Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 20 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 20 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 20 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-20
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation. (4 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février
2025. (4 pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21
février 2025. (4 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-0790 du 20/02/2025 autorisant l'association
«Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis» à conclure
un bail emphytéotique avec l'association «Organisme de Gestion de
l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fidélis». (1 page) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris. (30 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Alimentation S.R.I CASH & CARRY, 31 rue de Paris 93 380
Pierrefitte-sur-Seine. (3 pages) Page 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant autorisation d'aliéner le
parc de logements locatifs de la société anonyme d'économie mixte
Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de l'office public Est Ensemble
Habitat. (4 pages) Page 56
2 - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du 20/02/2025 portant refus de la
demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique. (3 pages) Page 61
- Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du 20/02/2025 portant refus de la
demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale. (3 pages) Page 65
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la
circulation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 4 N
\
Eu, De
.
\
\ )
/
I pt 2
Lu TL« (9) nf
jun (, J
al
1
ES Nb \pi
5
NEA Allan
[M]
M
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00228
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 5 2
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les actes de validation dans le module @ CHORUS Déplacements Temporaires (DT) E portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module de demande d’achat @ CHORUS Formulaires E, application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d’état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 6 3
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d’état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous- directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division d’information et d’intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière, chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée d’administration de l’État, dans l’application informatique financière de l’État @ CHORUS Formulaires E, aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 7 4
finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PUECH, attachée d’administration de l’État et par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l’État @ CHORUS Formulaires E, aux fins de gestion des budgets, et @ CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l’unité financière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l’unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 février 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 8 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février
2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 9 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2025-00230
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93)
les 20 et 21 février 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Saint-Denis le jeudi 20 et le vendredi 21 février 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 février 2025, des policiers ont été pris à partie lors de violences urbaines qui se sont déclarées dans le secteur > Francs- Moisins @ à Saint-Denis ; qu’il convient d’assurer la sécurité des effectifs de police mobilisés dans ce secteur afin de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 10 2025-00230 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 20 février 2025 et le vendredi 21 février 2025 de 19h30 à 22h30 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 20 février 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du
cabinet,
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 11 2025-00230 3
Annexe de l’arrêté n° 2025-00230 du 20 février 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 12 2025-00230 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 13 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21
février 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 14 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2025-00231
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 20 et 21 février 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-Denis (93) le jeudi 20 et le vendredi 21 février 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant la recrudescence de rixes dans plusieurs quartiers de Bagnolet, Montreuil, Romainville et Rosny ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces secteurs ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 15 2025-00231 2
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-Saint- Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques situés à Bagnolet, Montreuil, Romainville et Rosny figurant en bleu sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 20 février 2025 et le vendredi 21 février 2025 de 16h00 à 20h00 chaque jour pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 20 février 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du
cabinet,
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 16 2025-00231 3
Annexe de l’arrêté n° 2025-00231 du 20 février 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 17 2025-00231 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-0790 du 20/02/2025 autorisant
l'association «Association d'Education Populaire
Saint-Denis Fidélis» à conclure un bail
emphytéotique avec l'association «Organisme de
Gestion de l'Enseignement Catholique
Saint-Denis Fidélis».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0790 du 20/02/2025 autorisant l'association «Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis» à conclure un bail emphytéotique avec 19 EM Direction de la citoyenneté et de la
LAINE légalité SAINT-DENIS Bureau des associations et des
Liberté élections
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 - 0}9 0
autorisant l’association « Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis » à conciure un bail emphytéotique avec l’association « Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fidélis »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1€f juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil : Vu le décret du 24 juin 1980 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ; Vu les statuts de l'Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis ; Vu la demande présentée par l'association le 17 janvier 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: l'association reconnue d'utilité publique « Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis » est autorisée à consentir un bail emphytéotique d'une durée de 18 ans et 1 jour à l'association « Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fidélis » pour deux biens immobiliers identifiés au cadastre S n°59 et S n°60, situés 19 rue Saint-Denis, à Montreuil (93 100).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Faità Bobigny, le? Q FEV, 252;
et ar délégation
N'Rnéral
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 23
Mail : oref- iations@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0790 du 20/02/2025 autorisant l'association «Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis» à conclure un bail emphytéotique avec 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du
11 décembre 2024 portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
