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Déliberation - documents 20231221184205 1991 deliberation 2022 4
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221184205 1991 deliberation 2022 4)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Alien h =
ID :08-2m0a23-20220818 2022 #-0E
C COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Délibération du Conseil communautaire
der cui Séance du 14 mars 2022
Délibération n°2022/4
Date de convocation : 3 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt-deux, le 14 mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Cattenières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Membres présents (5 et 2 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIÈRES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, DUBUIS Bemadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVARD Michel {S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ-NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal
Membre excusé (1):
GOETGHELUCK Alain
Membres absents (5):
LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien, GERARD Jean-Claude, KEHL Didier, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (7) :
MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, TRIOUX-COURBET Sandrine à THUILLEZ Martine, DÉPREZ Marie-Josée à DUBUIS Bernadette, MERIAUX Christelle à LEONARD Julien, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy ture le
en préfecture le 17. 19/2022
7103/2022 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs
ID :a59-200020823-20220 318-2022 #-DE
Délibération 2022/4 Portant débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2022 (ROB 2022)
Exposé :
Depuis la loï « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d'un
Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Collectivité (analyse
rétrospective).
L'article 107 de la loi n° 2015-91 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dit loi « NOTRe », renforce l'information des conseillers. Le DOB s'effectue sur la base d'un rapport
élaboré par le Président et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuel envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les
communes de plus de 10.000 habitants, le ROB devant comporter une présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses (analyse prospective), des effectifs et préciser l'évolution prévisionnelle, ainsi que l'exécution des dépenses de personnel.
Le DOB doit permettre aux conseillers communautaires de discuter des orientations budgétaires, qui préfigurent les priorités et affectées dans le budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. Ce doit être
aussi l'occasion d'informer les conseillers sur l'évolution financière de la Communauté en tenant compte des projets et des évolutions conjoncturelles et structurelles influençant nos capacités de financement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (ATR), Vu la loi n° 2015991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », dont son article 107,
Vu le rapport d'orientation budgétaire joint à la présente,
Considérant sa présentation en commission finances le 23 janvier 2022,
Il est proposé à l'Assemblée de bien vouloir PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2022.
Adoptée à l'unanimité
Document en annexe : Rapport d'orientation budgétaire 2022
Acte certifié exécutoire Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Publication le 17/03/2022 Pour expédition conforme,
Transmission en Sous-Préfecture le 17/03/2022 Le Président de séance, Meire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Vu, LePrésident / Conseiller Régional à É / C
7h Pc / ER
74
V4
verge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification ebou de sa publication. RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2022
CA7C
Caudrésis-Catésis
Conseil Communautaire Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022 Atiché à ==
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Table des matières
1 - LE CONTEXTE MACRO - ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL
1-1. Le contexte macroéconomique national …
© La croissance (reprise économique)...
L'inflation
Le chômag
Le défici
La dette publique.
1-2. L'évolution des finances locales sur 202
1-2-1 Mesures du PLF 2022 pour l'EPCI
© Encadrement des baisses d'attributions de compensation
© Partage de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et ses communes membres.
© Compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l'exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâtie: .9
© Modification de la réforme des indicateurs financier
1-2-2 Des transferts financiers de l'Etat aux cllectivités en légère hausse dans le PLF 202211
< Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
© Dofation de soutien à l'investissement Local (DSL)
1-2-3 Prélèvement opérés sur les recelles de l'état au profit des collectivités territoriales : un niveau de
DGF stabilisé en 2022 14
© Dotation Globale de Fonctionnement 0%
< _ L'écrétement de la dotation de compensation
© Fonds de compensation pour la TVA (- 0,7%)...
1-2-4 Le FPIC maintenu à 1 ME et des règles de garantie modifiées
os
s
Es
es
2.L'ANALYSE RÉTROSPECTIVE DE 2019- 2021
2.1 Une section de fonctionnement marqué par une nette amélioration.
2.1.1 Maitrise des dépenses de fonctionnement.
2.1.2 Volet Ressources Humaines
2.1.3 Les produils.
“Répartition des recettes de fonctionnement
2.2 L'endettement de la communauté.
2.2.1 La siruelure des prêts.
2.2.2 Le profil d'extinction
2.2.3 Le ratio de désendettemen
2.3 L'Equilibres financier:
2.3.1 Solcles intermédiaires de gestion.
2.4 Les Investissements gs
2.4.1 Le financement des investissements …
2.4.2 Les dépenses d'investissement.
© _ Le remboursement de la dette dans les dépenses d'i
© Les dépenses d'équipement 2021
2.4.3 Le Résultat. Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs
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LL … — ___ RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 3. LES PERSPECTIVES ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022. 35
3.1. En fonctionnement
© Compétence Transport + 184 772.50 €.
Compétence Eclairage public + 312 811 €.
TEOM 2.
Prise en charge de 50% de l'augmentation des cotisations sur les attributions de compensations. Il est à noter le faible écart impactant le taux du contribuable { taux de 21.75% pour un financement TEOM à 100% et un taux de 20.76% pour un financement mixte AC TEOM).. 42
3.1.1 les recettes de fonctionnement
© _ Evolution des dotations— 171 191 €
© Evolution de fiscalité {hors TEOM).
3.1.2 L'autofinancement..
3.2 Section d'investissement.
3.2.1 Subvention d'investissement 2022.
3.2.2 Dépenses d'investissement 2022 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs
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_RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2022 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux collectivités territoriales de plus de 3500
habitants dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le DOB n'a pas en lui-même
de caractère décisionnel et n'est pas sanctionné par un vote, cependant une délibération acte la réalisation
du débat.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui tercommunalité tout en proietant ses capacités de financement permet de rendre compte de la gestion de
pour l'avenir.
Ce débat doit en effet permetire au conseil communautaire de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes importants. C'est aussi l'occasion d'informer les conseillers communautaires sur l'évolution financière de la communauté d'agglomération en tenant compte des projets et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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À ÈÏÏÈÀÈ@ÀÈ@#ÏËÈ@Ï@ RAPPORTD'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
1 — LE CONTEXTE MACRO — ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL
1-1 Le contexte macroéconomique national
© La croissance (reprise économique)
En 2020, la croissance française a baissé de 8% (crise sanitaire). En 2021, le PIB croit de 6,3%, illustrant un effet rarapage post confinement avec une consommation accrue, un regain de confiance des l'avenir grâce à l'amélioration de la situation sanitaire, et de ce fait une reprise de la production des entreprises et l'amélioration de l'environnement économique.
En 2022, le PIB français devrait augmenter de façon importante mais moins soutenue, à hauteur de 3.7%,
revenant ainsi sur un niveau de croissance plus proche du potentiel de croissance réelle du pays, maïs surfant tout de même sur les effets de la relance budgétaire du gouvernement et des autres relances mondiales,
ramenant le PIB 2023 à 1.9%.
