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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETEM1422052015
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETEM1422052015)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Lib he Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET D'EURE ET LOIR
Direction Départementale de Ia Cohésion
Sociale et de la Prateciion de Popuiolions
Sanico des paiques de faunocea - pot +
y esseseiNe ai so
Bureau polique de a We
Affaire suivie pari
Chrisièle GAUYIER, chef de sanice
Manuela SORTAIS, aealolante amine ï 'étabti Harnale SORFAS, Moneur Le Ghef 'étabiseement support
Fax: 02 97 362807 ur Loir El: manuella.soriais Qeure-slois.gouvf Lycée Jehan de Beauce 20 rue du Commandant Chesne
28000 CHARTRES
Date de notification :
Référence dossier (à rappeler dans toute En AE PRIPI2015 - 010 46 2020 104
Arrêté N° DDCSPP-JSVAS-22-05/14
Portant notification d'attribution de subvention du
Programme d'intégration des Populations Immigrées
au tire de l'exercice 2015
ARTICLE 4 : MONTANT ET OBJET DE LA SUBVENTION
Une subvention d'un montant de : 10 000€ (Dix mille euros)
Au GRETA d'Eure-et-Lolr
20 rue du Commandant Ghesne
28009 CHARTRES
Pour mener le programme d'actions suivant :
Aetio
= Ateliers sogio-linguistique.
Sur le terri re suivant;
= bassins de vis et d'emploi de Chartres, Mainviliers, Lucé et Dreux.
Pour te public suivant :
Personnes immigrées et étrangères provenant des pays Hers à l'Union Européenne.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de {a Protection de Populations d'Eure-ot-Loir 8, Pieco de a République — CS 70577 - 24010 CHARTRES Cedex » @.: 02 97 20 0 08 -":02 97 30 2897 EM mano pouBa: aAD ACVE Les obiectifs de l'action sont
= Promouvoir le projet d'intégration des étrangers. .
+ Sensibiiser à la langue et à la connalssance des valeurs de la République. - Permetire fa rupturs d'isolement et l'accès au le maintien dans l'emplot et à la reconnaissance des acquis à un public mejoritzirement féminin.
Les indicateurs d'évaluation :
Le parleur de projet, s'engage à fournir à la DDCSPP, avant le 34 Mars 2016, les éléments suivants :
Quantitatfs :
= Nombre d'atellers ris an œuvre
-_ Taux de présence
+ Nombre de primo-arrivants/primo-acaédants accompagnés
+ Nombre et nature des autres publics, le cas échéant
= Nombre de femmes/Nombre d'hommes
Qualtatts :
— Satisfaction des participants. ne
- Acquisition de connaissances et prise d'autonomie des participants.
- Sorties positives vers la formation, l'emploi, la VAE, les stages.
= Nature de l'accompagnement :
* Orientation og - Nombre de personnes * Accompagnement g - Nombre de personnes
+ Accompagnement sur plusieurs mois n - Nombre dé personnes
= Impact sur l'autonomie et l'intégration :
* Progression du niveau Hnguistiqué Cl oul E Non
* Insertion posifive dans l'emploi Doui E Non * Participation à la vis citoyenne Doui E Non
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
La présente subvention fera l'objet d'un versement unique, déduction faite, le cas échéant, des créances
de la Direction Départementale de la Cohèsion sociale et de la Protection des Populations sur l'organisme
visé à l'art.1, dans le mois qui suivra l'anvoi de ta présenta notification.
Le campfabie assignatalrs chargé des paiements est le Trésorier Payeur Générei — Direction Régionale des Finances Publiques du centre — 46044 ORLEANS.
ARTICLE 3 : DELAIS DE REALISATION
La réalisation de l'action précliée à l'article { doit être achevée au plus tard le 31 décembre de l'exercice
budgétaire en cours. Toute réalisation au-delà de cette date doit faire l'objet d'une autorisation préalable
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations auquel aura été adressée une demande en lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31-décembre de l'exercice budgétaire.
En cas de non réalisation du programme d'actions dans les délais prévus, le Directeur
Départementaf de ta Cohésion Sociale et de In Protection des Populations se réserve le droit d'exiger te reversement total ou partiel de ia subvention accordée au fitre de la présente
notifigation. ARTICLE 4 : JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DE LA SUBVENTION
L'organisme s'engage à produire auprès de la D P.P d'Eure-et-Lôr, service JSVAS lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 1% juillet 2016 le compte rendu financier de l'action, Ce document est disponible eur hitp:fwmw service-public. frfformulaires/atfi 2156002. poi. Tous ces documents sont À adresser à la Direction Dépariementaie de la Cohésion Sociale et de ta Protection des Populations en charge du dossier et dent l'adresse figure en bas de la première page de la présente notification.
ARTICLE 5 : REVERSEMENT
Le reversement de tout ou parle de la présente subvention à un tiers (assoclation, société et autre organisme privé ou publie) est interdit.
ARTICLE 8 : CONTROLE
Le Directeur Départemental de la Cohéelon Sociale et de la Protection des Populalions se réserve le droit de procéder ou de faire procéder sur plèces ou sur place à tout contrôle qu'il Jugeralt utile des opérations conduites au ragard du projet retenu.
Au cas où les contrôles feralent apparaître que tout ou partiexies sommes versées n'ont pas été utilisées ou Pont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 9, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations exigera le reversement
des sommes indûment porçues par l'organisme.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES CONFLITS
Le tribunal administrallf d'Ortéans est compétent pour connaître des contestations nées de l'application de la présente notification.
Fait en trols exemplaires originaux
Pour le directeur départementai de Ja cohésion
sociale et de ta protection des populations
Le chef de servica