Déliberation - Registre des deliberations 2

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Déliberation - Registre des deliberations 2 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 2)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/019

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2021

***

L’an deux mil vingt-et-un, le quatorze avril, le Conseil Municipal de LEZOUX s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacles de la Maison du Peuple en raison de la crise sanitaire du Covid-19. La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.

La séance se tenant pendant les horaires du couvre-feu et la présence d’un citoyen durant les débats du Conseil Municipal ne constituant pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire, l’accès au public n’était pas autorisé.

Date de la convocation : 8 avril 2021

Etaient présents :

M. Alain COSSON Mme Sandrine FONTAINE

Mme Marie-France MARMY M. Gérald FEDIT

M. Christian BOURNAT Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Mme Catherine MORAND Mme Brigitte BOITHIAS

M. Bernard BORY Mme Célia BERNARD

Mme Anne ROZIÈRE M. Guillaume FRICKER

M. Marcel DOMINGO M. Thierry ORCIÈRE

Mme Anne-Marie OLIVON M. Romain FERRIER

M. Jean-Marc PELLETEY Mme Bernadette RIOS

M. Jean-François BRIVARY M. Gilles MARQUET

Mme Sylvie ROCHE M. Bruno BOSLOUP

M. Vincent SALMON M. Ismaël MAÇNA

Mme Caroline AGIER Mme Fabienne DESCHERY

Avaient donné procuration :

Mme Florence RECOQUE-LAFARGE à Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Eliane GRANET à Mme Fabienne DESCHERY

Absent : M. Norbert DASSAUD

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIERDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

Ordre du jour :

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 22 février 2021 est soumis à approbation.

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Délibération fixant le taux des taxes locales pour l’année 2021.

3/. Délibération fixant les crédits de paiement affectés à l’opération de programme n°01 : restructuration/extension du groupe scolaire Potier Marcus.

4/. Délibération portant augmentation du temps de travail de deux agents communaux.

5/. Délibération portant attribution des subventions aux associations et clubs locaux pour l’année 2021.

6/. Délibération portant approbation du projet de budget général primitif pour l’exercice 2021.

7/. Délibération portant approbation du projet annexe de l’assainissement pour l’exercice 2021.

8/. Avis du Conseil Municipal sur le projet de la Communauté de communes Entre Dore et Allier sur l’acquisition de parcelles cadastrées AD 6, AD 104 et 105.

9/. Habilitation du Maire à signer une convention pour la mise à disposition d’un fonctionnaire.

10/. Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du plan France Relance pour le soutien aux cantines scolaires.

11/. Autorisation du Maire à signer une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune.

12/. Délibération portant acceptation de l’offre de concours présentée par le lotisseur du lotissement la Valeyre, lieu-dit Prafréchat.

13/. Autorisation du maire à signer la convention proposée par la Préfecture du Puy-de-Dôme pour la réalisation de la mise sou pli du colisage de la propagande électorale.

14/. Tarification du centre aéré pour l’accueil des enfants des familles prioritaires.

Questions diverses

01 - DCM 14/04/2021/022

Objet :

Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil Municipal.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/020

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2021/07 Signature d’un bail pour la location d’un appartement communal (type 4) situé rue Pasteur à M. Florian PENIN – Loyer mensuel de 490 €.

Dec.2021/08

Décision municipale emportant délégation du droit de préemption dans la zone soumise au droit de préemption urbain à l’EPF-SMAF pour l’acquisition d’une propriété cadastrée sous les numéros AR 454, AR 455 (lot 1) et AR 136 situés 16 place Jean Baptiste Moulin et 6 rue Notre Dame, pour une superficie totale de 210 m² appartenant à Mme POMMEL au prix de 85 000 €.

Dec.2021/09

Signature d’un bail pour la location d’un appartement communal (type 3) situé Place Jean-Baptiste Moulin (Maison du Peuple) à M. Elvis TOURNEBIZE – Loyer mensuel de 270,04 €.

Dec.2021/10

Marché public de fourniture : Acquisition d’un tracteur agricole avec épareuse et faucheuse d’accotement comprenant la reprise des matériels existant.

Signature du marché avec la MAISON VACHER SAS (63200 Riom) pour un montant total d’acquisition de 101 700 € HT – La reprise s’élève à 28 200 € qui vient en déduction du prix d’acquisition.

Dec.2021/11

Renouvellement du bail commercial de M. FRAGNE et Mme LAFON pour la location d’un local situé 9 place Saint-Pierre composé de 3 pièces pour une durée de 9 ans – Loyer mensuel de 269,65 €.

Dec.2021/12

Dans le cadre du sinistre du 21 octobre 2020 (Passage de pont, mobilier urbain et panneaux de signalisation endommagés rue du Crozet), l’encaissement de 472 € correspondant au remboursement de la vétusté récupérable.

Achat/Renouvellement de concessions

N° concession Acquéreurs

1914 Mme Martine DARGON – Acquisition d’une concession (30 ans) de 3 m² pour 186 €.

1915 Mme Eliane DI GUISTO – Acquisition d’une concession (30 ans) de 3 m² pour 186 €.

KQ 0001 M. et Mme DEBENEST– Acquisition d’une case de columbarium (30 ans) de 3 m² pour 310 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021

02- DCM 14-04-2021/023

OBJET : Délibération fixant le taux des taxes locales pour l’année 2021.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département du Puy-de-Dôme, ce taux s’élevait à 20,48 % pour l’année 2020.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 42,83%, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 22,35 % et du taux 2020 du département, soit 20,48 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale ; il vous est donc proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 101,25%.

