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Procès Verbal - pv cm 31 03 26 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Pradal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 31 03 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE LE PRADAL

Séance du 31 mars 2026 à 18 heures

L’an deux-mille-vingt-six, le trente-et-un mars, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Pradal, se sont réunis à dix-huit heures à la salle du conseil municipal, 6 avenue des jardins 34600 Le Pradal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt-sept mars deux-mille-vingt-six conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M Christian BIÈS, Maire. Après avoir constaté que le quorum est atteint (minimum 6), M le Maire ouvre la séance

Étaient présents :

Biès Christian, Gimeno Evelyne, Aribaud Eric, Masson Karine, Augé Béatrice, Augé

Sylvie,Marc Daniel,, Laissac Laurent,, Gaches Luc

Étaient excusés :

Aninat Michel a donné procuration à Aribaud Eric, Béluel Sandra a donné procuration à Biès

Christian

Secrétaire de séance : Evelyne Gimeno

1. Approbation du procès verbal de la séance précédente

Rapporteur : Evelyne Gimeno (secrétaire de la séance précédente)

M le Maire présente au Conseil Municipal le procès verbal de la réunion du 20 mars 2026.

Ce document n’appelle pas d’observation de la part des conseillers.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et approuve le contenu du procès-verbal.

2. Indemnités des élus

Rapporteur : Christian Biès

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R2151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.Vu que le maire informe le conseil municipal qu’il percevra de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction fixée pour les maires selon le barème prévu à l’article L. 2123-23 du CGCT,

Considérant que la commune de Le Pradal compte moins de 500 habitants au 1er janvier 2026,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximum de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10,89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints,

Vu que la commune peut élire en théorie 3 adjoints compte tenu de sa population municipale authentifiée au 1er janvier 2026,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote à l’unanimité, et décide : • Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux suivant :

◦ 1er adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

◦ 2e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

◦ 3e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

• Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n’est pas dépassée ;

• Que l’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

• Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

• Que Monsieur le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

3. Délégation du Conseil au Maire

L’article L.2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses

compétences au maire.

Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de

convoquer le conseil municipal sur chaque demande.

La loi liste les 31 matières qui peuvent être déléguées par le conseil au Maire. Le conseil

municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de

mandat.De plus, certaines délégations doivent être clairement définies et cadrées, car le Préfet et le

juge peuvent annuler les décisions prises par le maire sur la base de délégations imprécises. Il

faudra donc fixer des montants maximum pour certaines d’entre elles.

La délégation écarte la possibilité d'intervention du conseil municipal qui se trouve

dessaisi des attributions déléguées.

Cela signifie que durant le mandat, et tant que la délibération en question n’aura pas été rapportée, le conseil municipal n’aura pas le droit de se prononcer sur l’un de ses sujets. En revanche, toute autorité administrative peut, avant de prendre une décision qui lui incombe, solliciter les avis qui lui paraissent utiles.

Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L.2122- 23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ». Par ailleurs, les décisions en question doivent être répertoriées dans le registre des délibérations du conseil municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux (R.2122-7- 1 du CGCT).

Mais surtout, les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

Il convient également de rappeler que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 (L.2122-23 du CGCT).

Lors du précédent mandat, les délégations étaient :

• pouvoir de décider de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

• d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

• d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

• d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme. A savoir d’un montant qui ne peut excéder 150 000 €uros.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote à l’unanimité, et donne les délégations suivantes au Maire :

• Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; • Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial pour un montant maximum de 150 000€

• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

4. Constitution des commissions communales

Rapporteur : Christian Biès

Le Conseil Municipal a la possibilité de créer des différentes commissions afin de constituer des groupes de travail sur différents points :

M le Maire propose de créer les commissions suivantes :

• Finances et Budget : Evelyne Gimeno, Christian Biès, Sylvie Augé

• Urbanisme et Travaux : Christian Biès, Eric Aribaud, Daniel Marc, Luc Gaches, Sandra Béluel, Laurent Laissac

• Affaires scolaires et jeunesse : Karine Masson, Eric Aribaud, Christian Biès

• Action sociale : Karine Masson, Evelyne Gimeno, Béatrice Augé

• Culture, Vie Associative, Animation et Communication : Evelyne Gimeno, Karine Masson, Béatrice Aug, Sylvie Augé, Eric Aribaud, Laurent Laissac

• Agriculture et Environnement : Laurent Laissac, Karine Masson, Sandra Béluel, Eric Aribaud, Luc Gaches, Sylvie Augé, Evelyne Gimeno

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, et approuve la constitution des commissions proposées5. Désignation des représentants communaux

a) Parc Naturel Régional du Haut Languedoc :

M le Maire, expose à l’assemblée qu’à la suite des élections municipale du 15 mars 2026, il y a lieu de procéder à l’élection de 2 représentants de la commune de Le Pradal au Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Haut Languedoc.

