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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 044 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Violences sexistes et sexuelles,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-104
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2017 Sommaire
ARS-DT40
40-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour le département de la région Nouvelle-Aquitaine et la
désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (6 pages) Page 3
DDCSPP
40-2017-08-24-001 - Arrêté 1623 relatif à la composition départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains (2 pages) Page 10
40-2017-08-24-002 - Arrêté 1625 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains (2 pages) Page 13
40-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant levée de
déclaration d'infection puis mis sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire - EARL DU BOUDRA à MAYLIS (4 pages) Page 16
DDTM
40-2017-08-17-001 - Arrêté n°2017/1803 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Albert LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 21
40-2017-08-17-002 - Arrêté n°2017/1804 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Pascal LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 24
40-2017-08-11-001 - Autorisation exploiter-DUCASSOU Benedicte (2 pages) Page 27
40-2017-08-11-002 - Autorisation exploiter-DUPOUY Corinne (2 pages) Page 30
40-2017-08-11-003 - Autorisation exploiter-SCEA CANGUILHEM (2 pages) Page 33
40-2017-08-10-002 - Autorisation partielle exploiter-DARRABA Marlene (4 pages) Page 36
DIRECCTE-UD40
40-2017-08-23-001 - Récépissé déclaration service à la personne LUDO SERVICE SAP
830236667 (2 pages) Page 41
40-2017-08-22-001 - Récépissé déclaration Services à la personne N° SAP831021340 -
Marc VERGE (1 page) Page 44
Préfecture des Landes
40-2017-08-25-001 - AP portant autorisation de travaux en sites classés (2 pages) Page 46
40-2017-08-18-002 - Arrêté inter préfectoral PR/DAECL/2017/n°496 portant projet de
périmètre en vue de la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux
du Tursan (3 pages) Page 49
Sous-Préfecture de Dax
40-2017-08-18-001 - Arrêté Préfectoral n°2017/753 en date du 18 août 2017 portant
extension de compétences de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans à
l'ensemble de son périmètre (3 pages) Page 53
2 ARS-DT40
40-2017-06-26-009
Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour le département
de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs
suppléants
ARS-DT40 - 40-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 3 AT © > Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Décision du 26 JUIN 2017
fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants
Pôle Santé Environnement
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-2, R.1321-6, R.1321-11, R.1321-14,
R. 1322-5 et R.1322-13 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature 14 avril 2017 publiée au RAA du 14 avril 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique modifié par arrêté du 21 décembre
2015;
Vu la décision du 7 avril 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les avis des services compétents de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 4 DECIDE
Article 1: La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et la liste complémentaire pour les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine figurent en annexe de la présente décision.
Article 2 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision est fixée pour une période de 5 ans à compter du 29 juin 2017.
Article 3: Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires, pourront en tant que de besoin, être nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 4: Sauf notification contraire aux hydrogéologues qui ne bénéficient plus d'agrément à compter du 29 juin 2017, ces derniers ont six mois pour rendre leur avis sur les dossiers en cours. Si ce délai est insuffisant, le dossier pourra être attribué, à leur demande, à un nouvel hydrogéologue.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine et de chacun de ses départements.
Bordeaux, le 26 JUIN 2017
de adjointe
IOnale de Santé l
Ouvelle-Aquitaine
L
Hélèna JUNQUA
ARS-DT40 - 40-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 5 3
ANNEXE
Département de la Charente (16)
Coordonnateur : M. JEUDI de GRISSAC Bruno
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale :
M. BARRIERE Jérôme
M. BEAULIEU Gilbert
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LEMORDANT Yves
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
Liste complémentaire :
M. FOLIOT Michel
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LEFORT Gérard
M. RAZACK Moumtaz
M. ROGER Arnaud
M. VENGUD Marc
M. ROUX Jean-Claude
M. SQUARCIONI Patrice
Département de la Charente-Maritime (17)
Coordonnateur : M. ARMAND Claude
Suppléant : M. LAMBERT Marc
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. BEAULIEU Gilbert
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
M. MOREAU Christian-Fabrice
Mme. NADAUD Hélène
M. ROGER Arnaud
M. AUDIGER Baptiste
M. AUROUX François
M. BARRIERE Jérôme
M. JOUSSEIN Emmanuel
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. RAZACK Moumtaz
M. VENGUD Marc
Département de la Corrèze (19)
Coordonnateur : M. MUET Philippe
Suppléant : M. LAPUYADE Frédéric
Liste principale :
M. CHALIER Marc
M. FABRE Jean-Paul
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
M. MUET Philippe
Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. ROGER Arnaud
M. TREMOULET Joël
ARS-DT40 - 40-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 6 4