Appliqués aux bases d’imposition prévisionnelles notifiées par la DGFIP le 26 mars dernier, ces taux devraient générer pour la commune un produit fiscal de 2 650 208 € auquel s’ajouteront 181 260 € au titre du coefficient correcteur. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui continue de s’appliquer, devrait quant à elle générer un produit de 44 642 €.

C’est donc un total de 2 876 000 € qui a été intégré en recettes de fonctionnement sur le compte 73111 au titre des Impôts directs locaux.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir établir les taux de taxes locales comme suit pour l’année 2021 :

Taxe sur le foncier bâti : 42,83% correspondant au maintien du taux communal de 2020 additionné du taux départemental de 2020,

Taxe sur le foncier non bâti : reconduction du taux 2020, soit 101,25 %,

Taxe d’habitation pour les résidences secondaires : reconduction du taux 2020 soit 16,94 %.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/04/2021

03- DCM 14-04-2021/024

Objet :

Délibération fixant les crédits de paiement affectés à l’opération de programme n°01 : restructuration/extension du groupe scolaire Potier Marcus.

Par délibérations en date des 8 avril 2019 et 6 juillet 2020, le Conseil Municipal a validé la création d’une opération de programme de 15 millions d’Euros pour la restructuration/extension du groupe scolaire Potier Marcus. Il vous est rappelé que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/021

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Le Conseil Municipal est invité à accepter de prévoir la somme de 2,4 millions d’Euros dans le budget primitif 2021 afin de permettre le financement de la fin de la tranche ferme du projet (création du nouveau restaurant scolaire).

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021

04- DCM 14-04-2021/025

Objet : Augmentation du temps de travail de deux agents communaux.

1er dossier :

Mme la première Adjointe fait savoir au Conseil Municipal que depuis septembre 2020, un agent de la crèche, dont le temps de travail est actuellement de 20h hebdomadaires, effectue 5h de travail supplémentaire par semaine afin de permettre à la structure de mieux fonctionner sur les temps délicats des changements d’équipe et de conserver un effectif constant au moment du lever des enfants.

Après une période expérimentale de 6 mois, il est confirmé que la présence accrue de l’agent au sein de la structure apporte un réel confort à l’équipe dans son fonctionnement et ses relations avec les familles.

L’agent concerné étant favorable à une augmentation de son temps de travail, il vous est aujourd’hui proposé d’autoriser le Maire à porter, à compter du 1er mai 2021, à 25h /semaine le temps de travail de cet agent non titulaire (contrat à durée indéterminée de droit public) qui est rémunéré sur le grade d’adjoint principal de 2ème classe.

Mme MARMY précise que le comité technique de la collectivité, saisi par voie dématérialisée sur cette proposition, a émis un avis favorable unanime.

2ème dossier :

Compte tenu de la grande opération de restructuration -extension du groupe scolaire qui, à terme, permettra le regroupement des élèves sur des sites moins distants et plus ergonomiques, l’exécutif territorial ne souhaite pas faire évoluer le temps de travail des agents des écoles avant d’avoir une vision plus précise du fonctionnement des équipes en charge de l’entretien des locaux, de l’accueil périscolaire et de la pause méridienne.

Il est toutefois envisagé de faire une exception à ce principe en portant à 35h le temps de travail d’un agent qui est actuellement à 34h /semaine et qui effectue depuis plusieurs mois déjà, au vu des nécessités de service, d’une heure de travail supplémentaire par semaine.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

Compte tenu du faible impact budgétaire de cette augmentation du temps de travail de l’agent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à porter à 35 h, à compter du 1er mai 2021, le temps de travail de cet adjoint technique.

Sur cette proposition également, Mme MARMY indique qu’il y a eu un retour favorable du comité technique.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 24/02/2021

05- DCM 14-04-2021/026

Objet : Attribution des subventions aux associations et clubs locaux pour l’année 2021.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire qui impacte fortement le monde associatif depuis maintenant plus d’une année, M. BOURNAT propose aux conseillers de bien vouloir accepter pour 2021 de reconduire les subventions allouées aux associations et clubs locaux en 2020, sans formalisme particulier.

Une décision de nature à démontrer le total soutien de la collectivité à la vie associative, culturelle et sportive.