des opérations décennales de dragage d'Haropa
Port Paris.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 21 s Direction de la Coordination REPUBLIQUE
FRANÇAISE des Services del tat
gaie Frarenrité
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Chevalier de la Légion d'Honneur, Préfet de Paris,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DÉCENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214<1 à R. 214-56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le décret du président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Phillippe COURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;
VU le décret du président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
| 23
’
1 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 22 VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU le décret du président de la République du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de Madame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;
VU le décret du président de la République du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;
VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau ou canaux;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie
| 23 2 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 23 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présentée par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2023-2033 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par HAROPA
PORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le
renouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;
VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous- préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludivic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant le Préfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de la procédure d'instruction ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 25 juillet 2022 au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par HAROPA PORT Paris, enregistré sous le n° 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ;
| 23 3 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 24 VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande
d'autorisation ;
VU les compléments reçus le 1°’ avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;
VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), autorité environnementale ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;
VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024;
VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achères le 14 mai 2024, Andrésy le
22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8
avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lès-Villenoy le 28 mars
2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril 2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, de Saint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-lès-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Maurice le 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril 2024;
VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril 2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars 2024 ;
VU l'absence de délibération de la communauté de communes de Bassée-Montois, de la communauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du Gâtinais
Val de Loing et de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Yerres ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;
VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformément à l'article R181-40 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires par l'accumulation de
| 23 4 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 25 sédiments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris, accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sites portuaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver la qualité du milieu et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
ARRÊTENT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION
11 Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est autorisé à réaliser les opérations de dragage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2 Nature des travaux et aménagements
Les opérations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux de navigation.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations de dragage d'entretien programmées ou ponctuelles (non programmées) dans les limites de sa circonscription.
Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique.
Le volume de dragage est estimé à 50 000 m* de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans la région Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis en annexe 1.
Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevés bathymétriques.
| 23 5 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 26 L'extraction des sédiments est réalisée par des moyens fluviaux. Leur élimination ou leur réutilisation est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien
3.21.0. des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments Autorisation
extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m° (A);
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens", ou dans le lit majeur d'un cours . 31.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet ": Autorisation
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE
31 - Caractérisation des sites de dragages
Le caractère sensible d'un site est établi selon les critères de présence, au droit et à 100 m en aval du site :
de frayères,
d’une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une protection réglementaire, d'une zone d'intérêt écologique réglementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...), d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentation en eau potable,
d'une zone de baignade.
Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu'un critère est rempli.
La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de la sensibilité pour chaque port est amenée à évoluer en fonction des inventaires que le bénéficiaire réalise avant les opérations de dragage.
3.2 - Contenu de la fiche portuaire
Pour chaque site de dragage, le bénéficiaire établit une fiche portuaire. Elle contient : la caractérisation de la sensibilité du milieu,
la caractérisation de la qualité des sédiments,
| 23
6 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 27 la localisation des frayères et des herbiers sont intégrées de manière cartographique, les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du site.
3.3 — Préparation de la campagne de dragage
La campagne de dragage de l'année N se déroule de septembre de l'année N à mars de l'année N+1.
Le bénéficiaire prépare en amont la programmation des opérations de dragage pour la campagne de l’année N.
Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échantillonnage préalablement à chacune des opérations de dragage afin de caractériser les sédiments et les filières de gestion. Il fait exécuter les analyses par les laboratoires agréés et fait évaluer le risque d'écotoxicité des sédiments.
Un inventaire frayère est réalisé, à la saison propice, au moins une fois avant la première opération de dragage sur chaque port, au cours de la décennie, hormis pour les ports investigués en 2021, 2022, 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise à jour. La fiche portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ou avec toute donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.
Il identifie précisément pour chaque site les autorités administratives et acteurs locaux à informer préalablement à chacune des opérations de dragage (agence régionale de santé, exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voies navigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et de gestion de l'eau etc.)