Département de la Creuse (23)
Coordonnateur : M. FLOC'H Jean-Pierre
Suppléant : M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale :
M. FABRE Jean-Paul
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire :
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. MOREAU Mickael
M. ROGER Arnaud
Département de la Dordogne (24)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. BICHOT Francis
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FABRE Jean-Paul
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Olivier
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
M. COMBAUD Adrien
M. LAMBERT Marc
M. LEFORT Gérard
M. ROGER Arnaud
M. SQUARCIONI Patrice
M. TREMOULET Joël
M. VENGUD Marc
Département de la Gironde (33)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. ARMAND Claude
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUDIGER Baptiste
M. BICHOT Francis
M. DUPUY Alain
Mme DUPUY Monika
M. FOLLIOT Michel
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Olivier
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. AUROUX François
M. COMBAUD Adrien
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. LEFORT Gérard
M. MARSAUD Bruno
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. PRYET Alexandre
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
ARS-DT40 - 40-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 7 5
Département des Landes (40)
Coordonnateur : M. ARMAND Claude
Suppléant : M. PAULIN Charly
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M. OLLER Georges
M. PAULIN Charly
M. PELLIZARO Henri
M. SIREAU Olivier
M. SOUBELET François
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. LAPUYADE Frédéric
M. LEFORT Gérard
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. ROGER Arnaud
Département du Lot-et-Garonne (47)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : M. ARMAND Claude
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. AUDIGER Baptiste
M. BICHOT Francis
M. CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. CHEVALIER Jacques
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M.JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. OLLER Georges
M.VENGUD Marc
M. ROGER Arnaud
Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Coordonnateur : M. OLLER Georges
Suppléant : M. BICHOT Francis
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. BICHOT Francis
M. CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. HAUQUIN Jean-Paul
M. OLLER Georges
M. PELLIZARO Henri
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. AUROUX François
M. FOLIOT Michel
M. LEFORT Gérard
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
ARS-DT40 - 40-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 8 6
Département des Deux-Sèvres (79)
Coordonnateur : M. MOREAU Christian-Fabrice
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BEAULIEU Gilbert
M. BOULAIS Adrien
M. FAISSOLLE Frédéric
M. GAILLARD Olivier
M. GALIA Marc
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickael
M. SIBILEAU Lionel
M. ARNAULT Patrice
Mme NADAUD Hélène
M. PILLET Marc-Antoine
M. ROGER Arnaud
Département de la Vienne (86)
Coordonnateur : M. GIRARDEAU Franck
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARNAULT Patrice
M. BEAULIEU Gilbert
M. BOULAIS Adrien
Mme GALIA Hélène
M. GIRARDEAU Franck
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. COLLIN Vincent
M. ROGER Arnaud
M. MOREAU Mickael
M. RAZACK Moumtaz
Département de la Haute-Vienne (87)
Coordonnateur : M. FLOC'H Jean-Pierre
Suppléant : M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BARRIERE Jérôme
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. BEAULIEU Gilbert
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. LEMORDANT Yves
M. ROGER Arnaud
M. SQUARCIONI Patrice
ARS-DT40 - 40-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 9 DDCSPP
40-2017-08-24-001
Arrêté 1623 relatif à la composition départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains
DDCSPP - 40-2017-08-24-001 - Arrêté 1623 relatif à la composition départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains 10 Liberté » Lise suites Frot Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Délégation départementale aux droits des femmes
et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/DDFE/1623 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 etR. 121-12-7;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et
à Sa mise en oeuvre ;
ARRÈÊTE :
Article 1° - Il est créé dans le département des Landes, une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est placée sous l'autorité du Préfet.
Article 2 - Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- Le Préfet, ou son représentant;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant;
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
- Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers, ou son représentant ;
- Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant; - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, où son représentant.
DDCSPP - 40-2017-08-24-001 - Arrêté 1623 relatif à la composition départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains 11 Article 3 - Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
- Un magistrat judiciaire d’une juridiction du département ou un magistrat honoraire, ou son
représentant ;
- Le président du Conseil départemental de l’ordre des médecins, ou son représentant ;
- Le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
- Le président de l'association des maires, où son représentant ;
- L'Association d’'Enquête et de Médiation (AEM), association agréée.