Le Conseil Municipal est en conséquence invité à bien vouloir valider l’allocation des subventions suivantes au titre de l’année budgétaire 2021 :

AE2ML 500 €

ADS Donneurs de sang 250 €

AIDER 1 000 €

Association des conjoints survivants 100 €

Association Familles Rurales (AFR) 1 500 €

BD Lezoux 1000 €

Billom Natation 500 €

Comité de jumelage 900 €

FCL 10 000 €

Foyer culturel laïc 1 000 €

Lezoux Arc Racing 800 €

OCCE école primaire 3 300 €

OCCE école maternelle 1 650 €

OGEC 3 600 €

Loisirs créatifs 150 €

Union musicale 2 200 €

USCL 8 000 €

Femmes élues du Puy de Dôme 55 €

AGSGV 200 €

Maison de l’Europe 150 €

Total 36 855 €Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/022

NB : la subvention allouée à l’Amicale des personnels de la ville au titre du dispositif des « bons vêtements » sera proposée au Conseil Municipal de l’automne prochain, afin de permettre l’actualisation du listing des agents bénéficiaires.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021

06- DCM 14-04-2021/027

Objet : Approbation du budget général primitif pour l’exercice 2021.

Le projet de budget primitif 2021 qui est soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux s’équilibre en fonctionnement à somme de 7 038 757 € et en investissement à la somme de 7 996 418 €.

>>> SECTION DE FONCTIONNEMENT <<<

• LES RECETTES 7 038 757 €

Elles comprennent :

- les atténuations de charges,

- les produits des services,

- le produit des impôts et taxes,

- les dotations et participations,

- les autres produits de gestion courante,

- les produits financiers et exceptionnels.

> Les atténuations de charges (chapitre 013, compte 6419) : 15 000 €

M. FRICKER rappelle que ces crédits correspondent aux remboursements des traitements indiciaires des agents titulaires de la ville placés en congé longue maladie et/ou longue durée ou accident du travail. S’agissant des congés de maladie ordinaire et de maternité, la collectivité a décidé d’être son propre assureur.

Poste de recettes en nette diminution par rapport à 2020 compte tenu du départ en retraite de plusieurs agents.

> Les produits des services (chapitre 70, comptes 70311 à 70878) : 281 000 €

Sont ici comptabilisés les produits du service périscolaire, du centre aéré, de la crèche, du restaurant scolaire et de l’école de musique.

Ce chapitre enregistre également les remboursements des charges locatives des différents locataires de la commune (compte 70878), les concessions dans le cimetière et les droits de place (comptes 70311 et 70323).Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

> Le produit des impôts et taxes (chapitre 73, comptes 73111 à 7381) : 3 684 886 €

A taux constants, compte tenu des nouvelles constructions répertoriées sur le territoire communal et des bases prévisionnelles d’imposition 2021, le produit attendu de la fiscalité locale pris en compte dans le budget primitif est de 2 876 000 €.

Pas de changement au niveau de la taxe de compensation reçue de la communauté de communes : recette prévisionnelle de 572 345 €.

Taxe additionnelle sur les droits de mutation : prévision de recette prudente à hauteur de 125 000 € (recette de 172 290 € en 2020).

> Les dotations et participations (chapitre 74, comptes 7411 à 7488) : 1 864 500 €

Elles comprennent la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat ainsi que les diverses compensations des exonérations législatives.

Les montants de dotation alloués par l’Etat ont été notifiés à la commune le 6 avril dernier et ont donc été intégrés au BP.

518 941 € pour la DGF

384 870 € pour la DSR « bourg centre »

107 206 € pour la DSR « péréquation »

179 028 € pour la DSR « cible »

Et 213 069 € au titre de la dotation nationale de péréquation.

Au compte 7478 : autres organismes : 220 000 € de prévision de crédits correspondant aux participations de la CAF pour le financement des activités enfance jeunesse (Contrat Enfance Jeunes + PSU et PSO). Crédits en diminution par rapport aux autres années : en raison de la signature de la convention territoriale globale au niveau de la Communauté de communes, qui remplace le CEJ à partir du 1er janvier 2021, la commune est dans l’attente d’informations plus complète sur les financements de la CAF.

> Les produits de gestion courante (chapitre 75, compte 752) : 145 000 €

Ils correspondent aux revenus des immeubles communaux et des locations des salles communales. Prévision prudente de recettes, qui intègre le départ de la Trésorerie à compter de septembre prochain.

> Les produits exceptionnels (chapitre 77, compte 7788) : 14 000,25 €

Ce compte enregistre les divers remboursements que la collectivité est amenée à encaisser tout au long de l’année (remboursements partiels de sinistres…).

A noter en recette d’ordre (chapitre 042), la somme de 10 475 € correspondant à l’amortissement de subventions perçues il y a plusieurs années pour différents équipements.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/023

> Résultat antérieur reporté (R002) : 1 023 895,75 €

• LES DEPENSES 7 038 757 €

Elles comprennent :

- les charges à caractère général

- les charges de personnel

- les atténuations de produits

- les autres charges de gestion courante,

- les charges financières,

- la dotation aux amortissements,

> Les charges à caractère général (chapitre 011, comptes 6042 à 6355) : 1 226 900 €

Ce chapitre regroupe l’ensemble des dépenses permettant le fonctionnement de la collectivité et la prise en charge des différentes missions et compétences qui sont les siennes.

> Les charges de personnel (chapitre 012, comptes 6218 à 6488) : 2 876 500 €

Comme indiqué lors du DOB, le niveau de crédits proposé pour les charges de personnel intègre le recrutement d’un agent supplémentaire en mairie (suivi de l’utilisation du domaine public) et d’un nouveau référent aux services.

