Procès Verbal - pv conseil municipal 23 09 2020

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Procès Verbal - pv conseil municipal 23 09 2020 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Betton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 23 09 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du 23 septembre 2020

Affichage du 24/09/2020

Le 23 septembre 2020 à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, T. FAUCHOUX, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF, adjoints,

M. LE GENTIL, V. AIT TALEB, J.-Y. LOURY, N. LOGEAIS-PIEL, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, R. TREGUER, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, S. TOUZEAU, N. JAOUEN, S. MACÉ, T. PHAM, T. ANNEIX, C. GOYAT, N. ROUSSELOT, A. BIDAULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

S. ROUANET, R. PIEL

PROCURATIONS

S. ROUANET à F. BROCHAIN, R. PIEL à A. BIDAULT

SECRETAIRE

N. JAOUEN

Monsieur N. JAOUEN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 juillet 2020, ainsi que celui du 10 juillet 2020 sont adoptés.

1. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Il appartient à La Maire de désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Il est rappelé que la mise à jour des listes électorales est permanente. L’INSEE procède d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, naturalisations, décès, radiation suite à décision de justice...) via le répertoire électoral unique (REU). Les autres demandes d’inscription et les radiations (déménagement...) sont gérées par la commune et les décisions sont contrôlées a posteriori par la commission de contrôle.

La commission de contrôle se réunit :

- pour l’examen des recours administratifs préalables obligatoires dont elle est saisie à tout moment par les électeurs envers une décision du Maire. La commission a 30 jours pour statuer après

saisine de l’électeur. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire, - une fois par an, au moins, pour s’assurer de la régularité des listes électorales, entre le 24ème jour et le 21ème jour précédant un scrutin.

Dans ce cadre, la commission peut procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit et infirmer, le cas échéant, les décisions initialement prises.

Le fonctionnement de la commission est le suivant :

Le premier membre de la commission de contrôle dans l’ordre du tableau dispose de la compétence pour la convoquer. Pour délibérer, le quorum doit être atteint (3 membres) et lesdécisions sont prises à la majorité des membres. La commission n’est pas présidée. Ses membres disposent d’égales prérogatives. Les réunions sont publiques et se tiennent en mairie. Elles sont préparées par le service « Accueil-Population ».

Les membres de la commission sont les suivants :

- Un(e) délégué(e) désigné(e) par la préfète,

- Un(e) délégué(e) désigné(e) par le Président du tribunal judiciaire, - 5 conseillers municipaux (3 conseillers municipaux de la liste majoritaire, 2 conseillers

municipaux de la liste de l’opposition).

Certaines fonctions sont incompatibles avec celles de membre de la commission de contrôle : maire, adjoint, conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.

Les désignations se font dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Cette liste sera transmise à la Préfète d’Ille et Vilaine qui a seule compétence pour les nommer par arrêté pour une durée de trois ans

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

PREND ACTE des désignations suivantes :

 L. ALLIAUME, L. FAROUJ, J.L. VAULEON au titre du groupe majoritaire

 C. GOYAT, R. PIEL au titre du groupe de l’opposition

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

2. INTERCOMMUNALITE : DESIGNATION REPRESENTANTS A LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AUPRES DE RENNES METROPOLE (Rapporteur : L. BESSERVE)

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose dans son alinéa IV, qu’il est créé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Cette Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) intervient à l’occasion d’un transfert de charges des communes vers l’E.P.C.I. Rennes Métropole, soit à la suite de l’adhésion d’une commune, soit à la suite du transfert de certaines compétences.

Cette commission identifie la nature et le montant des dépenses et des recettes liées aux compétences transférées et qui ne seront donc plus supportées par les communes mais par la Communauté d’agglomération.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Par délibération n° 99-274 du 22 Octobre 1999 Rennes Métropole a décidé la création d’une CLECT sur le principe d’un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune, à l’exception de la Ville de Rennes qui en comporte deux de chaque.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, chaque commune doit désigner les représentants siégeant à la CLECT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DESIGNER B. ROHON, représentant titulaire et S. LABOUX MORIN, représentante suppléante pour siéger la CLECT.

T. ANNEIX demande pourquoi il a été désigné Bruno ROHON qui n’est plus en charge des Finances ?L. BESSERVE répond que les représentants au sein de cette commission ne sont pas forcément des personnes en charge des finances. Elle rappelle que B. ROHON avait travaillé sur les charges transférées lors du mandat précédent et qu’aujourd’hui, étant en charge des infrastructures bâtiments sur la Ville de Betton, ainsi que dans le domaine des espaces publics et en voirie, il

connaît bien le dossier. C’est donc à ce titre qu’il est proposé représentant titulaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée par 29 voix “pour” et 4 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT)

3. 9 ALLEE DU CALVAIRE : ACQUISITION DE L’EMPRISE DE L’EMPLACEMENT RESERVE APPARTENANT A MME ET M. SELOSSE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Le PLUI de Rennes Métropole a marqué un emplacement réservé n° 45 au profit de la Ville de Betton en vue d’y réaliser une continuité piétonne n°45 pour liaisonner l’allée du Calvaire à la rue du Mont Saint-Michel sur la parcelle cadastrée section AL n°77. Ce bien d’une surface de 137 m² est mis en vente et la municipalité s’est portée acquéreur à titre gratuit.

Cette offre a été acceptée le 8 septembre dernier.

Conformément au code Général de Collectivités Territoriales, cette acquisition n’entrant pas dans le cadre d’une opération d’ensemble, il n’y a pas lieu de solliciter France Domaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER l’acquisition de ce bien selon les modalités sus-définies,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et notamment l’acte de vente.

T. ANNEIX remarque que cette parcelle représente une surface conséquente et que les propriétaires l’avait mise en vente. Il demande si on connait le prix au m² et il aimerait savoir comment on a pu en aboutir à une cession gratuite ?

L. BESSERVE répond qu’il s’agit d’une parcelle de 137 m². Cette parcelle sert de servitude à la propriété riveraine donc si c’est rétrocédé à la collectivité, c’est la collectivité qui l’entretiendra. Elle fait remarquer que c’est assez fréquent, de nombreuses délibérations comme ça ont été votées par le passé, sur des chemins qui étaient dans le domaine privé et qui reviennent dans le domaine communal à titre gracieux.

T. ANNEIX demande si cette cession est liée au projet de construction d’un bâtiment sur cet emplacement ou à côté sur cette zone ?

L. BESSERVE indique que sur la parcelle attenante, il y a, en effet, un projet d’aménagement de mixité sociale à proximité des commerces et de la gare. Ce sera du locatif social ou de l’accession aidée. Sur ce secteur, les propriétés sont en zonage de construction de collectifs, cependant les accès sont très compliqués, il n’est pas concevable d’avoir des sorties sur l’avenue d’Armorique du fait de la proximité du Carrefour de La Levée. Cela fera l’objet d’une réflexion en Commission.

T. ANNEIX précise qu’il découvre ce projet, que la centralité est intéressante dans le cas où le projet porterait sur des logements sociaux.

L. BESSERVE confirme que cet ensemble doit intégrer de l’habitat à vocation sociale soit de l’accession aidée soit des locatifs sociaux et que c’est à la municipalité de l’exiger.

