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Procès Verbal - pv conseil municipal 28 09 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Betton.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 28 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Égalité et non-discrimination,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022
Compte-rendu affiché et mis en ligne le 30/09/2022
Le 28 septembre 2022 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance
ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.
ETAIENT PRESENTS
L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS,
F. MIGNON, adjoints,
M. LE GENTIL, L. FAROUJ, J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, N. LUCAS (arrivée
à 20h35), J.-L. VAULEON, M. PABOEUF, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, N. JAOUEN, S. MACÉ, A. AMAR,
L. STEPHAN, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES
T. FAUCHOUX, V. AIT TALEB, S. LABOUX MORIN, S. HILLION, M. TOMASI, T. PHAM
PROCURATIONS
T. FAUCHOUX à K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, V. AIT TALEB à S. ROUANET, S. LABOUX MORIN à M. LE
GENTIL, M. TOMASI à L. ALLIAUME, T. PHAM à G. LE BRIS, S. HILLION à L. FAROUJ
SECRETAIRE
N. JAOUEN
N. JAOUEN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre
la séance.
Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 juin 2022 est adopté à
l’unanimité.
1. VŒU QUANT A LA MISE EN PLACE D’UN « BOUCLIER TARIFAIRE » POUR TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Nous assistons à une flambée des prix dans le domaine de l’électricité et du gaz, les factures des collectivités connaissent des augmentations exponentielles.
De nombreuses collectivités locales n’ont pas accès aux tarifs réglementés de l’énergie, et doivent mettre en concurrence les différents fournisseurs de gaz et d’électricité. C’est le cas de la Ville de Betton, qui achète ses fluides via le groupement d’achat porté par l’UGAP.
A l’heure actuelle le Gouvernement applique un « bouclier tarifaire » aux communes de moins de 10 salariés avec des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions, avec un 2
plafonnement des hausses de prix de 15% pour le gaz et l’électricité. Les communes plus importantes en population et de plus de 10 salariés, dont Betton, ne peuvent y prétendre.
Selon les estimations de l’ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat), les augmentations de coût en 2022 pour notre commune seraient de 79% pour l’électricité et 190% pour le gaz. La situation financière résultant de ce coût de l’énergie va devenir problématique, entrainant des conséquences sur la solvabilité et le niveau d’investissement des villes.
Malgré des mesures prises à court et moyen terme pour limiter ces consommations, notamment des mesures de sobriété énergétique des usages des bâtiments communaux, le surcoût ne pourra être absorbé sans conséquence sur le fonctionnement global des collectivités
Nous émettons donc un vœu à destination de l’Etat, afin d’appliquer le bouclier tarifaire à l’ensemble des communes de notre pays.
L. BESSERVE : Il faut savoir que toutes les collectivités émettent un vœu sous une forme ou sous une
autre. Je sais qu’il y a le syndicat départemental de l’énergie, auquel adhèrent de nombreuses
communes par le biais de l’achat d’électricité, qui émettent aussi ce vœu-là, la Ville de Rennes, les
intercommunalités, par rapport à cette demande de bouclier tarifaire que nous nous connaissons en
tant que particulier et que les petites communes connaissent aussi. Il s’avère que les grands
équipements publics et les infrastructures sont portés par les plus grosses villes qui elles ne bénéficient
pas de ce dispositif de bouclier tarifaire.
Pour la Ville de Betton, l’augmentation de 79 % pour l’électricité et 190 % pour le gaz, comparé à
d’autres communes, ça n’est pas encore le plus haut. Il y a des augmentations encore plus importantes
sur des collectivités. On imagine bien l’état des finances, en ce moment il n’y a pas une réunion où on
ne parle pas de ça. A la Métropole, on a aussi des réunions sur le sujet, notamment dans cette période
où on va aborder la construction budgétaire pour 2023. Quand vous lisez la presse, il y a de nombreux
articles sur ce sujet. Il y avait un colloque au Couvent des Jacobins, sur 2 jours, de nombreux élus
étaient rassemblés. Avec cette problématique, il y a eu l’assemblée des petites villes de France, il y avait
la ministre des collectivités qui était présente et qui a été interrogée sur ce sujet. On utilise tous les
canaux pour interpeller l’Etat sur la situation « catastrophique » des collectivités dans les mois qui
viennent si rien n’est fait.
Pour la Ville de Betton en 2021, au budget c’était à peu près 340.000 € de consommation pour le gaz
et l’électricité. Les prévisions pour 2023, selon les hivers et les prix que l’on aura, on arrive à 770.000€,
ça peut être moins mais ça peut être beaucoup plus. Donc + 430.000 € sur un budget en 2021 de
340.000 €. C’est 130 % de plus quand on confond gaz et électricité en perspective.
La situation est très inquiétante, nous avons mis en place un groupe de travail pour réfléchir aux actions
que l’on devra mettre en place dès cet hiver. Il se trouve que certains autour de cette table savent que
sur la rénovation de nos équipements publics on a agi depuis très longtemps déjà. Je vous rappelle, la
première rénovation BBC c’était l’école de la Haye Renaud en 2012. On est suivi par l’ALEC depuis 25
ans, toutes les marges de manœuvres que l’on a pu utiliser, les leviers que l’on a pu actionner, sont
actionnés. Aujourd’hui, on poursuit dans ce sens la rénovation des bâtiments publics, dont
principalement dans les mois prochains la rénovation de l’école maternelle de la Haye Renaud.
Aujourd’hui c’est l’utilisation de nos équipements que l’on se doit d’interroger, quelles sont les pistes
d’actions pour agir dans ce sens et retrouver quelques pistes d’économies sur la consommation
électrique et gaz. Elles ne seront pas forcément conséquentes au regard de certaines compétences.
L’éclairage public, par exemple, il est de compétence métropolitaine et sur le budget métropolitain, c’est
un gros levier que le Métropole va actionner dans les mois qui viennent.
M. LE GENTIL : On est au début de quelque chose. Lorsque les nouveaux appels d’offres paraissent
aujourd’hui, on est sur une multiplication par 4 au niveau des tarifs pour 2023. On imagine que c’est
quelque chose qui est sans doute appelé à durer, ça impose de se projeter au-delà de juste de passer
l’hiver et de changer de raisonnement. On peut s’inquiéter du fait que certaines collectivités vont être
obligées de choisir. Les problématiques économiques vont empêcher d’investir sur des travaux qui 3
justement permettraient de faire les économies de demain sur des bâtiments performants et sur
l’isolation de bâtiments existants. Il faut maximiser sur ce que l’on va pouvoir faire au niveau des
bâtiments. On voit bien que sur du long terme on va s’y retrouver. Et nous avons encore un levier à
activer sur le plan de la production d’énergie.
T. ANNEIX : Il faut passer la vitesse supérieure en termes d’engagements pour être le plus sobre
possible, quel que soit les équipements, les modes de fonctionnement.
Sur le vœu en lui-même, j’ai cru comprendre que Madame la Première ministre avait eu une oreille
attentive lorsque Madame APPÉRÉ avait proposé d’avoir un regard attentif sur les factures pour les
collectivités. Au-delà de ça, le vœu c’est 15%. On le sait, la guerre d’Ukraine a, malgré tout, été une
explication un peu rapide et facile. L’Espagne et le Portugal ont demandé à sortir de cette indexation
gaz et électricité, ce qui leur a été accordé par l’Union Européenne. En France, nous avions un coût
électrique extrêmement bas, et le fait qu’il y ait eu un choix politique de suivre la volonté de la
commission européenne nous amène, maintenant nous en France, à subir des augmentations sensibles.
Au-delà de cet aspect politique, les regroupements de Maires et d’élus nationaux ou les députés proches
de votre majorité pourraient avoir un engagement auprès du gouvernement pour qu’il y ait quelques
aménagements sur cette indexation française. Ça serait quand même intéressant. Si nous arrivons à
15%, comme nous avons une augmentation de plus de 130% sur les projections, ça veut dire que l’on
dépasse malgré tout toutes nos factures des années passées. Si le bouclier n’est pas accepté, le
plafonnement des prix à 15%, qu’elle sera votre attitude ? Est-ce que comme certains Maires, vous
refuserez de payer le surplus ? C’est aussi des propositions de certains élus, certaines collectivités, en
disant « Nous on paye les factures de l’année dernières avec des compensations éventuellement de
l’inflation mais pas à la hauteur de ce qui est proposé ». Il y a un groupe de travail qui est mis en place
pour réfléchir à des mesures d’économies. Est-ce que vous avez réfléchi à des températures dans les
bâtiments scolaires, les bureaux, questionné les illuminations de Noël ? Est-ce que vous avez déjà
commencé à travailler sur ce sujet dans le détail ?
L. BESSERVE : Par rapport à la question de l’attitude et de la demande pour lesquelles ça a été octroyé
pour l’Espagne et le Portugal, je pense que ça n’est pas dans cette assemblée-là.
T. ANNEIX : Vous êtes Maire, membre d’un parti politique qui a des députés à l’Assemblée Nationale,
et en Europe.