Aux écoles, les projets de recrutement portent sur un cuisinier à compter de septembre et la mise en stage de deux agents (profil ATSEM et agent de cuisine)

> Atténuation de produits (chapitre 014, compte 7391171) : 1 500 €

Crédits proposés pour la prise en charge éventuelle de dégrèvement de taxe foncière en faveur des jeunes agriculteurs.

> Les autres charges de gestion courante (chapitre 65, comptes 6512 à 6574) 644 880 €

Ce chapitre comprend :

-les dépenses relatives aux fonctions électives (indemnités des élus, frais de mission, cotisations retraite, formation…).

- les subventions allouées aux associations et organismes de droit privé.

A noter :

- la somme de 193 000 € sur le compte 6553 pour la contribution de la commune au service d’incendie et de secours (SDIS) du Puy de Dôme,

- 18 000 € sur le compte 657358 pour l’entretien de l’éclairage public (participation due au SIEG). - aides sociales, compte 657362 : il vous est proposé de reconduire la subvention allouée au budget du CCAS en 2020, soit la somme de 55 000 €.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

> Les charges financières (chapitre 66) : 103 880 €

Il s’agit des intérêts des emprunts souscrits par la collectivité ainsi que les intérêts courus non échus (ICNE). Cette somme inclut des crédits complémentaires pour permettre le règlement de la première échéance de l’emprunt à souscrire d’ici quelques semaines pour les opérations d’équipement prévues dans le BP.

> Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : 2 500 €

Prévisions de crédits pour annulation éventuelle de titres sur année antérieure.

> Le virement à la section d’investissement (opération d’ordre, ch 023) : 1 849 001 €

Il vous est proposé de virer une somme de plus de 1,8 M€ en section d’investissement pour le financement des dépenses. Cet autofinancement prévisionnel sera concrétisé en N+1 lors de l’affectation des résultats de l’exercice en cours.

> La dotation aux amortissements (chapitre 042, opération d’ordre) : 333 596 €

Le CGCT impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de prévoir une dotation aux amortissements des immobilisations. L’amortissement vise à constater la perte de la valeur des biens et à dégager des ressources nécessaires à leur remplacement. Il constitue une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement.

>>> SECTION D’INVESTISSEMENT <<<

• LES RECETTES 7 996 418 €

Elles sont théoriquement réparties en 4 grandes rubriques :

- les dotations et fonds propres,

- les subventions,

- l’emprunt,

- l’amortissement,

> Les subventions d’investissement (chapitre 13, comptes 1312 à 1342) :

Aucun crédit n’est proposé au stade du budget primitif. La commune a transmis de nombreuses demandes de subventions à l’Etat et à la Région notamment, pour les travaux des écoles et la réhabilitation énergétique du bâtiment du centre technique municipal.

L’ensemble des dossiers transmis ont été déclarés complets. Ils vont désormais être étudiés par les commissions compétentes. C’est à l’occasion d’une décision modificative que les subventions allouées à la commune seront intégrées dans le budget communal.

> L’emprunt (chapitre 16, compte 1641) : 2 300 000 €Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/024

L’équilibre du budget 2021 est assuré par un recours à l’emprunt à hauteur de 2,3 millions d’Euros compte tenu de la politique volontariste de l’exécutif en matière d’investissement et du maintien de la pression fiscale.

> Les dotations et fonds propres (chapitre 10, comptes 10222 à 1068) : 2 639 003 €

Les produits de la taxe d’aménagement et du fonds de compensation de la TVA calé sur les dépenses de l’année 2020 et 2021 permettent l’enregistrement d’une recette prévisionnelle de 620 000,84 €. Les excédents capitalisés 2020 s’élèvent à 2 019 002,16 €.

> Le produit des cessions (chapitre 024) : 35 310 €

Il s’agit du produit de la vente d’un terrain communal situé rue Théophile Gautier et de la reprise d’anciens matériels des services techniques par le fournisseur des nouveaux équipements (tracteur, broyeuse et faucheuse) pour une somme totale de 33 840 €.

>Le virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) : 1 849 001 €

> Amortissement des immobilisations (recettes d’ordre, chapitre 040) : 333 596 €

(cf. inscription similaire en dépenses de fonctionnement).

A noter les restes à réaliser 2020 qui s’élèvent en recettes à la somme de 779 508 € (subventions à percevoir).

• LES DEPENSES 7 996 418 €

Deux grandes rubriques :

- les remboursements du capital de la dette,

- les immobilisations, c’est à dire les dépenses d’équipement.

