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Déliberation - CM17092024 06 ANO Signee B. General Creance eteinte
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM17092024 06 ANO Signee B. General Creance eteinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé en préfecture le 23/09/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE a Reçu en préfecture le 23/09/2024 4 ns Pre Publié le Département de la Vendée P O UZau Q Ss ID : 085-218501823-20240917-CM17092024_06-DE Arrondissement de Fontenay le Comte EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 17 septembre 2024 N° CM17092024-06 SG/CPG L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire. Date de convocation : 10 septembre 2024 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29 Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M À. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M F. RABAUD, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUNEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M 1M BEAUFFRETON, Mme M. RANGEARD, M K. SERIN formant la majorité des membres en exercice. Excusés : Mme P. DEBELLOIR-POUPIN Procuration à Mme N. FIORI Mme A. RABILLER ° Mme L. AVOINE Mme M. LERAY h Mme |. BROSSET M P. BOUSSEAU 9 Mme L. VILLATEAU M M. PRAUD ‘ M D. DOLÉ ” M D. DOLÉ Secrétaire : Mme E. BILLEAUD OBJET : BUDGET GENERAL — CONSTAT DE CREANCE ETEINTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; CONSIDERANT le courrier du Service de Gestion Comptable (SGC) NORD VENDEE en date du 11 juillet 2024 informant d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs en date du 9 novembre 2022 {liste 7079941215) aboutissant à l'irrécouvrabilité totale et définitive d’une créance de 552,24 € portant sur l’impayé d’un abonnement du 1* trimestre 2022 pour des droits de place dans les halles du débiteur CONSIDERANT la demande du SGC NORD VENDEE d'une délibération du Conseil Municipal visant à constater la créance éteinte de 552,24 € relative à cet impayé et donc à l’effacement définitif de cette dette ; CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l'admission en créance éteinte, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants : CONSTATE la créance éteinte pour un montant de 552,24 € correspondant au titre n°38 de l’exercice 2022 pour un abonnement aux droits de place dans les halles par le débiteur DECIDE d'inscrire cette créance au compte 6542 (créances éteintes) du Budget Général 2024 ; AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé au Registre, tous les Membres présents. Signé él sam pari Miche], Ces cd Estelle BILLEAUD ou Pts (2310912024 Secrétaire de séance 0 Eos de Pouzauges