L. BESSERVE : Tout le monde peut solliciter les députés, y compris vous. Par rapport à cette réflexion
sur le groupe de travail, évidemment on n’attend pas ce Conseil Municipal. Dès le mois d’août quelques-
uns ont commencé à se pencher sur la question. On travaille aussi sur l’optimisation des salles, le taux
d’occupation des salles. A ce jour, le seul équipement public pour lequel le chauffage a été mis, c’est
l’EHPAD. Comme d’habitude, souvent le chauffage au niveau des écoles est mis après les vacances de
la Toussaint. On verra aussi au regard des températures, il y a des seuils en-deçà desquels on ne peut
pas descendre. T. FAUCHOUX a commencé un travail auprès des associations sur la veille et la
surveillance de l’utilisation des salles, de responsabiliser chacun sur l’éclairage, le chauffage. On ne sait
pas quel hiver on va avoir, si on devait avoir aussi froid cet hiver qu’on a eu chaud cet été, il y aura
sûrement d’autres mesures à prendre. Nombreux de mes collègues se posent la question de la fermeture
de certaines salles, d’optimiser, ou même sur les horaires ne pas aller jusqu’à 23h / 23h30 mais essayer
de faire plus court. Il y a la question de l’eau chaude dans les salles de sports, qui est très consommateur
d’énergie. Ce sont toutes ces questions-là que nous sommes en train d’écrire, et de voir les leviers
d’actions. Je le rappelle, les leviers d’actions nous en avons utilisé beaucoup à ce jour, nous allons
vraiment chercher dans les derniers qui n’auront pas forcément un effet spectaculaire. Cette salle du
Conseil Municipal, qui n’est pas chauffée ce soir, on peut le dire c’est une « passoire » et on se pose la
question de la chauffer et de délocaliser notre Conseil Municipal dans une salle qui est plus isolée. Ce
sont des actions comme ça, on peut reproduire ce raisonnement sur toutes les salles occupées.
L. ALLIAUME : Sur le bouclier tarifaire pour les communes, notre Présidente de la Métropole a été
reçue par la Première Ministre hier. Peut-être que l’on peut espérer des bonnes nouvelles, ou pas. Je 4
rebondis aussi sur des pays comme l’Espagne et le Portugal qui eux n’ont pas du tout d’énergie et qui
ont trouvé des solutions pour ne pas s’aligner sur le prix du gaz. Une question que nous posent nos
concitoyens régulièrement, « Demain comment va-t-on faire ? », « Ça va être compliqué », Est-ce que
l’on fermera des salles le week-end, la médiathèque fermée le samedi ou la semaine (etc...), plein de
questions qui se posent...
Une interrogation aussi au niveau de l’impôt foncier qui ne cesse de monter, quelles seront, demain, les
missions que prendront les communes, les départements... pour mettre à charge toujours le
contribuable, puisque en fin de compte c’est toujours le payeur.
L. BESSERVE : J’ai répondu à nombreuses de ces questions au préalable. La question sur les impôts
fonciers, on y reviendra dans un autre débat sur les orientations budgétaires.
T. ANNEIX : Vous n’avez pas répondu sur votre volonté de payer ou pas. S’il y a les deux scénarios, si
à la fois il n’y a pas de plafonnement de 15% ou si vous acceptez l’augmentation de 130 % ? Est-ce
que vous honorez les +130 % avec ou sans le bouclier ?
L. BESSERVE : Il y a des Maires qui disent qu’ils ne vont pas payer, il y a toujours ces discours « On
ne fera pas ci, on ne fera pas ça... ». Il y a toujours la règle aussi, s’ils se font rattraper par les services
de la préfecture, comment ça se passe ? A ce jour, si je prends la règle d’aujourd’hui, nous n’avons pas
le droit de ne pas payer les factures, il faudra que l’on paie. Il y a plein de choses qui peuvent se passer
d’ici là, mais la collectivité et la représentante de la collectivité que je suis en tant que Maire se doit
aussi de respecter les règles.
B. ROHON : Par rapport à cette proposition, il faut être prudent et responsable, rien n’empêcherait les
fournisseurs de couper l’électricité, ça ne serait pas forcément une bonne solution.
Sur ce qui est fait sur la commune sur les économies d’énergie, j’en ai déjà parlé au dernier conseil
municipal, dans le cadre des travaux qui sont réalisés, soit sur du neuf soit sur de la rénovation. Je
rappelle que nous sommes adhérents à l’ALEC depuis 1997, à chaque fois que nous intervenons sur des
bâtiments on demande conseil à l’ALEC, ce qui a permis de créer des économies d’énergie entre 2010
et 2021 de 14%, ce qui n’est pas négligeable. Nous avons encore des choses à faire, nous en avons fait
cet été. Cette salle est maintenant équipée non plus de lampes halogènes mais de lampes LED, et c’est
le cas aussi au niveau de la salle de la Touche où nous avons changé tous les fluos par des lampes LED.
Ce sont des petites actions comme ça qui vont nous permettre d’économiser l’énergie.
Nous avons adhéré à l’UGAP au mois de juin dans le cadre d’un marché public, et « grâce » à cette
adhésion nous avons des prix qui sont fixes sur une certaine durée, du 1er juillet au 30 septembre, du
1er octobre au 31 décembre nous avons eu des prix fixes sur le gaz, idem pour 2023 et 2024.
A. BIDAULT : Sur le même thème, si les tarifs n’ont pas augmenté sur cette année, ça veut dire qu’il
n’y aura pas d’augmentation sur le prix des énergies pour cette année ? Ou est-ce que s’il y a une
augmentation effective sur les dépenses en énergie pour la commune, est ce que vous avez commencé
à mettre des choses en place, des économies sur d’autres lignes budgétaires pour pouvoir payer les
futures factures ?
L. BESSERVE : Si vous vous rappelez, le premier budget modificatif que nous avons passé au printemps
portait déjà sur une augmentation du prix du gaz, nous avons abondé en ce sens et nous avons fait des
écritures modificatives. Nous avons notamment supprimé la ligne « dépenses imprévues » qui quelque
part correspondait à cette augmentation significative et subite du coût de l’énergie.
A. LANDAIS : En complément et en réponse à ce que vous entendez dire par les habitants, je rappelle
aussi que la commune de Betton s’occupe de ses consommations, mais fait son possible aussi pour les
habitants. Avec le défi Eau Energie que l’on relaie systématiquement tous les ans avec l’ALEC, la mallette
Habitat Durable qui pour l’instant ne sort pas de façon systématique, n’hésitez pas à en parler autour
de vous pour que les habitants s’en saisissent, c’est un outil qui est à leur disposition et qui ne demande 5
qu’à se multiplier s’il y avait une réelle demande. Toutes ces actions là qu’on relaie aussi pour nos
habitants.
T. ANNEIX : Par rapport à B. ROHON qui se félicite que la ville ait contractualisé avec l’UGAP, je l’invite
ainsi que l’ensemble des conseillers municipaux à regarder « L’œil de 20h » du journal télévisé de lundi
soir sur une chaîne publique France 2, où en effet cet « Œil du 20h » fait un zoom sur l’UGAP, c’est
assez édifiant. Peut-être que c’est une bonne pioche pour la ville de Betton mais pour d’autres
communes c’est loin d’être le cas.
L. BESSERVE : Toujours est-il que les prix sont inférieurs à certains autres groupements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ADOPTER ce vœu pour la mise en place d’un « bouclier tarifaire » pour toutes les collectivités territoriales.
Mis aux voix, le vœu est adopté à l’unanimité.
2. TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE 2022 (Rapporteur : L. BESSERVE)
Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements
de grade et de promotion interne sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours,
ou d’examen professionnel.
La liste de ces agents, établie par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, est soumise à La
Maire. En application des lignes directrices de gestion arrêtées au 1er janvier 2021, La Maire peut
décider de les nommer sous réserve que les agents remplissent les conditions d’avancement, qu’ils
exercent les fonctions correspondant au nouveau grade et que l’emploi soit vacant au tableau des
effectifs de la collectivité.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents au grade supérieur, il convient de
transformer les emplois en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE TRANSFORMER ces emplois sur les nouveaux grades au titre du tableau d’avancements de grade 2022 et des redéploiements.
DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Collectivité en conséquence.
Postes à transformer Postes après transformation Date d’effet
Attaché à temps complet créé par
délibération n° 11-82 du 05/07/2011
Attaché Principal à temps complet
(Pôle développement durable)
01/10/2022
Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à
temps complet créé par délibération n° 19-
128 du 18/12/2019
Rédacteur à temps complet
(service emploi)
01/10/2022
Adjoint administratif Principal 2ème Classe à
temps complet créé par délibération n°20-
117 du 14/11/2020
Adjoint Administratif Principal 1ère
Classe, à temps complet
(service ressources humaines)
01/10/2022 6
Adjoint administratif Principal 2ème Classe à
temps complet créé par délibération n°17-07
du 08/02/2017
Adjoint Administratif Principal 1ère
Classe, à temps complet
(service ressources humaines)
01/10/2022
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, à
temps complet, créé par délibération n°17-
06 du 08/02/2017
Adjoint Administratif Principal 1ère
Classe, à temps complet
(service accueil population)
01/10/2022
Adjoint Administratif Principal 2ème Classe, à
temps complet, créé par délibération n°17-
80 du 19/09/2017
Adjoint Administratif Principal 1ère
Classe, à temps complet
(service urbanisme)
01/10/2022
Adjoint Administratif, à temps complet, créé
par délibération n°11-10 du 02/02/2011
Adjoint Administratif Principal 2ème
Classe, à temps complet
(service culture)
01/10/2022
Agent de Maîtrise à temps complet créé par
délibération n° 15-102 du 23/09/2015
Agent de Maîtrise Principal,
à temps complet
(service restauration-hygiène)
01/11/2022
Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à
temps complet, créé par délibération n°17-66
du 06/07/2017
Adjoint Technique Principal
1ère Classe, à temps complet
(service écoles)
01/10/2022
Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à
temps complet, créé par délibération n°15-
102 du 23/09/2015
Adjoint Technique Principal
1ère Classe, à temps complet
(service technique)
01/10/2022
Adjoint Technique, à temps complet, créé par
délibération n°12-15 du 01/02/2012
Adjoint Technique Principal
2ème Classe, à temps complet
(service technique)
01/10/2022
Adjoint Technique, à temps complet, créé par
délibération n°18-38 du 28/03/2018
Adjoint Technique Principal
2ème Classe, à temps complet
(service technique)
01/10/2022
Adjoint Technique, à temps complet, créé par
délibération n°18-39 du 28/03/2018
Adjoint Technique Principal
2ème Classe, à temps complet
(service technique)
01/10/2022
Adjoint d’Animation à temps complet créé
par délibération n° 15-17 du 25/02/2015
Animateur à temps complet
(Service écoles-périscolaire-sport)
01/10/2022
Adjoint d’Animation Principal 2ème Classe, à
temps complet, créé par délibération n°16-03
du 03/02/2016
Adjoint d’Animation Principal
1ère Classe, à temps complet, créé
par délibération n° du
(service écoles-périscolaire)
01/10/2022
Adjoint d’Animation Principal 2ème Classe, à
temps complet, créé par délibération n°21-
124 du 14/12/2021
Adjoint d’Animation Principal
1ère Classe, à temps complet
(service écoles-périscolaire)
01/10/2022
Adjoint d’Animation, à temps complet, créé
par délibération n°13-11 du 06/02/2013
Adjoint d’Animation Principal 2ème
Classe, à temps complet
(service médiathèque)
01/10/2022
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 7
3. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE FIBRE OPTIQUE ET D’ENTRETIEN POUR LA SCI BEL AIR
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Pour les besoins de l’activité exercée dans un immeuble de bureaux et d’entrepôts située 1 route du Gacet, la SCI BEL AIR a besoin de disposer d’un second accès internet via la réalisation d’une nouvelle fibre en provenance de Maison Blanche. Pour cela, elle a besoin de passer sur la parcelle cadastrée section D N°713 qui appartient à la commune de Betton, la SCI BEL AIR nous sollicite donc pour réaliser une convention de servitude de passage et d’entretien sur ce terrain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ACCEPTER la constitution d’une servitude de passage de fibre optique et d’entretien pour la SCI BEL AIR sur la parcelle cadastrée section D N°713.
