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Déliberation - ADMISSION EN NON VALEUR 1
Déliberation - CM14102024 02 ANO Signee Admissions en non valeur
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM14102024 02 ANO Signee Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée Pouza Uges
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 14 octobre 2024
N° CM14102024-02
SG/CPG
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d’actobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de
Pouzauges, dûment convoqué par Mme le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 8 octobre 2024 Nombre de Conseillers : 29
Nombre de votants : 27
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER,
Mme N. FIORI, MN. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M F. RABAUD, Mme E. BILLEAUD,
Mme |. BROSSET, Mme A. RABIELER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU,
M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUNEZ, M D. DOLÉ, M 1. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme M. RANGEARD, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés :
M M. PRAUD Procuration à M D. DOLÉ M K. SERIN ” Mme M. RANGEARD
Absents :
Mme MB VINCENT
M N. RIPAULT
Secrétaire : Mme A. RABILLER
OBJET : BUDGET GENERAL — ADMISSIONS EN NON-VALEUR
VU l’article R 276-2 du livre des procédures fiscales relatives à l’irrécouvrabilité de créances ;
VU le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en
non-Valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire rend compte à l’Assemblée délibérante de l'exercice de cette
délégation ;
VU l’article D 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le seuil de délégation
prévue au 30° de l’article L 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100,00 €;
CONSIDERANT le courriel reçu le 30 septembre 2024, du Service de Gestion Comptable (SGC) NORD VENDEE,
recensant la liste de créances à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, détaillée comme suit et représentant un
montant total de 2 548,98 € :
Motif présentation Année Redevable : P t Nature de la dette Montant
de l'admission en non-valeur
, Règlement d’un sinistre pour 2 * inféri il
2019 id supeuioe poteaux abimés. Réglé 92,20 € au 0,10 €
p $ lieu de 92,30€ — : = Vi = =
2020 RAR jpeneur au seuil de D du ES Château 085€
poursuite Réglée 311 € au lieu de 311,85 €
Reste sur titre d’un montant de
inféri il ,79 € - Réglé le PVHBà 2022 PVHB RAR inférieur au seuil de 36,79 € - Réglé par le à 0,03€
poursuite hauteur de 36,76 € -
Refacturation clés bureau Année Redevable Motif présentation Nature de la dette Montant de l'admission en non-valeur
2022 348,00 €
2022 | 200,00 € 2022 | | 200,00 € 2022 200,00 € 2023 200,00 € 2023 | NPAI** - Renseignements Colocation rue 200,00 € 2023 | négatifs Alphonse Delavau 200,00 € 2023 200,00 € 2023 200,00 € 2023 200,00 € 2023 200,00 € 2023 200,00 € Total 2 548,98 €
*Restes à réaliser
**N'habite pas à l'adresse indiquée
CONSIDERANT que ces dépenses seraient inscrites à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » du
Budget Général ;
CONSIDERANT que le SCG NORD VENDEE a informé la Commune de la possibilité d'autoriser l’ordonnateur à
admettre en non-valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à
100,00 € ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des votants :
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus représentant un montant
total de 2 548,98 €;
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » ;
CHARGE Mme le Maire d'effectuer toutes les démarches relatives à la bonne réalisation des
admissions en non-valeur de ces créances ;
AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les futures demandes d’admissions en non-valeur pour des montants
de créances inférieurs à 100,00 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents. n
Signé did tfohiquement pare
H Michellg Dévanne
Aus RABILLER Date“ natyre": 17/10/2024 Secrétaire de séance Qyai 1 Maifé de Pouzauges
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