Croissance PIB
6 16 AD AUS 216 ZOT 218 2015 2020 A2 222 20 © L'inflation
Du côté de l'inflation, après une
croissance des prix de 0,5% en 2020,
celle-ci devrait atteindre 1,9% en
2021. Chiffre assez élevé soutenu par
le cours du pétrole qui ne cesse de
grimper et par d'autres éléments
conjoncturels qui poussent les prix à la
hausse depuis la sortie des
confinements (difficultés de
recrutement, désorganisation des
chaines d'approvisionnement, pénurie
de matières premières entrainant la
hausse de leur prix). L'inflation
devrait baisser en 2022 1.4% compte
a.
Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
1PCH et IPCH hors énergie et alimentation
solution en %RO —— 5"
25 25
20 20
15 55
10 10
os os
00 oo VŸ
-0s -0s 21 26 AIS 22 22
— iPCH tai 2 iPGH hors énergie et almentaton
tenu du caractère conjoncturel des facteurs inflationnistes. L'aspect & temporaire » de l'inflation
est le scénario privilégié par la Banque de France et la BCE qui pensent que les goulets
d'étranglement dà à la reprise économique ne dureront pas.
chômage
Taux de chômage
Sur notre territoire, l'évolution du taux de chômage suit l'évolu
76
L'emploi dépasait au deuxième
trimestre 2021 le niveau de fin
2019, ce qui se traduit par un taux
de chômage similaire à celui
d'avant crise sanitaire (8% au 2ème
trimestre 2021). Le taux de
chômage poursuivrait sa décrue en
2022.
n nationale, ce qui se traduit
par une décrue en 2022, cependant le taux de chômage reste supérieur à la moyenne nationale. Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
/ Déficit Public K Après deux années marquées par \
le financement de la réponse à la
crise sanitaire, les finances
publiques devraient retourner sur
une trajectoire relativement
durable à partir de 2022.
D'après le projet de loi de
finances (PLF) 2022, le déficit
public devrait atteindre 8,1 % du
PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) 4 RASE 5 % an 2022! CR
a ne nn 0 pu os
+ La dette publique
Dette Publique \ Malgré la volonté du gouvernement de
résorber la dette, L'endettement public
de la France s'est fortement creusé
depuis début 2020 à cause de la crise
sanitaire, ayant culminé à la fin du
premier trimestre 2021 à 118,1% du
PIB. Le gouvernement table sur une dette
publique de 115,3% soit 2.834,3
milliards d'euros à la fin 2021, et veut
ramener l'endettement public à 113,5%
en 2022, selon les prévisions du budget
pour l'an prochain.
Le traité européen de Maastricht de 1992 fixait une limite de dette publique à 60% du PIB,
que la France a dépassée à la fin de l'année 2002, pour ne plus jamais repasser en-dessous
depuis. Fin 2019, avant la crise du Covid-19, la dette publique française s'élevait à 97,6% du PIB. Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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L _____ RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
volution des finances locales sur 2022 1-2 L
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 ne prévoit pas de réforme d'ampleur pour les
collectivités, contrairement aux précédents (PLF 2020 : suppression de la TH où PLF 2021 : avec
la réforme des impôts de production]. Mais il procède à quelques changements pour les
locales, comme une réforme des indicateurs financiers.
Le projet de loi de finances pour 2022, présenté en conseil des ministres le 22 septembre 2021,
prévoit une augmentation de la dépense publique de l'ordre de 11 milliards d'euros. Mais pour
les collectivités, les mesures sont pour le moment assez succinctes, la période étant peu propice
aux réformes structurantes pour les collectivités.
1-2-1 Mesures du PLF 2022 pour l'EPCI
& Encadrement des baisses d'attributions de compensation
Le PLF 2022 encadre et précise la procédure qui permet à un EPCI à fiscalité propre de réduire
unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres dans le cas où une
diminution des bases imposables amène une diminution de ses recettes de fiscalité économique.
Trois grands principes :
- la baisse de l'attribution de compensation ne peut pas être supérieure à la perte de
recettes fiscales subie par l'intercommunalité
- l'EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de
compensation sur tout ou partie de ses communes, ou, seulement si des données objectives
le démontrent, sur la seule commune à l'origine de la perte de recettes fiscales
- la baisse de l'attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus
élevé entre, d'une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune
intéressée l'année précédant la révision et, d'autre part, l'éventuel montant perçu par la
commune au titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR) institué en loi de finances
luelle des ressources 2020 relatif au fonds national de garantie indi Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022 aiché b ==
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RAFPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
+ Partage de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et ses communes membres
Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe
d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu'elles préservent. La taxe d'aménagement étant affectée à ces dépenses d'équipements, il est parfaitement logique qu'une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalité au prorata des dépenses constatées.
Cependant, le législateur à omis d'organiser à ce jour le parallélisme des formes lorsque la
perception de la taxe d'aménagement demeure communale, et qu'une part du financement des
équipements générateurs de la taxe d'aménagement relève de la communauté. Le reversement
n'est pas de plein droit.
Afin de corriger cette asymétrie, et dans un souci d'égalité, le PLF 2022 applique le même
principe lorsque la taxe d'aménagement est perçue par la commune que lorsqu'elle est perçue
par l'intercommunalité : à savoir le partage du produit au prorata des dépenses constatées de
chacun.
Remarque :
Dans le cadre du pacte financier, la communauté d'agglomération du Caudrésis Catésis avait déjà statué sur les modes de calcul des attibutions de compensation lors de la diminution des impôts économiques et sur la part de la
taxe d'aménagement revenant à l'EPCI lors de construction sur une zone d'activité économique. Les dispositions rédigées lors du pacte financier demeurent applicables.
© Compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Compensation intégrale par l'Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée
à l'exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de
logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un agrément
entre le 1°' janvier 2021 et le 30 juin 2026. Emayé an prébclurs la 17,032022
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: RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Modification de la réforme des indicateurs financiers
La loi de finances pour 2022 a adapté l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la
répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier,
effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale), en tenant également en compte la suppression de
la taxe d'habitation. Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers
communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités comme
les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes électriques
Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l'effort fiscal en le centrant
uniquement sur les impôts levés par les collectivités. Cette réforme n'est pas neutre
financièrement et pourrait impacter plusieurs dotations, notamment la répartition des
dotations de péréquation.
Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces
réformes en 2022 sur le caleul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en
2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intègrera progressivement
les nouveaux critères (90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026 et 20 %
en 2027, puis prise en compte intégrale des nouveaux indicateurs en 2028).