T. ANNEIX demande s’il y aura de la mixité générationnelle ?

L. BESSERVE répond qu’il peut être envisagé du locatif social avec une mixité générationnelle. A ce stade de la réflexion c’est un peu tôt pour le dire. D’après le PLUI, on peut dire qu’il est prévu de l’habitat à vocation sociale et on peut pousser le curseur très loin en locatif social.T. ANNEIX estime qu’il serait intéressant de faire un groupe de travail « construction participative » pour amender le projet puisque c’est un projet qui a démarré sur le précédent mandat. Il demande également si des ateliers participatifs seront mis en place.

L. BESSERVE confirme que cette transaction est commencée depuis plusieurs mois et que c’est un dossier qu’on prend en cours, par contre on peut imposer des choses sur les curseurs notamment pour le locatif social et pour intégrer une certaine population. Après un groupe de travail,... c’est l’enjeu, l’objet des commissions. Concernant l’atelier participatif, il est toujours temps d’en faire mais sans doute pour d’autres réflexions sur d’autres endroits de la commune.

T. ANNEIX regrette que le choix soit fait...

L. BESSERVE répond que non. Le choix n’est pas fait mais la transaction est faite de privé à privé et une discussion est en cours pour respecter les engagements qu’on a pris dans notre programme électoral.

L. BESSERVE conclut qu’il y a l’acquisition à titre gratuit de cette parcelle de 137 m² et sur la réflexion plus globale, il y a 2 niveaux de réflexion, en termes d’urbanisme dans ce secteur, à quel rythme cela peut se faire avec toutes les contraintes dont je vous ai parlées (pour l’atelier participatif, il faut mener ces réflexions mais il y a d’autres secteurs en mutation sur Betton, ça fera l’objet d’un travail aussi en commission) et en terme de développement durable et de population accueillie et de quelle manière.

Mise aux voix, la délibération est adoptée par 29 voix “pour” et 4 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT)

4. CREATION D’UN POSTE DE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation des services, il est nécessaire de créer un poste, à temps complet, 35h/35ème sur le grade de gardien-brigadier de police municipale, à compter du 1er novembre 2020.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CREER un emploi de Gardien-Brigadier de police municipale, à temps complet,

35h/35ème, à compter du 1er novembre 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF (Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation des services, il est nécessaire de créer un poste, à temps complet, 35h/35ème, et un poste à temps non complet, 28h/35ème, sur le grade d’adjoint administratif, à compter du 1er novembre 2020.

Ces emplois existent à ce jour, mais dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CREER deux emplois d’Adjoint Administratif, un à temps complet, 35h/35ème, et un

à temps non complet 28h/35ème, à compter du 1er novembre 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET (Rapporteur : L. BESSERVE)

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit dans son article 17 une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent : le contrat de projet.La Collectivité souhaite y recourir dans le cadre du pilotage de la politique culturelle, afin de mener à bien le projet suivant :

- Mettre en réseau des acteurs du territoire pour construire une politique culturelle pérenne bâtie sur une politique volontariste de développement des publics,

- Développer l’attractivité et renforcer le vivre-ensemble au sein de la commune par la construction d’une offre culturelle éclectique, et ouverte à tous.

- Refonder le projet d’établissement de la médiathèque au terme de 12 années de fonctionnement pour y intégrer le développement des usages numériques et développer l’inclusion des publics les plus éloignés.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu à savoir la construction d’une offre culturelle multi-partenariale à destination de tous les publics et la refonte du projet d’établissement de la médiathèque. Il est donc conclu, dans un premier temps, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de responsable de la culture, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 35h/ 35ème.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine de la mise en œuvre des politiques culturelles, avoir une vision des enjeux stratégiques de ce secteur et maîtriser la conduite de projets partenariaux ainsi que justifier de l’obtention d’un diplôme de niveau master ou équivalent.

La rémunération de l’agent sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant à l’indice majoré 605 calculé par référence au grade de bibliothécaire.

Il est proposé au conseil municipal :

 D’ADOPTER la proposition de création d’un contrat de projet avec prise d’effet des dispositions de la présente délibération au 1er novembre 2020,pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

 DE MODIFIER le tableau des emplois,

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

7. CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation des services, il est nécessaire de créer deux postes à temps complet, 35h/35ème, sur le grade d’adjoint technique à compter du 1er novembre 2020. Ces emplois existent à ce jour, mais dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CREER deux emplois d’Adjoint Technique à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er novembre 2020.Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

8. EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL

(Rapporteur : L. BESSERVE)

La Collectivité souhaite mettre en place une expérimentation du télétravail sur une période de 12 mois.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 juillet 2020 ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; la Ville souhaite lancer une expérimentation de télétravail pour ces services. Cette expérimentation a pour objectif de répondre à plusieurs enjeux forts :

- Un enjeu de développement durable par la limitation des déplacements et notamment du recours à la voiture individuelle pour les déplacements domicile-travail. - Un enjeu de qualité de vie par la réduction des temps de trajet pour les agents concernés, ces temps de trajet étant fréquemment impactés par des phénomènes de congestion du trafic. - Un enjeu d’efficacité dans l’exercice des missions : diminution de la fatigue liée au temps de trajet et possibilité de s’extraire des missions quotidiennes pour se concentrer sur un dossier particulier.

1. Cadrage de l’expérimentation

Une expérimentation sur une durée de 12 mois est mise en place. Elle fera l’objet d’une évaluation à l’issue de la première année. Cette expérimentation a pour objectif de s’assurer que : - Cette nouvelle forme d’organisation du travail répond aux enjeux définis par la collectivité ;

- Le responsable de service et l’agent sont satisfaits de la valeur ajoutée apportée par ces nouvelles modalités d’exercice des missions. Le télétravail s’effectuera sur une fréquence hebdomadaire ou mensuelle basée sur un jour déterminé en fonction du temps de travail de l’agent et des conditions définies au paragraphe 5.

2. Activités éligibles au télétravail

Le télétravail ne doit pas constituer un frein au bon fonctionnement des services et au travail collectif. Les activités éligibles au télétravail sont déterminées au regard des nécessités de service. Certaines missions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel. Ces missions sont les suivantes : - L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de types originaux ou en copies dont il est impératif de garantir la protection des données ; - L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;

- Accueil de public, contact avec les administrés ;

- Travail auprès des enfants (école, petite enfance, restauration) ;

- Entretien des espaces publics et des bâtiments ;- Encadrement de proximité ;

- Maniement de fonds dans le cadre de régies de recettes ou d’avances Les activités éligibles sont quant à elles les suivantes :

- Rédactions de rapports, documents délibérations, comptes rendus... - Instruction administrative et financière de dossiers,

- Saisie et traitement de données ;

- Ponctuellement, des activités de formation à distance proposées par le CNFPT. Sont éligibles les agents exerçant tout ou partie de ces missions avec un volume suffisant pouvant être regroupées par fraction de 20% (soit une journée).

3. Agents concernés et instruction de la demande

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public disposant d’au moins un an d’ancienneté dans la collectivité peuvent bénéficier du télétravail.

L’agent adresse à la Collectivité une demande écrite précisant les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail, ses motivations ainsi que la description de son installation matérielle et technique.