Fait à Mont de Marsan, le 2 4 AOÛT 2017
DDCSPP - 40-2017-08-24-001 - Arrêté 1623 relatif à la composition départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains 12 DDCSPP
40-2017-08-24-002
Arrêté 1625 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
DDCSPP - 40-2017-08-24-002 - Arrêté 1625 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains 13 Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Délégation départementale aux droits des femmes
et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/DDFE/1625 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en oeuvre ;
ARRÊTE :
Article 1°” - La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle est placée sous l'autorité du Préfet.
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place
une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle.
A ce titre elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en
la matière et déterminer les priorités d'action à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes
d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises par l'association agréée à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
Article 2 - La commission est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle se réunit sur convocation du Préfet ou son représentant. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par
tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique.
Article 3 - Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission
sont présents. Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante
pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
DDCSPP - 40-2017-08-24-002 - Arrêté 1625 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains 14 Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement des
parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité
des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.
Article 4 - La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par
l'association agréée.
Conformément à l’article R.121-12-7, le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque
la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l'association a assuré
l'instruction. Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la
commission.
Article 5 - Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen
d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant
l'échange d’écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant
l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou
à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des
situations individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.
Fait à Mont de Marsan, le
JO Fr bus Le © !
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2 4 AUUT 2017
DDCSPP - 40-2017-08-24-002 - Arrêté 1625 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains 15 DDCSPP
40-2017-08-22-002
Arrête préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant
levée de déclaration d'infection puis mis sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire - EARL DU BOUDRA à MAYLIS
DDCSPP - 40-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant levée de déclaration d'infection puis mis sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire - EARL DU BOUDRA à MAYLIS 16 EE
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Santé Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par : Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
Tél : 05 58 05 76 30
Mèl : ddcspp@landes.gouv.fr
N/Réf : SPAE
Courrier avec A/R n°2C 120 816 3555 2
Mont de Marsan, le 22 août 2017
l'EARL DE BOUDRA
Madame COMET Evelyne
460 route de Bergouey
40250 MAYLIS
BORDEREAU D'ENVOI
INDICATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement de votre exploitation.
NB :
J'attire votre attention sur l’article 2 de l'arrêté et
notamment l'obligation de nous déclarer toute
entrée d'oiseaux au moins 7 jours avant leur
arrivée.
Pour attribution
Pour le ne
Le Respon le SPAE
7 Sébastie
_ Page 1 sur 1
DDCSPP - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 —-Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant levée de déclaration d'infection puis mis sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire - EARL DU BOUDRA à MAYLIS 17 BE ©:
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
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DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
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DDCSPP - 40-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant levée de déclaration d'infection puis mis sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire - EARL DU BOUDRA à MAYLIS 18 VU l'Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SG/2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°’DDCSPP/SPAE/2017-0453
du 21/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 01/08/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 04/08/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Madame COMET Evelyne gérante de l'EARL DE BOUDRA sise 460 route de Bergouey
à MAYLIS (40250) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BIOVET pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leur bâtiment d'hébergement permettant leur confinement et leur isolement.
3, Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l’exploitation est soumis au respect des conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant levée de déclaration d'infection puis mis sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire - EARL DU BOUDRA à MAYLIS 19 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 22 août 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur départementalet par
délégation, A
Le Responsable du Service Santé Protection Animales
et Environnement,
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DDCSPP - 40-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-1615 portant levée de déclaration d'infection puis mis sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire - EARL DU BOUDRA à MAYLIS 20 DDTM
40-2017-08-17-001
Arrêté n°2017/1803 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Albert LASSALLE
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-08-17-001 - Arrêté n°2017/1803 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Albert LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier 21 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 1 à
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/1803 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Albert LASSALLE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU Parrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2013-129 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Albert LASSALLE à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 28 février 2013 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de la Société de Chasse de MONTAUT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 15 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de MONTAUT et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428- 21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Albert LASSALLE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Albert LASSALLE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de la Société de Chasse de MONTAUT. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Albert LASSALLE, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Albert LASSALLE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet: http:/wmww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-08-17-001 - Arrêté n°2017/1803 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Albert LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier 22 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Albert LASSALLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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DDTM - 40-2017-08-17-001 - Arrêté n°2017/1803 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Albert LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier 23 DDTM
40-2017-08-17-002
Arrêté n°2017/1804 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Pascal LASSALLE
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-08-17-002 - Arrêté n°2017/1804 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Pascal LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier 24 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer * =
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/1804 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Pascal LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2013-130 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Pascal LASSALLE à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 28 février 2013 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de la Société de Chasse de MONTAUT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 15 juillet 2017 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de MONTAUT et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428- 21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Pascal LASSALLE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Pascal LASSALLE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de la Société de Chasse de MONTAUT. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Pascal LASSALLE, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal LASSALLE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-08-17-002 - Arrêté n°2017/1804 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Pascal LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier 25 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pascal LASSALLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDTM - 40-2017-08-17-002 - Arrêté n°2017/1804 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Pascal LASSALLE en qualité de garde-chasse particulier 26 DDTM
40-2017-08-11-001
Autorisation exploiter-DUCASSOU Benedicte
DDTM - 40-2017-08-11-001 - Autorisation exploiter-DUCASSOU Benedicte 27 EX =
Liberté + Égatité + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0107
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Bénédicte DUCASSOU ayant son siège au 1044 chemin de Belot — 40250 MUGRON auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 4 mai 2017 sous le n° 040-2017-0107, relative à la reprise de 25 ha 52 situés sur la commune de MUGRON et appartenant à Madame Marie DUCASSOU et Messieurs Claude DEGOS, Gilbert DUCASSOU et Christian CAZALIS;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-08-11-001 - Autorisation exploiter-DUCASSOU Benedicte 28 Article 1‘.