(Détail de la réforme des indicateurs financiers en Annexe) Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
1-2-2 Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en légère hausse dans le PLF 2022
voor à prime contnt
12% 13243) Ensemble des transterts Mmanciers
de l'État aux collectivités terntoriales
105.8 de dans le PLE pour 2022 don tai parade 40, LE
on mancemant a la Rrraton Prctstonnnie DE ME
1142) Transier financiers de l'État aux collectivités territoriales hors seat
transtérée at formation professionnelle
64,7 M dam 1e PLF pour 2022
T1) Concours inaneiers de FÉtI aux LC collectivités territoriales
52.7 Mae dans la PLF pour 2022
Figure 1 : Décomposition des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales à périmètre courant dans le PLF pour 2022 (en AE)
Source : Direction du budget
Dans le PLF pour 2022, les transferts financiers de l'État aux collectivités représentent 105,5
Md€ soit une augmentation de +1.3 MdE {+ 1.05%) par rapport à la LFI 2021.
La hausse s'explique principalement par:
= la croissance de la TVA des régions en substitution de leur ancienne dotation globale de
fonctionnement (DGF,+385 ME), en lien avec la reprise de l'activité économique à la
suite de la crise économique et sanitaire ;
= L'impact de la réforme des impôts dit de production, compensation des baisses de base CFE et TFB de 10 Mds Rob 2021 (+ 352 ME)
= le renforcement de la dotation de soutien à l'investissement du bloc communal [+ 337 ME
= la mise en place d'un soutien supplémentaire au profit des collectivités territoriales des
Alpes-Maritimes sinistrées par la tempête Alex à travers l'abondement de la dotation calamités publiques (+ 50 ME) ;
= le réajustement du droit à compensation de La Réunion à la suite de la recentralisation du RSA réalisée le 1er janvier 2020 (+ 30 ME)2. Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022 aiché b ==
ID :a59-200020823-20220 318-2022 #-DE
a RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Ces transferts financiers se composent de trois ensembles :
(1) Les concours financiers de l'État aux collectivités, qui s'élèvent à 52,74 Mde3,
rassemblent les transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités et à leurs
groupements. Il s'agit des prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des
collectivités territoriales, des crédits de la mission & Relations avec les collectivités
territoriales », de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018 et
aux départements au titre du fonds de sauvegarde depuis 2021.
(2) Les transferts divers de l'État hors fiscalité transférée et hors apprentissage, qui
atteignent 11,97 Md€4, comprennent les subventions aux collectivités territoriales des ministères autres que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les
collectivités territoriales (MCT-RCT), les contreparties de dégrèvements d'impositions
locales décidés par voie législative et le produit des amendes de police de la circulation
et des radars.
(3) La fiscalité transféré le financs la form
essentiellement à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de
compétences vers les collectivités territoriales, s'élèvent quant à eux à 40,81 Mde.
ionnelle, qui visent
“ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
L'ouverture des autorisations d'engagement (AE) pour la DETR s'est élevée à 1,046 MdE entre
2018 et 2021 après 996 ME en 2017 et 815 ME en 2015. En 2022, il est prévu de reconduire
un montant d'AE de 1,046 Md£.
réanéraganent de cr Ba 230%
FE AR ASE
(TP par Fa manon one cars mere ae M Lars Dax ment cel cuuren | 204408 ASPTR ps deg Den da on res me Se
ar RE RO DS LONG RER
RENE RO er SRE SAT = — sen
pen ER AR nn NE Gun ere es ae ET
(RER een 1 aus es nie
3 RON as 2 mars de mo de 000 arts ee 6 eur me msox
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5 nd do a A) Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
© Dofation de soutien à l'investissement Local (DSIL)
Pour soutenir l'investissement local, dans le cadre de la relance, les collectivités bénéficieront de
276 millions d'euros de crédits en 2022 au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) exceptionnelle.
En parallèle, environ 500 millions de dotations exceptionnelles de soutien à l'investissement local
(300 millions au titre de la DSIL et 100 millions pour la dotation rénovation thermique et pour la
dotation régionale d'investissement) devraient être décaissés en 2022 au titre du plan de relance.
Le budget 2022 acle aussi le redéploiement de certains crédits du plen de relance comme pour les
transports en commun en site propre, dont l'enveloppe augmente de 400 millions d'euros.
Le budget entérine l'abondement de 350 millions d'euros de dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Il double aussi la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (de 10 à
20 millions d'euros), pour les 9 communes éligibles (qui doivent avoir plus de 75% de leur territoire en zone Natura 2000, ou être dans un parc national et avoir moins de 10 000 habitants) Emayé an prébclurs la 17,032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
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Dotation impactant notre EPCI
© Dotation Globale de Fonctionnement 0%
Le niveau de DGF fixé à 26.8 milliards € en 2022 est maintenu par le gouvernement à son
niveau 2018, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.
Cette stabilité globale se fait au profit des communes bénéficiant de la péréquation verticale, avec des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) en
augmentations chacune de 95 millions d'euros, mais aussi des départements qui voient leurs
dotations de péréquation augmenter de 10millions d'euros. Ce choix entraîne un redéploiement
de crédits au sein de la DGF des communes et une réduction de la dotation forfaitaire de
plusieurs communes à cause du mécanisme d'écrêtement (écrêtement sur dotation forfait sur la dotation de compensation des EPCI). Emayé an prébclurs la 17,032022
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. de __ RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 L'écrêtement de la dotation de compensation
Ces mesures liées à la réforme de la Dotation d'intercommunalité de 2019 seront toujours
financées par un prélèvement sur la seconde part de la DGF des EPCI qui est la dotation de compensation.
Depuis 2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d'un taux décidé par le comité des finances locales (CFL}. Cet écrêtement a pour objectif de financer
notamment la hausse de population sur le territoire national.
Montant
total de
l'écrêtement
annuel
119.6 ME | 103.8ME | 146.1ME€ | 1O6.8ME | 114.9ME | 89.4ME | 93ME | 103ME
Taux
d'écrêtement | -2.18% | -1.9% | -28% | -21%
annuel
18% |-1.9% | -2.2%
© Fonds de compensation pour la TVA (- 0.7%)
La hausse du FCTVA (+0.7%) s'explique par le regain d'investissement. La LFI 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure
de traïîtement automatisé des données budgétaires et comptables.
L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au 1*° janvier
2021 compte tenu de sa complexité technique en matière de mise en œuvre. Emayé an prébclurs la 17,032022
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ne | . RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
1-2-4 Le FPIC maintenu à 1 MdE et des règles de garantie modifiées
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été
mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale
pour le secteur communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composé d'un
établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes
membres. La loi de finances pour 2012 prévoyait une montée en charge progressive pour
atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus
d'1 Md€.
Le Gouvernement propose de stabiliser l'enveloppe à 1ME comme en 2019 et en 2018, au lieu
de l'objectif initial d'atteindre 2 % des recettes fiscales du bloc communal.