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
4. BIODIVERSITE : ADHESION A LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (Rapporteur : A. LANDAIS)
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) agit au quotidien, partout en France, en faveur de la protection de la nature, et notamment des oiseaux.
La LPO est une association loi 1901 créée en 1912 dans le but de protéger les macareux moines en Bretagne. Son implication pour la protection des oiseaux lui vaut d’être reconnue d’utilité publique en 1986. Depuis 1995, elle est membre du réseau BirdLife International qui milite pour la protection des oiseaux et de leurs environnements. Un réseau de 120 associations réparties dans le monde entier, dont les membres sont indépendants et travaillent main dans la main pour protéger la biodiversité. En 2012, la LPO étend son domaine d’activité et s’attache désormais à agir pour la protection de la nature, l’Homme et à lutter contre le déclin de la biodiversité.
Une adhésion à la LPO permet :
- La protection des espèces
La LPO met en œuvre des plans nationaux de restauration d’oiseaux menacés de France, coordonne des programmes européens de sauvegarde d’espèces et gère la réintroduction d’oiseaux menacés.
- La préservation des espaces
Avec son réseau de délégations, la LPO est l’un des principaux conservatoires nationaux d’espaces naturels, notamment en zone humide, dont elle est l’un des gestionnaires historiques majeurs. Elle gère plus de 20 000 hectares de milieux naturels répartis sur 130 sites dans 21 régions françaises, dont 15 000 ha en réserves naturelles terrestres et maritimes, et 1 350 ha en propriété.
- L'éducation et la sensibilisation
La LPO bénéficie de l’agrément “Éducation Nationale”, de l’agrément “Jeunesse et Éducation populaire” ainsi que de l’agrément au titre de l’engagement de Service Civique. Elle propose des ateliers, des visites guidées, des conférences et des expositions. Chaque année, plus de 5 000 animations ou programmes éducatifs sont proposés aux scolaires, soit à plus de 100 000 enfants par an.
En adhérant, la ville deviendrait membre de l'association nationale ainsi que de la structure locale départementale de la LPO, avec laquelle plusieurs actions de recensement d'espèces ou d'aide à l'installation de nichoirs ont déjà eu lieu. Cette adhésion permettrait également d'utiliser les supports d'information et de communication de cette association. Le montant de l'adhésion d’une collectivité territoriale de 5000 à 15000 habitants est de 200 € par an (année civile). 8
T. ANNEIX : Plus que des remarques une intervention portant sur le fond et la forme. La délibération
qui nous est proposée a été traitée lors de la Commission Aménagement du Territoire, Développement
Durable et Mobilité, du 15 septembre dernier. Commission que nous avons quittée lorsqu’il nous a été
proposé de réfléchir par atelier à la gestion et protection de l’eau. Notre départ marque le peu de
considération ou de mépris que vous avez à notre égard. En effet, nous vous avons adressé, Madame
la Maire, le 4 août, ça n’est pas un choix délibéré pour la nuit du 4 août je me suis aperçu que c’était le
4 août, ainsi qu’à vous chers collègues élus, et ce après vous avoir alerté lors de Conseils Municipaux,
également un appel téléphonique à votre encontre de ma part, le 30 mai lorsque j’étais au 33 rue de
Rennes ; nous vous avons adressé un courriel concernant la situation incompréhensible et scandaleuse
du pompage de la nappe phréatique au 33 rue de Rennes. Des photos et vidéos sont à votre disposition
si vous le souhaitez. A ce jour, aucune réponse de votre part, ni d’ailleurs de la part d’élus en charge
localement ou sur Rennes Métropole des problématiques de l’eau. Nous attendions vos propositions
pour faire cesser cette situation. Aujourd’hui, la ville de Betton fait la une de la page Bretagne Ille-et-
Vilaine dans le quotidien Ouest-France. Publicité dont la ville, j’espère, se serait bien passée. A la lecture
de ce quotidien, vous avez apporté les réponses, vos préoccupations et vos réflexions, « C’est dommage
les pompes c’est énergivore, il y a le problème des parkings, le cuvelage c’est cher pour le promoteur ».
On voit en effet où en est l’état de vos réflexions, ou du moins par la presse, parce que nous n’avons
pas eu de réponse à notre courrier. Est-ce que oralement et par écrit nous pouvons avoir une réponse,
c’est une question simple : Pouvez-vous nous préciser Mme la Maire, quelles modalités doit-on utiliser
à l’avenir pour vous interroger et pour enfin bénéficier de vos éclairages ? Nous avons encore le souvenir
d’une demande de rendez-vous d’un professionnel de santé que vous n’avez pas honoré, car vous aviez
jugé que sa demande était mal formulée. La fin de mon intervention porte sur un procédé encore plus
préoccupant. Une pratique pouvant être qualifiée de « rétention d’informations à l’encontre d’élus
municipaux». En effet, chers collègues, nous avons appris qu’un courrier a été adressé le 30 août dernier
par le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, à l’ensemble des membres du Conseil
Municipal.
A ce jour, nous ne savons pas, chers collègues de la majorité, si vous avez eu le droit de prendre
connaissance du contenu de ce courrier. En ce qui nous concerne, élus de l’opposition, nous n’avons
aucune connaissance de cette correspondance. Madame la Maire, vous êtes tenue, de par la loi, de
nous communiquer les documents qui nous sont adressés. Nous nous réservons donc en l’occurrence
le droit de saisir l’autorité compétente en la matière. Madame la Maire, nous vous demandons
instamment et publiquement ne nous transmettre au plus vite ce courrier. D’autre part, s’il y a eu
d’autres faits de la sorte, nous vous demandons également, Mme la Maire de nous faire parvenir dans
les plus brefs délais les pièces concernées.
L. BESSERVE : Je vais reprendre le temps de raconter toute l’histoire sur l’eau, si je reprends votre
courriel du 4 août. Effectivement, vous dites « Nous vous demandons (une nouvelle fois) de joindre les
actes à la parole et de faire en sorte que ce que la collectivité parvient à faire pour respecter les eaux
souterraines autour de la trémie, puisse être également imposée aux promoteurs ». Sur un sujet très
complexe, je vais vous le présenter ce soir, mais en aucun cas je ne peux agir rapidement et je ne peux
rendre une réponse rapide. Vous ne me demandez pas forcément un rendez-vous ni une forme de
question, vous me demandez « Nous vous demandons de joindre les actes à la parole ». Est-ce que je
dois me soumettre à vos directives ? C’est aussi une autre question que je vous pose. J’ai quand même
cette liberté d’agir, ou pas, selon les pouvoirs que j’ai. Il ne faut pas m’octroyer non plus des pouvoirs
que je n’ai pas, il y a plein de choses que je ne peux pas faire et que les Maires ne peuvent pas faire.
Effectivement, vous nous aviez interpellés la première fois sur ce sujet, notamment pour la construction
dans la zone d’activités de la Renaudais en début 2020, où nous avions rencontré ce problème. Nous
en avions débattu en Conseil Municipal, et je vous avais apporté cette réponse en Conseil Municipal. Je
rappelle que le projet de la zone d’activité de la Renaudais avait été présenté en commission le mandat
d’avant, sans doute commission à laquelle vous siégiez. Sur le sujet de la rue de Rennes, la construction
du collectif, nous sommes un peu dans la même situation au niveau présence d’eau lorsque l’on creuse.