Madame Bénédicte DUCASSOU ayant son siège au 1044 chemin de Belot — 40250 MUGRON est autorisée à exploiter 25 ha 52 situés sur la commune de MUGRON et appartenant à Madame Marie DUCASSOU et Messieurs Claude DEGOS, Gilbert DUCASSOU et Christian CAZALIS;
L'autorisation concerne les parcelles :
A 080 / 097 / 098 / 0101 / 0102 / 0108 / 0110 / 0129 / 0134 / 0136 / 0144 à 0146 / 0148 à 0153 / 0157 à 0159 / 0211 à 0214 / 0260 /0261 / 0264 / 0269 / 0272 / 0384 / 0388 / 0393 / 0395 (11 ha 61 appartenant à Marie DUCASSOU)
À 046 / 0147 / 0160 / 0286 / 0292 / 0358 (3 ha 06 appartenant à Christian CAZALIS)
À 0128/ 0130 / 0131 / 0135 / 0257 - G 0133 / 0138 à 0141 / 0145 (6 ha 88 appartenant à Gilbert DUCASSOU
À 0250 / 0252 / 0262 / 0268 / 0275 / 0282 (3 ha 97 appartenant à Claude DEGOS)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 11 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A-F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-08-11-001 - Autorisation exploiter-DUCASSOU Benedicte 29 DDTM
40-2017-08-11-002
Autorisation exploiter-DUPOUY Corinne
DDTM - 40-2017-08-11-002 - Autorisation exploiter-DUPOUY Corinne 30 +
Liberté = Égalité + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0126
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Corinne DUPOUY ayant son siège au 153 chemin de Lebrat — 40800 SAINT AGNET auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 4 mai 2017 sous le n° 040-2017-0126, relative à la reprise de 19 ha 06 situés sur la commune de SAINT AGNET et appartenant à Monsieur Alain DUPOUY;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-08-11-002 - Autorisation exploiter-DUPOUY Corinne 31 Article 1%.
Madame Corinne DUPOUY ayant son siège au 153 chemin de Lebrat — 40800 SAINT AGNET est autorisée à exploiter 19 ha 06 situés sur la commune de SAINT AGNET et appartenant à Monsieur Alain DUPOUY;
L'autorisation concerne les parcelles :
ZE 6-ZC23-ZD99/113/150/152
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-08-11-002 - Autorisation exploiter-DUPOUY Corinne 32 DDTM
40-2017-08-11-003
Autorisation exploiter-SCEA CANGUILHEM
DDTM - 40-2017-08-11-003 - Autorisation exploiter-SCEA CANGUILHEM 33 EE =
Liberté » Égatteé «+ Fratsrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0127
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA CANGUILHEM ayant son siège au 1275 route de Poyanne — 40250 LOURQUEN auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 mai 2017 sous le n° 040-2017-0127, relative à la reprise de 12 ha 34 situés sur la commune de LOURQUEN et appartenant à Madame Marie-Françoise FRAGA et Monsieur Jean-Michel CASSEN;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-08-11-003 - Autorisation exploiter-SCEA CANGUILHEM 34 Article 1%.