Par ailleurs, le mécanisme de garantie de reversement du FPIC est modifié en cas de perte
d'éligibilité :
D En 2019 : 85% de la recette 2017 (garantie antérieure ou attribution)
[1 En 2020 : 70% de la recette 2018 (garantie antérieure ou attribution)
[1 En 2021 : 50% de la recette 2019 (garantie antérieure ou attribution)
Attention à l'impact de la modification des indicateurs financiers à compter de 2023. Emayé an prébclurs la 17,032022
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L . RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2.L'ANALYSE RÉTROSPECTIVE DE 2019- 2021
2.1 Une section de fonctionnement marquée par une neîte amélioration
2.1.1 Maïtrise des dépenses de fonctionnement
charges à TS EE RO IE . 3856263] 3804863 “256068
eo 2436 684 | 2 450 204 2554844] 485% 118 160 104 640
es reveremens Quresar 739) NN | 5 au
M pre | 14500854] 13606930] 13363899] 841%] 1226955] -243031
SE AT TE
rs Tina Année dela dete (at GS) -73 306 Trés courus non échus = CNE (re ae Es d _ 106 ares charges financières [autres articles chap. 66)
SU 7 sn
Subvention d'équilibre 807 502 “113236 Doris aux provisions (EI 65 se Re ne RE 07Se |
“CORRIGE DES ECRITURE EXEPTIONNELLE SIAVED, EQUILIBRE EN DEPENSES ET RECETTES: 1 506 645 € Emayé an prébclurs la 17,032022
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: . RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Le tableau ci-dessus représente la ventilation des dépenses de fonctionnement par chapitre
budgétaire avec leurs évolutions depuis 2019.
Globalement, la maitrise des dépenses de fonctionnement se poursuit permettant de dégager les
capacités de financement nécessaires à sa politique d'investissement.
Après une année 2020 marquée par le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales
urbaines (GEPU) entrainant une augmentation des cotisations (chap. 65) financée par les
attributions de compensations (art 73921), l'année 2021 s'est déroulée à périmètre constant.
REPARTITION PAR CATEGORIE DE CHARGE
Eclairage pute torse rmatécret] 1 908 600
[Enarges de personnel + Indemnié aux
274978
Les attributions de compensation versées aux communes représentent 44% du
budget de fonctionnement 13.3 M€
Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire
des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité
professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes
membres. L'entrée dans le pacte financier des 5 dernières communes fait évoluer les atiributions
de compensation de — 89 059 €. La régularisation 2019 à 2021 des communes ayant maintenu
leurs éclairages nocturnes — 140 676 € dont 93 784 € sera réabondée en 2022. Emayé an prébclurs la 17,032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Cotisations versées 37% du budget 11.33 M€
Compétence 2020 2021 Evolution _| Répartition
Déchet SIAVED 6653633] 6683 497 29 864] 58,96%
Piscine SNC 1421437] 1444 723 23286] 12,74%
GEPU SIDEN + regie 1100782] 1421325 320 543 | 12,54%
Petite enfance 529379| 529379 o 4,67%
Environnement 478857] 478194 -663 4,22%
Développement Economique | 327213] 282081 -A5 132 2,49%
Pays du cis 236383| 248340 11957 2,19%
Tourisme 115712] 160878 45166 1,42%
SDA 48 680) 48 680 0 043%
Pole métropolitain 19718 19 369! -349 0,17%
Santé 13 102 13 200! 98 0,12%
Agence | nord 6484 6456 -28 0,06%
Totaux 10951 380] 11 336 122 384 742
L'évolution est principalement liée à l'augmentation de la cotisation GEPU. En 2020 la
compétence GEPU a été assurée pour plusieurs communes par le biais d'un contrat de gérance
financé sur le budget assainissement. Le transfert au SIDEN SIAN, effectif au 01/01/2021,
marque la fin des contrats de gérance supportés par les budgets des services des eaux et
assainissement, et la mise en place d'une cotisation GEPU pour les communes concernées.
Charges financières 3% en constante diminution
Année 2018 2019 2020 2021
Intérêts de la | 1 085 619
dette (art
66111)
1035 418 967 695 894 389 Emayé an prébclurs la 17,032022
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2. : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 Subvention d'équilibre
Fluctuantes d'une année à l'autre, ce chapitre représente dans sa grande partie les
participations versées aux budgets annexes sous la forme de subventions d'équilibre :
Budget Annexe | 2018 2019 2020 2021
Crématorium 176 000 | 672 502 105 662 30391
Développement 137 039 196016
économique
Zac Vallée Hérie 135 000 58 782 48 691
Assainissement 115678 28 927
ET 63 906 63 906
Crématorium : Pour rappel, acquisition d'un nouveau four en 2019. L'année 2020 est marquée
par une forte augmentation d'activité permettant ainsi de dégager plus de recettes, de prestations de services et de diminuer l'apport de la CA2C pour équilibrer le budget.
Développement Economique : La liquidation de la société louant le bâtiment à Cattenières
impacte fortement l'équilibre de ce budget (cf note BP dev eco 2021).
Provision
En 2020, il a été constitué une provision à hauteur de 500 000 € concernant le litige avec la
société Vert Marine remettant en cause la légalité des procédures d'attribution des contrats dont elle a été évincée. Pour 2021 seul l'ajustement des provisions pour restes à recouvrer et CET est constaté. Emayé an prébclurs la 17,032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2.1.2 Volet Ressources Humaines
En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l'article L2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi
qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, ce
dernier contient une présentation rétrospective [issue notamment des bilans sociaux) et
prospective de l'évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également les informations
relatives :
[1 à la structure des effectifs ;
[I aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que
les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indic
supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
îres, les heures
[ à la durée effective du travail.