Vous me demandez d’agir tout de suite et d’arrêter le projet, c’était un peu ça. Un Maire ne peut pas
arrêter une construction, quand elle est en route, elle est en route. Réglementairement je n’avais aucun 9
pouvoir d’arrêter la construction et les travaux, qui plus est, ce projet était déjà dans les cartons depuis
de nombreux mois et années, puisque c’est quelque chose qui a été étudié en 2017-2018, présenté en
commission en 2018 ou début 2019 avec un permis en 2019 sur lequel il y a eu des contentieux. Il y a
eu procédure, ça n’est pas allé plus loin et le permis a pu être octroyé. Il y a eu l’observation des délais
de recours et les travaux ont commencé. Pour un permis qui avait été déposé en 2018 avec début des
travaux en 2022, déjà le contexte était différent. Ce sujet-là avait été représenté aussi par F. BROCHAIN
en commission à laquelle vous siégez, et ces questions de l’eau n’avaient pas été soulevées ni par les
uns ni par les autres. On était loin d’imaginer qu’il y avait cette présence de source à cet endroit-là, et
je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles on n’avait pas diagnostiqué ça. Aujourd’hui, lorsqu’il y
a construction, les constructeurs ne sont pas soumis, dans le dépôt du permis de construire, à amener
une étude d’impact. Ils font des sondages pour savoir s’il y a présence d’eau ou pas. Vous avez cité
l’article de la presse qui fait état de cet épisode sur Betton, mais que l’on retrouve dans toutes les villes
de France. Aujourd’hui, il n’y a pas de texte législatif qui impose une étude d’impact dès lors qu’il y a ce
que l’on appelle l’habitat dans le diffus. Lorsque l’on est en procédure ZAC (Zone d’Aménagement
Concerté) tel que sur la Plesse, il y a ces études d’impact. Mais quand on est sur l’habitat dans le diffus
il n’y a pas ces études d’impact et c’est l’affaire du promoteur. Cette observation n’avait jamais été
soulevée et posée, parce que le contexte faisait que, sans doute, on se posait beaucoup moins les
questions de l’eau qu’à cette période, et notamment cet été. Dans la procédure il n’y a pas cette étude
d’impact, dans le permis de construire il n’y a pas non plus de critère qui permette de dire « oui ou
non » on donne le permis en fonction de ça. Les règles du PLUi n’abordent pas ce sujet là non plus,
puisque le PLUi a été élaboré de 2015 à 2019. Il a toutefois travaillé les questions d’eaux pluviales,
notamment sur l’infiltration à la parcelle, c’est-à-dire l’eau qui tombe sur les toitures ou sur la parcelle
doit être captée à la parcelle. Il y a une avancée, par rapport aux précédents PLU communaux, sur la
gestion des eaux pluviales dans ce PLUi. La seule chose sur lesquelles il y a des règles c’est le PPRI
(Plan Prévisionnel Risques et Inondations), celui que l’on trouve sur notre ville, selon le zonage il y a
des règles différentes. Sur Betton la règle est très stricte puisqu’il y a interdiction de sous-sol, et c’est
la raison pour laquelle nous trouvons du stationnement en rez-de-chaussée, notamment sur l’opération
du Haut Chalet, ce qui implique de faire un niveau de plus pour avoir ses quatre niveaux de logements
quand nous sommes en R+3, là le rez-de-chaussée étant destiné au stationnement des véhicules, nous
arrivons à quatre étages au-dessus. A ce jour il n’y a pas d’outil pour interdire. Il faudrait qu’il y ait des
textes législatifs ou que le PPRI soit élargi, il va être en révision dans les mois qui viennent, ou le PLUi.
Lorsque vous m’aviez interpellé sur la Renaudais, j’avais déjà fait remonter à la Métropole. C’est
beaucoup d’échanges, de travailler avec le service aménagement et le service infrastructure sur ces
questions-là. Dernièrement, lors de la modification du PLUi, au cours de l’enquête publique il y a eu
aussi cette remarque. Cette remarque commence à être prise en compte, dans cette modification de
PLUi il ne peut pas y avoir une règle restrictive, car elle n’a pas été soumise à l’enquête publique, elle
est venue à l’issue de l’enquête publique. Il y a tout un travail à faire sur les constructions lorsqu’il y a
un sous-sol et qu’il y a présence d’eau. Vous parlez de cuvelage, tel que la trémie, le cuvelage est
imposé notamment lorsque le débit d’eau qui serait trouvé en sous-sol serait supérieur à ce que peut
capter le réseau d’eau pluviale. C’est le cas sur la trémie, ça a été présenté en réunion publique. A partir
du moment où, effectivement, le débit d’eau est nettement inférieur à ce que peut absorber le réseau
d’eau pluviale, ça va dans l’eau pluviale, c’est la règle aujourd’hui. Il y a aussi la question s’il n’y a pas
de sous-sol c’est la consommation de foncier aux alentours, pour le stationnement des véhicules.
Aujourd’hui nous avons la loi Climat et Résilience d’août 2022 qui donne ces objectifs de moindre
consommation d’espaces, on essaye d’optimiser la place de la voiture ou en sous-sol ou en rez-de
chaussée, voir en R+1 ou en aérien en consommant de l’espace. On est aussi avec cette problématique
de réduction de la ressource des matériaux, cette réflexion « Energie bas carbone » afin de limiter
l’impact carbone dans la construction, d’utiliser moins de fondations, moins de ciment, et limiter le coût
global de la construction. Il y a plusieurs paramètres qui font que ça n’est pas si simple. Avant d’écrire
une règle, c’était le cas pour le PLUi, il faut une évaluation et une observation de la problématique. C’est
quoi la problématique sur la ville de Betton, c’est quoi la problématique sur le territoire de Rennes
Métropole, où sont les zones à risques où on peut trouver de l’eau ? Quelles sont les surfaces ? Quel
est leur zonage ? Quel est éventuellement le débit ? Est-ce que l’on met des moyens considérables pour 10
protéger cette nappe phréatique, ce que l’on appelle le rabattement de la nappe, ou est-ce que l’on
accepte que la nappe phréatique soit un petit peu pompée et remise à l’eau pluviale selon le débit et
l’investissement qu’il y aurait. Il y a plein de questions qui se posent en termes de consommation de
l’espace, en termes de coût de construction, en termes de risques hydrauliques. On ne peut pas écrire
cette règle-là dans le PLUi. Je sentais, un peu, que dans vos propos que c’était un peu ça, vous
demandiez à Madame la Maire d’agir. Donc la Maire a agi en faisait remonter cette question à Rennes
Métropole. Il y a une réflexion qui est faite au sein de la Métropole, et plus largement aussi, les
promoteurs vont en entendre parler. Effectivement, le collectif nous a écrit, je pense que certains d’entre
vous ont eu le courrier. « Madame la Maire et les conseillers municipaux, nous sollicitons une rencontre
avec vous pour entendre votre point de vue, les décisions ». Je les ai reçu avec mes collègues et je leur
ai expliqué tout ce que je viens de dire ce soir, que ça n’était pas si simple que ça, que je n’avais pas
les outils pour interdire. Il y a aussi Madame La Présidente de la Métropole qui a été interpellée, le
Président de la CEBR également. Sur ces questions-là, certains disent que de toute façon c’est pompé,
on prend dans la nappe phréatique et on remet aux eaux pluviales. Ça fait un circuit un peu plus long
que de le laisser en sous-sol. Quand on le laisse en sous-sol, quel coût on supporte ? Il faut bien mesurer
ça, il faut observer aujourd’hui sur le territoire quelles sont les zones à risque ? Comment on procède ?
Quelque fois, le temps du chantier il faut accepter qu’il y ait du pompage, parce que lorsqu’il y a des
épisodes pluvieux il faut pomper à un moment ou à un autre. Là où c’est plus problématique, et je le
reconnais personnellement, c’est quand, pendant toute la durée du bâtiment, il y a ces pompes qui
relèvent l’eau et qui la rejette au milieu naturel. Dans quelle mesure c’est problématique ? Voilà un peu
la question et le sujet qui n’est pas simple.
R. PIEL : Sujet pas simple, c’est vrai. Le Préfet de région a fait un communiqué, ce matin ou hier, sur
le fait de surveiller au mieux tout ce qui peut être perte d’eau. Il parlait du particulier allant jusqu’à dire
qu’il ne fallait pas perdre une goutte au robinet. Effectivement, vous l’avez bien expliqué, les solutions
ne sont pas à donner comme ça de but en blanc. Mais ça fait « tâche », on le voit bien, ces tuyaux qui
sortent, ces jets d’eau dans le jardin d’à côté, ce n’est pas ce qu’on peut faire de mieux quand on est
en train de défendre l’économie de l’eau. Mais ma question n’irait pas forcément vers vous directement,
mais concerne Rennes Métropole, sur des sujets comme ça, on voit bien que c’est encadré. Mais on sait
aussi que la volonté politique peut faire que l’on freine certaines actions. On fait en sorte de corriger,
ne serait-ce qu’en donnant l’intention de. Par exemple, de ne pas faire que l’eau soit ainsi laissée couler
comme cela. Où en est Rennes Métropole dans ces réflexions-là ? Est-ce qu’elle pense vouloir agir et
comment ? S’il y a à légiférer là-dessus, on espère que ça arrivera le plus tôt possible. Mais on ne peut
pas avoir des discours, comme on peut les entendre envers les citoyens, « de faire très attention » et
de voir à côté ces « gabegies ».
L. BESSERVE : Je croyais avoir un peu répondu sur la Métropole dans mon propos. Je partage cet
évènement qui est venu au moment même où le préfet intervenait, et on s’en rendait compte aussi de
cette importance de préserver l’eau tant dans sa quantité que dans sa qualité. Cet épisode serait survenu
à un autre moment où il pleuvait beaucoup, il y aurait eu peut-être moins d’impacts. Cette question-là,
je la porte à la Métropole. Au niveau du PLUi, les services travaillent sur la modification PLUi suite à la
remarque qui a été faite sur ce sujet-là entre autre. Le PLUi va écrire quelque chose dans ce sens mais
ça ne sera pas restrictif, parce que l’on ne peut pas imposer des règles qui n’ont pas été soumises à
enquête publique dans la procédure. Il y a des choses que l’on a le droit de faire et ne pas faire, l’intérêt
du PLUi c’est qu’il sera mis en procédure d’adaptation tous les 2 ans. Il y a une orientation qui va être
proposée au Conseil Métropolitain, sur l’approbation du PLUi en décembre. Ce sujet va être creusé avec
un diagnostic plus approfondi sur l’ensemble du territoire, pour écrire sans doute quelque chose de plus
restrictif dans une prochaine procédure d’adaptation. Sur la CEBR, le Président va être interpellé, ils
vont répondre au collectif, puisque c’est le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest qui
les a interpellés.