3.4 - Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l’année N
Le planning prévisionnel des opérations des dragages d'entretien pour la campagne de l'année N, est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, avant le er juin de l'année N par voie électronique (drma.sppe.drieat-f@developpement- durable.gouv.fr), à l'agence régionale de la santé (ars-idf-se@ars.santé.fr) ainsi que les autorités administratives et les acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiches portuaires actualisées sont transmises trois (3) mois avant l'opération de dragage.
Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planning prévisionnel et demande, le cas échéant, des compléments d'informations ou des adaptations sous deux (2) mois.
Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France l'absence de cumul d'opérations de dragage sur une même période et sur un même secteur.
Article 4 - INFORMATION DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES
Quinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ; - l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Article 5 - OPÉRATIONS NON-PROGRAMMÉES
| 23
7 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 28 51 Opérations dans les 74 ports non-préciblés
Les ports ne faisant pas partis des 24 ports préciblés (définis en annexe 1) peuvent faire l'objet d'une opération de dragage. Un porter à connaissance est transmis aux services en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la police de la nature pour avis.
Le porter-à-connaissance intègre les éléments d'états initiaux nécessaires et les mesures de la séquence éviter-réduire-compenser prises en réponse aux enjeux identifiés sur le site portuaire concerné. Une évaluation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sont concernés. La fiche portuaire est créée ou mise à jour sur le port à draguer.
Le porter à connaissance est à transmettre au moins 6 mois avant la date de réalisation de l'opération.
5.2 Opérations d'urgence
Les opérations d'urgence non programmées dans les 24 ports préciblés par le bénéficiaire (définis en annexe 1) doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/ou pour les personnes.
Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et des milieux aquatiques. || lui transmet le planning prévisionnel et la fiche portuaire mis à jour. Le motif de l'opération non programmée est dûment justifié et validé au cas par cas par le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Si les tests permettant de connaître la qualité des sédiments n'ont pu être réalisés avant le dragage dans le cas d'une opération d'urgence, les sédiments sont stockés dans un réceptacle étanche le temps de réaliser ces tests et avant de les acheminer vers leur destination de traitement.
Avant le début d'exécution réelle d'une opération d'urgence, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ; - l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
L'information est également transmise par voie électronique au service en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Article 6 - JOURNAL DE CHANTIER
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilan annuel de la campagne de l'année N.
” |LISATION DES OPÉRATIONS DE
Article 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION
DES TRAVAUX
71 Prescriptions préalables
Préalablement à la réalisation d'une opération de dragage se situant dans le cours d'eau, dans un chenal d'accès ou dans une darse, le bénéficiaire doit :
contrôler la qualité des sédiments,
vérifier l'absence de frayères dans la zone sur la base des fiches portuaires mises à jour et d'un repérage visuel,
| 23
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
8 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 29 mettre en place et remplir le journal de chantier,
ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,
préparer le suivi du milieu durant les opérations,
s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de réduction ainsi que les mesures de suivi du milieu sont compatibles avec le degré de sensibilité du site et de la qualité des sédiments.
7.2 Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.
Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Le stockage des fluides et des produits dangereux est limité au strict nécessaire et réalisé sur des bacs de rétention. Des huiles biodégradables sont utilisées pour les engins.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement :
interrompre les travaux et l'incident provoqué,
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,
informer également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les agences régionales de santé et les exploitants de captage en cas d'incident à proximité d'un site de captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade.
v
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par une pompe à hydrocarbures.
2.3 Journal de chantier
Au démarrage des travaux, un journal de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge des opérations de dragages et complété au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Pour chaque opération, y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,
le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) ou plan de prévention, permettant de connaître l'organisation du chantier,
la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,
l'emploi du matériel en fonction du temps et la méthode de dragage,
les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en
3
9 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 30 œuvre pour y remédier,
la nature et la cause des arrêts de chantier,
la mise en œuvre des prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire,
les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
la date, l'heure de début et fin de l'opération de dragage pour chaque journée de chantier,
les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,
l'origine, la nature et le volume des sédiments extraits,
la destination des sédiments extraits, et le cas échéant les bordereaux de prises en charge par les centres de traitement,
les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,
les déchets éventuels retirés,
les coordonnées de la zone draguée,
la localisation des éventuelles frayères dégradées,
les observations utiles et diverses.
