Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 058 du 06 juillet 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 046 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 020 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 016 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 060 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 055 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 091 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 104 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 037 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 058 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 062 du

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 058 du 06 juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 058 du 06 juillet 2020)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-058

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture 08

8-2020-07-06-001 - arrêté n° 2020/432 du 6 juillet 2020portant délégation de signature à

Mme Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de

l'énergie IDF par intérim (4 pages) Page 3

8-2020-07-06-002 - Arrêté n°2020-431 du 6 juillet 2020 portant attribution au titre du

concours exceptionnel de l'Etat pour l'achat de masques (2 pages) Page 8

8-2020-06-29-009 - Habilitation PF HELIN Bogny/M (1 page) Page 11

2Préfecture 08

8-2020-07-06-001

arrêté n° 2020/432 du 6 juillet 2020portant délégation de

signature à Mme Claire GRISEZ, Directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie IDF

par intérim

Préfecture 08 - 8-2020-07-06-001 - arrêté n° 2020/432 du 6 juillet 2020portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie IDF par intérim 3PRÉFET

DES ARDENNES Direction de la Citoyenneté

Égalité et de la légalité Fraternité

Arrêté n° 2020 /439

portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de

l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de

bassin ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU Ie décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE

en qualité de Préfet des Ardennes :

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 chargeant Madame Claire GRISEZ, par intérim, des

fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la

région Île de France ;

VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-727 du 29 juillet 2010 modifié portant organisation de la direction

régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;

Préfecture 08 - 8-2020-07-06-001 - arrêté n° 2020/432 du 6 juillet 2020portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie IDF par intérim 4ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à Madame

Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-

de-France par intérim, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction

régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).

ARTICLE2 - Délégation de signature est donnée à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim, à l'effet de Signer,

dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-

dessous :

I - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté pré-

fectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de

l'environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance

n°2014-619 du 12 juin 2014 :

> pour les dossiers soumis à déclaration :

*__ délivrance de récépissés de déclaration,

* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

*__ arrêtés de prescriptions à déclaration,

* arrêtés d'opposition à déclaration.

> pour les dossiers soumis à autorisation:

* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

* avis de réception de demande d'autorisation,

*__ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

* proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d’autorisation

complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques),

*__ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,

* arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus

d’autorisation.

2. En matière d’autorisation environnementale, l’ensemble des récépissés, notifications,

courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service

coordonnateur de la procédure au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de

l'environnement) :

* proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

* transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de

l’auteur de l’infraction ;

*__ notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.

Préfecture 08 - 8-2020-07-06-001 - arrêté n° 2020/432 du 6 juillet 2020portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie IDF par intérim 54. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liés à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions

et compétences en matière de pêche (art. L.432-1 et suivants du

code l’environnement) et notamment :

+ les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement

exceptionnel au titre de l’article L.436-9 du code l’environnement :

+ les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées

dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code l’environnement.

IL. HYDROCARBURES

* Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de

recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,

dossiers de demande de concession, d’amodiation des concessions et de

renonciation à une CONCESSION) ;

* Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Claire

GRISEZ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du Préfet des Ardennes, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019/791 du 25 novembre 2019 portant délégation de Signa-

ture à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement

et de l’énergie d’Ile-de-France, est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le Q 6 JUIL. 2020

Le Préfet,

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-07-06-001 - arrêté n° 2020/432 du 6 juillet 2020portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie IDF par intérim 6Préfecture 08 - 8-2020-07-06-001 - arrêté n° 2020/432 du 6 juillet 2020portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie IDF par intérim 7Préfecture 08

8-2020-07-06-002

Arrêté n°2020-431 du 6 juillet 2020 portant attribution au

titre du concours exceptionnel de l'Etat pour l'achat de

masques

Préfecture 08 - 8-2020-07-06-002 - Arrêté n°2020-431 du 6 juillet 2020 portant attribution au titre du concours exceptionnel de l'Etat pour l'achat de masques 8E 3

PRÉFET

DES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la Bar légalité Fraternité Bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité

Arrêté n° 2020- / {1

portant attribution au titre du concours exceptionnel de l’État pour l'achat de masques

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du

budget général de l'Etat ;

VU les crédits du budget opérationnel de programme n° 1 — action 8 « Concours exceptionnels pour

l'achat de masques » ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet

des Ardennes ;

VU l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux

masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

VU l'instruction du 6 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales relative à la contribution de l'État aux achats de masques par les

collectivités locales ;

VU la demande présentée par le maire de Fumay, reçue le 28 mai 2020 :

VU la demande présentée par le maire de Raucourt-et-Flaba, reçue le 18 mai 2020

VU la demande présentée par le maire de Saint-Menges, reçue le 28 mai 2020 ;

VU la demande présentée par le maire de Carignan, reçue le 28 mai 2020 ;

VU la demande présentée par le maire de Thelonne, reçue le 11 juin 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture 08 - 8-2020-07-06-002 - Arrêté n°2020-431 du 6 juillet 2020 portant attribution au titre du concours exceptionnel de l'Etat pour l'achat de masques 9ARRÊTE

ARTICLE1 :

Il est attribué aux communes suivantes une dotation au titre du concours exceptionnel pour l'achat de

masques prévu à l’action 8 du budget opérationnel de programme n° 1 du programme 119 du budget

général de l'État, respectivement d'un montant de :

- Fumay : 3500 € (TROIÏS-MILLE CINQ-CENTS EUROS) ;

- Raucourt-et-Flaba : 685,70 € (SIX-CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE-DIX

CENTIMES) ;

- Saint-Menges : 89,77€ (QUATRE-VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES) ;

- Carignan : 4680 € (QUATRE MILLE SIX-CENT QUATRE-VINGTS EUROS) ;

- Thelonne : 500 € (CINQ-CENTS EUROS).

ARTICLE 2: Les sommes visées à l’article 1 ci-dessus seront imputées sur le programme 119 /

domaine fonctionnel 0119-08 / Activité 011901010801.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de

la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le {6 JUL

Le préfet,

RE Sébastien LAMONTAG

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximal de deux

mois.

Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée -

51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

Il peut être précédé :

- Soit d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières Cedex,

- Soit d’un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales, — 20 avenue Ségur - 75007 PARIS Après un recours gracieux ou

hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un

de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration

endant deux mois.

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

2020

Préfecture 08 - 8-2020-07-06-002 - Arrêté n°2020-431 du 6 juillet 2020 portant attribution au titre du concours exceptionnel de l'Etat pour l'achat de masques 10Préfecture 08

8-2020-06-29-009

Habilitation PF HELIN Bogny/M

AP n° 2020-153 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société d'exploitation HELIN

FILS de Bogny-sur-Meuse

Préfecture 08 - 8-2020-06-29-009 - Habilitation PF HELIN Bogny/M 11Ex

PREFET

DES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation

et des élections Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020-153/LH

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, livre 11, titre Il ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de Signature à M. Christophe

HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société d'Exploitation

HELIN FILS, 71, rue Maurice Louis, 08120 BOGNY-SUR-MEUSE :

Vu la demande présentée le 9 janvier 2020 par Mme Valérie HELIN, présidente de la société d'Exploitation

HELIN FILS, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire,

ARRETE

Article 1°: La société d'Exploitation HELIN FILS, à l'enseigne "Pompes Funèbres HELIN FILS SA", .sise 71,

rue Maurice Louis à BOGNY-SUR-MEUSE, représentée par Mme Valérie HELIN, est habilitée pour exercer Sur

l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière :

- transport de corps après mise en bière .

- Organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires :

- fourniture des corbillards :

- fourniture des voitures de deuil :

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20 - 08 — 0012.

Aricle 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 16 janvier 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et notifié à Mme Valérie

HELIN, présidente de la société d'Exploitation HELIN FILS.

Charleville-Mézières, le 29 juin 2020

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

eu

Christophe HERIARD

Préfecture 08 - 8-2020-06-29-009 - Habilitation PF HELIN Bogny/M 12