A. BIDAULT : Vous nous avez lu une partie très courte de la lettre, qui était adressée à Madame la
Maire et les conseillers municipaux. Vous dites qu’à la fin nous souhaitons vous rencontrer. Le « vous » 11
est ce que c’est « vous seule » ou « vous » tous les conseillers municipaux ? Est-ce que vous pensez
nous transmettre cette lettre ?
L. BESSERVE : Je vous la transmettrai. Mais je suis sûre que vous ne la découvrirez pas, mais je vous
la transmettrai.
A. BIDAULT : Je ne sais pas si tout le monde l’a lue, mais on ne l’a pas eu officiellement.
L. BESSERVE : C’est le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, adressé à Madame
la Maire et les conseillers municipaux, rejet des eaux lors des chantiers de constructions, je les ai reçus
et ils m’ont remerciés de les avoir reçus rapidement.
T. ANNEIX : Ce n’est pas là le propos Madame la Maire. On vous a adressé un courrier, ainsi qu’à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal et vous dites ce soir, « Certains d’entre vous en on prit
connaissance ». Nous sommes les membres du Conseil Municipal. On nous a adressé un courrier et on
vous demande de nous le transmettre. Est-ce qu’il va être transmis ?
L. BESSERVE : J’ai deux courriers sur ce sujet-là. J’ai un mail de votre part, adressé à la Maire et à
l’ensemble des conseillers municipaux. Je ne vous ai pas répondu, parce que vous me demandez de
« joindre les actes à la parole ». J’ai agi et je n’ai pas fini d’agir, je vous réponds ce soir. L’autre courrier
auquel vous faites allusion, c’est à Madame la Maire et les conseillers municipaux. Je vous le transmettrai
parce que je ne sais pas s’il a été transmis. Et j’ai déjà répondu à ce courrier, puisque le collectif me
demandait un rendez-vous, rendez-vous que j’ai octroyé.
A. BIDAULT : Notre inquiétude en quelque sorte, nous avons su qu’il existait ce courrier, en particulier
parce que l’association est passée par la presse, a voulu faire savoir qu’un courrier avait été fait. Mais
les autres courriers on ne sait pas. Est-ce que vous recevez d’autres courriers qui nous sont adressés
également, mais que vous bloquez, parce que vous lisez un « vous » que vous interprétez pour vous
uniquement. Vous n’interprétez pas le courrier qui est adressé clairement aux élus et conseillers
municipaux, et vous ne transférez pas aux conseillers municipaux. C’est très clair. Le courrier est ultra
clair.
L. BESSERVE : C’est vrai que j’ai interprété, lorsqu’ils demandent un rendez-vous, j’ai octroyé le rendez-
vous en prenant le « vous » pour la Maire et les personnes auxquelles je pensais pour travailler sur le
sujet. Je vous communiquerai le courrier. Il n’y a pas d’autre courrier, il faut que je fasse très attention
effectivement, lorsque c’est marqué Madame la Maire et les conseillers municipaux. Mais je pensais que
vous l’aviez eu aussi par un autre circuit. Sur la rétention de courriers, je vous le communiquerai il n’y
a aucun problème. Je ne fais pas de rétention de courriers. Ou alors vous mettez beaucoup de doute
vis-à-vis de ma personne, ce que vous pouvez faire aussi et ça vous regarde. Et je pense que l’on a
d’autres questions beaucoup plus graves à traiter au sein de cette assemblée que l’éventuelle rétention
de courrier du collectif, qui je vous le rappelle, j’en suis sûr vous le connaissez.
A. BIDAULT : Est-ce que l’on peut envisager de mettre une procédure en place ? Est-ce que vous nous
assurez qu’à chaque fois que vous recevrez un courrier adressé à tout le monde, il soit transmis à tout
le monde.
T. ANNEIX : Est-ce que les collègues de la majorité ont eu connaissance de ce courrier ?
L. BESSERVE : Non, l’ensemble de la majorité n’a pas eu connaissance de ce courrier.
T. ANNEIX : Il y a quelques élus qui l’ont eu ? 12
L. BESSERVE : Parce que j’en ai parlé en bureau municipal. Mettre une procédure en place ? Je ne
vais pas passer une journée à écrire une procédure là-dessus. Je m’engage à relire l’entête. On vient
de parler énergie, budget et contexte sanitaire. Je veux bien que l’on rajoute une couche sur les
procédures pour les services mais...
A. BIDAULT : C’est peut-être un terme assez fort, mais juste s’assurer que si la population parle aux
élus, que les élus aient l’information tout simplement.
L. BESSERVE : Je pensais sincèrement que vous l’aviez eu par un autre canal. Je prends cette
responsabilité, je vais vous communiquer le courrier.
A. LANDAIS : On prend un peu de hauteur avec les oiseaux. Pour rappeler à T. ANNEIX que l’atelier
auquel vous n’avez pas voulu participer pendant la commission « aménagement développement
durable », était un atelier sur le programme d’action environnemental 2023 et pas seulement sur l’eau.
Il y avait quatre piliers, il faut être précis jusqu’au bout et notamment pour le public qui nous écoute ou
qui nous regarde espérons-le.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ADHERER à l’association Ligue pour la Protection des Oiseaux.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
5. SIGNATURE DE LA CHARTE DES VILLES, TERRITOIRES ET RESEAUX ACCUEILLANTS (Rapporteur : F. MIGNON)
En mai dernier, une marche de soutien a été organisée par l’association « Etonnant Voyage ». A cette occasion, il a été proposé à la Ville de devenir signataire de la Charte départementale des villes, territoires et réseaux accueillants. Au-delà de ce temps fort, l’ambition de l’association « Etonnant Voyage » est de sensibiliser et encourager les initiatives et actions des collectivités et associations contribuant à l’amélioration des conditions de vie des personnes exilées.
La finalité de la Charte des Villes, Territoires et Réseaux accueillants vise à accorder un meilleur accueil et une meilleure intégration dans la vie de la cité pour chacune et chacun, quels que soient son origine et son statut administratif.
Les actions peuvent concerner :
- Le logement
- L’intégration
- La régularisation
F. MIGNON : La signature de cette Charte se fait en parallèle d’un évènement qui a eu lieu sur la
commune, la marche solidaire « Etonnant Voyage », qui a eu lieu une première fois en 2019 et une
seconde fois cette année en 2022. Marche qui a pour but de relier Rennes à Saint-Malo par étapes par
le canal, et Betton a été ville étape lors de ces 2 éditions, manifestation au cours de laquelle la
municipalité a mis à disposition des locaux et du matériel pour que l’étape puisse se faire dans de
bonnes conditions, accueil par la Maire et des élus, et versement d’une subvention dans le cadre de
cette marche solidaire.
Concernant la Charte a proprement parlé, quelques éléments. Rappeler la référence dont il est fait
mention au début de cette charte, référence qui renvoie à la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme, notamment le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
Charte qui, en préambule, pose un certain nombre de constats : constat d’une précarité grandissante,
constat d’une aspiration a plus de justice sociale, constat d’une détresse accrue pour les personnes 13
exilées et d’un accès au droit de plus en plus difficile. Le contexte national dans lequel nous est proposé
cette Charte rappelle d’une part que la France a été depuis de nombreuses générations un territoire
d’accueil avec une tradition d’accueil. Aujourd’hui il semblerait que les conditions ne soient pas
totalement réunies pour garantir un accueil de qualité, et parfois même peuvent être contraires à
certaines conventions internationales. Contexte qui rappelle également que les mouvements migratoires
sont un phénomène mondial, et qu’il se peut qu’à l’avenir les changements climatiques en cours et
observés s’accentuent et renforcent ces mouvements migratoires, avec une hausse des inégalités
économiques participant à ces mouvements migratoires observés au niveau mondial.
Le principe de cette charte c’est de s’associer largement, citoyens, acteurs politiques, publics,
économiques et associatifs, pour un accueil digne et une vie digne pour les personnes exilées. C’est
s’engager, chacun à son niveau, en fonction des moyens de chacun, à mettre en œuvre toute action
qui concourrait à un accueil digne et une vie digne pour ces personnes. Les objectifs poursuivis par
cette charte couvrent tous les champs de la vie, c’est-à-dire sans être exhaustif le logement, la
nourriture, la scolarisation, la vie sociale, l’apprentissage du français, la formation, l’accès à l’emploi,
l’accès à la santé, entre autres. Il s’agit aussi de créer et développer des partenariats avec les acteurs
locaux, avec les acteurs associatifs, avec pour finalité de permettre l’intégration et garantir une cohésion
sociale au niveau national par l’accueil de ces populations exilées. Il s’agit en somme de mettre en
œuvre collectivement la notion de solidarité qui nous est chère à tous, d’organiser un meilleur accueil,
et de permettre une meilleure insertion des personnes exilées. Voilà en substance le contenu de la
charte qu’il nous est proposé de signer.