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilan annuel de la campagne de l'année N.
Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILISÉS POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
8.1 Les techniques utilisées
Les opérations de dragage sont réalisées en eau.
L
Toutes autres méthodologies, notamment «le dragage à l'issue d'une mise à sec», pouvant entraîner des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.
Les moyens mécaniques flottants déployées pour la réalisation des opérations de dragage des sédiments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :
le « dipper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,
la drague à godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellement
Pour toute opération s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en année N, un porter à connaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau et des milieux aquatiques.
Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassement des seuils S1 et mobilisés au cours d'une opération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent être mobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.
L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.
Article 9 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'envasement des frayères existantes au droit et en aval des interventions.
Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérations notamment:
) / 23
10 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 31 un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans l'emprise du projet de dragage est mis en place avec une marge de 10 mètres de part et d'autre de l'enjeu identifié ;
la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en défens de la zone sensible ;
l’utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises nécessitant un dragage.
En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délai
le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de débuter son opération. Des prescriptions supplémentaires peuvent être établies pour prévenir tout impact sur le milieu.
Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEUR
Au cours des dragages des chenaux d'accès aux darses, des sites portuaires et des darses, le bénéficiaire réalise des mesures à une distance maximale de 100 mètres en aval hydraulique du site de l'opération.
Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, avant le démarrage des travaux puis toutes les deux heures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants : la température,
les matières en suspension (MES),
l'oxygène dissous,
le PH.
Les opérations de dragage sont réalisées avec des températures de l'eau inférieures à 28°C (pour les opérations réalisées en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.
Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrêt pendant une heure, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt, hormis le dioxygène dissous (seuil plancher). En cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques est informé.
En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficiaire réalise également des mesures de suivi au droit de cette zone. En cas de dépassement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
101 Suivi du taux de dioxygène dissous
Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau de dioxygène dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux est supérieur ou égal à 4 mg/l (> 4 mg/l).
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
5 mg/l 4 mg/|
10.2 Suivi des matières en suspension
La turbidité du milieu aquatique conditionne la réalisation de l'opération de dragage. La valeur de
- 123
11 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 32 référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :
Valeur référence crues = 155 mg/l
Les seuils d'alerte et d'arrêt des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité du milieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
Milieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/| Qualité inférieure à S1 (1 x réf crue)
Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/l Qualité inférieure à S1 (3/4 x réf crue)
Milieu peu sensible 77 mg/ 116 mg/l Qualité supérieure à S1 (3/4 x réf crue)
Milieu sensible 70 mg/l Qualité supérieure à S1 47 mg) (1/2 x réf crue)
Le bruit de fond est pris en compte au démarrage du
Darse chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent en additionnant le bruit de fond dans la limite de 30mgj/l.
En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en informer le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques
En cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi renforcé toutes les heures est mis en place.
En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi de la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe : - l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ; - l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation des opérations de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent être adaptés.
Ils peuvent aussi être réévalués sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des résultats des analyses effectuées (mesures avant et pendant les dragages).
Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus sont transmis par courriel à la demande du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET À L'ÉVACUATION DES SÉDIMENTS
Outre les opérations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'évacuation des sédiments issus des opérations de dragage s'effectue par voie fluviale.
Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur ou localisés lors des opérations de dragage doivent être évacués et stockés en dehors du champ d'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérés conformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de barges de transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau
} 1 23 12 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 33 superficielle.
Les embarcations chargées du transport de ces sédiments doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 12 - PÉRIODE DES TRAVAUX
Les opérations de dragage sont exécutées de début septembre à fin mars, hormis pour le port de Bray-sur-Seine où les dragages sont réalisés de début septembre à fin janvier.
Sur les secteurs à enjeu fort identifiés pour la fraie du brochet, les opérations sur les zones de dragage concernés sont réalisées entre début septembre et fin janvier.
