Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 02 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 02 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 02 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-01-02

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la

signature préfectorale à la préfète déléguée à

l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à

l'immigration. (7 pages) Page 3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL

QUADRIVIUMen vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les

dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 11

- Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL

OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les

dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 14

- Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL

CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les

dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 17

- Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant habilitation de la SARL

IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans

les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2

pages) Page 20

2PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant

délégation de la signature préfectorale à la

préfète déléguée à l'immigration et aux agents

affectés au sein de la délégation à l'immigration.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 3Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

G

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00002

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

1

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 4VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 5Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;

- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 6En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johna- than SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de re- nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN et Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaires administratives de classe normale, adjointes à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;

4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 7- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-

5

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 8France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;

- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

6

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 9et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 20

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2025.

Article 21

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 2 janvier 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

7

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 10SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant

habilitation de la SARL QUADRIVIUMen vue de

réaliser les analyses d'impact exigées dans les

dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUMen vue de réaliser les analyses d'impact 11PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral n° 2024-4833

portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 10 novembre 2024 par la SARL QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarme 77870 VULAINES-SUR-SEINE, représentée par monsieur Michael AVMES, gérant de la société.

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l’analyse d’impact ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1: La société SARL QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarme 77870 VULAINES-SUR-SEINE,, représentée par monsieur Michael AYMES, gérant de la société, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Le numéro d’habilitation est le AI-93-2024-12.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUMen vue de réaliser les analyses d'impact 12Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :

° M. AYMES Michael

+ Mme LABIT Gwenaëlle

° _ Mme GARANGER Stecy

M. THABOURET Fabien

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles KR. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.

2 4 DEC, 2024 Fait à Bobigny, le

Le préfet,

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefectur{@)Seine-Saint-denis.gOUv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUMen vue de réaliser les analyses d'impact 13SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant

habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de

réaliser les analyses d'impact exigées dans les

dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact 14PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité PFrasrsité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’économie

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral n° 2024-4834

portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 à 6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 17 décembre 2024 par la SARL OFC EMPRIXIA sise 61, Boulevard Rober Jarry 72000 MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant.

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l'analyse d’impact ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1: La société SARL OFC EMPRIXIA sise 61, boulevard Robert JARRY 72000 LE

MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, est habilitée à

1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex

Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact 15réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Le numéro d’habilitation est le AI-93-2024-13.

Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :

— M. Olivier FOUQUERÉ

— Mme. Alexandra AUDUC

— M. Nicolas LEROY

— M. Benoit FOUQUERE

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l’habilitation.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, KR. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le

tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le 2 4 DEC. 2994

Le préfet,

Pour d préfet erpar

la souséiréfèle,

délégation,

Myriam ABASSI

1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex

Téi : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis souv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact 16SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant

habilitation de la SARL CEDACOM en vue de

réaliser les analyses d'impact exigées dans les

dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact 17DE

Liberté + Egalire » Fraternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de {a coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral n° 2024-4835

portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 à 6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 14 novembre 2024 par la SARL CEDACOM sise

105, boulevard Eurvin, 62 200, BOULOGNE SUR MER, représentée par monsieur Patrick

DELPORTE, gérant de la société ;

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l’analyse d'impact ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1: La société SARL CEDACOM sise 105, boulevard Eurvin, 62 200, BOULOGNE

SUR MER; représentée par monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la société.

Le numéro d’habilitation est le AI-93-2024-11.

1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex

Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{äseine-saint-denis.souv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact 18Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :

— M. Patrick DELPORTE

— M. Nicolas LEDEZ

— Mme Marine CARPENTIER

— M. Matthieu MAGNIER

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, KR. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 2 & DEC 2024

Le préfet, |

Myriam ABASSI

} esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex

Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : préfecture{seine-saint-denis couv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact 19SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant

habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue

de réaliser les analyses d'impact exigées dans les

dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses 20E =

Liberté + Egaïté + Frasernite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'économie

Arrêté préfectoral n° 2024-4867

portant habilitation de Ia SARL IMPLANT’ACTION en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 à 6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 20 décembre 2024 par la SARL IMPLANT'’ACTION sise 31, rue de la Fonderie, 52 200 TOURCOING, représentée par monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la société ;

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l’analyse d’impact ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1: La société la SARL IMPLANT’ACTION sise 31, rue de la Fonderie, 52 200

TOURCOING, représentée par monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la société.

Le numéro d’habilitation est le AI-93-2024-14,.

1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex

Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses 21Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :

— M. Dimitri DELANNOY

— M. Mackenzy DOSSOUS

— M. Maxence CARLIER

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui

de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles KR. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le :

F0 92 JAN 2065

Le préfet,

AT

1% Julien CHARLES

1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex

Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 PPS VTT

Courriel : réfecturefèseine-saint-denis gouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses 22