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Déliberation - 1870197
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 1870197)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 uen LG
Publié le
DEPARTEMENT ID : 030-213000201-20241216-D2024_59-DE
GARD REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE AUBORD N° D2024_59
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au conseil Enexercice pris part
municipal au débat
19 19 16
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, et le 16 décembre à 18 heures 30. 11/12/2024 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Amaud Beltrame
sous la présidence de M. BRUNDU André, Maire.
Date de l'affichage
11/12/2024 Présents :
Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Pierre Philippe Carpentier, Christian Carteyrade, Alain Courtois, Isabelle Dos Reis, Fabian Herrero, Elodie Dolhadille
Jansen, Josiane Julien, Lebois Didier. Jean-Pierre Matini, Kati Moulet, Isabelle Pinon, Tricou
Sébastien, Françoise Turribio, Daniel Weyh.
Procurations
Madame Sylvie Devassine donne procuration à Monsieur Jean-Pierre Matini
Madame Karine Noguera donne procuration à Monsieur Jean-Jacques Andrieu
Absente : Madame Mireille Gassier
En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Monsieur Daniel Weyh
Délibération n°2024_59 : Contrat d’assurance contre les risques statutaires :
Monsieur le maire expose :
> L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces
agents ;
> Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 etrelatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide à l’unanimité :
Article 1° : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à légard de son personnel, auprès d’une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer. Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.
> Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.
11 devra également avoir les caractéristiques suivantes : Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
> Durée du marché : 4 ans Publié
le
ID : 080-218000201-20241216-D2024 59-DE
> Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pa
terme de la procédure de mise en concurrence sont défavoral
de garantie et d'exclusion.
Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
s adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au
bles, tant en termes de primes que de conditions
Le Maire, Le secrétaire de séance
André BRUNDU
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