 1307/2013 du 17/12/2013
Décisions relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité et au respect des bonnes conduites agro-environnementales (BCAE)
Toute autre décision individuelle ou collective relevant du Fond européen agricole de garantie (FEAGA)
B) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2000-2006 et notamment du plan de développement rural national (PDRN)
Règlements CE n° 1257/1999 du 17/5/99, CE n° 1750/1999 du 23/7/99, CE n° 1783/2003 du 29/9/2003, CE n° 1320/2006 du 5/9/2006 et décision CE du 7/9/2000 d’approbation du PDRN
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de
développement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural hexagonal (PDRH)
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 ; n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 ; n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ; n° 73/2009 du conseil du 19/01/2009 ; n° 639/2009 de la Commission du 22/07/2009 ; n° 1122/2009 de la Commission du 30/11/2009 ; décision de la commission européenne C (2007) 3446 du 19/07/2007 approuvant le Programme de développement rural hexagonal (PDRH); décret n° 2007-1334 du 11/09/2007 ; décret n° 2007-1342 du 12/09/2007 ; document régional de développement rural (DRDR) Rhône-Alpes Arrêté du préfet de région Rhône-Alpes donnant délégation de signature au préfet de département dans le cadre du PDRH
Toute autre décision individuelle ou collective relevant du fond européen agricole de développement rural (FEADER)
C) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR L’ÉTAT ET AUTRES DISPOSITIFS
XI-C1 Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2000-2006 et notamment du plan de développement rural national (PDRN)
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural hexagonal (PDRH)
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement rural hexagonal (PDRH)
Décisions relatives aux dispositifs d’aides en application du règlement de développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement rural hexagonal (PDR)
Toute autre décision relevant d’aide publique exceptionnelle directe aux exploitants et organismes agricoles et notamment toute mesure de soutien économique
Notamment Règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis »
Toutes décisions et correspondances concernant l'application du schéma directeur départemental des structures agricoles
Tout acte de gestion et décisions relatives aux dispositifs agriculteur en difficulté et aide à la réinsertion professionnelle
Décret n° 2009-87 du 22/01/2009
Articles D.354-1 à D.354-15 du code rural
Décisions concernant la mise en oeuvre du régime des calamités agricoles et décisions individuelles d'octroi ou de rejet
Décisions relatives à la gestion, l'octroi ou le refus des prêts spéciaux ou bonifiés (hors installation)
Code rural, Titre IV du livre III (nouveau), décret n° 77-566 du 3/06/1977, décret n° 91-93 du 23/01/91
Vérification de la demande de prise en charge de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC)
Décisions d’agréments, de dérogation, de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
Décisions d’agréments, de dérogation, de retrait d’agrément des groupements pastoraux (GP)
Décisions relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs et notamment :
- les conventions annuelles avec les organismes labellisés CEPPP et l’organisme habilité à la réalisation des stages 21h,
- l'agrément et la validation des Plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
Décisions relatives au programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et au programme de développement des initiatives locales (PIDIL) et octroi des aides au titre du FICIA
Octroi d’une aide au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales
D) MESURES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES FILIÈRES AGRICOLES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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XI-D2 Décisions relatives aux établissements départementaux d'élevage
XI-D3
XI-D4
XI-D5
XI-E1 Code rural et de la pêche maritime – code des relations entre le public et les administrations
XI-E2 Code rural et de la pêche maritime – code des relations entre le public et les administrations
XII-A1 Décisions concernant les prêts sociaux de location accession (PSLA)
XII-A2
XII-A3 Signature des conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements
XII-A4
XII-A5
XII-A6
Article L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
XII-A7
XII-A8 Article L.151-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
XII-A9 Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement
Arrêté du 10/02/72 et arrêté du 23/03/78
XIII-B2
XII-C1 Article R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation
XII-C2 Article L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation
XII-C3 Décision de prorogation de mise en oeuvre d'un agenda d'accessibilité programmée Article L.111-7-8 du code de la construction et de l'habitation
XII-C4 Articles R.111-19-42 à R.111-19-44 du code de la construction et de l'habitation
XII-C5 Article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation
XII-C6 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments à usage d'habitation Article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
XI-D1 Toute autre décision relevant de la mise en œuvre de l'Organisation commune de marché (OCM) unique
Règlements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22/10/2007 et n° 72/2008 du Conseil du 19/01/2009, règlement CE n° 1308/2013 du 17/12/2013
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17/12/2003
Articles R.653-42 à R653-48 du code rural
Décisions relatives aux modalités d'organisation de l'identification pérenne généralisée du cheptel bovin et ovin
Décisions et actes relatifs au suivi du budget de la Chambre interdépartementale d'agriculture et de l'OIER « SUACI Montagn’Alpes »
Articles L.514-1 et suivants du Code rural
Décret n° 2007-345 du 14/03/2007
Délégation de service public à la chambre interdépartementale d’agriculture, notamment médiation foncière
Décret n° 2010-1683 du 29/12/2010
Arrêté ministériel du 28/03/2011.