Les opérations situées dans une zone de baignade sont interdites pendant la période d'ouverture des sites de baignade.
Les travaux de dragage sont suspendus ou arrêtés lorsque le débit du cours d'eau est :
- inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d'alerte défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune » établi par Vigicrue (https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.
Ils peuvent être reprogrammés lorsque les conditions débitmétriques seront de nouveau favorables.
»
Article _13__— PRESCRIPTIONS _ RELATIVES __ À LA PROTECTION _ DES CAPTAGES _ POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Les opérations de dragage dans le périmètre de protection immédiat d'un captage pour l'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de la santé publique.
Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation en eau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doivent être signalés à l'exploitant d'un captage et à l'agence régionale de santé au moins quinze (15) jours à l'avance.
Les arrêtés de déclaration d'utilité publique des captages concernés doivent être respectés ainsi que les avis des hydrogéologues agréés pour les captages dont la procédure de déclaration d'utilité publique est en cours.
La redistribution des sédiments et le nivellement dans les périmètres de protection d'un captage pour l'alimentation en eau potable (immédiat, rapproché ou éloigné) sont strictement interdits.
Il est strictement interdit de stocker des sédiments dans les périmètres de protection rapprochée d'un captage pour l'alimentation en eau potable.
En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage pour l'alimentation en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
NS DE DRAGAGE
Article 14 - BILANS ANNUELS
Le bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme au contenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualisées.
} / 23
TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
13 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 34 Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque opération :
les dates de début et fin de l'opération,
la méthode de dragage utilisée,
les volumes de boues extraites ou mobilisées,
la destination des boues extraites,
les incidents et/ou accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en œuvre pour y remédier,
les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,
la localisation des éventuelles frayères dégradées,
les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation.
Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'année N et mars de l'année N+1 est transmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le 1er septembre suivant la campagne de dragage d de l'année N.
Article 15- BILAN QUINQUENNAL
Le bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afin
d'apprécier notamment :
la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,
l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,
les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des dragages en cours,
un bilan du suivi de la qualité de l'eau et du déclenchement des seuils d'alerte et d'arrêt,
le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesures compensatoires prévues si des destructions d'espèces ou de frayères directement imputables aux opérations de dragage ont été observées,
les résultats des études menées pour mesurer l'impact de la redistribution sédimentaire, du nivellement et des dragages sur le milieu aquatique.
Avant le 1er septembre de l'année suivant la cinquième campagne de dragage, le bénéficiaire transmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la prise d'arrêtés complémentaires.
Article 16 - BILAN DÉCENNAL
Le bilan décennal fait la synthèse des opérations au cours de la décennie. Le contenu et les modalités de transmission sont similaires à ceux du bilan quinquennal.
Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le bénéficiaire transmet le bilan
décennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
S SPÉCIFIQUES
Article 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000
| / 23
TITRE V : MESURES SPÉCIFIQUES
14 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 35 Les opérations de dragage dans les périmètres Natura 2000 sont spécifiques et doivent être validées, lors de la transmission du planning prévisionnel, par le service en charge de la police de la nature.
Deux sites spécifiques ont été préalablement identifiés.
171 - Port de Bray-sur-Seine
Un inventaire de la malacofaune à la période propice et avant la prochaine opération de dragage est réalisé. Les résultats de ces suivis sont consignés dans la fiche portuaire.
Afin d'éviter le début de la période de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits de février à fin août inclus.
172 - Ports sur le Loing
En cas d'opération au cours de la décennie sur un des ports situés sur le Loing, le bénéficiaire transmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.
Le contenu du porter à connaissance et les investigations à mener sont préalablement établis par le bénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il est accompagné d'une évaluation d'incidences Natura 2000 permettant de vérifier les impacts du dragage sur les espèces et espaces protégés au titre de Natura 2000, et de dégager les mesures permettant d'éviter et de réduire ces impacts.
Article 18 - RESTAURATION DU MILIEU
Si des frayères s'avèrent colmatées du fait des opérations de dragages, celles-ci doivent être intégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.