La demande est étudiée au regard des critères définis au paragraphe 2 concernant les activités éligibles et des vérifications des prérequis techniques. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

4. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum avec une période d'adaptation de 3 mois. Il peut être mis fin à tout moment par écrit à cette forme d’organisation du travail, à l’initiative de la collectivité ou de l’agent moyennant un délai de prévenance de deux mois. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.

En cas de changement de fonctions, l'agent doit présenter une nouvelle demande.

5. Quotités autorisées

Pour introduire ce changement de manière progressive et en évaluer l’impact sur le fonctionnement des services, il est proposé :

- 1 jour par semaine pour un agent à temps complet dans la limite de 30 jours/an. - 2 jours/mois pour un agent travaillant à 80% ou 0.5 jour/semaine dans la limite de 24 jours/an.

- 3 jours/mois pour un agent travaillant à 90% dans la limite de 27 jours/an

Le jour de télétravail est susceptible de ne pas être maintenu sur une semaine avec un jour férié, en période de congés annuels et en cas de nécessité de service (réunions de travail ou absences de collègues).Pour les préparations aux concours, la quotité de temps de télétravail sera définie en fonction du nombre de jours de préparation en appliquant les règles énoncées ci-dessus.

Dérogations :

A la demande de l’agent dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être accordé une période de télétravail de 6 mois maximum en dérogeant aux quotités autorisées ci-dessus et ce, dans l’intérêt du maintien de l’activité professionnelle de l’agent. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention. Par ailleurs, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur le site, il pourra être dérogé à ces principes durant toute la période concernée.

6. Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile ou, en cas d’impossibilité, dans un autre lieu à la condition d’avoir accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice des missions et de pouvoir être joignable.

7. Matériel mis à disposition et règles à respecter en matière de sécuritéEn fonctions des besoins, l'employeur peut mettre à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

• Ordinateur portable ;

• Téléphone portable ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels ou plateforme indispensables à l'exercice des fonctions. Le matériel mis à disposition par la ville est strictement réservé à l’usage professionnel par l’agent concerné. Aucune installation logicielle n’est autorisée sans l’accord préalable du service informatique de la ville et aucune utilisation de support de stockage externe (clé USB, disque dur) n’est autorisée.

L’accès à internet est strictement réservé aux sites à caractère professionnel en lien avec les missions de l’agent.

Il appartient à l’agent de prendre soin du matériel mis à disposition et notamment durant le transport domicile travail.

L’agent est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- L’agent doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail effectue ses horaires habituels ou des horaires validés par son responsable. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de la Ville sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable par ses collègues et/ou ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la ville, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. A l’instar de ses obligations en présentiel, si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable, ce dernier pourra être sanctionné. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

9. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du

télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité (Art. 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive

dans la fonction publique territoriale).

Une délégation du CHSCT peut procéder à la visite du lieu d’exercice des missions de l’agent au domicile de l’agent avec son accord, dûment recueilli par écrit. Cette délégation peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

10. Modalités de contrôle

Un point sera effectué régulièrement par le responsable de service sur les activités effectuées en télétravail.

11. Démarches à suivre en cas d’impossibilité ou de difficultés d’accès internet

ou de panne informatique

L’agent informe immédiatement de ses difficultés. Après échange avec le responsable de service, le chargé de mission informatique et le service des ressources humaines, les mesurespour faire face à cette situation seront déterminées et communiquées à l’agent (retour au travail, horaires de travail décalés ou, en dernier ressort, régularisation de la journée en congés et ce, avec l’accord de l’agent).

12. Indemnisation des frais liés au télétravail

Afin de couvrir les dépenses liées au télétravail (électricité, usure du matériel personnel...), il a été décidé de verser une indemnité forfaitaire mensuelle à hauteur de : - 5 € pour 1 à 2 jours de télétravail,

- 10 € pour 3 à 5 jours de télétravail.

Cette allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois.

L. BESSERVE précise que l’expérimentation n’a pas pu se faire dans des conditions optimales pendant

la période de confinement mais a permis d’évaluer et de voir les avantages et les inconvénients. Ce qui a débouché sur cette volonté d’expérimenter le télétravail dans un cadre plus « normal » et à l’échelle de l’ensemble de la Ville. Il y a eu tout un travail mené avec les agents, les chefs de services, les responsables de pôle, le service des Ressources Humaines pour caler au mieux cette expérimentation.

Dans ce cadre, il va être déployé des moyens et il y aura, très certainement, au début de l’année 2021, lors de l’élaboration du budget, à se prononcer sur un renforcement du parc informatique pour développer l’expérimentation du télétravail. Cette expérimentation va être suivie par le service des Ressources Humaines pour en faire le bilan au terme de l’année. Sur les déplacements urbains, je pense que si l’on télétravaillait une journée par semaine on résoudrait, sans doute, bien des problèmes de circulation. Le télétravail participe aussi à la réduction de CO² dans l’atmosphère.

A. BIDAULT demande si les syndicats ont été consultés et impliqués dans la réflexion et la mise en place de cette expérimentation. Il espère que cela n’a pas été imposé au personnel.

L. BESSERVE précise que le cadre de cette expérimentation a été présenté aux représentants du personnel notamment au Comité Technique et qu’au contraire il a été laissé une grande souplesse aux agents.

T. ANNEIX est réservé sur la question du télétravail car ce n’est pas la panacée. Ce n’est pas forcément une bonne chose de vouloir le généraliser. Cela apporte aussi des désagréments écologiques notamment en consommation énergétique.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :

 LANCER expérimentation du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er octobre 2020 et ce, pour une durée de 12 mois, avec un bilan réalisé 3 mois avant la fin ;

 VALIDER les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus  D’INSCRIRE les dépenses au budget principal de la Ville.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. ADHESION AU DISPOSITIF D’ACHATS CENTRALISES REGATE – APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES DE RECOURS - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION - DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Par délibération conjointe en date du 7 juillet 2016 et 19 septembre 2016, Rennes Métropole puis la Ville de Rennes se sont constitués en centrales d'achats réunies sous le dispositif appelé REGATE pour Rennes Groupement Achat Territorial. Ce dispositif d’achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble des communes et structures associées du territoire de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. En ce sens, les résultats attendus sont:

- une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement économique et environnemental pour une commande publique durable,

- une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations,- une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics, - une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, remise de fin d’année...).

Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 15-889 du 23 juillet 2015, REGATE mène deux missions :

- réaliser des activités d'achat centralisées : REGATE conclut directement des marchés de fournitures et de services en gérant seul la procédure. Il propose à ses membres la possibilité de commander directement les produits et prestations qui les intéressent. Les membres sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité.

- réaliser des prestations de conseil et de support pour la passation de marchés publics : REGATE apporte son expertise en matière de commande publique et d'achat public en termes de conseils et de formation. Il peut également gérer la procédure de passation d’un marché ou d'un accord cadre au nom et pour le compte de l'un ou de plusieurs de ses membres, qui est ensuite approuvé par ces derniers qui disposent alors d’un contrat clé en main. Ces prestations sont soumises à un droit de tirage limité par membre.

Les activités réalisées dans ce cadre sont régies par des conditions générales de recours intégrées dans la convention d'adhésion annexée à la présente délibération. Plus précisément, ces dispositions ont pour objet d'organiser les rapports entre REGATE, les membres et les futurs prestataires ou fournisseurs, si la commune décide de solliciter ce nouveau dispositif.