Quelques exemples d’actions que l’on a d’ores et déjà pu mettre en place sur Betton, à l’occasion de ce
mandat mais aussi sur les mandats antérieurs, et je salue l’action de Martine DOUDARD qui a aussi
œuvré en ce sens-là. Sur le logement, la mise à disposition de logements d’urgence, la rénovation de
logements mis à disposition dans le cadre de partenariats associatifs, et bien évidemment le soutien
aux associations de solidarité présentes sur la commune et avec qui nous sommes amenés à travailler.
En matière d’intégration, faciliter l’accès à la scolarisation par un accès à l’école des enfants de parents
en exil, faciliter l’accès aux modes de garde, et puis permettre l’apprentissage du français, et je citerai
le partenariat que l’on a avec l’association AGIR Abcd qui participe à cette action auprès de ces
populations exilées. Enfin un dernier exemple sur la régularisation de certaines situations par le soutien
aux familles et la mobilisation de la Mairie mais aussi de l’ensemble des citoyens auprès de ces familles
et de l’ensemble des acteurs qui les soutiennent pour permettre la régularisation de ces familles sur le
territoire national.
L. BESSERVE : Merci pour cette photographie de toute l’action de solidarité à destination de ces
personnes.
R. PIEL : Nous partageons les valeurs émises dans cette charte, ce sont des valeurs que nous
défendons, et pour certains élus de l’opposition depuis bien longtemps. Je ne reviendrai pas sur toutes
ces valeurs qui ont été dites, la solidarité et l’assistance. Mais en ce qui concerne les personnes
migrantes, il est intéressant de voir que l’on puisse souligner certaines actions, que nous politiques nous
pouvons avoir. On voit bien les montées extrêmes que l’on a dans notre pays et ce qui nous semble
normal aujourd’hui pourrait l’être beaucoup moins dans les années à venir. Je pense que cette charte
est un devoir, un devoir humain qui nous revient et nous sommes heureux qu’elle arrive là. Si on ne
respecte pas ça, pour des élus, c’est la perte de notre honneur mais aussi de notre humanité. Parce
qu’on sait bien que si nous n’arrivons pas à respecter l’humanité des autres, on ne respecte pas sa
propre humanité. Des questions pour permettre de mieux connaitre comment est née cette charte.
Quelles sont les associations, les hommes, les femmes, peut-être les élus, qui ont été porteurs de cette
charte ? On a quelque chose qui va être de l’ordre d’une délibération qui permettra à la commune
d’adhérer à cette charte. Lorsqu’on regarde les personnes ou autre entité qui a pu voter, adhérer à cette
charte, on se demande si chacun de nous, dans cette hémicycle, qu’on n’ait pas aussi la possibilité de
le faire et par le fait que vous signez, Madame la Maire, cette charte, n’obère pas la possibilité des élus
d’en faire autant. On sait que la commune a porté énormément d’efforts sur tout ce qui pouvait être
l’accueil des migrants, en règle général, ou les personnes en difficultés et à la mise en œuvre de 14
certaines choses. Est-ce que au travers de cette charte, il est sans doute bien sûr entendu qu’elle
continue son action, mais mettrait-elle l’accent sur des choses bien particulières, déjà existantes comme
l’emploi, l’habitat, ou est-ce que c’est sur d’autres aspects, l’accueil au niveau des associations
permettant à des enfants de migrants d’avoir accès plus largement à toutes ces activités, et bien d’autres
points aussi que je n’évoquerai pas ce soir.
F. MIGNON : Malheureusement nous ne sommes pas encore dans un hémicycle mais que dans la salle
du Conseil Municipal de Betton. Sur les questions, en annexe de la charte, il est indiqué les premiers
signataires, on retrouve quelques élus et notamment des élus de la ville de Bruz puisque ça a été le
berceau de cette charte. On retrouve le Maire, les adjoints et les élus de cette commune de Bruz.
D’autres villes l’ont été, Thorigné-Fouillard, Laillé ... vous les retrouverez en annexe de la charte et des
acteurs associatifs d’Ille et Vilaine puisque ça concerne notre département, mais aussi au niveau
national, avec leurs antennes départementales : ATD Quart Monde, CCFD, la CIMADE, la Ligue des
droits de l’homme... Un double portage, politique et associatif, d’où est issu ce projet de charte pour les
villes territoires et réseaux accueillants. La proposition qui vous est faite ce soir c’est évidemment
d’autoriser Madame la Maire à signer, mais chacun est libre de signer en son nom et au regard du
mandat qu’il porte cette charte départementale. Concernant les orientations politiques en signant cette
charte, bien évidemment la question de l’emploi, au PAE on engage des formations pour accompagner
les femmes exilées dans leurs recherches d’insertion professionnelle. Il y a également la scolarisation
des enfants et la question du logement. J’évoquais tout à l’heure un partenariat avec une association
« Un toit Un droit » avec laquelle nous avons une convention sur la commune de Betton pour la mise à
disposition d’une maison sur laquelle on engage une réflexion de rénovation pour permettre un
hébergement digne pour les familles qui sont hébergées et permettre, par là même on revient au sujet
précédent, une rénovation aussi sous un angle énergétique de cette maison-là, avec notre engagement
d’un partenariat avec CooRUS, au niveau de la Métropole. Si j’avais à citer trois éléments ça serait
l’emploi, la scolarisation et le logement. Bien évidemment, ce n’est ni limitatif ni exhaustif, d’autres
actions pourront se présenter et qui seront présentées et discutées avec l’ensemble des élus, en
commission, en bureau, en conseil ou au sein du CCAS lorsque ça concerne cette instance-là.
L. BESSERVE : Nous allons regarder sur les modalités, je partage ce souhait que les élus qui souhaitent
signer cette charte ne soient pas empêchés. Je la signerai bien évidemment.
T. ANNEIX : Concernant la régularisation, une association, Betton sans frontières, œuvre pour
accompagner les personnes dans les démarches auprès de la préfecture, qui accompagne les personnes
migrantes. Cette charte est proposée au Conseil Métropolitain demain soir. Le rapporteur de la
délibération demande qu’une personne référente soit désignée. Est-ce que vous avez écarté ça en
disant, c’est Madame la Maire qui sera la référente « de » ? Ou est-ce que c’est à réfléchir ?
F. MIGNON : C’est un point qui, dans la charte est mentionné, la désignation d’un élu référent, on l’a
évoqué en commission la semaine dernière, je ne l’ai pas évoqué à nouveau ce soir. Il nous semblait
assez naturel que je sois le référent sur cette charte-là et que dans les services ça soit le Pôle Cohésion
sociale qui puissent être le relais d’éventuelles remontées qui nous seraient faites, pour faire du lien
entre le politique et l’opérationnel dans ce lien entre ma délégation et le Pôle cohésion sociale.
T. ANNEIX : Il n’y a pas de mise au vote ce soir ?
L. BESSERVE : Nous n’avons pas mis ça à l’ordre du jour, je préfère rester sur la signature de la charte,
nous y reviendrons ultérieurement. Je voulais vous remercier, les élus, sur ce sujet, c’est un sujet
important. Je remercie également l’ensemble des associations qui œuvrent dans ce champ-là. Je pense
notamment à l’énergie déployée pour l’évènement qui s’est produit au printemps. L’accueil de toutes
ces personnes et ce beau partenariat et ces belles rencontres qui ont lieu pendant une semaine, de
Rennes à Saint Malo. Merci aux collectivités qui les reçoivent et qui les accueillent. 15
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer la Charte des Villes, Territoires et Réseaux accueillants.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
6. CREATION D’UN TARIF « CLASSE » POUR SEANCE SCOLAIRE POUR LA SAISON CULTURELLE
(Rapporteur : S. ROUANET)
La ville de Betton à travers sa programmation culturelle cherche à toucher un public le plus large possible. Cette programmation s’exprime par les expositions présentées dans la galerie qui reçoivent un large public dont des accueils sont dédiés à des groupes d’élèves des écoles des Betton ou extérieurs à Betton. Elle trouve aussi son expression à travers une saison culturelle produite par la ville dans Confluence.
Une ou plusieurs dates de cette saison peuvent s’adresser à des publics scolaires d’élémentaire, du collège ou d’autres établissements.
Cette saison par exemple les élèves sont invités le 7 octobre après-midi à La Confluence pour assister à une représentation de « Harmonies élémentaires » de l’Orchestre national de Bretagne proposée par les artistes Jérémy LABELLE et Vanessa WAGNER.
Les écoles publiques de Betton intéressées participent à ces séances scolaires en utilisant les crédits dédiés aux projets d’écoles sur la base de 130 € par classe participante.
L’école privée Raoul Follereau et selon les possibilités des écoles extérieures à Betton, sont également invitées à participer à ces représentations.
Pour ces établissements il est nécessaire de créer un tarif de 130 € par classe qui leur sera facturé selon le nombre de classes inscrites.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CRÉER un tarif séance scolaire confluence.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
7. CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE MULTI ACCUEIL POLICHINELLE 2022 - 2025 (Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRENE)
La commune de Betton bénéficie d’une vie associative riche, diversifiée et active. Par leurs actions au quotidien les associations poursuivent des objectifs majeurs pour le développement local et la vie du territoire. Elles contribuent grandement au lien social et au vivre ensemble et s’inscrivent en complémentarité de l’action publique au service de l’Intérêt général et du bien commun. Sensible à la place essentielle qu’occupent les associations dans la vie du territoire, la Ville de Betton a fait le choix d’une politique de soutien important aux associations. 16
Le renouvellement de la convention avec l’association Polichinelle atteste de l’appui de la Ville à l’association et aux questions relatives à la petite enfance en général. Cette convention représente pour partie la politique petite enfance que la municipalité souhaite développer au cours de la mandature et constitue l’un des aspects du projet associatif de la structure.