La SCEA CANGUILHEM ayant son siège au 1275 route de Poyanne — 40250 LOURQUEN est autorisée à exploiter 12 ha 34 situés sur la commune de LOURQUEN et appartenant à Madame Marie-Françoise FRAGA et Monsieur Jean-Michel CASSEN;
L'autorisation concerne les parcelles :
A 13 à 15/7129 (4 ha 35 appartenant à Marie-Françoise FRAGA)
B 0228 / 0238 / 0241 / 0242 / 0257 à 0259 / 0263 à 0266 / 0268 (7 ha 99 appartenant à Jean- Michel CASSEN)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-08-11-003 - Autorisation exploiter-SCEA CANGUILHEM 35 DDTM
40-2017-08-10-002
Autorisation partielle exploiter-DARRABA Marlene
DDTM - 40-2017-08-10-002 - Autorisation partielle exploiter-DARRABA Marlene 36 EE = =
Liberté + Épaliré + Frniriairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVILLE-AQUITAINE
Dossier n° 40- 2017 - 124
Arrêté portant autorisation partielle d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Marlène DARRABA, ayant son siège au 2405 route de Pujo — 40090 LAGLORIEUSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 mai 2017 sous le n° 40 - 2017 - 0124, relative à un bien foncier agricole d’une superficie de 33 ha 71 sur la commune de LAGLORIEUSE et appartenant à Messieurs Christian CATUHE et Jean-Michel DARRABA et Madame Solange DAUGE ;
VU que la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Madame Marlène DARRABA est une demande successive aux 2 demandes déposées le 24 novembre 2016 par le GAEC DE LUBATAS, ayant son siège au 2858 route de Laglorieuse — 40190 PUJO LE PLAN (enregistrée sous le n° 40 - 2016 — 0258) et le 23 janvier 2017 par Monsieur Ludovic BOUCHAN, ayant son siège au 512 route d’Artassenx — 40090 LAGLORIEUSE (enregistrée sous le n° 40-2017- 031).
VU que les demandes du GAEC DE LUBATAS et de Monsieur Ludovic BOUCHAN étaient en concurrence partielle ;
VU l'avis qui avait été émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes lors de sa séance du 23 mars 2017 ;
Vu la décision d’autorisation partielle d’exploiter en date du 28 mars 2017 délivrée au GAËEC DE
LUBATAS ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Madame Marlène DARRABA doit être analysée en concurrence avec les demandes de Monsieur Ludovic BOUCHAN et du GAEC DE LUBATAS ;
DDTM - 40-2017-08-10-002 - Autorisation partielle exploiter-DARRABA Marlene 37 CONSIDERANT que la demande de Monsieur Ludovic BOUCHAN n'était pas soumise à autorisation d’exploiter ;
CONSIDERANT que Monsieur Ludovic BOUCHAN, après installation détiendra 9 ha 58 de SAUR et relève d’un rang de priorité 2.4.2 : installation d’un agriculteur, à titre secondaire, répondant aux règles d’octroi de la DJA - sans la DJA;
CONSIDERANT que le GAEC DE LUBATAS, après agrandissement détiendra 93 ha 75 de SAUR et donc relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ;
CONSIDERANT que Madame Marlène DARRABA, après installation détiendra 12 ha 81 de
SAUR et relève d’un rang de priorité 5.2 : autre installation - installation à titre secondaire;
CONSIDERANT, que sur une partie du foncier demandé par Madame Marlène DARRABA, Monsieur Ludovic BOUCHAN avait préalablement déposé une demande prioritaire par rapport à la sienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1.
Madame Marlène DARRABA, ayant son siège au 2405 route de Pujo — 40090 LAGLORIEUSE n’est pas autorisée à exploiter un bien foncier agricole d’une superficie de 24 ha 93 sur la commune de LAGLORIEUSE et appartenant à Messieurs Christian CATUHE et Jean-Michel DARRABA et Madame Solange DAUGE ;
Le refus d’exploiter porte sur les parcelles en concurrence avec Monsieur Ludovic BOUCHAN qui répond à un rang de priorité supérieur à celui de Madame Marlène DARRABA, conformément à l’article L331-3-1 1° du code rural et de la pêche maritime:
B 061 / 1221 / 1225 / 1227 (appartenant à Christian CATUHE)
B 193 /215 à 217 / 220/ 1171/ 1220/ 1224/ 1226 (appartenant à Jean-Michel DARRABA)
B 192 / 207 / 208 / 214 (appartenant à Solange DAUGE)
Article 2.