Si la commune adhère, cette adhésion n'emporte pas l'obligation de recourir à REGATE pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services achetés par la centrale d'achats. Chaque membre reste libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords- cadres si le marché passé par REGATE ne lui convient pas in fine.

La convention d'adhésion à REGATE emporte la possibilité de recourir aux deux centrales d'achats créées respectivement par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, la première étant compétente pour l'ensemble des achats communs et transversaux, la seconde étant réservée aux achats liés à des biens ou services que l'EPCI n'achète pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention d'adhésion à REGATE constituée des centrales d'achats portées par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, et notamment les conditions générales de recours.

- D’AUTORISER la signature de la convention d'adhésion à REGATE pour la durée du mandat et pour un montant annuel d’adhésion de 1 800 € pour les communes > 5 000, - DE DELEGUER à la Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de REGATE en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

10. ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE : TRANCHE 2 - AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de La Plesse/La Chauffeterie, il a été approuvé, suite à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2018, préalablement à toute vente, un cahier des charges de cession de terrains (CCCT). Ce document précise notamment le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.

Ce dernier doit faire l’objet de quelques ajustements afin de prendre en compte de nouveaux engagements pris par l’Aménageur, en termes de gestion de déchets de chantiers et d’actions d’hygiène et de sécurité vis-à-vis des artisans intervenants sur les chantiers de maisons individuelles.

Il a été complété, sur la tranche 1 de la ZAC partie maisons individuelles, par un cahier de recommandations et de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales (CRPAPE) qui définit des règles de cohérence architecturale, urbaine et paysagère relatives à la compositiondes façades, la cohérence des volumétries des constructions, la gestion des mitoyennetés, les traitements des espaces extérieurs (clôtures et stationnements notamment), les essences végétales, la performance énergétique.

A l’occasion de la commercialisation de la tranche 2, un nouveau cahier de recommandations et de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales est établi sur ces mêmes thématiques. L’ambition énergétique y est plus forte afin d’anticiper progressivement la Règlementation Environnementale RE 2020, a minima, un Besoin Bioclimatique ou (BBIo) -25% sera exigé pour toutes les maisons individuelles. En outre, 11 lots sont fléchés au niveau passif A+ et 4 au niveau passif A++. Par ailleurs, chaque projet de construction fera l’objet d’un visa de la part de l’ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Rennes).

Conformément au Code de l’Urbanisme, pour rendre ses dispositions opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, une mention de cette approbation ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affiché pendant un mois en mairie de Betton.

C. GOYAT demande pourquoi tous ces lots ne sont pas tous au même niveau « passif ».

F. BROCHAIN indique que si on voulait flécher tous les lots en passif, on exclurait une certaine catégorie de personnes qui ne sont pas dans cette démarche compte tenu du surcoût.

G. LEBRIS aurait aimé une ambition plus forte en la matière et espère qu’on ne focalisera pas seulement sur le thermique mais aussi sur les matériaux de construction.

F. BROCHAIN répond que la municipalité actuelle a pris un peu le train en marche et que pour les prochains lotissements, l’équipe municipale en place veillera à ce que ces conditions soient remplies.

L. BESSERVE ajoute qu’il faut y aller progressivement, il faut accompagner ces habitants à vivre dans le « passif », où il y a un autre mode de vie à adopter.

M. LE GENTIL souligne qu’il serait intéressant d’inviter les habitants à mener une réflexion sur un projet de quartier.

T. ANNEIX revient sur le fait que cette opération avait été présentée comme un éco quartier et regrette les conditions dans lesquelles travaillent les ouvriers. Il insiste sur le fait qu’il est important et nécessaire d’associer les habitants et les associations de quartier car c’est en effet un mode de vie particulier.

L. BESSERVE précise que la collectivité avait été sollicitée sur la démarche éco quartier car il y avait de nombreux critères qui étaient « cochés » dans le label éco quartier. Mais, elle confirme que les règles ont été changées en cours de route notamment sur la démocratie participative ou la participation du collectif en amont du projet. La participation des habitants est venue au cours de la tranche une, amplifiée pour la tranche 2, avec un travail qui reste à faire. La question sera posée à l’aménageur sur la poursuite de cette participation. Sur le critère des conditions de travail, elle souligne que cela ne fait pas partie des critères du Label éco quartier alors que, cela devrait en faire partie. Mais ce n’est pas la collectivité qui instaure les critères, c’est au niveau national. Cela fait partie des choses qui peuvent être remontées et soulignées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 D’APPROUVER le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de La Plesse/La Chauffeterie modifié et complété par le CRPAPE de la tranche 2,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée par 29 voix “pour” et 4 oppositions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT)

11. PLH - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE CONTRACTUALISATION : APPROBATION(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Le 15 octobre 2015, le conseil métropolitain a adopté le Programme Local de l’Habitat PLH 2015-2020.

Un bilan à mi-parcours de ce PLH a été réalisé au cours de l’année 2019. Des ajustements ont ainsi été validés par le conseil métropolitain le 19 décembre 2019 pour l’adapter à l’évolution sociale et démographique du territoire de la métropole. Ainsi, les grands principes du PLH et les objectifs contractuels avec les communes ont été réaffirmés en allongeant leur mise en œuvre de 2 ans. L’enjeu est de se donner le temps pour élaborer un nouveau PLH avec les nouvelles équipes municipales.

Ces ajustements doivent être retranscrits à l’échelle des communes dans l’avenant à la convention de contractualisation PLH. En l’occurrence, la convention a été signée pour la Ville de Betton le 3 février 2017.

Les objectifs de livraison des logements mis à jour induisent une production passant de 920 logements à 1 226 (+306), ce qui correspond à l’objectif annuel moyen de livraison de 153 logements défini dans la convention d’origine multiplié par 2 années supplémentaires de mise en œuvre.

Pour rappel, la répartition programmatique que la Ville de Betton se voit affecter sont les objectifs de production suivants :

 Le locatif social : 30 %

 L’accession sociale : 15 %

 Les produits régulés : 15 %

 Les produits libres : 40 %.

Les opérations identifiées au moment de la contractualisation en extension urbaine et en renouvellement urbain sont la ZAC de la Renaudais, La Basse Robinais, ZAC de la Plesse, La Forge.

T. ANNEIX indique qu’en matière d’urbanisme, le souhait de sa liste est de faire une pause afin d’accueillir au mieux les habitants au niveau des écoles. Il serait intéressant en termes de gouvernance à Rennes Métropole d’avoir une réflexion à court terme sur le développement des communes avec la Région et le Département quant à l’inquiétude des maires sur la désertification des services (fermeture de gare...). Il serait important de porter cette question en tant que Vice- Présidente à Rennes Métropole à l’Aménagement.