E) COMMISSIONS PRÉVUES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Convocation aux commissions prévues par le code rural et de la pêche maritime (commission départementale d'orientation de l'agriculture, comité départemental d'expertise des calamités agricoles, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux...)
Consultation écrite des membres des commissions prévues par le code rural et de la pêche maritime (commission départementale d'orientation de l'agriculture, comité départemental d'expertise des calamités agricoles, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux...)
XII - CONSTRUCTION
A) LOGEMENT
Code de la construction et de l’habitation
Livre 3 titre 3 section 3
Décisions concernant l’agrément, les subventions et prêts pour la construction (PLUS, PLUS CD, PLAI, PLS, surcharges foncières) et l’amélioration (PALULOS, qualité de service) des logements locatifs aidés après que le programme ait été préalablement arrêté et notifié par le préfet
Code de la construction et de l’habitation
Livre 3 titre 2 chapitre 3
Livre 3 titre 3 section 1
Code de la construction et de l’habitation
Livre 3 titre 5 chapitre 3
Livre 4 titre 4 chapitre 5
Signature des agréments et des conventions de réservation liées à l’utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l’effort de construction réservée en priorité aux logements des immigrés et des familles défavorisées
Code de la construction et de l’habitation
Livre 3 titre 1 chapitre 3
Tous actes relatifs aux délibérations des organismes d’habitation à loyer modéré qui concernent le mode de calcul du supplément de loyer
Code de la construction et de l’habitation
art. L.441-7
Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, en cas d’avis favorable de la commune.
Tous les bons de commande, marchés de diagnostic et de travaux, toutes les attestations de « service fait » relatifs à la résorption de l'habitat indigne
Contrôle des règles générales de construction. Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction.1-Obtention du dossier complet soumis au contrôle. 2-Convocation aux visites de contrôle sur place. 3- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité. 4-Transmission des procès-verbaux au procureur de la république. 5-Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction
Arrêtés relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Arrêtés relatifs à l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers
B) ACOUSTIQUE
XII-B1 Décisions d’attribution à une opération de construction du label confort acoustique
Décisions concernant l’agrément et les subventions pour isolation phonique des logements
Article L.571-10 et articles D.571-53 à D.571-57 du code de l'environnement
C) ACCESSIBILITÉ
Décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
Décision de dérogation à la durée normale d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un établissement recevant du public de 5ème catégorie
Décision de prorogation du délai de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public
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XII-C7 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des voiries et des espaces publics décret n° 99-756 du 31 août 1999
XII-C8 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des locaux de travail Article R.235-3-18 du code du travail
Nota : Article L.111-7-7, IV du code de la construction et de l'habitation
Articles L.111-7-10 et L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitation
Article R.423-38 du code de l'urbanisme
Article R.423-42 du code de l'urbanisme
Article L.152.4 du code de l'urbanisme
Article L.422-5 a) du code de l'urbanisme
Article L.422-5 b) du code de l'urbanisme
Article L.422-6 du code de l'urbanisme
Article R.425-21 du code de l'urbanisme
Autorisation de vente avant exécution de tout ou partie des travaux
article L.442-9 du code de l'urbanisme
articles L.442-10 et L.442-11 du code de l'urbanisme
Information du bénéficiaire, préalablement à tout récolement
Code de l'urbanisme article R.212-5
Articles L.213-2 et L.213-3 du code de l’urbanisme
Ne sont pas déléguées les décisions de dérogation exceptionnelle portant la durée d'un agenda d'accessibilité programmée à trois périodes (9 ans)