> Les remboursements d’emprunts et de dettes (chapitres 16 et 27) : 941 000 €

Ils se décomposent ainsi :

- Prévision du remboursement du capital des emprunts communaux : 875 000 € - Dépôts et cautionnements reçus (reversement éventuel de cautions) 2 000 € - Dette Smaf (compte 27638) : 64 000 €

> Les immobilisations (chapitres 20, 204, 21 et 23) : 4 185 432 €

Détail des opérations et équipements prévus au budget :

2313 Restauration scolaire (Autorisation programme n° 1 CP 2021) 2 400 000,00 €

OP236 2315 - Rue saint Exupéry/rue Mermoz 722 000,00 €Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2031 Etudes 13 000,00 €

2051 Logiciels 7 000,00 €

2045182 Travaux d’éclairage public 21 000,00 €

2115 Terrains bâtis - Acquisition terrain gens du voyage 70 000,00 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrain 700,00 €

21316 Equipements du cimetière (ossuaire + columbarium) 25 500,00 €

2135 Installations générales, agencement et aménagement des constructions 32 150,00 €

2152 Installation de voirie (panneau…) 25 000,00 €

21534 Réseaux d'électrification 1 350,00 €

21571 Matériel roulant de voirie 73 500,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 52 536,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 3 000,00 €

2182 Matériel de transport 2 800,00 €

2183 Matériel informatique 7 500,00 €

2184 Mobilier 3 650,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles (équipements nouveau restaurant scolaire… °) 47 750,00 €

2313 Reprise toiture + photovoltaiques ateliers municipaux 600 000,00 €

2313 Travaux aménagement intérieur du CTM (banque d’accueil) ateliers 5 000 ,00 €

2313 Travaux divers bâtiments communaux 11 996,00 €

2315 Busage de fossés 7 000,00 €

2315 Extensions BTS diverses 3 000,00 €

2315 Travaux de voirie divers 50 000,00 €

TOTAL 4 185 432,00 €

Les opérations d’ordre et la reprise des résultats 2020 :

Chapitre 040 : 10 475 € correspondant aux dotations aux amortissements.

Les restes à réaliser en dépenses 2020 : 1 043 550 €

Après débat et réponses aux questions des conseillers, le Conseil Municipal est invité à approuver le budget primitif 2021 dont les balances seront annexées à la présente.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité, 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOSLOUP, M. MAÇNA, Mme RIOS, Mme GRANET, Mme DESCHERY, M. MARQUET) et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/04/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/025

07- DCM 14-04-2021/028

Objet : Approbation du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2021.

Le projet de budget annexe 2021 totalise les montants suivants :

• En section d’exploitation : 601 996 €

• En section d’investissement : 909 533 €

SECTION D’EXPLOITATION

Les recettes 601 996 €

.Produit estimé de la redevance assainissement: 280 400 € .Participations pour raccordement au réseau collectif : 12 600 € .Contribution du budget général au service 67 000,28 € de l’assainissement pour la prise en charge

des dépenses relatives à gestion des eaux pluviales

(réalisations antérieures à 2009)

.Opération d’ordre au chapitre 042 : amortissements 130 938 €

.Résultat reporté (excédents de fonctionnement) 111 057,72 €

Les dépenses 601 996 €

Les charges à caractère général (chapitre 011) : 20 000 €

Ces propositions de crédit sont destinées à la prise en charge :

- des dépenses d’entretien du réseau (travaux de débouchage, remise en état des branchements sur le domaine public…) : 17 470 €

- quote-part de la maintenance du logiciel comptabilité utilisé pour le budget annexe : 710 € - visites d’auto-surveillance de la station d’épuration (ADIT) : compte 6226 : 1 100 € - Adhésion ADIT 720 €

Les charges de personnel (012) : 8 000 € (Quote-part du salaire de l’ingénieur territorial mis à disposition du service assainissement)

Les charges financières (chapitre 66) 37 000 € Le remboursement des intérêts de la dette s’établit à 39 800 € desquels se déduisent les ICNE pour 2 800 €.

Les charges exceptionnelles (ch. 67) 1 800 € Enveloppe prévisionnelle de 1 800 € pour des annulations de titres sur années antérieures (C. PAC)

La dotation aux amortissements (chapitre 042) 345 863 € (Opération d’ordre)Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

Virement à la section d’investissement (chapitre 023) 189 333 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes 909 533 €

Les amortissements (chapitre 040) 345 863,00 €

Le virement en provenance de la section d’exploitation 189 333,00 €

Recettes prévisionnelles du FCTVA 16 000,00 €

Excédents antérieurs reportés 237 642,60 €

1068 : autres réserves 120 694,40 €

Les dépenses 909 533 €

Le total des immobilisations, c'est-à-dire les opérations de travaux s’élèvent à 158 258€ (hors restes à réaliser)

30 000 € sont proposés pour assurer le solde du financement des travaux de mise en séparatif des rues St Exupéry et Mermoz.

80 000 € vous sont proposés pour envisager l’actualisation du schéma directeur d’assainissement dont l’approbation remonte à 2010-2011. Sans actualisation, il deviendra difficile pour la commune d’obtenir des subventions de l’Agence de l’Eau pour des travaux sur les réseaux EU. 48258 € prévus sur le compte 21532 pour des travaux d’amélioration des réseaux, à définir ultérieurement.

248 800 € de remboursement du capital des emprunts

13 200 € sur le compte 1687 sont nécessaires pour le remboursement de l’avance consentie il y a quelques années par l’Agence de l’Eau pour les travaux de la Croix des Rameaux.

En opération d’ordre, chapitre 040: 130 938 € pour les amortissements.

Les restes à réaliser s’élèvent quant à eux à 358 337 € (essentiellement les travaux de la rue St Exupéry et J. Mermoz).

Monsieur FRICKER invite les conseillers à bien vouloir adopter le budget de l’assainissement 2021 dont les balances générales seront annexées à la délibération du Conseil.

