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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 14 du conseil du 30 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 14 du conseil du 30 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
14-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Mise en place du dispositif « Plus fraîche ma classe » - Attribution d'une aide relative à l'adaptation des écoles pour faire face aux vagues de chaleur
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Miche! CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Horiane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » ;
VU la délibération en conseil communautaire du 28 septembre 2021 concernant l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2104676678 du 22 juillet 2025 attribuant à la CCVD une subvention fonds vert,
Contexte :
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-14-30-06-26-C-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Les canicules et vagues de chaleur constituent des manifestations de plus en plus fréquentes du dérèglement climatique. Les projections climatiques annoncent une augmentation de leur intensité, de leur fréquence et de leur durée, avec des épisodes pouvant s'étendre de mai à septembre. Sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme {(CCVD), 28 écoles publiques réparties sur 19 communes accueillent environ 2 560 élèves. Si les bâtiments scolaires sont globalement adaptés au confort d'hiver, ils sont en revanche peu préparés aux fortes chaleurs estivales, ce qui génère des difficultés
croissantes pour les élèves et les équipes éducatives.
Dans le cadre de son PCAET, la CCVD s'est engagée à renforcer la performance environnementale des
bâtiments publics {fiche-action n°13).
Le dispositif « Plus fraîche ma classe » vise à améliorer le confort d'été dans les écoles du territoire, en privilégiant des solutions simples, éprouvées et peu énergivores.
il repose sur :
. L'installation de protections solaires extérieures (volets, protections fixes, stores screen...) . L'installation de brasseurs d'air en plafond
. L'accompagnement technique des communes par les Conseillers en Energie Partagés (CEP)
. La sensibilisation des usagers aux bonnes pratiques de gestion du confort d'été.
Avantages :
‘ Amélioration du confort d'été dans les salles de classe, bénéfique pour les élèves et les équipes
éducatives
. Solutions sobres, sans recours à la climatisation, limitant les consommations énergétiques . Solutions sans regret, c'est à dire n’impactant pas ou peu des travaux de rénovations futurs
. Effet levier financier important, jusqu'à 80 % de subventions possibles . Déploiement rapide d'équipements dans un nombre significatif de classes à l'échelle du territoire
Modalités financières :
Le montant total des subventions allouées à l'opération par le Fonds vert s'élève à : 42000 €
Pour chaque commune, le montant d'aide maximum de la CCVD est de 8 400 € (soit l'investissement nécessaire pour équiper environ 5 classes), avec les plafonds suivants :
° 180 € d'aide maximum par brasseur d'air
° 300 € d'aide maximum par baie équipée d’une protection solaire
Enfin, l'aide est également plafonnée à 30 % du cout total hors taxe des travaux. Elle peut être complétée par d’autres financeurs : le SDED peut, sous conditions, financer jusqu’à 50% des travaux liés au confort dans le cadre de son service « performance énergétique ».
Conditions d'attribution :
. Visite technique préalable des Conseillers en énergie partagés . L'installation de brasseurs d'air n'est financée que si la protection solaire des baies vitrées exposées est également prévue {ou si des protections efficaces existent déjà). . La commune doit être propriétaire des bâtiments scolaires (écoles publiques ou privées) . Invitation de l'équipe enseignante et périscolaire à une session de formation/sensibilisation pour
tirer le meilleur parti des nouveaux équipements.
Modalités de sélection :
En fonction du nombre de demandes, la CCVD sera amenée à établir des priorités. Les projets seront évalués suivant plusieurs critères : orientation, surface vitrée, végétalisation… (la liste des critères figure en
annexe 2).
Calendrier :
Juillet 2026 appel à candidatures auprès des communes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION . 14-30-06-26-C
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
30 septembre 2026 clôture des candidatures
À partir d'octobre 2026 visites techniques et préconisations des CEP
Décembre 2026 arbitrage et notification des projets retenus
Avant mai 2027 réalisation des travaux
La proposition de convention [ANNEXE1] et les modalités de priorisation [ANNEXE 2] sont présentées avec la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
- Approuve la mise en place du dispositif « Plus Fraîche ma classe » :
- Précise que les fonds proviennent du « fonds vert » ;
- Précise que les crédits sont inscrits au BP 2026 ;
- Autorise le versement de l'aide à chaque bénéficiaire après signature de la convention et présentation des justificatifs requis ;
- Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : ÿ 8 JyIL. 2026
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Date de réception préfecture : 08/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée D De Ce Ecosite ANNEXE 1 - Fiche projet technique
96, ronde des alisiers — CS 331
Le projet aura été préalablement étudié avec l'aide des conseillers en énergie du Service Public
Intercommunal de l'énergie
Identification du bâtiment
Nom de l’école :
Adresse :
Identification des salles concernées
Nombre de salles utilisées par des élèves de maternelle (y compris multi-niveaux) :
Nombre de salles utilisées par des élèves d'école élémentaire :
Nombre de salles partagées (réfectoire, bibliothèque, parties communes...) :
Nombre de bureaux et locaux de service :
Protections solaires :
Les salles ont-elles besoin de protections solaires extérieures ?