En cas de destruction de frayères, une mesure de compensation visant à recréer une zone de frayère de surface et de fonctionnalité équivalentes est mise en place, avec information et validation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Dans le cas de modification ou destruction de berges végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doivent être remis en état après les opérations, avec information et validation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 19 - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Le bénéficiaire définit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de la nature, des sites ainsi que le protocole à mettre en œuvre afin de suivre les effets des opérations de dragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptations nécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espèces protégées.
Le choix des sites de suivi permet de couvrir une variété de situations écologiques représentatives des différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.
Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvre retenus sont adressés au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) après la signature du présent arrêté.
Les résultats de ces études sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal des opérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1°’ septembre suivant la cinquième campagne de dragage après la signature de l'arrêté d'autorisation.
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
> / 23 15 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 36 Article 20 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 21 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du Code de l'environnement.
Article 22 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
m
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
) / 23 16 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 37 demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalités prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
23. 2 Suspension de l'autorisation
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 24 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION
241 - Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, travaux et aménagements les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. II prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement de matériels de mesure.
24.2 - Modalités de contrôle par l'administration
Le service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présent arrêté.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactométrique et acoustique du site.
Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique, et leurs analyses, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement.
Article 26 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
7123 17 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 38 Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
Article 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaires listées ci-dessous et peut y être consultée ;
pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles, Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur- Marne et Varennes-sur-Seine ;
pour le département des Yvelines: Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, Les
Mureaux, Limay et Porcheville ;
pour le département de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint- Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon ;
pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyères-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint-
Ouen-l'Aumône ;
pour le département des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy,
Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Sèvres ;
pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry- sur-Seine ;
pour le département de Seine-Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine ;
pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de ces mêmes communes ;
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
- Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes portuaires précitées, ceux des communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Canne-Ecluse, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon, Chatou, Chennevières-sur-Marne, Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-
} / 23
18 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 39 Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine, Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-
Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le Mée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-
Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-1ès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur- Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville, Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès- Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du- Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir: l'Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du Haut Val-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine, Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest La Défense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Pays de Nemours, Communauté de communes de la Bassée — Montois, Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, Établissement public territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron Impressionnistes, Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public territorial Grand Paris - Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris, Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin et l'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils départementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;
— La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans les départements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;
— Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.
Article 29 - EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées à l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT d'Ile-de-France,
23 19 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 40 - Le Directeur départemental des Territoires (dépt.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France, - Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt.75-77-78-91- 92-93-94-95) TJ
À 4 Le Préfet de £ei /et-Marne,
pour le Préfet,gifèr délégation,
Le Secrérairg énéral de la Préfecture
Sébast} n LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf:
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de ia Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R18 1-50 du Code de l'environnement, lé bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où là présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison de
Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours con
deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette
de la publication de la décision sur le site in
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-S
Administratif de Melun.
case postale n°86300,
s inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
tre la présente décision dans un délai de
dernière est postérieure,
ternet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de
aint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application S rs. fr£. |
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 41 Article 29 - EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétaires
généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées à
l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT),
-Les Chefs et Directeurs des Unités départementales de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95), |
- Le. Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT
d'Île-de-France, :
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Sep 75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région He“de-France, Préfecture de Paris
Sébastien LIME Christophe NOËL du PAYRAT
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Frédéric ANTIPHON
Le Préfet du Val-d'Oise,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
22125
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 42 - Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France, - Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt:.75-77-78-91- 92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUBE!
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal Administratif de Melun,
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application \ Fr.
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 43 - Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France, - Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91- 92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et paf délégation,
Le Secrétairé.Général dé la Préfecture
( Olivier DELCAYROU
d Ed $ /
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R1181-50 du Code de l’environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application httos://www.telerecours. fr/.
