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Déliberation - 2087711
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 02h33 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 2087711)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
DE
MENT
ID
: 030-213000201-20251208-D2025
55-DE
GARD
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ere
eee
DE
LA
COMMUNE
DE
AUBORD
N°
D2025 55
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Qui
ont
au conseil
Enexercice
pris part
municipal
au vote
19
19
18
Date
de
la convocation
:
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
8
décembre
à
18
heures
30,
02/12/2025
le conseil
municipal
de
cette
commune.
régulièrement
convoqué
s’est réuni
au
nombre
prescrit par la loi, salle
Amaud
Beltrame
sous
la présidence
de
Monsieur
André
Brundu,
Date
de
l’affichage
:
02/12/2025
Présents
: Mesdames
et Messieurs
André
Brundu,
Jean-Jacques
Andrieu,
Bernard
Angosto,
Christian
Carteyrade,
Sylvie
Devassine,
Isabelle
Dos
Reis,
Elodie
Dolhadille
Jansen,
Fabian
Herrero
Josiane
Julien,
Didier
Lebois,
Jean-Pierre
Matini,
Kati
Moulet,
Karine
Noguera,
Tricou
Sébastien,
Françoise
Turribio,
Pierre
Philippe
Carpentier
Procurations
:
Monsieur
Daniel
Weyh
donne
procuration
à Monsieur
Sébastien
Tricou
Madame
Isabelle
Pinon
donne
procuration
à Madame
Françoise
Turribio
Absents
excusés
: Madame
Mireille
Gassier
En
début
de
séance
et
en
application
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a été
procédé
à la
désignation
du
secrétaire
de
séance
:Monsieur
Bernard
Angosto
Délibération
n°D2025_5$
:Motion
relative
à
la
clarification
de
la
responsabilité
juridique
et
à
la
préservation
de
la
couverture
assurantielle
des
manifestations
taurines
de
traditions
locales
le conseil
municipal
réuni
en
séance
le 8 décembre
2025,
Considérant
:
que
les
manifestations
taurines
de
type
abrivado,
bandido
ou
encierro
constituent
une
part
essentielle
du
patrimoine
culturel,
social
et
économique
de
la
Petite
Camargue,
reconnue
par
les
autorités
préfectorales
et
largement
partagée
par
la
population
locale
;
que
les
communes,
les
comités
des
fêtes
et
les
manadiers
mettent
en
œuvre
des
dispositifs
de
sécurité
rigoureux,
conformément
aux
guides
de
bonnes
pratiques
édictés
par
les
préfectures
du
Gard,
de
l’Hérault
et
des
Bouches-du-Rhône
;
que,
malgré
ces
précautions,
des
accidents
surviennent
parfois
du
fait
du
comportement
volontairement
imprudent
de
certains
spectateurs,
qui
se
placent
eux-mêmes
en
danger
en
méconnaissant
les
consignes
de
sécurité
;
que
la
législation
actuelle,
et
notamment
l’article
1243
du
code
civil
établit
une
responsabilité
de
plein
droit
du
propriétaire
de
l’animal,
sans
prendre
en
compte
la
faute
de
la
victime
ni
le
respect
des
règles
de
sécurité
par
les
organisateurs
;
que
cette
situation
crée
une
injustice
manifeste
pour
les
manadiers
et
les
collectivités
organisatrices,
qui
se
trouvent
condamnés
malgré
le
respect
scrupuleux
de
leurs
obligations
;
que,
face
à
cette
incertitude
juridique,
plusieurs
compagnies
d’assurance
ont
décidé
de
se
retirer
du
marché
des
garanties
liées
aux
manifestations
taurines,
considérant
le
risque
non
assurable
:
que
cette
décision
menace
directement
la
tenue
de
ces
événements,
le
tissu
économique
local
et
un
pan
entier
du
patrimoine
culturel
camarguais
;
Le
Conseil
municipal
à l’unanimité
:
1.
Exprime
sa
vive
préoccupation
quant
au
retrait
des
assureurs,
qui
rend
matériellement
impossible
l’organisation
de
nombreuses
fêtes
traditionnelles
dès
les
prochaines
saisons
;
2.
Demande
au
Gouvernement
et
plus
particulièrement
au
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la
Justice,
ainsi
qu’au
ministre
de
l’Agriculture,
d’engager
une
réflexion
urgente
afin
d’adapter
la
législation
sur
la
responsabilité
des
propriétaires
d’animaux
et
des
organisateurs
;
3.
Propose
l’ajout
suivant
à l’article
1243
du
code
civil
:
«
La
responsabilité
du
propriétaire
de
l’animal
ne
saurait
être
engagée
lorsque
le
dommage
résulte
du
comportement
volontairement
imprudent
de
la
victime,
notamment
lorsque
celle-ci
a
méconnu
les
règles
de
sécurité
affichées
par
l’organisateur
ou
imposées
par
l’autorité
administrative.
» Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
4.
Appelle
les
parlementaires
du
Gard
et
des
départements
voisi|
Publié le
IT
relayer
au
niveau
national
cette
demande
légitime,
dans
un
es[1D:030-218000201-20251208-D2025
55 DE
préservation
du
patrimoine
camarguais
;
5.
Mandate
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
pour
transmettre
la
présente
motion
aux
ministères
concernés,
aux
préfets
du
Gard,
de
l’Hérault
et
des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
qu’aux
associations
représentatives
des
manadiers
et aux
fédérations
de
traditions
taurines.
Le
secrétaire
de
séance A1