Q OUI (toutes les salles sont à équiper)
O OUI (une partie des salles sont à équiper )
Q NON (toutes les salles sont déjà protégées du soleil)
(Les salles qui ne sont jamais exposées au soleil direct, ou qui sont déjà équipées de protections
fonctionnelles n'ont pas besoin de nouvelles protections).
Nombre de protections solaires envisagées :
° Nombre de volets à lames orientables ou Brise soleil orientable :
+ Nombre de volets battants :
° Nombre de protections type « stores screen » en toile :
° _ Nornbre de casquettes fixes ou pergolas amovibles :
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Date de réception préfecture : 08/07/2026 Communauté de Communes DÉLIBÉRATION du Val de Drôme en Biovallée
14-30-06-26-C rassewstair en plafonnier : œ
96, ronde des alisiers — CS 331
Le dimensionnement ef l'implantation des brasseurs ont-ils été étudiés avec les conseillers énergie ?
O ou
O NON
Nombre de brasseurs d'air envisagées :
e Nombre de brasseurs dédiées aux maternelles et multi-niveaux :
°e Nombre de brasseurs dédiées aux élémentaires :
+ Nombre de brasseurs dédiés à d’autres locaux scolaires (bureaux, espaces techniques...) :
Financement du projet
La commune a-t-elle déposé une demande de financement au SDED-TE26 ?
O oul
O NON
Budget prévisionnel
Fournir les devis retenus pour réaliser les travaux
Postes de dépenses Coûts HT Financeurs Montants | Pourcentage
Volets orientables et BSO Commune
"Store screen" en toile SDED-TE26
Autres protections solaires CCVD
Brasseurs d'air Autre :
Autre :
TOTAL TOTAL
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Date de télétransmission : 08/07/2026
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Accusé de réception en préfecture
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duVal-de Drôme en Biovallée DERIBERATION Ecosite CONVENTION [D'ATTRIBUTION °C
JG TAjéRe ler laid pE& Brén des écoles aux vagues de chaleur »
ENTRE
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée,
Ecosite du Val de Drôme
96 ronde des aliziers - 26400 EURRE
Représentée par sa Présidente, Madame Christine MARION
Ci-après dénommée « la CCVD »
ET
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Représentée par Madame Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Maire …, dûment habilitée
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
Ci-après collectivement dénommés « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques »
Vu la délibération en conseil communautaire du 28 septembre 2021 concernant l'approbation du Plan
Climat Air Energie Territorial
Vu la délibération en conseil communautaire du XX portant sur la mise en place du dispositif « Plus
fraîche ma classe » - Attribution d'une aide relative à l'adaptation des écoles pour faire face aux vagues de chaleur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2104676678 du 22 juillet 2025 attribuant à la CCVD une subvention fonds vert ;
Vu le budget alloué à l'opération,
Préambule
Dans le cadre de son PCAET, la CCVD s’est engagée à renforcer la performance environnementale des
bâtiments publics (fiche-action n°13). Le dispositif « Plus fraîche ma classe » vise à améliorer le confort
d'été dans les écoles du territoire, en privilégiant des solutions simples, éprouvées et peu énergivores. Ilrepose sur :
, L'installation de protections solaires extérieures (volets, protections fixes, stores screen)
e L'installation de brasseurs d’air en plafond
e L'accompagnement technique des communes par les Conseillers en Énergie Partagés (CEP)
° La sensibilisation des usagers aux bonnes pratiques de gestion du confort d'été.
La CCVD a obtenu une subvention fonds vert pour le territoire et apporte son soutien à
l'investissement des communes pour équiper leurs écoles selon différents critères et conditions d'attribution.
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du Val de Drôme en Biovallée
Ia été-conyenu ce qui suit :
96, ronde des alisiers — CS 331
Articie 1- OBJET
DÉLIBÉRATION
14-30-06-26-C
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer
le montant ainsi que les conditions d'attribution de l'aide financière accordée au bénéficiaire.
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) s'engage à accompagner
techniquement et administrativement le porteur de projet et à mettre à sa disposition les fonds
d'investissement pour équiper les écoles en protections solaires et brasseurs d'air.