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 44 - Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95), - La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France, - Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt:.75-77-78-91- 92-93-94-S5)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedrétaire Général de la Préfecture
EE Y , À
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l’environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex. |
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l’environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de deux (2) mois à comptèr du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 45 Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées à l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT d'Ile-de-France,
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt‘.77-78-91-95), - La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91- 92-93-94-95)
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire à la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 46 aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT d'Ile-de-France,
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France, - Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91- 92-93-94-95)
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de la région Île-de-France, pour le préfet et par délégation, Préfet de Paris,
Le secrétaire général de la préfecture Par délégation,
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris
Sébastien LIME
Le préfet des Hauts-de-Seine, La préfète de l'Essonne, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI Olivier DELCAYROU
Le préfet des Yvelines, Le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Victor DEVOUGE Julien CHARLES
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet du Val-d'Oise Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
TS,
Philippe COURT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 47 - Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France, - Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91- 92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation, |
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Pour le’
La secrétä rale
PIPRCESKRI-GIORDANI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l’environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application httos://www.telerecours.fr/.
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 48 Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : + soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, «soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 7181-51 du Code de l'environnement).
21 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 49 ANNEXE 1 :
Liste des 24 ports préciblés
Fréquence Volume
Ports Fleuve Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023- d'intervention 2033 (m°)
Alfortville Seine Seine parisienne 10 ans 1 320
Athis-Mons Seine Seine parisienne 3 ans 1 038
Bonneull-sur-Marne FAX OUI Marne aval 2 ans 61 850 darses
Bray-sur-$Seine Seine Bassée Voutzie 5 ans 750
Coupvräy Marne Mame aval 5 ans 1 161
Choisy-le-Rol Seine Seine parisienne 5 ans 700
Gournay-sur-Marne Marne Marne avai 3 ans 1950
Lagny-sur-Marne - $t- ASAM Thibault-des- Vignes Marne Marne aval 5 ans 1 550
Montereau-Fault- eu Oui Marne avai 5 ans } 000 Yonne darse
Orty Seine Seine pañsienne 5 ans 2 200
Salnt-Maur-des-Fossés| Marne Marne aval 10 ans 150
Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900
Villeneuve-$t-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700
Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans 500
Paris - Point du Jour Seine APS Seine parisienne 10 ans 10 200
Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250
Seine / de : 7 Gennevilliers RSS Oui AG Seine parisienne lan 53 G0G
Bruyères-sur-Oise Oise Oise Esches 2 ans 21 029
Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3 000
Conflans-Ste-Honorine Oïe Confluence Er D 200 (zone amont) Oise
Limay-Porcheville pus OUI ASAV Serre Moantoise ton 95 604
Nanterre seine / OUI Seine parisienne 3 ans 17 000 darse
Saint-Denis l'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4 000
PSMO (en projet) Seine OU Seine Mantoise 16 ans -
Total:| 282052
22 1 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 50 ANNEXE 2:
Critères d'appréciation de la sensibilité des milieux
Critère de
Critère de u L sensibilité Synthese
UHC Site portuaire sensibilité Frayères rene ke mie zonages - Herbiers _— environnementaux
ou réglementaires
. inventaires avant ler Broy-sur-Seine Oui Oui
Bassée Voulzie __dragage Montereau-Fauli-Yonne Oui Pas d'enjeux en darse Qui
. _ _ Invenioires avant | Pas d'enjeu cor volume ÉNETINENSLESSIRS ler dragage très faiblesur ia période nr
inventaires Fer Pas d j'enjeu cœ voiume Athis-Mons (ue très f Me £ur À: A Oui
PE | Fonction de L Pas d'enjeu cor volume Vileneuve st Georges zone de dragage très faible sur la p ériode Oui
4 Pas d'enjev car voiume
Ony ç# très faible sur la période “rl : . inventaires ie Pas d'enjeu car voiume Choisy-le-Roi Jer d très faible sur la période Qui
Alfortville Iinvenioires mad Pas d'enjeu car volume _ ler drogage très faible sur is période
viry-sur-Seine (proisil inveniaires avant | Pas d'enjeu car volume .