Ne sont pas déléguées les décisions relatives aux sanctions et à la procédure de carence prévues par le code de la construction et de l'habitation
XIII– AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A) FORMALITÉS PRÉALABLES À LA DÉCISION
dans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme
XIII-A1 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet pour les déclarations préalables, les permis de démolir, les permis de construire et d'aménager
XIII-A2 Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.423-23 du code de l'urbanisme pour les déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager
XIII-A3 Accord relatif à l’octroi d’une dérogation aux règles du PLU préalablement à la délivrance d’un permis de construire
B) AVIS CONFORME DU PRÉFET
Lorsque le maire est l'autorité compétente
XIII-B1 Pour les projets situés sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenait lieu
XIII-B2 Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.424-1 peuvent être appliquées
XIII-B3 En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur
XIII-B4 En cas de permis de construire, d'aménager ou de déclaration préalable situé dans
un plan de surfaces submersibles
C) DÉCISIONS
XIII-C1 Dans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme, à l'exception du cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État :
- délivrance des permis de démolir,
- réponse à une déclaration préalable,
- délivrance des certificats d'urbanisme
Articles L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme
D) FORMALITÉS POSTÉRIEURES À LA DÉCISION
Dans les cas prévus à l'article R.422-2 du code de l'urbanisme
Dispositions applicables aux lotissements
XIII-D1 article R.442-13 du code de l'urbanisme
XIII-D2 Maintien des règles propres aux lotissements
XIII-D3 Modifications apportées aux documents du lotissement
Achèvement des travaux de construction ou aménagement
XIII-D4 article R.462-8 du code de l'urbanisme
XIII-D5 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
article R.462-9 du code de l'urbanisme
E) DROIT DE PRÉEMPTION
XIII-E1 Attestation établissant que le bien situé dans une zone d'aménagement différé n'est plus soumis au droit de préemption
XIII-E2 Récépissé des déclarations d’intention d’aliéner des demandes d’acquisition et des
demandes de rétrocession présentées par des propriétaires de biens situés dans un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé.
XIII-E3 Transmission, en tant que de besoin, des mêmes déclarations d’intention d’aliéner
et demandes d’acquisition au titulaire du droit de préemption ou du droit de délaissement, au maire de la commune concernée, au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au président du conseil de rivage
Code de l’urbanisme mêmes articles
XIII-E4 Notification au propriétaire de la décision de non substitution du préfet lorsque le maire a refusé de préempter (sauf pour la ZAC Arc/Isère)
Code de l’urbanisme mêmes articles
XIII-E5 Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a été transféré à l'État
Article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et article L.210-1 du code de l'urbanisme
F) RECOUVREMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
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Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 Article L.331-19 du code de l’urbanisme
Articles L.322-1 à L.322-11 et R.322-1 à R 322-40 du code de l’urbanisme
Procédures de mise à jour des plans locaux d'urbanisme
XIII-H2 L.153-54 2ème du code de l’urbanisme
Article R.122-12 du code de l'urbanisme
Article R.122-13 du code de l'urbanisme
Article R.122.10 du code de l'urbanisme
J) SITES CLASSÉS
Article R.425.17.b du code de l'environnement
XIV-A1
XIV-B1
XIV-C1 Code général de la propriété des personnes publiques
XIV-D1 Conventions pour la réutilisation des données publiques
Articles L.472-2, R.472-8, R.472-9 et R.472-10 du code de l’urbanisme
XV-B1 Articles L.472-4 et R.472.18 du code de l’urbanisme
XV-B2 Décret du 22 mars 1942, article L472-4 du code de l'urbanisme, article R342-11 du code du tourisme
XV-C1 Arrêté préfectoral d’interruption de l’exploitation des remontées mécaniques Articles R.342-13 et R.342-18 du code du tourisme
XIII-F1
Établissement et liquidation de la taxe d’aménagement