L. BESSERVE répond que c’est un sujet sur lequel sa liste se positionnait différemment. Même au niveau national, il y a un manque crucial du nombre de logements et quand l’offre est faible et la demande forte, cela amène une augmentation des prix. Aujourd’hui on sait qu’il va y avoir une forte augmentation de demandes de logements sociaux. Le PLH ce n’est pas une augmentation, mais juste une prolongation de ce qu’on avait programmé il y a quelques années. En terme d’urbanisation, quand on construit 153 logements en moyenne par an, (c’est ce à quoi on s’engage sur le PLH) on sait qu’il y a à peu près 80 logements qui compensent les départs, donc on a, à peu près, 70 logements qui amènent de la population, à raison de 2,5 personnes en moyenne par logement voire 2,2 personnes. Ça fait 200 habitants maximum par an, donc c’est une augmentation régulière et maîtrisée. Par ailleurs, on travaille aussi sur la prospective et le besoin en équipement public et c’est un travail que font les services depuis plusieurs mois déjà. Et on va le voir aussi par les effectifs de la rentrée mais les chiffres disent qu’il n’y a pas forcément une croissance exponentielle du nombre d’enfants dans les écoles. La petite enfance est observée également, on s’est engagé aussi sur notre programme à mettre en œuvre des équipements publics ou associatifs pour la petite enfance. Mais il faut faire attention à cette idée de stopper l’offre de logements parce que les emplois sont aussi sur le bassin rennais et à partir du moment ou l’on freine ou l’ on stoppe la construction de logements, on fait le nid des propriétaires qui, eux, voient bien évidemment les prix s’envoler que ce soit à l’acquisition ou à la location, et fragilise toute une fraction de la population. Il faut donc un certain équilibre et on sera attentif à cet équilibre. J’entends ce déséquilibre par rapport à d’autres territoires sur l’Ille-et-Vilaine. Il y en a sans doute d’autres en Bretagne où la dynamique n’est pas la même. Il faut qu’il y ait de l’emploi et des entreprises. Ça se travaille aussi au niveau régional et départemental pour avoir quelque chose d’équilibré sur le territoire.C. GOYAT indique qu’il serait bien de regarder avant les projets, comment on les envisage. Il ne s’agit pas de stopper toute construction mais juste de réfléchir sur comment on le fait. Quelle implantation, quelle architecture... ?

M. LE GENTIL précise que l’on a des obligations à respecter pour atteindre l’objectif que nous impose la loi SRU. Ce qui n’empêche pas de réfléchir aux matériaux, à l’architecture et au qualitatif. Sur le quantitatif, il insiste sur le fait que l’on ne peut pas s’arrêter là, il faut aller plus loin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de contractualisation,  D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée par 29 voix “pour” et 4 oppositions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT)

12. ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE DES COURS D’EAU : VALIDATION (Rapporteur : A. LANDAIS)

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine (SAGE), document de planification essentiel sur la thématique de l’eau, l’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine) a réalisé un nouvel inventaire des cours d’eau sur le bassin versant de l’Ille et de l’Illet, conformément au cahier des charges validé par la Commission Locale de l’Eau.

Afin d’avoir une connaissance plus fine du réseau hydrographique bettonnais, il a été actualisé à partir de critères techniques de terrain en concertation avec des groupes de travail communaux.

Le dossier a été mis à disposition du public en mairie de Betton du 9 au 27 avril 2018 et la consultation n’a donné lieu à aucune observation. De ce fait, le comité de pilotage a validé cette actualisation le 6 septembre 2019.

T. ANNEIX rappelle ce qui avait été évoqué sur les eaux souterraines lors du dernier Conseil Municipal. Selon l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, seulement 3 % des cours d’eau en Ille et Vilaine sont classés en bon état sanitaire. Il y a une marge importante de progression. On voit des constructions avec des nappes phréatiques importantes sous les constructions. Est-ce que c’est systématiquement le drainage qui est mis en place parce que ça coûte moins cher ? Y a-t-il un cahier des charges précis ?

L. BESSERVE précise qu’il ne s’agit pas de « bon état sanitaire » mais de « bon état écologique », on ne parle pas seulement de la qualité de l’eau mais aussi de la faune, la flore, le méandrage, la teneur en matière organique liée à la présence d’habitats diffus dans nos territoires. Il y a des départements qui sont plus en avance que nous. Sur la question posée au dernier Conseil Municipal, les services et les élus sont allés vérifier les opérateurs. Je voudrais rectifier, il ne s’agit pas de nappes phréatiques, celles-ci sont beaucoup plus profondes. Il faut savoir que 80% de l’eau potable que nous consommons viennent des eaux de surfaces, des cours d’eau, de réserves en eau, des barrages mêmes des eaux qu’on dit souterraines mais qui sont peu profondes. Donc à la Renaudais, l’aménageur a choisi de faire des stationnements en sous-sol, ils ont donc creusé à 4- 5 mètres de profondeur. Ils ont trouvé de l’eau de façon importante au départ parce qu’ils ont creusé suite à un épisode pluvieux. Il s’est trouvé qu’à l’été le débit d’eau était moindre, il y a un ruissellement qui arrive et donc ces eaux-là sont piégées dans un puisard où elles s’y déposent, puis elles sont remises dans le réseau d’eaux pluviales. La question leur a été posée, ils ont effectivement mis un drain autour de la construction et sous la dalle, ils se demandent s’ils pourraient en avoir un usage sanitaire car elle est d’excellente qualité mais ils ne sont pas certains que cela puisse être pérenne. Ils sont en train de faire une étude à ce niveau-là. Les services de la Métropole ont également été interrogés puisque c’est eux qui ont la compétence dans la gestion des eaux pluviales, et aujourd’hui il n’y a pas de cahier des charges dans les constructions, la règle est de drainer la construction et de remettre l’eau au réseau d’eaux pluviales. C’est en aucun casun assèchement des nappes phréatiques, c’est quelque chose qu’on prend dans les eaux superficielles. Mais il n’y a rien d’anormal dans cet écoulement.

T. ANNEIX insiste sur le fait que dans le secteur de Nantes, ils ont stoppé tout drainage dans le cadre des constructions.

L. BESSERVE : Je ne sais pas si c’est tout le secteur de Nantes et Nantes n’a pas du tout la même configuration que Rennes Métropole. Mais ça mérite d’être questionné et voir ce qui peut être fait.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 D’APPROUVER les résultats de l’inventaire,

 DE PERMETTRE son intégration dans le PLUi de Rennes Métropole à l’occasion de sa prochaine modification,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

13. MISE EN PLACE D’UN COMITE CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DES MOBILITES

(Rapporteur : V. AIT TALEB)

Conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition de la Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par la Maire.

La Municipalité souhaite créer cette instance d’échanges et de travail avec les citoyens usagers des différentes mobilités.

Le Conseil des mobilités sera constitué, de 30 membres maximum, représentatifs des différents publics et usages en termes de mobilités à Betton, invités en priorité parmi les associations existantes.

La Maire désigne Viviane Ait Taleb, conseillère municipale déléguée aux Mobilités pour présider cette instance.

Il est proposé de le composer ainsi :

- 5 membres du Conseil Municipal, dont la présidente du conseil des mobilités, 3 membres

de la majorité et 1 membre de la minorité ;

- 1 représentant par association orientée sur 1 mode de déplacement en particulier,

avec notamment :

• Gare Vivante (train),

• Vélo Boulot Bravo (vélo),

• Cyclo Loisirs bettonnais (vélo),

• VCSB (vélo),

• Chlorophylle (randonnée).