Article 2 - IDENTIFICATION
Cette aide porte sur les dépenses liées à la réalisation de l'opération suivante par le bénéficiaire :
Référence du dossier :
Commune :
Nom et adresse du bénéficiaire :
N° de SIRET du bénéficiaire :
Nombre de baies vitrées non protégées (sauf
plein nord)
Nombre de protection solaires à installer
Nombre de brasseur d’air à installer
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (fiche projet
technique) de la présente convention, qui en constitue de ce fait partie intégrante. || correspond aux
documents techniques du dossier de demande d'aide.
Article 3 - NATURE ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Au titre de l'opération, la CCVD reversera au bénéficiaire un soutien financier de XXXXXX €.
Article 4 - MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 3 sera versé au bénéficiaire par la CCVD, sur présentation de la ou les factures
acquittées et d’un plan de financement réalisé.
Article 5 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
A. Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide
(Fiche projet en annexe 1).
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Date de réception préfecture : 08/07/2026 Communauté de Communes
: , DÉLIBÉRATION . du Val de Drôme en Biovallée | | | [ rh. LE bénéfidiqire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutés1@508a£6rfsations nécessaires à
Rccomplienaettda Ramos 331
Le bénéficiaire s'engage à fournir à la CCVD, à sa demande et selon ses échéances, les informations
relatives au fonctionnement des équipements.
| s'engage à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou
dans le cadre d'une autre entité du même groupe, les équipements aidés et à maintenir en bon état de
fonctionnement pendant une période au moins égale à trois ans à compter de la date du procès-verbal
de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées dans ce cadre.
Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale où partielle des
équipements aidés à un tiers.
Le bénéficiaire autorise la CCVD à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée
par ses soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont
conformes aux objectifs et prévisions de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées
sont justifiées et vérifiées en comptabilité.
Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par la CCVD en acceptant de
répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs
nécessaires à l'évaluation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération
aidée.
B. Principe de non cumul des aides attribuées
Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides
publiques. Il s'engage à respecter le règlement européen sur le cumul d'aides publiques autorisé (RGEC
- Annexe 3).
Il s'engage à communiquer à la CCVD toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou
recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature de la présente
convention.
En cas de dépassement du plafond des aides publiques, la CCVD est en mesure de se faire rembourser
le montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. Il est entendu que cette décision sera prise suite à
un échange avec les co-financeurs publics de l'opération.
Article 6 - COMMUNICATION
“on
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'Etat dans le cadre de “"France Nation Verte" dans
toute communication relative au projet :
Publicité : Logos téléchargeables pour les subventions d'investissement - Demandes de paiements
subventions - Documents à télécharger - Collectivités territoriales - Actions de l'État - Les services de
l'État dans la Drôme
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du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
rticle ?TBURE LES alisiers — CS 331
La durée contractuelle de l'opération envisagée est de 24 mois à compter de la date de signature de la présente convention.
DÉLIBÉRATION
14-30-06-26-C
Arti = A
A Délai de dé e de l'onérati
Le bénéficiaire s'engage à lancer son opération de travaux dans un délai de 6 mois après la date de
signature de la convention.
Le délai pourra être prolongé sur demande justifiée du bénéficiaire auprès de la CCVD. Cette demande
devra intervenir dans le respect du délai précité. La décision de la CCVD fera l'objet d'une notification
au bénéficiaire.
B. Délai de demande de versement
La date limite de demande de versement de la subvention par le bénéficiaire est fixée au XXX, 24 mois
à compter de la signature de la convention. Au-delà de cette date, la présente décision de financement
sera considérée comme caduque.
Le délai pourra être prolongé sur demande justifiée du bénéficiaire auprès de la CCVD. Cette demande
devra intervenir dans le respect du délai précité. La décision de la CCVD fera l'objet d'une notification
au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à notifier à la CCVD toute modification intervenante durant cette période dans
ses statuts ses organes statutaires ou ses coordonnées bancaires.
C. Délai de versement du solde
Le solde sera versé dans un délai maximum de 12 mois après la mise en service des systèmes.
Article 9 - ANNULATION
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie de ses obligations, la CCVD pourra annuler de
plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre
recommandéerestée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la date de
l'accusé de réception.
L'annulation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la
restitution des aides versées par la CCVD.
ARTICLE 10 - LITIGE
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Date de réception préfecture : 08/07/2026 Communauté de Communes | | | DÉLIBÉRATION
du Val de Drôme en Biovallée x | | E cas-de contestations, litiges ou autres différends éventuels survdéraäAt01$-Gsion notamment de
l' ter ebRa ou dede ati rie présents convention et des dispositions qui lui sont applicables,
t à l'amiable. Si ces négociations n'aboutissaient pas,
le Tribunal administratif de Grenoble pourra être saisi.
Pour le bénéficiaire Pour la CCVD
La Présidènte
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026-242600252-20260630-14-30-06-26-C-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026