Madame Marlène DARRABA, ayant son siège au 2405 route de Pujo — 40090 LAGLORIEUSE est autorisée à exploiter un bien foncier agricole d’une superficie de 8 ha 77 sur la commune de LAGLORIEUSE et appartenant à Monsieur Jean-Michel DARRABA et Madame Solange DAUGE ;
L’autorisation d'exploiter porte sur les parcelles sans concurrence :
B 243 / 242 (appartenant à Jean-Michel DARRABA)
AH 53 — B 213 / 428 / 1383 / 1394 (appartenant à Solange DAUGE)
DDTM - 40-2017-08-10-002 - Autorisation partielle exploiter-DARRABA Marlene 38 Article 3.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 10 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
duSREAA,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer ° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-08-10-002 - Autorisation partielle exploiter-DARRABA Marlene 39 DDTM - 40-2017-08-10-002 - Autorisation partielle exploiter-DARRABA Marlene 40 DIRECCTE-UD40
40-2017-08-23-001
Récépissé déclaration service à la personne LUDO
SERVICE SAP 830236667
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-08-23-001 - Récépissé déclaration service à la personne LUDO SERVICE SAP 830236667 41 Ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830236667
Vu le code du trayail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 29 juin 2017 par Monsieur Ludovic FRANGE en qualité de gérant, pour l'organisme LUDO SERVICES dont l'établissement principal est situé 661 Route du Moulin 40380 CASSEN et enregistré sous le N° SAP830236667 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire:
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile. :
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-08-23-001 - Récépissé déclaration service à la personne LUDO SERVICE SAP 830236667 42 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 août 2017
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La ice adjointe,
Florence GAMALEYA
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-08-23-001 - Récépissé déclaration service à la personne LUDO SERVICE SAP 830236667 43 DIRECCTE-UD40
40-2017-08-22-001
Récépissé déclaration Services à la personne N°
SAP831021340 - Marc VERGE
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-08-22-001 - Récépissé déclaration Services à la personne N° SAP831021340 - Marc VERGE 44 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP831021340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à K.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 01 août 2017 par Monsieur Marc VERGE, pour l'organisme Mare VERGE dont l'établissement principal est situé 538 chemin du Camps 40700 HORSARRIEU et enregistré sous le numéro SAP831021340 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 août 2017
Pour le Préfet des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-08-22-001 - Récépissé déclaration Services à la personne N° SAP831021340 - Marc VERGE 45 Préfecture des Landes
40-2017-08-25-001
AP portant autorisation de travaux en sites classés
Préfecture des Landes - 40-2017-08-25-001 - AP portant autorisation de travaux en sites classés 46 EX= À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l'Etat
et des Collectivités Locales
Bureau des Actions de l’Etat
Arrêté DAECL - N° 2017- 521
portant autorisation de travaux en sites classés
non soumis à permis de construire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-7, L 341-10 et R 341-10,
VU le code de l’urbanisme, notamment son article R 425-1 Ls
VU le décret du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d’autorisation exigée en vertu des articles 9 et 12 de cette loi,
VU le décret du 20 avril 1964 portant classement parmi les sites du département des Landes des étangs d’Aureilhan, Laprade, Moliets et Uza, situés sur les communes d’Aureilhan, Saint-Paul-en- Born, Mimizan, Moliets-et-Maa, Messanges, Uza,
VU le décret du 18 juillet 1978 portant extension du classement parmi les sites pittoresques du département des Landes des abords du site du lac d’Aureilhan sur les communes de Saint-Paul-en- Born, Mimizan et Aureilhan,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Frédéric PERISSAT préfet des Landes,
VU Parrêté ministériel du 16 août 1977 portant classement en site classé des étangs landais nord,
VU la déclaration préalable n° DP 04018147M0095 de Monsieur Marc GALITZKY, concernant la construction d’une piscine dans sa propriété située quartier de Woolsack à Mimizan dans le site classé des abords du lac d’Aureilhan,
VU Pavis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 27 juillet 2017, assorti de prescriptions permettant de ne pas altérer l’aspect du site classé,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1% -La demande d’autorisation de Monsieur Marc GALITZKY en vue de la construction d’une piscine dans sa propriété située quartier de Woolsack à Mimizan, dans le site classé des abords du site du lac d’Aureilhan, est autorisée, sous réserve des prescriptions suivantes :
- la plage de la piscine ainsi que la terrasse seront réalisées en caïllebotis de bois posés sur plots, sans dalle de béton, afin de ne pas imperméabiliser le sol,
- la margelle de la piscine ne fera pas plus de 60 cm de large.
Article 2: Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau -villa Noulibos — cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-08-25-001 - AP portant autorisation de travaux en sites classés 47 à
Article 3 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le maire de Mimizan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes, et dont copie sera adressée à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à l’architecte des bâtiments de France.