Cette politique petite enfance repose sur de 2 piliers que constituent l’accueil et la parentalité :
L’accueil constitue un outil permettant de promouvoir le principe d’égalité des enfants face à l’offre d’accueil, d’égalité salariale, d’emploi des femmes et de valorisation du secteur de la Petite Enfance
L’attention à la parentalité pour rompre l’isolement des parents de jeunes enfants, prévenir l’épuisement parental et les accompagner dans l’éveil du jeune enfant, en visant la démocratisation culturelle et l’égalité des chances
L’Association Polichinelle et la Ville s’inscrivent dans une démarche globale et partagée de la Petite enfance sur le territoire. Elles ont souhaité affirmé les objectifs généraux suivants :
Réfléchir, proposer, agir et innover au service de la famille afin d’apporter des réponses adaptées à la demande des parents et à l’intérêt de l’enfant.
Partager une approche globale des besoins de mode d’accueil des familles afin d’apporter des réponses concertées.
Ces objectifs généraux sont complétés par des objectifs spécifiques :
Favoriser l’accueil et l’intégration des enfants en situation de handicap Cultiver un partenariat avec la Ville sur les questions éducatives et notamment d’éveil culturel
Agir dans une démarche partenariale sur les questions de parentalité
Au-delà de ces objectifs, il a semblé utile d’intégrer des enjeux sociétaux sur lesquels l’Association prend des engagements :
Encourager l’égalité Femmes-Hommes dans la vie et la gouvernance de l’association
Développer les circuits courts et les achats responsables dans la vie de l’association et la qualité de l’alimentation.
Prendre en compte les questions environnementales et de biodiversité dans l’usage des équipements et des consommations.
Mise en place d’une approche pédagogique non genrée
Les relations formalisées sous forme de convention d’objectifs répondent à trois exigences fondamentales : la transparence dans l'utilisation des fonds publics, le bon usage des lieux mis à disposition et le respect de l'autonomie de gestion des associations.
Le multi-accueil dispose de 36 places. Chaque année une centaine d’enfants accueillie par une équipe de 18 professionnels fréquente la structure. Cette crèche à gestion parentale s’appuie également sur l’implication des parents dans son fonctionnement courant.
La convention d’objectifs établie entre la commune et l’Association est arrivée à son terme le 31 décembre 2021. L’écriture de cette nouvelle convention est le résultat d’une réflexion avec l’Association et les membres des commissions Petite enfance, affaires scolaire, jeunesse et culture, vie associative.
Des évolutions ont été apportées à cette convention :
- La présence d’une élue au Conseil d’administration avec voix consultative 17
- La composition de la commission d’attribution des places avec la participation de deux
représentants de la Ville (l’adjointe à la Petite enfance et l’animatrice du Relais Petite Enfance)
- L’incitation à instruire les dossiers de demandes de place de façon anonyme
- Le mode de calcul de la subvention, qui répond à plusieurs conditions (foyer monoparental et un taux horaire maximum de 1.51€, un des parents en recherche d’emploi, enfant ou parent porteur de handicap et un taux horaire maximum de 1.51€, un des parents en arrêt maladie) est basé sur la subvention n-1 voté en Conseil
municipal auquel s’ajoute le pourcentage d’évolution du coût de la vie (hors énergie).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention pour trois ans.
V. AIT TALEB ne prend pas part au vote
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
8. RENTREE SCOLAIRE 2022 : POINT D’INFORMATION
(Rapporteur : L. FAROUJ)
Un point sur la rentrée scolaire 2022 est présenté
- effectifs par école
- ouverture de classes
- travaux réalisés dans les groupes scolaires
- point d’avancement sur concertation pour l’évaluation des rythmes scolaires.
Le Conseil municipal prend connaissance de ces informations.
L. FAROUJ : On va partir d’un support dynamique qui va vous permettre d’identifier et de vous rappeler l’emplacement des différents établissements scolaires dans la commune et vous indiquez les effectifs.
Pour le Groupe scolaire des Omblais : 277 élèves en élémentaire sur 11 classes avec une onzième ouverture de classe, soit une moyenne de 26 élèves sur cette école ; 146 élèves en maternelle sur 6 classes, soit une moyenne de 23 élèves. L’ouverture au mois de novembre d’une classe UEEA (Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme), se seront essentiellement des enfants nés en 2012-2014 qui intégreront ce nouvel établissement, sept dossiers sont en cours d’instruction avec une capacité d’accueil de 10 élèves et des temps d’inclusion seront organisés dans les classes élémentaires de l’école actuelle.
Pour le groupe scolaire des Mézières : 124 élèves en élémentaire ont faits leur entrée sur 5 classes, ce qui correspond à une moyenne de 24 élèves par classe ; 64 élèves en maternelle sur 3 classes, à savoir 22 élèves en moyenne.
Pour le groupe scolaire de La Haye Renaud : 222 élèves en élémentaire sur 9 classes, ce qui correspond à une moyenne de 25 élèves par classe ; 129 élèves en maternelle pour 6 classes, soit une moyenne de 22 élèves.
Pour l’école Raoul Follereau : 249 élèves en élémentaire pour 9 classes, ce qui revient à une moyenne de 28 élèves par classe ; 134 élèves en maternelle sur 5 classes, ce qui correspond à une moyenne de 27 élèves par classe.
Pour le Collège François Truffaut : 560 élèves au total avec pratiquement un lissage sur les quatre niveaux, excepté un pic en 5ème, ce qui correspond à un effectif à la baisse de 12 élèves. 18
Sur les écoles publiques, nous sommes à 962 élèves avec une projection de ce qui était prévu à 968. Nous avions mis en place une nouvelle carte scolaire l’année dernière. J’en profite pour vous faire part d’un point sur les dérogations qui nous ont été parvenues pour cette rentrée 2022. Nous en avons reçu une vingtaine : 9 en maternelle, 11 en élémentaire. L’école d’origine étant principalement l’école Les Omblais et l’école souhaitée majoritairement l’école de Haye Renaud, avec 11 demandes (7 sur les Mézières et 3 hors communes). Toutes ont été acceptées, sauf une (sur 21 demandes) tout simplement car ils ne respectaient pas les critères qui avaient été identifiés pour répondre positivement aux dérogations.
Concernant les travaux qui ont pu être réalisé sur différents groupes, il y a eu au groupe scolaire des Omblais la réalisation d’un abri vélo en élémentaire, le rafraîchissement de 6 classes et une cour végétalisée. Sur la Haye Renaud, la réalisation d’un abri vélo en élémentaire et une cour végétalisée sur cette partie de l’école, et à venir une pergola dans la continuité de la cour végétalisée.
Pour compléter ce point d’information, vous n’êtes pas sans savoir qu’une évaluation est en cours sur les rythmes scolaires. La ville de Betton avait choisi en 2013 de mettre en œuvre la semaine scolaire de 4,5 jours, un an avant l’obligation donnée aux communes. La municipalité s’était engagée à évaluer le fonctionnement de cette semaine sur 4,5 jours lors de l’année 2020-2021 et le contexte sanitaire nous a contraints à repousser cette échéance. Consultation des parties prenantes (les enseignants, les directions d’écoles, les animateurs périscolaires, les ATSEM, les associations, les représentants de parents d’élèves), des enquêtes, des tables rondes, un comité de pilotage, se sont autant de phases et d’actions qui sont menées par le bureau d’étude JEUDEVI. Une première commission traitant du sujet a notamment eu lieu la semaine dernière. La réflexion se poursuit et le choix d’un rythme à prendre en compte pour la rentrée prochaine, puisque ce nouveau rythme sera effectif à la rentrée 2023, sera à l’ordre du jour du conseil municipal au mois de décembre.
L. BESSERVE : Merci pour cette présentation, il y aura aussi un focus sur la rentrée dans le Betton infos en octobre. Merci pour ce suivi.
C. GOYAT : On note une diminution d’élèves en maternelle dans chaque école, est ce que l’on a des explications ?
L. BESSERVE : Ce sont des petites baisses, mais il y a un indicateur que l’on suit depuis le début de mandat, qui est le nombre d’enfants nés par années. Nous avons fait rétrospectivement aussi cette observation. Nous avions eu un pic en 2018, nous étions plutôt autour de 130-140 naissances par an sur les années 2014 jusqu’à 2017, et en 2018 plus de 170 naissances, c’est presque plus 30 ou 40. Nous menons un travail de prospective, et je remercie les services, entre l’urbanisation et les effectifs scolaires potentiels, on arrive à quasiment la même chose à quelques unités près. Par contre ces indicateurs nous avons eu 178 naissances en 2018, et c’est revenu à 130 ou 140 en 2019 et depuis ça baisse régulièrement, au point d’être, il me semble, à 114 ou 120 en 2021. On sait que selon les programmes de logements les familles arrivent ou pas, selon la typologie, c’est très complexe. C’est un sujet sur lequel travaille l’AUDIAR, c’est assez complexe au niveau des communes, il n’y a pas une commune identique. Il y a des communes qui ferment des classes et d’autres qui en ouvrent une tous les ans. Ça fait partie des chiffres à observer.
B. TANCRAY : On peut aussi parler des points noirs de la rentrée, je voulais savoir où ça en était les traces d’hydrocarbures qui étaient dans l’eau du robinet à la Haye Renaud ? Il y a eu une première vague d’analyses qui ont montré un taux qui dit que l’eau serait quand même consommable. La directrice a pour l’instant bloqué, une deuxième série d’analyses est en cours. Est-ce que nous avons les résultats ?