Effectifs permanents
50% 50% 4%
50% 50% 8%
67% 33% 88%
65% 35% 100% Répartition par Statut | Hommes Femmes
Stagiaire / Titulaire 33 17
Contractuels 1 1
Total 34 18
Filières Hommes Femmes
Administrative 3 15
Culturelle 1
0 1
31 1
3 18
n par catégor
4%
mCatégorie An CatégorieB = Catégorie €
Total
50
52
Total
18
32
52
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Répartition
H F
66% 34%
50% 50%
65% 35%
Répartition
H F
17% 83%
0% 100%
0% 100%
97% 3%
65% 35%
%
96%
4%
100 %
35%
2%
2%
61%
100 % Emayé an prébclurs la 17,032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Répartition par sexe et par catégorie
Réparlitions des effectifs par sexe et fili
40
35 a a
30
25
20 16 35
15
10
5 3 : ï o o L
o LI _ _ _
Administrative Cuiturelle Sportive Technique Total
mhommes mFemmes
Répartitions des effectifs par sexe et filière
0 0% 0% 0
37 100 % 0% 37
Total e 37 0 37 100 % 0% 37 w ÿ e Emayé an prébclurs la 17,032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Durée effective du travail
pau = Tee Ts a | ve | w œ | | 1 *
ee ta fs ja ua |» |s = ue] | 6e | à | | 6 | [6 | & | w Fan ts a fa fe 4 || | ds mn lilsli ls li lalsel;: “ melslals|s ls | lets Es mslelels|s || |s): 5” mo | e |» | o | | à | 4 |»), w EN RP EN D VE ET EE en En een eee Amen es
Répartition temps de travail
acer an Cor
spatiale
Traitement indiciaire
2019 2020 2021 Prévision 2022
TRias/ 879 491€ 884 221€ 927 686€ 963 000€* stagiaire
CDD 380 890€ 386 306 389 682€ 365 500€%*
PEC - . 15 401€ 33 106€***
#48 titulaires sur une année pleine et évolution de carrière
#* 15 CDD en cours + créations (renouvellement des CDD et 3 créations pour accroissement
d'activité en 2022) Le régime indemnitaire
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2019 2020 2021 Prévision 2022
tube 31 347€ 29 206€ 27376€ 27 800€ Stagiaire
co 1330€ 2708€ 6567€ TO00€
La NBI, Le supplément familial de traitement
2019 2020 2021 Prévision 2022
TRES 170 819€ 177 484€ 190 633€ 190 200€ Stagiaire
coD 16 400€ 27 360€ 21945€ 16 000€
Indemnité des élus
2019 2020 2021 Prévision 2022
Elus 129 993€ 145 075€ 183 470€ 183 470€ Emayé an prébclurs la 17,032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2.1.3 Les produits
on des recettes de fonctionnement + Réparti
55781
15 666| 1 241 620)
1 507 724]
84 080)
40 349)
-6 9611
832 209 1 503 607]
143 469|
204 103
170377]
26 648 378] 9301 967
236 202)
148 322
186 043
27 889 998
7794 243|
152 122)
163 754]
177338"
27 480 587|
7198 360)
s2733|
Atténuation de charges (chap. 013)
Produits des services (chap. 70)
Impôts et taxes (chap. 73)
Dotation (chap 74]
Autres produits de gestion courante (chap. 75 +76
Produit des cessions d'immobiisations. art 775)
Produits exceptionnels (chap. 77 hors
715 Reprises sur provisions (chap. 78 mvt
réel Autos roceties d'e
21131311 5222 1239768] 103235
72 388 -2993| 15644] 85039
-102 649)
=160 815)
-303 932
21438236
102 649
200 973
303 932]
1559 044 on
Hors fiscalité et dotations de l'état impactées par les réformes du PLF 2021, les recettes ont été
relativement stables par rapport à 2020. On constate toutefois une augmentation des produits
de gestion courante notamment sur l'intéressement des espaces nautiques avec une évolution de
93416 €.:
Répartition des recettes réelles 2021 animer de gun. 013) Er
(Produit des cessions d'immobilisations il
fon) Se Po mnt 7h
# 12651
s C3 Produits des services (hp. 20)
os
2% Emayé an prébclurs la 17,032022
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Les dernières réformes sont venue amoindrir le pouvoir fiscal de la collectivité, hors recette affectée (TEOM GEMAPI) la collectivité ne peut donc plus compter que sur ses efforts de gestion.
Fiscalité Ménage et entreprise :
La suppression de la taxe d'habitation ainsi que l'abattement de 50 % décidés par la loi de
finances pour 2021 sur la valeur locative des établissements industriels sont venus bouleverser
la décomposition des produits fiscaux perçus par la collectivité (cf. ROB 2021).
Réforme taxe d'habitation
2019 2020 2021 Évolution
3 845 534 142315] _-3747 348
4205833] 4205833
209 2020 2021 Évolution
3144431] 3222415] 2048004] 273511
5osta7s] 5164568] 3604452] “1560 116
2147419] 2168424] 2004708 “13626
590 748] 2217520] 1626772
2010 2020 204 Évolution
519445 612256 77307 160815
L'augmentation de 160 815 € des produits d'imposition forfaitaires des entreprises réseaux est
en 2021 due à la mise en production des éoliennes des communes de Bazuel, Bévillers,
Béthencourt, Catillon ( + 139 733 reversement à prévoir en 2022 : 59 438 € }. Emayé an prébclurs la 17,032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
LE FPIC
2019 2020 2024 Évolution
FPIC (art 7325) 733365| gsces2] Goseoi| 189841
La ventilation du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres est calculée en fonction du CIF. La
contribution de l'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l'ensemble intercommunal par
le CIF. La contribution des communes membres est égale à la différence entre la contribution de
l'ensemble intercommunal et la contribution de l'EPCI.
Considérant le CIF 2021 est de 30.57 %, considérant la contribution de l'ensemble
intercommunal à hauteur 2 180 871€ le montant du FPIC est de 666 801 €, soit une perte de
189 841 € pour l'EPCI mais une augmentation à même hauteur pour les communes.
Dotation de base — 76 119 €
Le PLF 2021 estime les recettes des dotations stables, cependant le passage en agglomération
de 2019 et la surévaluation du CIF les 2 premières années entrainent une diminution significative
de nos dotations par rapport à 2020:
681 748 tation
|Dotation Passa
[en < 1176/1415] 1339
Pour rappel en 2019 à la suite du passage en Agglomération le CIF* est surévalué (70.49%)
maïs plafonné avec par le CIF moyen des communautés d'agglomération soit 36.43%.
Sur 2020, le CIF est égal à la fiscalité de la CA2C et des communes CA2C (40.39%) mais sans
prise en compte des reversements opérés vers les communes CA2C (AC).
Pour 2021 le CIF Réel (estimatif 33.46%) : intégrant toutes les données du territoire avec le
montant des AC de l'année n-2. (Baisse limitée à 5%, étalement dans le temps jusqu'à ce que la
dotation réelle rejoïgne la dotation théorique.)
Dotation de compensation - 74 738 € - 1.86 % au titre de l'écrêtement
Dans le cadre d'une stabilisation en valeur de l'enveloppe normée des concours financiers de
l'État aux collectivités territoriales, avec la progression de la population, le soutien à la
péréquation et la progression de l'intercommunalité, il est introduit depuis 2012 un écrêtement
uniforme de la compensation {{ part salaires » de la dotation de compensation dont le taux est
fixé par le comité des finances locales.
28 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2.2 l'endettement de la communauté
2.2.1 La structure des prêts
Rose der ONE 27 340 231 25 600 077 23 800 959|
[Av en copie la den TO TS TRI T77 1560728
25 600 077 23 800 959 21 940 230
T035 418 967 534 894389
“HORS BUDGETS ANNEXES
On constate que la collectivité poursuit son objectif de désendettement, il est à noter que
l'encours au 31/12/2022 concernant les espaces aquatiques s'élève à 13.4 ME soit 61%.