Mont-de-Marsan, le 2 5 AOÛT 4017
réfet,
Préfecture des Landes - 40-2017-08-25-001 - AP portant autorisation de travaux en sites classés 48 Préfecture des Landes
40-2017-08-18-002
Arrêté inter préfectoral PR/DAECL/2017/n°496 portant
projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des
eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan
Préfecture des Landes - 40-2017-08-18-002 - Arrêté inter préfectoral PR/DAECL/2017/n°496 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan 49 Liberté « Dirt» Roue Maieral + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DES PYRENEES
| ATLANTIQUES
Direction des actions de l’Etat Direction des relations avec
et des collectivités locales les collectivités locales
Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°496
portant projet de périmètre en vue de la fusion du
Syndicat des eaux du Marseillon et du
Syndicat des eaux du Tursan
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 8 août 1949 portant création d’un syndicat intercommunal pour
lPétude d’un projet d’adduction d’eau potable à partir de la source de Marseillon dans le canton de Saint Sever ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 avril 1955 portant création du syndicat intercommunal pour étude du projet d’alimentation en eau potable entre les communes de Castelnau-Tursan, Clèdes, Geaune, Mauries, Payros-Cazautets, Pécorade et Sorbets ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié du 20 juin 2000 portant transformation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Tursan en syndicat mixte et adhésion de la communauté de communes d’Arzacq et de communes des Pyrénées Atlantiques ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Marseillon du 22 juin 2017 décidant d’approuver la fusion du syndicat des eaux de Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan à compter du 1° janvier 2018 et proposant le projet de statuts du syndicat issu de la fusion ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Tursan du 6 juillet 2017 décidant
d'approuver la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan à
compter du 1° janvier 2018 et proposant le projet de statuts du syndicat issu de la fusion ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux collectivités consultées de se prononcer dans un délai de trois
mois à compter de leur notification, sur Le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion ;
Préfecture des Landes - 40-2017-08-18-002 - Arrêté inter préfectoral PR/DAECL/2017/n°496 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan 50 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1”_: Le projet de périmètre du nouveau syndicat qui sera issu de la fusion du syndicat des
eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan recouvre les collectivités dont la liste est fixée ainsi qu’il suit :
Syndicat des eaux du Marseillon (40) constitué des communes de :
Aubagnan Doazit Le Leuy Sainte-Colombe
Audignon Dumes Maylis Sarraziet
Aurice Eyres-Moncube Montaut Serres-Gaston
Bas-Mauco Hauriet Montsoué Serreslous-et-Arribans
Cauna Horsarrieu Saint-Sever Toulouzette
Coudures Lamothe Saint-Aubin
Syndicat des eaux du Tursan constitué
- des communes de :
Arboucave (40) Duhort-Bachen (40) Mazerolles (64) Pomps (64)
Argelos (40) Eugenie-les-Bains (40) Miramont-Sensacq (40) Poudenx (40)
ÂArzacq-Arraziguet (64) Fargues (40) Monget (40) Puyol-Cazalet (40)
Bahus Soubiran (40) Geaune (40) Monsegur (40) Renung (40)
Bassercles (40) Lacajunte (40) Montgaillard (40) Saint-Agnet (40)
Bats-Tursan (40) Lacrabe (40) Morganx (40) Saint-Loubouer (40)
Bouillon (64) Larreule (64) Morlanne (64) Samadet (40)
Buanes (40) Latrille (40) Payros-Cazautets (40) Sarron (40)
Castelnau-Tursan (40) Lauret (40) Pecorade (40) Sorbets (40)
Castelner (40) Malaussanne (64) Peyre (40) Urgons (40)
Classun (40) Mant (40) Philondenx (40) Vielle-Tursan (40)
Cledes (40) Mauries (40) Pimbo (40) Vignes (64)
Préfecture des Landes - 40-2017-08-18-002 - Arrêté inter préfectoral PR/DAECL/2017/n°496 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan 51 - de la communauté de communes des Luys en Béarn (64), pour le périmètre des communes suivantes :
Arzacq-Arraziguet, Aubous, Arget, Aydie, Baliracq Maumusson, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bouillon,
Burosse-Mendousse, Cabidos, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Coublucq, Diusse, Fichous-
Riumayou, Garlin, Garos, Geus d'Arzacq, Larreule, Lonçon, Louvigny, Malaussanne, Mascaraas
Haron, Mazerolles, Meracq, Mialos, Moncla, Mont Disse, Montagut, Morlanne, Mouhous, Piets-
Plasence-Moustrou, Pomps, Portet, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Saint Jean Poudge, Seby,
Tadousse Ussau, Taron Sadiracq Viellenave, Uzan, Vialer, Vignes.
