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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 037 du 31 mai 2018
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 037 du 31 mai 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2018-037
PUBLIÉ LE 31 MAI 2018 Sommaire
Préfecture 08
8-2018-05-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M.Raymond BONNAUD (3 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2018-05-28-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M.Raymond BONNAUD
Préfecture 08 - 8-2018-05-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Raymond BONNAUD 3 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERS
86, rue Gambetta
CS 40010
08400 VOUZIERS
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M. Raymond BONNAUD,
responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.CLAISSE Jean-François, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vouziers à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Préfecture 08 - 8-2018-05-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Raymond BONNAUD 4 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
FORVEILLE-GORET Nathalie BOUDIN Claire
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BRIQUET Jérémy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mises en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture 08 - 8-2018-05-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Raymond BONNAUD 5 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle
un délai
de paiement
peut être accordé
MARIT Cédric Contrôleur principal 5 000€ 12 mois 5 000 €
SONIM Johanna Agent Administratif 1 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 01 juin 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
À VOUZIERS, le 28 mai 2018,
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Raymond BONNAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Préfecture 08 - 8-2018-05-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Raymond BONNAUD 6