Procès Verbal - pv 26 06 25

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Procès Verbal - pv 26 06 25 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Pradal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 06 25)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DE LE PRADAL

Séance du 26 juin 2025 à 18 heures

L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-six juin, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Pradal, se sont réunis à dix-huit heures à la salle du conseil municipal, 6 avenue des jardins 34600 Le Pradal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le dix-huit juin deux-mille-vingt-cinq conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M Christian BIÈS, Maire. Après avoir constaté que le quorum est atteint (minimum 6), M le Maire ouvre la séance

Étaient présents :

Biès Christian, Gimeno Evelyne, Masson Karine, Aribaud Eric, Gaches Luc, Marc Daniel, Augé Béatrice, Augé Sylvie, Cros Henri

Étaient excusés :

Yannick Chevrier, procuration à Gimeno Evelyne

Sandra Béluel a donné procuration à Augé Béatrice

Secrétaire de séance : Evelyne Gimeno

1. Approbation du procès verbal de la séance précédente

Rapporteur : Evelyne Gimeno (secrétaire de la séance précédente)

M le Maire présente au Conseil Municipal le procès verbal de la réunion du 15 avril 2025.

Ce document n’appelle pas d’observation de la part des conseillers.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et approuve le contenu du procès-verbal.

2. Information du conseil des décisions du Maire depuis la séance précédente Rapporteur : Christian Biès

Les décisions du Maire prises selon les pouvoirs délégués depuis le conseil précédent sont :• Pouvoir de décider de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les

indemnités de sinistre y afférentes ;

Pas de sinistre

• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Une concession

• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Pas de don et leg

• Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

Pas de rémunération ou frais

• Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

Pas d’arrêté d’alignement

• Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le

conseil municipal (zone d’aménagement différé);

Pas de DIA

• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

Pas d’action en justice

• Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme. A savoir

d’un montant qui ne peut excéder 150 000 €uros. (commerce et artisanat)

Pas de DIA

• Procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à

l'occasion du budget.

Pas de virement3. Convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents Rapporteur : Christian Biès

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publicsdu département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le CDG 34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;

Après discussion, l’assemblée décide de :

- Donner mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

4. Projet de recensement des chemins et voies

Rapporteur : Eric Aribaud

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant à la commune, affectés à l’usage du public, et qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (cf. article L. 161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) et ne bénéficient pas de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité des voies appartenant au domaine public.

Les voies communales font partie du domaine routier public de la commune ; leur statut implique une décision expresse de classement dans le domaine public de la commune et leur entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 102 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », a introduit la possibilité pour le conseil municipal de décider, par délibération, le recensement des chemins ruraux situées sur le territoire de la commune. Cette délibération permet ainsi de suspendre le délai de prescription pour l’acquisition de parcelles comportant ces chemins (codifié à l’article L. 161- 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l’article L. 161-6-1 et suivants et R. 161-11-1 à D.161-11-14 ;

Vu la Loi dite « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune ;

Considérant que cette délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ;Considérant que le recensement nécessitera, dans un second temps, la réalisation d’une enquête publique qui sera exécutée en application du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et que la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux sera prise dans un délai maximum de deux ans à compter de la présente délibération ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire de la commune de Le Pradal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la décision du recensement des chemins ruraux et voies communales sur le territoire de la commune de Le Pradal ;

Précise que la présente délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition de parcelles comportant ces chemins, conformément à l’article L. 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Dit que les crédits seront inscrits au budget communal ;

Dit que, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

5. Projet de gestion des eaux pluviales

Rapporteur : Christian Bies

Il est convient de lancer la consultation de Maitrise d’Oeuvre. Hérault Ingénierie a préparé les documents nécessaires à cette consultation.

Cependant tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux ou non (même s’il s’agit d’un faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics que le maire ne peut signer sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela même si les crédits sont inscrits au budget.

La délibération spécifique autorisant l’exécutif à passer un marché doit être prise avant l’engagement de la procédure de passation (avant la publication de l’avis de publicité). La délibération précise au minimum la définition de l'étendue du besoin à satisfaire, le montant prévisionnel du marché à passer et autorise expressément la signature des marchés à venir.

Le conseil peut autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.Après avoir délibéré, le conseil vote à l’unanimité et autorise M le Maire ou son représentant pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

6. Ecole de musique de Lamalou

Rapporteur : Christian Biès

M le Maire présente la proposition de convention pour la participation à l’école de musique de Lamalou-les-Bains.

Le montant de la participation pour les communes adhérentes à cette école de musique (soit deux communes de Grand Orb) sera de 300 €uros par an et par enfant. Le conseil relève que le montant est très élevé, étant donné que l’école de musique de Bédarieux ne coûte rien à la commune.

Les distances Bédarieux / Le Pradal et Lamlou / Le Pradal sont équivalentes pour les parents.

Après avoir délibéré, le conseil vote, 8 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, et autorise M le Maire ou son représentant à signer la convention pour l’école de musique de Lamalou.

7. Questions diverses

• Repas communal : Mme GIMENO Evelyne fait un compte rendu concernant les inscriptions au repas communal. A ce jour, moins de 50 personnes se sont inscrites. Il est décidé que l’an prochain le repas communal n’aura plus sa raison d’être si les habitants de la commune ne sont pas intéressés par cette manifestation.

• Soirées gourmandes : Le vendeur de coquillages ne peut venir et aucun autre conchyliculteur n’a été trouvé. Il a été décidé d’inviter un producteur de tapenade et autres produits apéritif ainsi que de la charcuterie de Lyon.

• Travaux :

◦ Chemin du Nogaïret : l’entreprise COLAS ainsi que l’entreprise Sud Environnement TP exécuteront les travaux d’adduction d’eau et d’assainissmenet pour le compte du Syndicat Mare et Libron au mois d’aôut. Pendant les travaux, le chemin sera fermé. Les riverains seront obligés de passer par le haut. Une réunion est prévue avec les habitants de ce chemin pour leur expliquer les travaux.

◦ Deux mats solaires ont été installés sur le chemin de la Sesquière.

◦ Le trottoir a été réparé devant le caveau du Mas des Mesures.

◦ Le panneau « sens interdit » de la rue de la fontaine a été remplacé.◦ Un garde corps a été mis en place sur la terrasse du logement de la place blanche par une partie des élus.

• A venir : La reprise du caniveau devant l’ancienne mairie et la végétalisation de la cour pendant les vacances de la Toussaint. Un fonds de concours sera demandé auprès de Grand orb.

Il est 20h l’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie les conseillers et lève la séance.

BIÈS Christian

GIMENO Evelyne

MASSON Karine

ARIBAUD Éric

GACHES Luc

CHEVRIER Yannick

Procuration à Evelyne Gimeno

MARC Daniel

BÉLUEL Sandra

Procuration à Béatrice Augé

AUGÉ Béatrice

AUGÉ Sylvie

CROS Henri