XIII-F2 Recouvrement de la taxe : bordereau récapitulatif par poste comptable Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 Loi n° 2001-44 du 7/01/2001 modifiée relative à l'archéologie préventive et notamment son article 9
Article L.331-24 à L.331-29 du code de l’urbanisme
G) ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES
XIII-G1 Tous actes relatifs à la constitution et au contrôle des associations foncières urbaines
H) PLANS LOCAUX D'URBANISME
XIII-H1 R.153-18 du code de l'urbanisme
Actes relatifs aux réunions d’examen conjoint pour assurer la mise en compatibilité des PLU dans le cadre des procédures en lien avec une déclaration d’utilité publique (convocation, présidence et procès verbal de ces réunions)
I) UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
XIII-I1 Transmission du dossier d’UTN au préfet coordinateur du massif quand le projet relève de l’article R122-6 du code de l’urbanisme
XIII-I2 Notification au pétitionnaire de la date à laquelle la demande sera examinée par la
commission compétente et saisine de cette même commission
XIII-I3 Signature de l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la
demande de création d'UTN
XIII-I4 Signature des avis de réception postaux et des décharges lors de la réception des demandes d'autorisation de création d'une UTN et des pièces annexes (délibérations et dossiers)
XIII-J1 Signature de la notification de la décision du ministre de la Transition écologique et solidaire concernant les travaux réalisés en site classé
XIV – DIVERS
A) OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation d’occupation temporaire d’installation appartenant à l'État s’agissant d’opérations non soumises par ailleurs à un régime d’autorisation préfectorale Articles R.53, A.12, A.13, A.16, A.21,
A.27 et A.30 du code du domaine de l’État
B) RAVALEMENT DES IMMEUBLES
Arrêté préfectoral établissant la liste des communes dans lesquelles les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans
Code de la construction et de l’habitation
Articles L.132-1, L.132-2 et R.132-1
C) ACTES DE DISPOSITION
Intervention à la signature des actes de disposition des biens immobiliers occupés ou gérés par la DDT de la Savoie
D) VALORISATION DES DONNÉES
XV – REMONTÉES MECANIQUES
A) AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
XV-A1 Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance d’autorisations d’exécution de travaux de remontées mécaniques
B ) AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION
Tous actes relatifs aux avis de l'État pour la délivrance des autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques
Arrêté préfectoral approuvant le règlement d’exploitation, le règlement de police et le plan d'évacuation des remontées mécaniques et des tapis roulants des stations de montagne
C) EXPLOITATION
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Articles R.342-27 du code du tourisme et R.472-18 du code de l’urbanisme
E) SYSTÈMES DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Articles R.342-12 et suivants du code du tourisme
XVI-A1 Décret du 29/07/1927, décret n° 2011-1697 du 01/12/2011
XVII – CONTENTIEUX
XVII-A1 Expertise – Envoi d'éléments techniques à l'expert et réponse aux dires.
XVII-A2
XVII-A3 Code de justice administrative (articles R.731-3, R.431-10, R.732-1, L.774-1, L.774-2)
XVII-A4 Code de l’urbanisme (article L.480-5), code de l’environnement (article L.562-5)
XVII-A5 Code de l'urbanisme, code de procédure pénale, loi n° 2000-321 du 12/04/2000
XVII-A6 Mise en recouvrement des astreintes
XVII-A7 Mesures et sanctions administratives
D) TAPIS ROULANTS
DE STATIONS DE MONTAGNE
XV-D1 Avis de l'État pour la délivrance et l’autorisation de mise en exploitation des tapis roulants de stations de montagne
XV-E1 Validation des systèmes de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et des tapis roulants de stations de montagne, présentés par les exploitants des remontées mécaniques
XVI – CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Avis donné dans le cadre de l'instruction des autorisations de projets d'ouvrages publics de distribution d'électricité excédant 3 km linéaires.
Expertise médicale – Signature des courriers liés à la désignation d'un médecin- expert.
Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l’ordre administratif
Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l’ordre judiciaire
Affaires pénales :
accuser réception des plaintes émanant des particuliers, d’associations ou de collectivités territoriales,
demander aux communes, et le cas échéant aux services de police ou de gendarmerie, d’en faire dresser procès-verbal et de les transmettre au Parquet, inviter les maires à prendre les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes, inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites ou orales dans le cadre de la procédure contradictoire
Code de l'urbanisme (articles L.480-7 et L.480-8), code de l’environnement (articles L171-8 et L581-30)
Code de l'environnement (articles L.171-6, L.171-7), code de l'environnement-publicité (L581-26 à L581-29, L581-31)
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73-2018-08-14-002
St-Jeand'ArvesSDSRestructLaChalRAA
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE SERVITUDES
RELEVANT DE L'ARTICLE L342-20 DU CODE DU
TOURISME
PROJET DE RESTRUCTURATION DU DOMAINE
SKIABLE DE LA CHAL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-14-002 - St-Jeand'ArvesSDSRestructLaChalRAA ARRÊTE PRÉFECTORAL 30 SAINT-JEAN D'ARVES
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE SERVITUDES
RELEVANT DE L'ARTICLE L342-20 DU CODE DU TOURISME
PROJET DE RESTRUCTURATION DU DOMAINE SKIABLE DE LA CHAL
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L 342-18 à L 342-26-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la nécessité de créer des servitudes du domaine skiable pour le projet de restructuration du domaine skiable de La Chal, par le maire de Saint-Jean d'Arves en sa qualité de maître d'ouvrage, sur le territoire de la commune de Saint-Jean d'Arves ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Jean d'Arves approuvé le 13 mai 2008, modifié le 26 novembre 2015 ;
VU la délibération du 2 août 2016 du conseil municipal de Saint-Jean d'Arves sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes du domaine skiable dans le cadre du projet précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 prescrivant une enquête parcellaire sur le projet précité, du mercredi 25 avril au mercredi 16 mai 2018 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne pour prendre les arrêtés portant création des servitudes de remontées mécaniques et d'aménagement du domaine skiable ;
VU le dossier d'enquête parcellaire ;
VU les pièces attestant que l'avis au public a été publié, affiché aux lieux habituels et inséré dans les éditions des jeudi 12 avril 2018 et jeudi 26 avril 2018 du journal « La Maurienne » diffusé dans le département de la Savoie et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie de Saint-Jean d'Arves pendant toute la durée de l'enquête ;
VU les notifications individuelles adressées par le maire de Saint-Jean d'Arves aux propriétaires conformément aux dispositions de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-14-002 - St-Jeand'ArvesSDSRestructLaChalRAA ARRÊTE PRÉFECTORAL 31 VU le rapport d’enquête et l’avis favorable de M. Christian DELETANG, commissaire enquêteur, en date du 17 mai 2018 ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche destinée à améliorer les prestations du domaine skiable dans le secteur de La Chal, qu'il permettra la redistribution des flux skieurs et par conséquent une meilleure sécurité, un niveau de confort et de vitesse des remontées mécaniques amélioré, ainsi que l'évitement des points bas (par reprise d'une remontée mécanique pour rebasculer sur la station) ;
ARRÊTE
Article 1 : Création des servitudes
Les servitudes prévues par les articles L342-18 à L342-26-1 du code du tourisme sont instituées conformément à la demande du maire de Saint-Jean d'Arves, sur les terrains nécessaires au projet de restructuration du domaine skiable de La Chal, sur le territoire de la commune de Saint-Jean d'Arves.
La commune de Saint-Jean d'Arves est le bénéficiaire des servitudes.
Article 2 : Caractéristiques des servitudes
Ces servitudes s'appliquent sur l'ensemble de l'année et ont pour objet :
- le survol de la ligne du télésiège Charvin Express ;
- le passage de la piste de La Chal ;
- l'aménagement, l'entretien, la protection, le passage des skieurs, du personnel et des engins des services des pistes, sur la piste de La Chal et les zones de départ et d'arrivée du télésiège Charvin Express.
Elles permettront notamment ;
- la réalisation des travaux de terrassement et des travaux de nettoyage nécessaires à l'aménagement et l'exploitation de la piste de ski de La Chal et de la zone de départ et d'arrivée du télésiège ;
- la réalisation des travaux de construction du télésiège Charvin Express et de la piste de La Chal.
Article 3 : Propriétés concernées et largeur des servitudes
Les servitudes créées grèvent les parcelles figurant sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté préfectoral et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur l'état parcellaire également annexé au présent arrêté. Le secteur concerné par les servitudes est situé sur la commune de Saint-Jean d'Arves.
Elles s'exerceront :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-14-002 - St-Jeand'ArvesSDSRestructLaChalRAA ARRÊTE PRÉFECTORAL 32 - télésiège Charvin Express : sur une bande de terre comportant le passage de la remonté mécanique avec un survol large de 5 m de part et d'autre de l'axe du télésiège, soit 10 m au total, sur une longueur de 1 595 m ;
- sur une superficie inférieure à 2 m2 pour l'appui de chaque pylône nécessaire à l'installation ;
- sur l'ensemble des terrains concernés par le passage de la piste de ski de La Chal, sur une largeur variable de 6 à 20 m (hors talus) et sur une longueur totale d'environ 2 200 m.