- 1 représentant par association représentant un public en particulier avec ses

caractéristiques propres en termes de mobilités, avec notamment :

• La petite route (mobilités rurales vers la ville),

• 1 assistante maternelle en zone urbaine,• 1 parent d’élèves par groupe scolaire (Omblais, Mézières, Haye Renaud, Raoul Follereau

et le collège François Truffaut), chargé de collecter les problématiques des écoles maternelles élémentaires et collège

• Personnes âgées : Relais atout ‘Âge (1), Club de l’amitié (1),

• Perte d’autonomie : Relais Service (1),

• Handicap : 1 représentant de la Commission accessibilité,

• Tissu économique bettonnais : Activ’ Betton,

• 1 membre du CCAS.

- 3 membres maximum d’associations œuvrant dans les mobilités et 3 citoyens usagers maximum des mobilités.

Les membres se réuniront maximum 3 fois par an.

La commission municipale « Aménagement du territoire, développement durable et mobilités » a un rôle d’élaboration des thématiques, de priorisation et de fixation du cadre de travail et des contraintes, ainsi que de propositions de sujets, servant de base au Conseil des Mobilités.

Le Conseil des Mobilités est un lieu d’information, de recueil d’avis, d’organisation du travail collectif, d’échanges de points de vue, de synthétisation, de propositions. Le travail issu du Conseil des mobilités sera présenté en commission municipale, en bureau municipal et en conseil municipal si besoin.

T. ANNEIX souligne qu’ils sont extrêmement satisfaits de ce dispositif mené par une conseillère déléguée. Il demande s’il pourrait être nommé 2 personnes de la minorité et si non, est-ce qu’ils peuvent se donner le tour ou se remplacer en cas d’empêchement.

L. BESSERVE répond que c’est bien un membre de l’opposition, et c’est mieux que ce soit toujours la même personne. Mais on peut se faire représenter par un autre membre de l’opposition en cas d’empêchement.

M. LEGENTIL précise que c‘est une volonté aussi qu’il n’y ait pas trop d’élus au sein du Conseil des mobilités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 DE METTRE EN PLACE un comité consultatif dénommé Conseil des Mobilités selon les modalités ci-dessus,

 DE DECIDER de sa composition telle que précisée ci-dessus.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

14. EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LA HAYE RENAUD : REALISATION DE FONDATIONS SUR PIEUX : APPROBATION DE L’AVENANT AU MARCHE DE L’ENTREPRISE MARSE CONSTRUCTION TITULAIRE DU LOT « GROS ŒUVRE » (Rapporteur : B. ROHON)

En 2018, la collectivité a mis en évidence la nécessité de réaliser une extension de l’école élémentaire de la Haye Renaud pour accueillir de nouvelles classes.

Le projet établi par l’agence MICHOT consiste en la construction d’un bâtiment indépendant de l’école existante, comprenant notamment :

 Un hall d’entrée avec dégagement,

 Deux classes,

 Deux espaces destinés aux activités périscolaires,

 Un bloc sanitaire.Après consultation des entreprises, le coût prévisionnel des travaux s’élevait à 644 216 € HT.

Dans le cadre des travaux de terrassement réalisés en décembre 2019, l’entreprise MARSE CONSTRUCTION, titulaire du lot « Gros œuvre », a découvert des matériaux amiantés dans le sol. Le chantier a donc été arrêté.

Le diagnostic réalisé par la société DEKRA en début d’année a confirmé la présence d’amiante dans une zone de remblais sur une emprise extérieure des bâtiments scolaires existants, principalement au niveau du plateau dit sportif et du futur bâtiment.

Par la suite, la collectivité a décidé de recourir aux services de la société AD INGE, bureau d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre spécialisé dans le désamiantage.

Après analyse, la société AD INGE a proposé 2 solutions :

 La 1ère solution consistait à retirer la totalité des matériaux amiantés pour un coût

estimé à 1 000 000 € HT ;

 La 2ème solution consistait à laisser les matériaux amiantés en terre et à réaliser les

fondations du nouveau bâtiment sur pieux pour un coût estimé à 150 000 € HT, étant

entendu que la société AD INGE affirme qu’il n’y a pas de risque à laisser ce type de

matériaux inertes sur place.

La seconde solution a été privilégiée. Une consultation des enseignants et des représentants des parents d’élèves a eu lieu.

Le projet initial a nécessité des adaptations afin de prendre en compte la réalisation des fondations sur pieux. Il est désormais finalisé ; le coût des travaux supplémentaires s’élève à 132 000 € HT.

Il est proposé de confier cette prestation à l’entreprise MARSE CONSTRUCTION dans le cadre d’un avenant au marché initial d’un montant de 322 022,02 € HT. L’avenant a pour effet de porter le montant du marché à 454 022,02 € HT, soit une augmentation de 41 %.

Il convient de souligner que l’ampleur de cette augmentation est justifiée par des circonstances imprévues : la découverte d’amiante dans le sol.

Conformément à l’article R. 2194-5 du Code de la commande publique le marché peut en effet être modifié « lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » sachant que le montant de celle-ci « ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial » (Article R. 2194-3 du même code).

Le chantier va reprendre le mois prochain en vue d’une livraison du bâtiment pour la rentrée scolaire prochaine.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER l’évolution du projet d’extension de l’école élémentaire de la Haye Renaud

et le coût des travaux de réalisation des fondations sur pieux qui s’élève à 132 000 €

HT, soit 158 400 € TTC,

 D’APPROUVER l’avenant correspondant ayant pour effet de porter le montant de

marché de l’entreprise MARSE CONSTRUCTION, titulaire du lot « Gros œuvre », à

454 022,02 € HT, soit 544 826,42 € TTC,

 D’AUTORISER la Maire à signer cet avenant.L. BESSERVE indique que ce sujet a été abordé en commission. Les travaux avaient été stoppés, il

y a presque un an. Un courrier avait été envoyé au Directeur et aux représentants de parents d’élèves le

temps que toutes les études se fassent sur les différents scénarios avec une présentation aux

Directeurs(trices) et parents d’élèves. Ils ont été informés de la reprise des travaux. C’est le scénario qui

a été choisi car représentant le moins d’impacts environnementaux puisque les matériaux amiantés

enfouis sont inertes avec une requalification des surfaces du sol, du traitement de la cour et des espaces

verts une fois que les travaux seront terminés.

T. ANNEIX demande l’impact sur le calendrier.

B. ROHON répond que l’objectif est juin 2021 pour que ce soit prêt en septembre 2021.

S. TOUZEAU demande s’il y aura une information faite aux parents dans le Betton Infos concernant

l’amiante.

L. BESSERVE informe que dans le Betton Infos, il n’a pas été fait d’article sur ce sujet. Les

représentants des parents d’élèves élémentaires et maternelles ont été parfaitement informés et ont

rediffusé l’information dans les comptes rendus à tous les parents. La question mérite d’être posée aussi,

doit-on en informer tous les habitants de la Haye-Renaud ? Lors des ateliers dans le cadre de « 123BBC »,

il a été constaté que les propriétaires des habitations de la Haye-Renaud savent très bien qu’il y a de

l’amiante dans leur maison, leurs sols, la toiture, les maisons des années 70 ont de l’amiante.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

15. MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BATI : OPÉRATION DE CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT ET DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE DES OMBLAIS – PASSATION D’AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX (Rapporteur : B. ROHON)

Quinze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération de construction d’un restaurant et de rénovation de l’école maternelle au sein du groupe scolaire des Omblais.