L'application de la charte Gissler depuis 2010, qui consiste à classer l'ensemble des prêts des
collectivités selon des niveaux de risque en fonction de la nature de l'encours, révèle pour la
CA2C un encours à Risque Faible. Ce chiffre témoigne de la sécurisation importante de notre
encours de dette.
Fi 19 805 446 €| 90,27%| 38:
o€ 0,00% 0,00%|
350 000 € 1,60%| 1,50%|
1784785 €l 8,13% 4,36%|
Risque faible aille de la bulle = X du CRD
—®
' 2 3 4 5 à Risque élevé Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022 Aiché à ==
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2.2.2 Le profil d'extinction
Le portefeuille de la communauté perte sur un encours de 21.9 ME au 31/12/2022 et une
durée résiduelle moyenne qui est de 12 ans et 111 mois avec un taux moyen pondéré de 3.85%.
Encours moyen| 22 867 653,22 €| 20976 902,50 €| 19053 906,89 €| 17076 224,17 €| 1518060583 €| 75316684 €|
Capitalpayé surla périodel 1860728,97 €| 19251113 €] 1952179037 €| 195901717 €] 18831508 €| 96425446 €| intérêts payés sur la période] _ 89439203 €] 82036508 €| 72477666 €| 66828950 €] 58850467 €| 25942031 €
[Taux moyen sur la | el sr = B; 381% sex] 7 378%] 3;
2.2.3 Le ratio de désendettement
Ratio de désendettement ou capacité de désendettement qui vise à dire en combien de temps
une collectivité mettrait à rembourser toute sa dette si elle y consacrait l'intégralité de son
épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante +
= ENCOURS DE DETTE au 31/12 sue FRCQRRE RE DETEBI Te 21 940 230
EPARGNE BRUTE 5957 542 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2.3 L'Equilibres financiers _ de
2.3.1 Soldes intermédiaires de gestion
Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part
des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors
intérêts de la dette et hors cession
2019 ET) 2021
\ontants 5 256 669 5 836 626 | 6 349 435 | 6 827 533
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors cession
et provision. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
\ontants 4 234 342) 4 599 924 | 5 802 807 | 5 957 542
Epargne nette = Epargne brute êtée du remboursement du capital de la dette. l'épargne
neïte permet de mesurer l'équilibre annuel.
2019 ET]
2600617 2 859 770 | 4 003 850 | 4 096 814
Epargnes
8000000
7000000
6000000
5000000
4000000
2000000
2000000
1000000
o 2018 2020 2021
MEPARGNE DE GESTION BEPARGNE BRUT MEPARGNE NETTE Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2.4 Les Investissements
2.4.1 Le financement des investissements
Répartition du financement de l'investissement
6000000
5 000000
4000 000
3000000
2000000
1 000 000
o zos ao 2
mm Resource propres mm Subvention em Emprunt = Dépense d'investissement
2 859 770) 4003 853 4 096 814
0 184513 608 667
117 868
1 239 768 103 235 107 957
278 853
Les investissements s'effectuent sur des fonds propres, ce qui traduit la volonté pour la
collectivité de diminuer son endettement.
32 2.4.2 Les dépenses d'investissement
Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
© Le remboursement de la dette dans les dépenses d'investissement
2019 1879071 1740 154
2020 2830415 1 798 959
24 | 18078 |
Le poids de la dette représente 50 % des dépenses d'investissement.
© Les dépenses d'équipement 2021
Développement site touristique 562 K€
Fonds de concours aux communes 282 K€
Contournement 1e' acompte 266 KE
Aide aux entreprises 224 K€
Déploiement de la Fibre 207 k€
Eclairage Public 191 K€
Fonds de concours Centre hospitalier 80 k€
Aide aux logements 67 K€
Etude aire d'accueil 34 K€ Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
38778764] 36461652] 36682135
32737788] 30976677] 30640534]
396721| 1066564] 1813 439]
3620008] 4629945] 4032625
EE TE EE
RATE TE
EX RER LEE
Reste à réaliser 3 308 147)
8 398 628)
Restes à réaliser :
Contoumement 533 333 €
Fonds de concours alloués aux communes 116 969 €
Déploiement de la fibre 126 260 €
Aide aux entreprises et logements sociaux 250 647 €
Solde travaux maison forestière 250 855 €
Eclairage Public 363 272 € Aire d'accueil des gens du voyage CAUDRY 773 292 €
Maison VNF 244 432 € Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs ==
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
3. LES PERSPECTIVES ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
compétences
À. coW a A ou
ner ME DR œuvre mwen DURE An ion
s138 IB # moon CU Gun eu phares Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022 Aiché à ==
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
3.1 En fonctionnement
Pour la construction du budget primitif, le travail de préparation budgétaire 2022 a été réalisé
sur la base des réalisations 2021 ajusté au vu des modifications de périmètres et des évolutions
connues.
© Compétence Transport + 184 772.50 €
Suite à l'arrêté du Préfet du 18 septembre 2019 la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis a modifié son statut en devenant Communauté d'Agglomération avec date
d'effectivité au ler janvier 2019 devenant ainsi pleinement compétente dans le champ de la
mobilité. Toutefois, par souci de continuité de service public, et n'ayant pas encore géré cette
compétence auparavant, la CA a souhaîté que la Région poursuive dans l'ensemble de ses droits
et obligations la gestion dudit contrat en lui déléguant sa compétence transport jusqu'au 31
décembre 2021.
La Ca2C assume la pleine exécution de la compétence à compter du 1°" janvier 2022 avec le
transfert de la délégation de service public attribuée en septembre 2019 pour une durée de 8
ans.
Le montant des charges transférées est défini sur la base du montant de la contribution régionale
versée au titulaire du contrat sur l'année d'exploitation antérieure (année scolaire 2020/2021).
Cependant l'effet de la crise sanitaire de la Covid s'est également poursuivi sur l'année 2020 /
2021 générant une fréquentation réduite sur le réseau. Aussi au regard du compte
d'exploitation prévisionnel (CEP) du titulaire du contrat (nombre de validations prévisionnelles)
sur l'année 2020 / 2021, la con n régionale auprès du titulaire est en deçà du
prévisionnel (-20 % environ 2 406 335 €).
Pour tenir compte de ce contexte inédit, il a été convenu que le montant des charges transférées
est équivalent au montant de la contribution régionale prévisionnelle arrêté par l'avenant n°4,
soit 3 007 918 €, si le niveau des validations [scolaires et commerciales) est inférieur à celui du
prévisiomnel, le montant sera modulé à la baisse il ne pourra aboutir à un résultat inférieur
2 808 629 €.