Ce délégué titulaire (suppléant en l’absence du titulaire) siégera avec voix délibérative au Comité Syndical du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et désigne : Mme Gimeno Evelyne en qualité de délégué titulaire ;

Mme Masson Karine en qualité de délégué suppléant.

b) Syndicat Intercommunal Mare et Libron

M le Maire, expose à l’assemblée qu’à la suite des élections municipale du 15 mars 2026, il y a lieu de procéder à l’élection de 2 représentants de la commune de Le Pradal au Syndicat Intercommunal Mare et Libron.

Ces 2 délégués titulaires siégeront avec voix délibérative au Comité Syndical Intercommunal Mare et Libron.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et désigne : M Biès Christian en qualité de délégué titulaire ;

M Aribaud Eric en qualité de délégué titulaire.

c. Association des Collectivités Forestière de l’Hérault

L’Association des Collectivités forestières de l’Hérault sollicite le conseil municipal pour désigner des représentants à l’association qui siégeront dans leurs instances et recevront en direct les informations émanant de l’association. Il seront les interlocuteurs privilégiés et pourront facilement faire le lien entre le conseil municipal et leur réseau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et désigne : M Aribaud Eric en qualité de délégué titulaire ;

M Biès Christian en qualité de délégué suppléant

d) Correspondant défense

La fonction de correspondant défense a été instituée par la circulaire du 26 octobre 2001, laquelle prévoit la désignation, dans chaque commune, d’un élu chargé de contribuer au développement de l’esprit de défense et d’assurer le relais des informations relatives aux questions militaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et désigne : Mme Gimeno Evelyne est désigné en qualité de correspondant défense.

e) Hérault Énergies

M le Maire, expose à l’assemblée qu’à la suite des élections municipale du 15 mars 2026, il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant-électeur pour le collège des communesde moins de 40 000 habitants. Celui-ci sera ensuite contacté pour participer au vote pour le renouvellement du comité syndical d’Hérault Energie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et désigne : M Biès Christian est désigné en qualité de représentant électeur.

6. Dotation Solidarité Evenement Climatique

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que la tempête NILS du 12 février 2026 a occasionné des dommages structurels sur plusieurs voies communales (ravinements, affaissements de talus, obstructions de fossés). Ces dégradations compromettent la sécurité des usagers et l’accès aux habitations ainsi qu'aux massifs forestiers.

La commune est éligible à la Dotation de Solidarité (DSEC) pour la remise en état à

l'identique de ces infrastructures. Le coût total des travaux, selon les devis de l’entreprise

SUD ENVIRONNEMENT T.P., s'élève à 59 194,50 € HT.

PLAN DE FINANCEMENT :

M le Maire propose d'arrêter le plan de financement prévisionnel de l'opération comme suit :

DÉPENSES (HT) Montant RECETTES % Montant

Travaux de voirie et

soutènement 59 194,50 € Subvention État (DSEC) 30 % 17 758,35 €

Autofinancement 70 % 41 436,15 €

TOTAL DÉPENSES HT 59 194,50 € TOTAL RECETTES HT 100 % 59 194,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité et :

1. APPROUVE le programme de travaux de remise en état des chemins de Nogairet, du

Ruisseau la Blaquière et des Bourdelles pour un montant total de 59 194,50 € HT.

2. DÉCLARE l'urgence des travaux de soutènement sur le chemin des Bourdelles (devis

n°PRA0326-004) pour prévenir une rupture totale de la chaussée.

3. ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus.

4. SOLLICITE auprès de Madame la Préfète de l'Hérault l'octroi d'une subvention de 30

% au titre de la Dotation de Solidarité (DSEC).

5. DEMANDE le versement d'une avance de 30 % pour les travaux reconnus urgents.

6. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2026.

7. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à

la constitution et au suivi du dossier sur la plateforme Démarches Simplifiées.7. Motion Tempête Nils

« La tempête Nils a durement touché le territoire du Parc naturel régional du Haut-Languedoc les 11 et 12 février dernier, entraînant des dégâts importants sur la voirie, les bâtiments et équipements publics et privés.

L’ensemble du massif forestier a également été durement touchée selon les secteurs, avec de nombreux conifères au sol rendant les accès impossibles et entraînant de lourdes conséquences à la fois sur la biodiversité et l’exploitation forestière.

Le Pradal soutient fortement la demande des communes du territoire, situées dans les départements du Tarn et de l’Hérault, afin d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cet événement climatique intense et exceptionnel. Il est essentiel que la solidarité nationale puisse s’exprimer pour soutenir les territoires impactés. »

Il est 19h15 l’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie les conseillers et lève la séance.

BIÈS Christian

GIMENO Evelyne

ARIBAUD Éric

MASSON Karine

AUGÉ Béatrice

AUGÉ Sylvie

MARC Daniel

ANINAT Michel

LAISSAC Laurent

BÉLUEL Sandra

GACHES Luc