Article 2 : Le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion et le projet de statuts annexé au présent arrêté, sont soumis :
- pour avis aux organes délibérants des syndicats des eaux du Marseillon et du Tursan,
- pour accord aux organes délibérants des collectivités mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes citées ci-dessus, disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le président du syndicat des eaux du Marseillon, le président du syndicat des eaux du Tursan, le président de la communauté de communes des Luys en Béarn, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 4 8 AQUI 2017 Pau, le — 9 AOUT 2017
Le préfet, Le préfet,
Pour le Préfet; légation,
La Secrét: D"
_—_———
D. Marie AUBERT
Frédéric PERISSAT
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2017-08-18-002 - Arrêté inter préfectoral PR/DAECL/2017/n°496 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan 52 Sous-Préfecture de Dax
40-2017-08-18-001
Arrêté Préfectoral n°2017/753 en date du 18 août 2017
portant extension de compétences de la communauté de
communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son
périmètre
Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-08-18-001 - Arrêté Préfectoral n°2017/753 en date du 18 août 2017 portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 53 DE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n°2017/753
portant extension de compétences de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
à l’ensemble de son périmètre
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-41-3;
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 35 et 79 ;
VU le décret ministériel en date du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur
Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des Landes ;
VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 en date du 2 décembre 2016, portant
création de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des
communautés de communes du Pays d’Orthe et de Pouillon ;
VU Parrêté préfectoral en date du 27 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de Dax ;
VU les délibérations du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en séance du
11 mai 2017, décidant à l’unanimité, d’étendre la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » à l’ensemble du territoire de la communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans, ainsi que de créer un nouveau Centre Intercommunal d’Action
Sociale (CIAS) après dissolution des deux précédents CIAS ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans dispose d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté
préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 susvisé pour décider d’exercer les compétences optionnelles sur l’ensemble de son périmètre ou de les restituer totalement ou partiellement à ses communes membres ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Dax ;
Sous-préfecture de Dax — 5, avenue Paul Doumer — 40107 Dax cedex Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-08-18-001 - Arrêté Préfectoral n°2017/753 en date du 18 août 2017 portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans à l'ensemble de son périmètre 54 Article 1-:
Article 2-:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
2/3
ARRÊTE
La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans étend à l’ensemble de son territoire la compétence optionnelle «Action sociale d’intérêt communautaire » dont l’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :
«-Pour les personnes de plus de 60 ans ou porteuses de handicap ou momentanément empêchées :
-aide à domicile ;
-portage de repas à domicile ;
-mobilité, prévention ;
-dispositif téléalarme du Département des Landes ;
-Gestion de l'EHPAD « La chaumière fleurie » à Pouillon ;
-Analyse des besoins sociaux ;
-Coordination des actions avec les CCAS et les communes dans le champ d’action précité ;
-Etudes, actions, équipements et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de la politique sociale d’intérêt communautaire. ».
La communauté de commune du Pays d’Orthe et Arrigans décide de restituer instruction des dossiers APA, existante sur le territoire historique de la communauté de communes de Pouillon, aux communes concernées.
Le service petite enfance géré par le CIAS du Pays d’Orthe ainsi que la gestion de la maison de l’enfance et de la jeunesse (activités périscolaires du mercredi après-midi, activités extrascolaires par ALSH pendant les petites et grandes vacances scolaires, la crèche intercommunale, la crèche familiale, le RAMI et le LAEP) gérée par la communauté de communes de Pouillon sont transférés parmi les compétences facultatives de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à compter du 1° septembre 2017.
La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans décide, à compter du 31 août 2017, de la dissolution des Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS) et de leurs budgets correspondants, créés par les communautés de communes du Pays d’Orthe et de Pouillon pré-éxistantes avant la fusion.
La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans décide de la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et des budgets correspondants à ses missions, à compter du 1” septembre 2017.
En application des articles L 123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans confie de plein droit à son CIAS, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées.
Les effets de ces transferts seront exécutés selon les dispositions des articles L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Locales relatives au transfert de service ou de partie de service en matière d’organisation et de conditions de travail selon les échéances fixées par le conseil communautaire.
Sous-préfecture de Dax — 5, avenue Paul Doumer — 40107 Dax cedex
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr
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Article 8:
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Dax, le 9 6 AOÛT 2017
Le Sous-préfet de Dax,
Lucien GIUDICELLI
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