Décomposition des charges prévisionnelles 2022 : 2 993 401 €
Part fixe : 2 098 612€
Part Variable : 894 789.50 €
Recettes Dépenses
Contribution Région 3007 918€ 199 289 €
Concession 2022 2993 401 €
Total 3007 918€ 3192690 €
3e Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022 Aiché à ==
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
% Compétence Eclairage publie + 312 811 €
Une forte Hausse est prévue sur le Tarif de l'électricité ayant un impact dramatique sur les
inances des collectivités. La CA2C en est fortement impactée notamment par sa compétence
éclairage public.
Cette hausse des prix de l'électricité s'explique par un mécanisme complexe : l'Arenh (l'accès
régulé à l'électricité nucléaire historique). Ce dispositif permet à tous les fournisseurs alternatifs
de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF, à un tarif avantageux de 42 euros par MWh.
EDF a pour obligation de céder 100 TWh de sa production chaque année à ses fournisseurs
alternatifs. Cependant, pour 2022, le total des demandes formulées par ces fournisseurs s'élève
à 160,36 TWh, ce qui dépasse le plafond fixé par la loi, de la quantité d'électricité qu'EDF
peut leur vendre.
Les fournisseurs alternatifs vont donc devoir compléter une grosse partie de leur
approvisionnement sur le marché de gros, où les prix sont particulièrement hauts (on constate un
prix du Mwh de 200 € fin 2021 un pic a été constaté à 620 € le 21 décembre 2021).
Impact pour la Ca2C :
Selon le marché passé avec le groupement de commande du SIDEC, le prix de la fourniture des
points de livraisons relevant des installations d'éclairage public s'élève à 99.92 €/Mwh contre
42.74 €/Mwh en 2021 soit une augmentation de 133%.
Considérant que la fourniture d'énergie représente 35% des factures d'électricité (donnée SIDEC) cela représente une évolution sur l'éclairage public de + 393 145 €, bien entendu la CA2C assumera cette évolution sur fonds propres, mais j'attire votre attention sur le surplus de 80 334 € attribué aux communes n'ayant pas souhaité éteindre l'éclairage de 23h à 5h. Par soucis d'équité, || convient d'imputer cette évolution aux communes concernées.
20 358,00) 1898,
3709,00| 54828,
2242,00|
3840.12] 22 776,00
3 125,00 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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| oo oo RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
© Compétence Déchets + 908 769.52 € proposition de financement par une
augmentation de la TEOM ?
Pour expliquer cette hausse, il faut s'intéresser à la taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP), une taxe en hausse qui vise à encourager les producteurs d'activités polluantes à réduire
leur empreinte environnementale (taxe sur les incinérations et enfouissement). Cette taxe
représente un coût supplémentaire sur 4 ans de 1 800 000 € par rapport à 2020.
Evolution prévisionnelle de la TGAP d'ici 2025
applicable au SIAVED
_—
i € L [
N'ONN 2024 2025 2023
24e
Fe
ane TEE
LE EE mi En NN
€
2022
2e me ne me : :
Es Ban 2015 2016 2097 2018 2019 2020 2021 2
mm TGAP Entouissement mn TGAP Incinéraion
Viennent ensuite la baisse des recettes issues de la vente des matières recyclées liée à la
conjoncture économique, et un contexte local favorisant la hausse des coûts :
= Hausse des marchés d'exploitation +24% des déchèteries, encombrants, déchets verts. = Hausse des tonnages de déchets ménagers ex : apport en déchèteries 80 000 T en 2019
et environ 99 000 T en 2021 soit +24%.
Au vu des éléments mentionnés, la cotisation du SAVIED pour l'année 2022 augmenterait de
13.60% soit + 908 769 € et il en est de même pour les années suivantes :
Budget Cumulée
[cotisation _ Evolution _ |Evolution en %
2021| 6 683 487,00| 0,00|
2022| 7599 124,00| 915 637,00] 13,70%
2023] 8 253 782,00] _ 654 658,00 8,61%|
2024| 8 968 631,00] _ 714 849,00 8.66%)
2025| 9 865 493,00] _ 896 862,00| 10,00%|
Cumul 3 182 006,00|
La prise en charge des déchets ménagers et assimilés constitue le premier poste de dépenses
{hors attributions de compensation) pour la collectivité. Pour financer la gestion de hets
le 1°' levier est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, c i a maintenue depuis
2012 à un niveau de 16.61% contre 18.11% avant cette période. Il convient d'établir un plan
E
de financement, dont voici plusieurs propositions :
3 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
ndat 19.70%
TEOM VS TEOM | cotisation _|_ cotisation
41 293 974| 42.697 s17| ana] 75591200) 51235573
43 551 876| 8579 1953] 82537820] _ 325 937,53. a4 422913] 87513132] 89686310) -217317,08|
45 311372] 8.926 240,19] 9 865 494,00] _-39 153,81,
fcumur 18 177,63]
Avantage: Une seule augmentation sur toute la durée du mandat,
contribuable serait de 48.88 €.
impact moyen sur le
Inconvénient: Le fait de lisser l'augmentation sur la période du mandat, entraine un déséquilibre
sur entre cotisation et recette TEOM la dernière année — 939 153.81 €.
Il conviendra de mener une nouvelle réflexion de financement en 2026. Scénario 2 : Evol
Base 41 293 974]
42 697 917 43 551 876
44472 913
205] 45 311 372
taux en fonction els
Tom _ | cotisation
7599 134,00| 7 599 134,00
8253 782,00] 8253 782,00] 8968 631,00) 8 968 631,00 |
9 865 494,00) 9 865 494,00| fcumuL
Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022 Aiché à ==
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
col tion du SIAVED
TEOM VS cotisation
oo] 000]
o00|
000] 00)
Avantages : Recettes identiques aux dépenses, augmentation pour le contribuable lissée.
Inconvénients : Accord du conseil communautaire chaque année.