Le chantier relatif à la tranche ferme de cette opération, qui correspond à la construction du restaurant scolaire, nécessite quelques ajustements pour certains de ces marchés.

Ceux-ci doivent par conséquent donner lieu à la passation d’avenants, proposés dans le tableau ci-après, lequel intègre les modifications antérieures afin d’avoir une vision globale de l’état des contrats en cours d’exécution.

SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL EN € H.T.

DÉSIGNATION DES LOTS MONTANT INITIAL

MONTANT

DES

AVENANTS

ANTÉRIEURS

MONTANT DU

(DES)

AVENANT(S)

PROPOSÉ(S)

INCIDENCE EN

% DES

AVENANTS

CUMULÉS ‘1)

NOUVEAU

MONTANT

1 DÉSAMIANTAGE

99 397,52 €

/ / / 99 397,52 € dont TF : 17 000,00 €

dont TO : 82 397,52 €

2 TERRASSEMENT-VRD- ESPACES VERTS

210 592,39 €

- 5 563,10 € / - 2,642 % 205 029,29 € dont TF : 180 272,29 € dont TO : 30 320,10 €

3

GROS OEUVRE-

FONDATIONS

DÉMOLITIONS

235 157,88 €

4 306,96 € 700,00 € + 2,129 % 240 164,84 € dont TF : 132 076,26 €

dont TO : 103 081,62 €

4

CHARPENTE BOIS -

MURS OSSATURE BOIS -

VÊTURE BOIS

146 582,10 €

- 330,00 € / - 0.225 % 146 252,10 € dont TF : 108 946,20 € dont TO : 37 635,90 €

5 ÉTANCHÉITÉ 192 997,75 € / / / 192 997,75 €dont TF : 76 511,04 €

dont TO : 116 486,71 €

6

COUVERTURE

MÉTALLIQUE ET

POLYCARBONATE

17 084,54 €

/ / / 17 084,54 € dont TF : 2 015,96 € dont TO : 15 068,58 €

7

MENUISERIES

EXTÉRIEURES

ALUMINIUM

OCCULTATIONS

162 373,17 €

/ / / 162 373,17 € dont TF : 62 232,95 €

dont TO : 100 140,22 €

8 MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS

129 623,50 €

/ / / 129 623,50 € dont TF : 40 848,18 €

dont TO : 88 775,32 €

9 CLOISONS SÈCHES - ISOLATION

115 902,64 € 801,69 €

592,38 € - 2 221,17 € - 0.714 % 115 075,54 € dont TF : 52 904,76 € dont TO : 62 997,88 €

10 PLAFONDS SUSPENDUS

36 792,37 €

/ 4 206,32 € + 11,433 % 40 998,69 € dont TF : 15 441,06 €

dont TO : 21 351,31 €

11

REVÊTEMENTS DE SOL

COLLÉS SCELLÉS -

FAÏENCE

127 967,93 €

/ - 2 718,09 € - 2,124 % 125 249,84 € dont TF : 64 243,64 €

dont TO : 63 724,29 €

12 PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX

50 842,72 €

/ / / 50 842,72 € dont TF : 14 078,89 €

dont TO : 36 763,83 €

13

ÉLECTRICITÉ

COURANTS

FORTS/COURANTS

FAIBLES

186 000,00 €

- 1 047,17 €

- 8 044,12 € / - 4,887 % 176 908,71 € dont TF : 99 110,60 € dont TO : 86 889,40 €

14

CHAUFFAGE

VENTILATION-

PLOMBERIE -

SANITAIRES

367 237,32 €

2 119,19 €

210,10 € / +0,634 % 369 566,61 €

dont TF : 170 235,03 €

dont TO : 197 002,29 €

15 MATÉRIEL DE CUISINES 119 995,05 € 204,00 € / + 0,17 % 120 199,05 € TOTAL 2 198 546,88 € - 6 750,07 € - 32,94 € - 0,307 % 2 191 763,87€

(1) La tranche optionnelle ayant été affermie par délibération du conseil municipal du 08 juillet 2020, le pourcentage de variation du montant du marché est calculé toutes tranches confondues.

Le détail des avenants proposés est le suivant :

LOT N° 3 « GROS OEUVRE-FONDATIONS DÉMOLITIONS : Avenant n° 2

- Entreprise titulaire du marché : Société MARSE CONSTRUCTION

- Montant total initial du marché : 235 157,88 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : + 700 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 0.297 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 2,129 %

- Nouveau montant du marché : 240 164,84 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

Bouchement des siphons de sols et suppression du socle ciment de la cuisine existante.

Plus-value : 700 €

LOT N° 9 « CLOISONS SÈCHES - ISOLATION : Avenant n° 3

- Entreprise titulaire du marché : Société AUDRAN CLOISONS SÈCHES

- Montant total initial du marché : 115 902,64 € H.T.- Montant de l’avenant proposé : - 2 221,17 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 1,916 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 0,714 %

- Nouveau montant du marché : 115 075,54 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

- Suppression du plafond de la chaufferie : Impossibilité pour le titulaire du marché, en raison de la crise sanitaire, d’intervenir avant le chauffagiste avec pour conséquence une non réalisation du plafond prévu et la nécessité de traiter le coupe-feu par flocage par une entreprise spécialisée.

Moins-value : - 760,41 € - En accord avec le titulaire du marché, et afin d’optimiser le planning des travaux : suppression des travaux de réhabilitation de la cantine en classes provisoires et réalisation des dits travaux par le titulaire du lot 10.

Moins-value : - 1 460,76 €

LOT N° 10 « PLAFONDS SUSPENDUS » : Avenant n° 1

- Entreprise titulaire du marché : Société ISODÉCOR

- Montant total initial du marché : 36 792,37 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : + 4 206,32 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 11,433 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 11,433 %

- Nouveau montant du marché : 40 998,69 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

- Adaptation des faux plafonds pour réalisation de cloisons CF toute hauteur pour l’adaptation de la cantine en école maternelle provisoire (nécessaire pour la sécurité incendie)

- Réalisation de cloisons initialement prévues sur le lot n°9, afin de minimiser le planning du chantier.

- Adaptation des quantités suite aux modifications demandées par le maître d’ouvrage.

Plus-value : + 4 206,32 €

LOT N° 11 « REVÊTEMENTS DE SOL COLLÉS SCELLÉS - FAIENCE » : Avenant n° 1

- Entreprise titulaire du marché : Société MARIOTTE

- Montant total initial du marché : 127 967,93 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : - 2 718,09 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 2,124 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 2,124 %

- Nouveau montant du marché : 125 249,84 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

- Modifications de surface de revêtements et de références de produits.

- Suppression de la déshumidification des locaux

Moins-value : - 2 718,09 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AGRÉER la passation des quatre avenants ci-dessus proposés

 D’AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document utile se rapportant à l’application de la présente décision.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

16. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « OBJECTIF IMAGE »

(Rapporteur : T. FAUCHOUX)

L'association a exposé des photos au niveau du plan d'eau sur le thème « Savoir Vivre Ensemble" entre le 4 juillet et le 30 août. A la suite de plusieurs dégradations de certaines photos, il a été nécessaire de faire imprimer de nouveaux exemplaires.

La commune souhaite soutenir cette association pour faire face à cette dépense supplémentaire que son budget ne peut supporter.