Après débat et réponses aux questions des conseillers, le Conseil Municipal est invité à approuver le budget primitif 2021 dont les balances seront annexées à la présente.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité, 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOSLOUP, M. MAÇNA, Mme RIOS, Mme GRANET, Mme DESCHERY, M. MARQUET) et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 15/04/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/026

08- DCM 14-04-2021/029

Objet :

Avis du Conseil Municipal sur le projet de la Communauté de communes Entre Dore et Allier d’acquisition de parcelles cadastrées AD 6, AD 104 et 105.

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de communes Entre Dore et Allier a le projet de se porter acquéreur des parcelles de terrain situées sur le territoire communal et anciennement propriétés de la société FUSIUM, afin d’y installer son nouveau siège. Il s’agit des parcelles référencées AD 6, AD 104 et 105.

Cette acquisition serait réalisée avec le concours de l’EPF Auvergne, qui, comme vous le savez, est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la production de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis pour la réalisation de politiques publiques d'aménagement du territoire.

En application du Code de l’urbanisme (Article L324-1), aucune opération de l’établissement public ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue.

C’est ainsi que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce projet d’acquisition par la Communauté de communes.

Considérant l’importance de réaffecter ces parcelles qui sont inoccupées depuis plusieurs années, M. le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable unanime sur le projet d’acquisition par la communauté de communes «Entre Dore et Allier» des parcelles AD 6, AD 104 et AD 105.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021

09- DCM 14-04-2021/030

Objet :

Habilitation du Maire à signer une convention pour la mise à disposition d’un fonctionnaire.

A plusieurs reprises, le Conseil Municipal a délibéré pour autoriser la mise à disposition du

responsable communal des affaires scolaires auprès de la Communauté de communes Entre Dore et

Allier, afin qu’il soit en mesure de réaliser pour son compte le diagnostic enfance-jeunesse du

territoire dans l’objectif d’un transfert de compétences.

C’est aujourd’hui la démarche inverse qu’il vous est proposé d’autoriser.

Mme MORAND fait en effet savoir aux conseillers que l’agent communal va partir en mutation au

sein des services de l’EPCI au 1er mai prochain et qu’en l’attente de la prise de fonction de son ou sa

successeur, il est envisagé qu’il puisse assurer une présence maximale de 10h/semaine aux écoles

afin de contribuer à la continuité du service et des projets périscolaires en cours.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

Cette mise à disposition serait assurée au maximum jusqu’aux vacances scolaires d’été.

Cette proposition est faite en accord avec l’intéressé et la Communauté de communes. Comme cela

a été le cas précédemment, une convention précisera les modalités de cette mise à disposition :

remboursement par la commune à la Communauté de communes de la rémunération de l’agent

(traitement de base, supplément familial de traitement, NBI et régimes indemnitaires) et des charges

sociales afférentes.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette mise à disposition temporaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la mise à disposition de l’agent

intercommunal auprès de la commune à raison de 10 heures maximum par semaine et habilite le

maire à signer la convention qui précisera les modalités de cette mise à disposition.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021

10- DCM 14-04-2021/031

Objet : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du plan France Relance pour le soutien aux cantines scolaires.

Mme Morand fait savoir aux conseillers que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible, ce qui est le cas de LEZOUX, peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat dans le cadre du Plan France Relance pour leurs cantines scolaires. Cette aide vise à soutenir les investissements qui permettent de répondre aux obligations introduites par la loi EGALIM de 2018 pour une alimentation saine, de qualité et durable.

Le taux de subvention est fixé à 100 % du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019. Pour un nombre compris entre 28 000 et 55 999 repas, l’aide de l’Etat peut ainsi atteindre 19 600 € +0,50 € /repas à partir du 28 000ème.

Considérant le nombre de repas servis au restaurant scolaire sur la période considérée (42 001 repas), c’est une aide de 26 601 € dont la commune pourrait bénéficier.

Compte tenu des efforts de la ville depuis plusieurs années maintenant pour promouvoir une restauration de qualité au sein des écoles (approvisionnements en proximité avec les fournisseurs, utilisation de la plateforme Agrilocal, choix de produits de qualité, labels, respect de la saisonnalité des produits entièrement préparés sur place), et dans la perspective de la mise en service du nouveau restaurant scolaire en septembre prochain, différents équipements seraient utiles à l’équipe de professionnels pour améliorer encore préparation et organisation : un coupe légumes professionnel (4 226,25 € HT), 2 charriots porte-assiettes (2 748 € HT), un chariot de maintien au chaud (1 359 € HT) 2 armoires froides de présentation pour le self (5 199,72 € HT), 2 chariots porte raviers et ramequins (836 € HT), un mixeur plongeant sans fil (189 € HT), des lots de planche à découper (156,80 €), des bacs gastros inox GN1 190,40 € HT et l’ensemble de la vaisselle durable nécessaire au fonctionnement du self pour un montant de 11 040 € HT.

L’ensemble de ces matériels totalisent la somme de 25 945,17 €.

Mme MORAND propose d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat pour ces acquisitions.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/027

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021

11- DCM 14-04-2021/032

Objet :

Autorisation du Maire à signer une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune.

