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Déliberation - 1669478
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 1669478)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le S L C
DEPARTEMENT REGISTRE DES DELIBERATIONS | :630.213600201-20240806.02024 25-DE
DE LA COMMUNE DE AUBORD N° D2024_25
GARD
a,
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au conseil Enexercice pris part
municipal au débat
19 19 17
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, et le 6 mai à 18 heures 30,
24/04/24 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Arnaud Beltrame
sous la présidence de M. BRUNDU André, Maire.
Date de l'affichage
24/04/24
Présents :
Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Pierre Philippe Carpentier,
Christian Carteyrade, Alain Courtois, Sylvie Devassine, Elodie Dolhadille Jansen, Fabian Herrero,
Lebois Didier, Jean-Pierre Matini, Kati Moulet, Isabelle Pinon, Françoise Turribio, Tricou Sébastien, Daniel Weyh
Absents : Isabelle DOS REIS, Mireille Gassier
Procurations :
Madame NOGUERA Karine donne procuration à Mme DEVASSINE Sylvie
Madame JULIEN Josiane donne procuration à Mme PINON Isabelle
En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du
secrétaire de séance : Madame Isabelle PINON
Délibération n°D2024_25 : : Institution de servitude au profit de BRL pour le passage de
canalisations et implantations d'ouvrages
Monsieur Tricou expose :
Dans le cadre des travaux de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier, le rétablissement
d'ouvrages hydrauliques situées sur la commune incluse dans le périmètre de la Concession
Régionale gérée par BRL est nécessaire. Afin de permettre l’établissement à demeure des
canalisations souterraine d’eau ainsi que l'établissement des ouvrages hydrauliques accessoires, il
convient d'établir un acte de constitution de servitude consentie par la commune pour l'usage et l'utilité de BRL.
L'acte administratif portant la référence : CDR Aubord — Voiries, portant constitution de servitudes
est proposé au conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé des motifs, décide de :
> D’AUTORISER la constitution de servitudes de passage de canalisations et d'implantation
d'ouvrages BRL, telles que mentionnées dans l’acte administratif CDR Aubord — Voiries ;
> D’AUTORISER Monsieur le premier adjoint à signer toute pièce afférente à cet acte.
Votée à l’unanimité
Le Maire, Le secrétaire de séance
arr Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et publication ou notification du