Il est donc proposé d'apporter une aide supplémentaire de 100 € à la subvention initiale de 300€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE VERSER une subvention exceptionnelle de 100 €

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

17. CONVENTION D’INTERVENTION D’UN AN AVEC LES PARTENAIRES ASSOCIATIFS INTERVENANT SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES

(Rapporteur : M. PABOEUF)

La collectivité a fait le choix pour l’année 2020-2021 de maintenir une organisation de la semaine de 4 jours et demi. Le projet s’inscrit dans la continuité du PEdT (Projet Educatif de Territoire). Les temps périscolaires de l’après-midi (15h40-16h45) s’articulent autour de trois propositions : l’aide aux leçons, les ateliers libres et les parcours découverte. Les associations participent aux « Parcours découverte » qui s’adressent aux enfants de plus de 6 ans.

Les associations concernées actuellement sont les suivantes :

 Ecole de Musique

 Betton Echecs Club

 Eveil-Triskel (Théâtre)

 Dojo Bettonnais

 Club Sportif Bettonnais

 Déclic (photo)

Il convient donc d’établir une convention avec chacune des associations qui souhaitent s’impliquer dans le dispositif pour l’année 2020-2021. Cette convention détermine le mode de coopération, définit les modalités d’intervention du personnel associatif et le coût des interventions conformant à la grille de rémunération annexée à la convention.

La commune et les associations se sont accordées sur un volume horaire annuel correspondant à un nombre d’interventions hebdomadaires. Ce total prend en compte une éventuelle variation, s’élevant à 10% du volume horaire défini.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D’AUTORISER la Maire à signer les conventions d’intervention sur les temps périscolaires avec les associations pour l’année scolaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée par 32 voix et 1 abstention (T. ANNEIX)

18. RENTREE SCOLAIRE 2020 : POINT D’INFORMATION

(Rapporteur M. PABOEUF)

Un point sur la rentrée scolaire est présenté.

Des travaux ont démarré dans les différentes écoles :

- Cette année, l’école élémentaire de la Haye-Renaud a connu une ouverture de classe. Une classe préfabriquée a été positionnée dans la cour en raison du report des travaux

d’extension. La reprise du chantier est prévue en octobre et permettra d’accueillir 2 classes supplémentaires ainsi que 2 espaces périscolaires qui permettront de remplacer les préfabriqués actuels.

- La construction du restaurant scolaire de l’école des Omblais est achevée. Les enfants pourront y déjeuner à compter du 28 septembre.

- L’ensemble des classes maternelles de l’école des Omblais sera transféré dans l’ancien restaurant et dans les classes préfabriquées installées à proximité.

L’organisation des temps périscolaires se déroule comme l’année précédente avec un encadrement renforcé. Une équipe périscolaire est présente dans chaque école avec un référent, épaulé par des adjoints afin de coordonner les différentes activités.

C. GOYAT est satisfaite du renforcement de l’encadrement et demande quel est le taux d’encadrement. Elle souhaite, par ailleurs des explications quant à la classe qui a été fermée dans le cadre du Covid-19.

M. PABOEUF répond que ce temps périscolaire est déclaré au niveau de la CAF en « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » et dans ce cadre doit respecter un taux d’encadrement de 1 pour 18 enfants élémentaires et 1 pour 14 enfants maternelles.

L. BESSERVE précise, quant à elle, que la classe n’a pas été fermée. Les enfants étaient considérés cas contact de l’enfant testé positif et ont dû rester isolés chez eux pendant une semaine. Les services de la Ville ont donc contacté tous les parents le samedi pour les informer, et je remercie, à ce sujet, les services qui font un travail considérable dans ces moments-là. Elle souligne que c’est le premier week-end où il n’y a pas eu de contact avec l’ARS, avec la CPAM, avec les familles et les écoles. Après c’est le travail de l’ARS et la CPAM. Les parents devaient s’organiser pour faire garder leurs enfants.

C. GOYAT remercie également les services pour avoir été aussi actifs.

19. POINT D’INFORMATION SUR LES ACTIVITES JEUNESSE CET ETE (Rapporteur K. LEPINOIT LEFRENE)

Un bilan de l’été dans les accueils de loisirs enfance et jeunesse est présenté :

- En enfance deux accueils de loisirs étaient ouverts (Chaperonnais et école des Mézières). Les séjours proposés chaque été avaient dû être annulés en raison de la situation sanitaire.

- En jeunesse, le centre 10 – 14 ans a fonctionné durant 6 semaines et des accueils sous forme de déambulation ont été mis en place dans les différents quartiers de la commune.

L. BESSERVE précise que les déambulations étaient quelque chose de novateur et qu’il faut en tirer toutes les conclusions et peut-être amplifier les choses demain.

T. ANNEIX remarque que concernant les déambulations, le fait que les animateurs aient des connaissances c’est bien mais après qu’est-ce qu’on en fait ? Cela mériterait une réflexion.20. MEDIATHEQUE THEODORE MONOD : REGULATION DES COLLECTIONS ET SECONDE VIE DES DOCUMENTS

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

La médiathèque achète plus de 2000 documents par an, auxquels s’ajoutent les fascicules des abonnements en cours. Pour intégrer ces nouveaux titres dans les rayonnages, d’autres plus anciens doivent être retirés des rayons.

Les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la bibliothèque municipale doivent être enlevés des collections (désherbage)

Ces livres peuvent connaître deux destinations :

Le don aux structures municipales (EPHAD, CLSH, écoles, halte-garderie) ou aux associations du territoire métropolitain dans le respect de la charte internationale du don de livres. La médiathèque adhère à l’idée de la charte qui privilégie la qualité à la quantité, en proposant des documents en état correct et au contenu toujours d’actualité.

Une convention de don précisant le nombre et le type d’ouvrages faisant l’objet d’un don est alors signée entre la structure ou l’association et la médiathèque de Betton.

Les documents abîmés ou obsolètes ne pouvant pas faire l’objet d’un don seront éliminés et valorisés comme papier à recycler.

Une liste annuelle des documents issus du désherbage est consultable à la médiathèque sur demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER la politique de régulation des collections de la médiathèque ainsi que les modalités de dons ou de destruction des ouvrages présentées-ci-dessus.

 DE CHARGER la directrice de la médiathèque de la mise en œuvre et l’autoriser à signer les conventions de dons.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

S. TOUZEAU demande s’il y a beaucoup de preneurs ?

F. BROCHAIN répond que c’est principalement le Secours Populaire qui reprend les ouvrages qui peuvent revendre. Ce qui est détruit ce sont les DVD et les CD.

21. INFORMATIONS

(rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION -

- 11 avenue d’Armorique, répondu le 19/06/2020,

- 2 rue Abbé Besnard, répondu le 19/06/2020,

- 22 rue de la Forge, répondu le 23/06/2020,

- 23 rue de l’Argoat, répondu le 29/06/2020,

- 8 allée Saint Hubert, répondu le 06/07/2020,

- 1 allée du Chêne Flaux, répondu le 06/07/2020,

- 26 rue du Mont Saint Michel, répondu le 23/07/2020,

- Le Vivier Louis, répondu le 23/07/2020,

- 7a rue de la Motte d'Ille, le 07/08/2020,- 22 rue de la Forge, répondu le 11/08/2020.

La séance est levée à 22h50.