Article 4 : Obligations et droits des propriétaires ou locataires des terrains et du bénéficiaire des servitudes
1 - Propriétaires ou locataires des terrains :
Durant la période d'enneigement fixée chaque année par arrêté municipal en fonction des conditions climatiques (obligatoirement entre le 15 novembre et le 15 mai) :
- interdiction de modifier les lieux, de planter, de construire, d'y placer de façon temporaire ou définitive, quelconques obstacles susceptibles de gêner le passage des skieurs, ainsi que le bon fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation de l'installation ;
- obligation d'accepter les travaux de débroussaillement, desouchage et abattage d'arbres reconnus indispensables à la réalisation des travaux ;
- obligation de tout propriétaire ou locataire en limite de l'assiette de servitude de veiller à ce que les éventuelles plantations ou implantations n'empiètent pas sur l'emprise ;
- obligation d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire au fonctionnement, à la modification, au changement, aux vérifications et à l'entretien de l'installation et à la sécurité des personnes et des biens ;
- obligation de supporter tous les travaux de préparation du sol et d'entretien des lisières et des petits arbres, pourvu que la destination des terrains ne soit pas rendue impossible ;
- obligation de laisser le passage aux personnes exerçant la pratique d'activités de sports d'hiver ;
- obligation d'accepter le passage, le stationnement, l'entrepose et la dépose des personnels, du matériel et fournitures, des véhicules nécessaires aux travaux d'aménagement et d'entretien de la piste ;
- obligation d'accepter l'aménagement et le balisage de la piste de ski, ainsi que son exploitation selon l'enneigement ;
- obligation d'accepter la mise en place permanente de systèmes de protection du type filets fixes montés sur pylônes. Ces derniers pourront être fixés sur des embases béton. Ainsi que la mise en place permanente de panneaux d'information ou directionnels, balises, fixés sur embases béton.
En-dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires et locataires sont identiques à celles de la période d'enneigement.
Il est toutefois possible pour les propriétaires ou locataires de clore, pour les besoin de la pâture, leurs parcelles, en prévoyant cependant une partie mobile de la clôture sur une largeur de 6 mètres dans l'axe de la remontée ou de la piste, de manière à permettre le passage des personnes et engins chargés de l'installation et de l'entretien de la remontée.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-14-002 - St-Jeand'ArvesSDSRestructLaChalRAA ARRÊTE PRÉFECTORAL 33 Dans tous les cas, les clôtures devront être ôtées avant le début de la saison d'hiver.
A défaut de l'enlèvement des clôtures dans les cinq jours de l'arrêté, la commune de Saint-Jean d'Arves pourra procéder à leur enlèvement aux frais des proprietaires défaillants.
2 - Exploitant et commune de Saint-Jean d'Arves :
- veiller à une remise en état intégrale de l'ensemble de l'emprise de la piste affectée par les travaux de terrassement ;
- lors des opérations d'entretien annuel, veiller au respect des zones exploitées en limitant le nombre de passages et d'interventions d'engins ;
- veiller à ce que les servitudes n'empêchent pas, en dehors de la période d'enneigement, l'utilisation en pâture des propriétés grevées de la servitude, notamment pour tous travaux de débroussaillage qui s'avéreraient nécessaires (assurer le maintien de la vocation agricole des terrains : culture, pâturage).
Article 5 : Durée de validité des servitudes
La validité des servitudes instituées par le présent arrêté est illimitée.
Article 6 : Affichage en mairie
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Saint-Jean d'Arves. Un certificat devra attester de l'accomplissement de cette formalité et sera transmis auprès de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne.
Article 7 : Mise à jour des documents d'urbanisme
En application de l'article R153-18 du code de l'urbanisme, le maire de Saint-Jean d'Arves est tenu d’annexer aux documents d'urbanisme de sa commune, les servitudes susmentionnées.
Article 8 : Publicité foncière
Les servitudes d’aménagement du domaine skiable instituées par le présent arrêté feront l’objet d’une publication auprès de la publicité foncière de Chambéry – 1er bureau – 51 rue de la République – 73018 CHAMBERY Cedex. Les formalités correspondantes seront effectuées par le maire de Saint-Jean d'Arves.
Article 9 : Notifications aux propriétaires
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, à la diligence du maire de Saint-Jean d'Arves aux propriétaires concernés.
Article 10 : Recours gracieux et contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38022 GRENOBLE Cedex, dans le délai de deux mois suivant sa notification.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-08-14-002 - St-Jeand'ArvesSDSRestructLaChalRAA ARRÊTE PRÉFECTORAL 34 Article 11 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de la commune de Saint-Jean d'Arves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 14 août 2018
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Frédéric SAUTRON
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