L’Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme porte à la connaissance des conseillers le projet de

construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AS 80, dans le quartier des Chalards.

Cette parcelle est contigüe à la parcelle AV28 sur laquelle est implanté le centre technique municipal

et relève donc du domaine privé communal.

L’agent qui suit le projet immobilier sollicite aujourd’hui l’accord de la commune pour que la livraison

des matériaux volumineux destinés à la construction (charpente, tuiles, parpaing, livraison du béton

en camion toupie) puisse transiter par la parcelle communale, considérant que l’accès principal au

terrain privé, rue des Chalards, est trop étroit pour le passage de camions.

M. DOMINGO propose au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à cette demande et

d’autoriser le Maire à signer la convention dont le projet sera annexé à la délibération du Conseil.

Cette convention, conclue à titre précaire et révocable, précise les modalités d’accès à la parcelle

communale AV 28 (accès sur les créneaux d’ouverture du CTM uniquement, état des lieux en fin de

mise à disposition…).

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021

12- DCM 14-04-2021/033

Objet :

Acceptation de l’offre de concours présentée par le lotisseur du lotissement «La Valeyre», lieu-dit Prafréchas.

M. DOMINGO expose au Conseil Municipal le projet de lotissement porté par M. André ARRABY, domicilié allée de la Valeyre à Lezoux, qui a obtenu un permis pour l’aménagement de 41 lots au lieu-dit Prafréchas.

L’opération prévoit d’utiliser l’emprise d’un ancien chemin communal en impasse, faisant partie du domaine public, qui devait dans le temps desservir des parcelles agricoles.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

Cette voie assure actuellement une fonction de desserte pour une parcelle située dans l’assiette du projet de lotissement. Le chemin est aussi doté d’un réseau d’eaux usées et d’un réseau d’alimentation en eau potable alimentant des bâtiments riverains.

Compte tenu qu’un déclassement ou délaissement du domaine public n’est pas envisageable en raison de la présence des réseaux, les travaux exécutés sur le domaine public relèvent de la maîtrise d’ouvrage publique communale.

Le lotisseur se propose donc de participer intégralement aux travaux inhérents au domaine public (chaussée, trottoir, canalisations) à travers une offre de concours au bénéfice de la commune.

L'offre de concours se définit comme un contrat unilatéral par lequel une offre est présentée à une personne publique afin de lui apporter volontairement une contribution à des travaux publics. Cette offre est intéressée en ce sens que le concours apporté par l’offrant revêt directement un intérêt pour lui et/ou son activité. Il peut s’agir par exemple de concourir à la réalisation de travaux de voirie permettant d’améliorer la desserte d’un immeuble ou de concourir à la réalisation d’un équipement (ex : accès à un centre commercial).

L'auteur de l'offre de concours peut-être une personne privée, physique ou morale, comme une personne publique. Le bénéficiaire est par contre toujours une personne publique. Sa présence au contrat en cette qualité est une condition de qualification de l'offre de concours.

Considérant que l'objet du concours, l'auteur de l'offre, le bénéficiaire de l'offre et la forme d'aide correspondent bien aux critères jurisprudentiels de l'offre de concours, il vous est proposé de réserver une suite favorable à l’offre de M. ARRABY qui s’élève à 36 886,16 € TTC.

La commune prendrait en charge la réalisation des travaux (voirie, réseaux et assainissement) pour un montant total HT de 35 287,50 € HT ; le lotisseur rembourserait intégralement les dépenses supportées par la collectivité soit 35 287,50 € HT auxquels se rajoute la part du FCTVA que ne récupèrera pas la commune compte tenu du différentiel de taux ( taux de TVA de 20% applicable aux travaux et 16,404 de taux de FCTVA, soit une différence de 3,596 %) et de la non éligibilité au fonds des travaux de télécom. Au total c’est une somme 1 598,66 € qu’il convient d’ajouter au montant des travaux HT.

Cet accord fera l’objet d’une convention bipartite entre la commune et M. André ARRABY qui sera annexée à la présente.

Le Conseil est invité à :

• Accepter l’offre de concours de 36 886,16 € TTC correspondant à l’intégralité des travaux de viabilisation de l’Allée de la Valeyre ayant pour objectif de permettre la réalisation des travaux d’aménagement du lotissement privé la Valeyre,

• Autoriser le Maire et/ou l’Adjoint aux travaux à signer la convention qui précisera les obligations contractuelles de chacune de parties prenantes à cette offre de concours.

M. DOMINGO précise que l’intégration de cette opération dans le budget général et le budget annexe de l’assainissement sera réalisée à l’occasion de décisions modificatives ultérieures.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité, 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOSLOUP, M. MAÇNA, Mme RIOS, Mme GRANET, Mme DESCHERY, M. MARQUET), et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/028

13- DCM 22-02-2021/013

Objet :

Autorisation du Maire à signer la convention proposée par la Préfecture du Puy-de-Dôme pour la réalisation de la mise sous pli du colisage de la propagande électorale.

Dans le cadre de l’organisation des élections départementales de 2021, et conformément à l’article L. 212 du Code électoral, il est proposé à la commune, en tant que bureau centralisateur de canton de Lezoux, de prendre en charge les travaux de mise sous pli et de colisage des documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote).