L. BESSERVE : Ce qui s’est passé sur cette présence de traces d’hydrocarbure sur un point d’eau dans une classe à la Haye Renaud. On avait parlé de ce sujet en Commission infrastructure sur la présence d’une cuve à fioul qui avait été laissée enterrée avec du fioul en 1985, ce n’est pas tout jeune. Nous avons été alerté il y a un peu plus d’un an par des odeurs, les services ont fait un travail de recherches, nous avons missionné un bureau d’études et on a trouvé cette cuve. Il a fallu mener toute une procédure pour extraire cette cuve, ça a été fait cet été. Je vous rappelle que c’est une somme que l’on appelle « les imprévus ». 150.000 ou 170.000 € à porter sur le budget que l’on n’avait pas prévu. Les travaux ont été faits cet été, à l’issue de ces travaux, puisqu’il a fallu gratter le sol sous l’espace dans le vide 19
sanitaire de l’école maternelle, sans doute quelques tuyaux ont été un peu « chahutés », et nous avons eu ce souci à la rentrée de traces d’hydrocarbure sur un point d’eau. Donc analyses, courrier aux directions, courrier aux représentants des parents d’élèves, courrier à l’ARS, première analyse. Il a été mis un tuyau en aérien pour alimenter et stopper l’alimentation en eau. Depuis il y a eu une autre analyse, il n’y a plus de trace d’hydrocarbure. Par précaution, comme tout vient d’être refait il faut attendre que l’eau circule un peu, c’est comme dans une maison neuve, nous avons signalé aux directions et aux parents d’élèves que l’on referait une analyse à partir du 12 octobre pour voir si l’eau est potable. Mais aujourd’hui elle est potable. La Haye Renaud, vous vous souvenez, entre la découverte de l’amiante et de la cuve à fioul, maintenant c’est un peu moindre mais dès que l’on commence à faire quelques travaux sur des sites comme ça... On suit ça de très près évidemment.
T. ANNEIX : Où en est votre réflexion sur la mise en place du CLSPD (Conseil local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance) ?
L. BESSERVE : Je dois rencontrer M. BALCOU à ce sujet. Vous savez aussi que le responsable de la gendarmerie, le capitaine POULIQUEN a pris ses fonctions courant août, on doit se rencontrer à ce sujet, le temps qu’il s’installe et qu’il observe les choses
M. LE GENTIL : Il y a eu la présentation de la rentrée, on parlait de la Haye Renaud. Il y a eu aussi l’initiative autour de « la rue aux écoles » il y a deux semaines. Afin de remercier les équipes qui ont travaillé sur le projet, que ce soit la police municipale ou des services plus largement sur le projet. Des retours très satisfaits des usagers que l’on a pu croiser autour de cette initiative. Donc à explorer plus avant.
L. BESSERVE : Viviane AIT TALEB, en responsabilité du sujet des mobilités, a travaillé le sujet et fera un bilan de cette semaine des mobilités qui a plutôt très bien fonctionné. Le temps nous a aidé aussi, mais c’est quelque chose dont il faut faire un bilan, et qui je l’espère et qui je n’en doute pas sera positif, et à réitérer très certainement.
9. CONVENTIONS D’INTERVENTION D’UN AN AVEC LES PARTENAIRES ASSOCIATIFS INTERVENANTS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
(Rapporteur : L. FAROUJ)
Les temps périscolaires dans les écoles publiques de Betton visent à donner un accès au sport, à la culture et aux activités artistiques au plus grand nombre d’enfants.
Le PEDT formalise ces intentions qui s’articulent autour de trois propositions notamment sur le temps 15h40-16h45 : l’aide aux leçons, les ateliers libres et les parcours découverte. Les associations participent aux « Parcours découverte » qui s’adressent aux enfants d’élémentaire.
Les associations qui ont souhaité s’impliquer dans ce dispositif sont les suivantes :
Ecole de Musique
Festival de l’ille
Club Sportif Bettonnais
Africa Diwan
Eveil-Triskel
Dojo Bettonnais
Il convient donc d’établir une convention avec chacune des associations qui souhaitent s’impliquer dans le dispositif pour l’année 2022-2023. Cette convention détermine le mode de coopération et définit les modalités d’intervention du personnel associatif.
La commune et les associations se sont accordées sur un volume horaire annuel correspondant à un nombre d’interventions hebdomadaires.
En moyenne, chaque école bénéficie quotidiennement de 2 interventions par jour. 20
L. FAROUJ : Je remercie à nouveau l’ensemble des services qui œuvrent régulièrement à l’attention et
au sein des établissements scolaires, et notamment le service écoles périscolaires et les services d’ATSM
et d’animateurs encadrés par les directions périscolaires avec une pensée particulière sur ce début de
semaine dans l’organisation d’accueil pour assurer, dans la mesure du possible, le service minimum
dans le contexte actuel et notamment lié à la grève qui s’annonce demain (29 septembre).
A. BIDAULT : Est-ce que les volumes horaires ont été maintenus ou éventuellement descendus ou
augmentés en fonction des souhaits de chaque association ? Ou est-ce la commune qui aurait imposé
les changements de volume horaire dans le cadre de ces conventions ?
L. FAROUJ : Effectivement on a repris les conventions. Il y a juste eu une évolution qui a été faite
comme il est précisé sur le volume horaire et le nombre d’interventions hebdomadaires. Notamment
l’article 4.5 qui signale qu’en cas de grève du personnel enseignant et périscolaire les parcours peuvent
être annulés. Les intervenants associatifs sont invités à faire partie du personnel assurant le service
minimum, maternelle ou élémentaire. Si les intervenants sont absents, la séance prévue ne sera pas
rémunérée.
A. BIDAULT : Est-ce que les volumes horaires des associations par rapport à l’année dernière ont pu
être maintenus ? Ou est ce qu’ils ont été vu à la baisse ? De façon imposée ?
L. BESSERVE : Nous n’avons rien changé par rapport à l’année dernière.
L. FAROUJ : Je n’ai pas l’information du volume horaire de chacune des associations. Comme il est
précisé, la commune, les services se sont accordés sur ce volume horaire par rapport à ce qui a été
proposé.
T. ANNEIX : Pour ma part j’ai eu connaissance d’une baisse significative pour une association, qui
passe son intervention de 3 heures à 1 heure. Il y en aurait d’autres. En termes de négociation ça a été
peut-être un peu particulier aussi. Il y aurait d’autres associations qui ont vu la proposition de la ville
diminuer en temps d’intervention. Ce qui fait que les animateurs qui sont attachés à ces associations-
là, animateurs sportifs ou culturels, se voient aussi là grever d’un revenu. Puisque ça n’est pas les
associations qui touchent. Il y a un versement aux associations puis un reversement à l’intervenant. Cet
intervenant aura donc un moindre salaire.
L. BESSERVE : Je regarde le paragraphe « volume horaire et facturation », il a été convenu entre les
deux parties d’un volume horaire d’intervention annuelle, celui-ci pourra connaître une fluctuation de
10 % en fonction d’une variation éventuelle des besoins. Dans la convention il n’y a pas le nombre
d’heures.
T. ANNEIX : Il y a une diminution de 2 heures qui n’a pas été souhaitée par l’association, puisque c’est
aussi un revenu complémentaire pour les gens qui sont en situation un peu précaires.
L. BESSERVE : Nous allons revoir ça dans ce sens. On va voir si ça a été convenu entre les deux
parties, et comment ça a été fait avec les associations.
L. FAROUJ : Je pense que ça l’est, puisque les deux parties sont signataires toutes deux. Après c’était
aussi de donner la possibilité de gonfler le volume horaire global sur les temps périscolaires mais de
proposer aussi d’autres activités. Encore une fois les deux parties sont signataires, s’il y a insatisfaction
d’un côté comme de l’autre, certainement des choses à revoir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 21
D’AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions d’intervention sur les temps périscolaires avec les associations listées plus haut pour l’année scolaire
Mise aux voix, la délibération est adoptée comme suit :
Pour la convention Ecole de Musique, T. FAUCHOUX, S. ROUANET, S. MACE, A. BIDAULT ne prennent pas part au vote. La délibération est adoptée à 25 voix « pour » et 4 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, S. LAPIE)
Pour la convention Festival de l’Ille, T. FAUCHOUX et S. ROUANET ne prennent pas part au vote. La délibération est adoptée à 26 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
Pour la convention Club Sportif Bettonnais, T. FAUCHOUX, L. FAROUJ, A.BIDAULT, E. SAUVAGET, F. MIGNON ne prennent pas part au vote. La délibération est adoptée à 24 voix « pour » et 4 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, S. LAPIE)
Pour la convention Africa Diwan : La délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
Pour la convention Eveil-Triskel : La délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
Pour la convention Dojo Bettonnais, T. ANNEIX ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 4 abstentions (C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
10. INFORMATIONS
(Rapporteur : L. BESSERVE)
DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION
- 6 et 8 Le Housset, répondu le 28/06/2022
- 2 B allée des Goélettes, répondu le 08/07/2022
- 4 B allée des Synagots, répondu le 08/07/2022
- 69 rue de Rennes, répondu le 28/07/2022
- 24 avenue d'Armorique, répondu le 28/07/2022
- 5 chemin de la Renaudais, répondu le 28/07/2022
- 8 avenue d'Armorique, répondu le 28/07/2022
- 59 rue du Mont Saint-Michel, répondu le 30/08/2022,
- 32 rue du Mont Saint Michel, La Gentilhommière, répondu le 30/08/2022
DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
N° Date Objet Montant Type de décisions
22-07 18/07/2022 PASSATION D’UN MARCHÉ DE FOURNITURE D’UNE BALAYEUSE COMPACTE D’OCCASION POUR LA VOIRIE
61 650 € HT Fournitures 22
22-08 09/08/2022 PRESTATION FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS A L’ASSOCIATION AR ROC’H
5.03 € TTC/le
repas
Prestations
REMERCIEMENTS
- Association pour le don d’organes ADOT 35, remerciements pour subvention
_ La séance est levée à 22h20_