40 Aiché hs
Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Scénario 3 : financement de 50% par la TEOM et 50% par les AC
Fopuation [x répartin|
PEU V6 | 202 | 05 | 20ù | ‘as repré surs ac cumul PESNES ES aURERT 37 sen] Men] wi] on ns 89109 laut so ose — 3e] 265] — 26%] — 360] 12806) BERUMONTENCHNERESS ao| o&w) 310] 27%] 24] 1068 1086]
IERUVOIS EN CHMRESS Tor ER EE EE METRE soxl serrer 228 Sam ses] non] vol 15177 sul ferencouRT 763 146 530] 374] — sui] 5108 ia) evuers sn üsm] 3973] 284] — 31e] 306 m4
InousSIERES EN CAMBRESS se ox] on] — 21m 20] 2970 10557 suastRe Si nue Sn] 7] 0m su] 10) uscnr 750 sax De] ne] 1701 ETS caRNIERES 1063 CE EE ME 17 7 35 6| CreAu-CIBRESS 7199 | ose] oo] 25 m6] 3907] — 0 Fra] CRTLLON-sUR-SAMERE B33 1m] 5m] 4 — 62] sen 20134 carrentenes 6 72 EE ET T7 1610 au Ha | am] ms] in] Dos] mous 363%] aus 265 ont 227] 23m] — 254] 2108 n133| ar Tor EC EE ET 2674 DEHENTES a 06% ral is] zu] FA 567 uncouRT ss On] 3) Tu 7an] 2208 55214
ESTOURMEL 280 PAT 3 2] 160] 370 Hem FONTAINE ATARE Dar A 7 M 7 EE 01]
noise 297 OR] — sa] 2e 26] 3351 HET HRUCOURTEN CHERESS 20 CE EE EE 7 ET al honnecinr Ses CE ET ET ET 65] inc ne CE EE 17383] LGV CNRS FE CE EE TE) ass] IMauncourr ES OR] — 38%] 250] — 275] — 248 12157
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Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs ==
ID :a59-200020823-20220 318-2022 #-DE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Financement 50% par la TEOM
evolution
Base base TOM
1 293 574]
22 697 917| 7181 315,50] 7 181 315,50] 4351876] 7.926 453,00] 7926 453,00]
24 422 913] #61 206,50| 8 611 206,50]
5 311 372 9 417 063,00] 9417 063,00| cumur 17820
Prise en charge de 50% de l'augmentation des cotisations sur les attributions de compensations.
Il est à noter le faible écart impactant le taux du contribuable (taux de 21.75% pour un
financement TEOM à 100% et un taux de 20.76% pour un financement mixte AC TEOM). Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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L : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
3.1.1 les recettes de fonctionnement
La présentation contextuelle effectuée précédemment invite donc à estimer les
recettes de fonctionnement de la façon suivante :
Evolution des dotations— 171 191 €
CR2021 BP2022 Évolution
Dotation de base 1339171 | 1 263 751 -75 440
Dotation de compensation 3720133] 3639 391 -80 742
FENGIR 3 163 008| 3 163 008 0
DCRTP 1500980] 485 970] - 15009
ALLOCATION COMPENSATRICE 2 252 406| 2 252 406 0
Dotation de base - 75 440 €
Destinée a aidé la CA dans son fonctionnement, elle est calculée en fonction de la richesse fiscale
de l'EPCI, du revenu imposable moyen des habitants et de son niveau d'intégration.
Dotation de compensation — 80 742 €
Dans le cadre d'une stabilisation en valeur de l'enveloppe normée des concours financiers de
l'État aux collectivités territoriales, avec la progression de la population, le soutien à la
péréquation et la progression de l'intercommunalité, il est introduit depuis 2012 un écrêtement uniforme de la compensation & part salaires » de la dotation de compensation dont le taux est fixé par le comité des finances locales.
Le FNGIR a été mis en place en 2011 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle
afin d'assurer une compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque catégorie de
collectivités.
En parallèle, la DCRTP dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
permettant le maintien d'un plancher de ressources pour chaque catégorie de colles
également été mise en place. Une baisse de 1% est actée dans la loi de finances 2022.
Allocation Compensatrice: les pertes de ressources consécutives à des mesures d'exemption,
d'exonérations, d'abattements ou de plafonnement des taux décidées par la loi sont compensées
par l'État. Evolution de fiscalité [hors TEOM)
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGET
Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs
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1386| BP 2022| Évolution
TH 142315] 147154 4850
TF 2948904] 3049167] 100263
TFNS 366790| 379261 12471
CFE 3604452] 3627081 23529
TASCOM 760738] 760738 o
IFER mon] 773071 0
CVAE 2094798] 2082478| 12320
ES 79885| 82601 2716
GEMAPI 408878] — 408878 0
ROIS supplémentaire | 154 266 154266
fraction de TVA 4204806] 4440829] 146023
Total fiscalité 15628005] 15752156] 123255
LE2022
L'évolution de la fiscalité suit les prévisions inscrites dans la LF 2022 par une augmentation des
bases de 3.4% pour les impôts ménagers.
La fraction de TVA nationale attribuée pour chaque EPCI devrait elle aussi évoluer
significativement avec la reprise de la consommation. 3.1.2 L'autofinancement
Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
Aiché hs =
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__RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
2021 2022
Recettes réelles de fonctionnement 36 682 135 39 987 561
Charges réelles de fonctionnement - 30 640 534 - 35708672
CAE brut = 804101 = 4278 889
Remboursement capital - 1860729 - 1925111
ï TAEneñe 359778
En synthèse :
La dynamique d'évolution des produits ne permet pas de compenser l'évolution des charges, ce
ui a pour conséquence une diminution de la Caf nette de 45.35% par rapport à 2021. qui a p
La capacité d'autofinancement reste suffisante pour financer les investissement 2022 sans
prélever sur le fonds de roulement.
45 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
3.2 Section d'investissement
3.2.1 Subvention d'investissement 2022
Les subventions d'investissements inscrites dans le ROB 2022 sont des aides financières qui ont
été octroyées à titre définitif. Ces subventions servent à financer principalement des
investissements 2021 :
Subventions notifiées 612077 €|
CAF - Solde crèche LOC ‘60 900 €
Département PTS- Développement touristique 100 000 €
Région Pradet - Développement touristique 451177€
Afin de poursuivre le plan d'investissement plusieurs subventions sont en attentes de notification :
‘Subventions non notifiées 833 826 €|
Réhabilitation aire d'accueil 729 232€
Aménagement ouverture canal 64 594 €
Panneaux chemins de randonnées 20 000 €
Signalétique parc d'activité 20 000 €
3.2.2 Dépenses d'investissement 2022
La communauté d'Agglomération arrive à dégager 2965 855 € pour financer ses
investissements sans devoir prélever sur son fonds de roulement.
Les investissements Récurrents 1 810 000 €
Entretien du parc Eclairage public 600 000
Matériel Brigade 150 000
Aide Politique Logement et Habitat 60 000
Gros Entretiens et Réparations bâtiments 200 000
Subventions aux entreprises 250 000
Fonds de concours Giratoire Leclerc 100 000!
Fonds de concours communes classiques 300 000
Fonds de concours communes développement durable 100 000
Divers 50 000 Les projets 2022 : 1 155 855 €
Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Étude politique logement Habitat 40 000
Étude réhabilitation des crèches communautaires 50 000
Déploiement de la LED 250 000
‘Accompagnement au projet de territoire 50000
Enrobée zone vallée hérie 200 000
Etude environnementale ZAC 200 000
Aménagement Ouverture du canal mobilier, vélo
route. 120 000
Amélioration système projection ORS 40000
Aménagement maison éclusière 50000
Signalétique Parc d'activité 55 855
Installation provisoire AAGV 100 000 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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Annexes : Comprendre la réforme des icateurs financiers
_RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
4 Emayé an prébclurs la 17,032022
Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
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Façuen prélaclura ls 17032022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
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