A l’instar de ce qui a déjà été mis en œuvre pour d’autres scrutins, des agents de la collectivité seront mobilisés pour réaliser ces travaux dans le délai contraint qui sera communiqué par les services préfectoraux à l’approche du scrutin.

Pour cette opération, une dotation calculée comme suit sera versée à la collectivité : nombre d’électeurs x 0,28 € jusqu’à 6 binômes de candidats et 0,04 € pour chaque binôme de candidats supplémentaires.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir autoriser le Maire à :

- Signer la convention relative à la réalisation de ces travaux de mise sous pli pour les deux tours des élections départementales 2021 ;

-Rémunérer les personnes qui auront en charge ces travaux en leur allouant soit :

✓ une somme établie sur le nombre d’enveloppes réalisées,

✓ des heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées selon leur indice statutaire.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité, et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021

14- DCM 22-02-2021/014

Objet : Tarification du centre aéré pour l’accueil des enfants des familles prioritaires

Mme MORAND indique au Conseil Municipal qu’à la demande des services préfectoraux, le centre aéré de LEZOUX est devenu accueil des enfants des personnels jugés indispensables à gestion de la crise sanitaire du Covid19 pendant les vacances de printemps.

Une vingtaine d’enfants est ainsi accueillie cette semaine au centre, qui fonctionne comme à l’accoutumée, avec le service de restauration scolaire.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

Pour la semaine 16 (19 au 23/04), compte tenu du faible nombre d’enfants inscrits (moins de 10), il a été décidé de ne pas maintenir le fonctionnement du restaurant scolaire et d’inviter les familles à prévoir un repas tiré du sac pour leurs enfants.

Cette situation très exceptionnelle ne s’étant jamais produite auparavant, la tarification du service n’est pas adaptée. Il vous est donc proposé de prévoir de défalquer le prix du repas prévu par la délibération du 30 novembre 2020 (soit 3,60 € pour les familles de la commune et 4,12 € pour les familles hors commune) au coût de la demie journée avec repas et du forfait journée et d’y rajouter la somme demandée aux familles qui fournissent le repas à leurs enfants allergiques tout au long de l’année, dans le cadre de PAI – protocole d’accueil individualisé –, soit 1,65 €.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité, et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 19/04/2021Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/029

Liste des délibérations

N° de la délibération Objet de la délibération

1 - DCM 14-04-2021/022 Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil Municipal.

2 - DCM 14-04-2021/023 Délibération fixant le taux des taxes locales pour l’année 2021.

3 - DCM 14-04-2021/024

Délibération fixant les crédits de paiement affectés à l’opération de

programme n°01 : restructuration/extension du groupe scolaire

Potier Marcus.

4 - DCM 14-04-2021/025 Augmentation du temps de travail de deux agents communaux.

5 - DCM 14-04-2021/026 Attribution des subventions aux associations et clubs locaux pour l’année 2021.

6 - DCM 14-04-2021/027 Approbation du budget général primitif pour l’exercice 2021.

7 - DCM 14-04-2021/028 Approbation du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2021.

8 - DCM 14-04-2021/029

Avis du Conseil Municipal sur le projet de la Communauté de

communes Entre Dore et Allier d’acquisition de parcelles cadastrées

AD 6, AD 104 et 105.

9 - DCM 14-04-2021/030 Habilitation du Maire à signer une convention pour la mise à disposition d’un fonctionnaire.

10 - DCM 14-04-2021/031 Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du plan France Relance pour le soutien aux cantines scolaires.

11 - DCM 14-04-2021/032 Autorisation du Maire à signer une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune.

12 - DCM 14-04-2021/033 Acceptation de l’offre de concours présentée par le lotisseur du lotissement «La Valeyre», lieu-dit «Prafréchas»

13 - DCM 14-04-2021/034

Autorisation du Maire à signer la convention proposée par la

Préfecture du Puy-de-Dôme pour la réalisation de la mise sous pli du

colisage de la propagande électorale.

14 - DCM 14-04-2021/035 Tarification du centre aéré pour l’accueil des enfants des familles prioritaires.Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

2021/029

Membres présents Signatures

M. Alain COSSON

Mme Marie-France MARMY

M. Christian BOURNAT

Mme Catherine MORAND

M. Bernard BORY

Mme Anne ROZIÈRE

M. Marcel DOMINGO

Mme Anne-Marie OLIVON

M. Jean-Marc PELLETEY

M. Jean-François BRIVARY

Mme Sylvie ROCHE

M. Vincent SALMON

Mme Caroline AGIER

Mme Sandrine FONTAINE

M. Gérald FÉDIT

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGEDépartement du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux

Séance du 14 avril 2021

Mme Florence RECOQUE-LAFARGE Pouvoir à Mme Brigitte BOITHIAS Signature de Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Célia BERNARD

Mme Guillaume FRICKER

M. Thierry ORCIÈRE

M. Romain FERRIER

Mme Bernadette RIOS

Mme Eliane GRANET Pouvoir à Mme Fabienne DESCHERY Signature de Mme Fabienne DESCHERY

M. Gilles MARQUET

M. Bruno BOSLOUP

M. Ismaël MAÇNA

Mme Fabienne DESCHERY