: dc — ler dragage __ | frès faible sur la période eine Parisienne *e | Pas d'enjeu
grond axe Austeritz Non sensible PUR d SE MAL È -
Pas d'enjeu car voiume Point du jour Non sensible Las RS ser Li Dériodie
Cichy Non sensible Non sensible | -
Fonction de la zone de
Saint-Denis l'Etoile Non sensible dragage finventai | - complém mentor 5
_réaliser) Fonction de la LS LE
Gennevilliers ,e de dragage Pas d'enjeux en darse
— —— Re Fe ciion n de la : C n de
Gi Fonction de la dragage (inventaire Hantere Re DER = zone de dragage c faire à
: réaliser)
Esbly/Coupvroy inventaires avant | Pas d'enjeu cor volume . Ÿ ler drogage rés sur ia période
Lagny-sur-Mame/Saint C£ Pas d'enjeu cor volume _ Thibault-des-Vignes Non sensible très faibte sus sur la période Fonction de lo |Fasd l'enjeu car voiume & + , : : Miome aval Goumey-sur Mame zone de dragage |irès faible sur la période Oui
. Fonction de la RSS. Bonneuil-sur-Mame ne dons Pas d'enjeux £n dorse .
himiourdesEoieé Inventoes avanf | Pas d'eñijeu cor volume . 1 ler drogage très faible sur la période
PSMO (proiet) inventaires avant | enjeux en darse - ler dragage
seine mantoise un a à
Limay/Porchevil PRES Non sensible - may/Porcheville so 1 het nse
Contivence de Contlans-Sainte Nonssncbis Non sensible Oui
l'Oise Honorine
: ; ER Fonction de la L . Oise Esches Bruyéeres-sur-Oise sbné-de s Non sensible
23 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-0783 du 20/02/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
Alimentation S.R.I CASH & CARRY, 31 rue de
Paris 93 380 Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Alimentation S.R.I CASH & 52 1/2
SE Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi : SALIF SAMAKE Notification d’un arrêté préfectoral portant abrogation par de fermeture administrative Tél. : 01 41 60 65 34
Bobigny le 20/02/2025
L'inspecteur Salif SAMAKE, Agent de La Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint-Denis, agissant aux instructions permanentes de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations.
Conformément aux instructions reçues de Monsieur le préfet de la Seine Saint-Denis en date du 20/02/2025,
Notifions à Monsieur SRISIVARAJAN Tharany, responsable juridique de l'établissement « SRI Cash & Carry » l'arrêté préfectoral n°2025-0783 du 20/02/2025 prononçant la réouverture administrative de l'établissement « SRI Cash & Carry », sis 31 RUE DE PARIS 93380 à Pierrefitte sur seine (Saint-Denis).
Remettons à monsieur SRISIVARAJAN Tharany l'Arrêté Préfectoral en question et une copie de la présente notification,
Après lecture faite par lui-même, monsieur SRISIVARAJAN Tharany prend acte de la décision préfectorale et signe avec nous la présente notification à 11 H 30
Monsieur SRISIVARAJAN Tharany SALIF SAMAKE INSPECTEUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATION DE LA SEINE SAINT-DENIS
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY C
Tél. 01-41-60-65-65 - Fax 01-41-60-66-99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Alimentation S.R.I CASH & 53 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- OT$3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ALIMENTATION S.R.I « CASH & CARRY »
31 RUE DE PARIS
93 380 PIERREFITTE SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Un traitement automatisé de données à caractère personnel 1 esplanade Jean Moulin est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux 93007 BOBIGNY cedex “ € Tél. : 01 41 60 60 60 arcs 1 L à Ë du Règlement cthehs so A e 1. é : : . onnées, toute personne concem néficie d'un droi Mail: courierfseine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Alimentation S.R.I CASH & 54 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 233-1; et les articles R;:231-1 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0571 du 4/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement S.R.I « CASH 1 CARRY », sis 31 RUE DE PARIS 93 380 à Pierrefitte sur seine, dont le gérant est Monsieur SRISIVARAJAN Tharany.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12/03/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne S.R.I « CASH 1 CARRY », sis 31 RUE DE PARIS 93 380 à Pierrefitte sur seine, dont le gérant est Monsieur SRISIVARAJAN Tharany.
Sur proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départementale adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2025-0571 du 06/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement S.R.I « CASH 1 CARRY », sis 31 RUE DE PARIS 93 380 à Pierrefitte sur seine (SAINT-DENIS), dont le gérant est monsieur SRISIVARAJAN Tharany est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SRISIVARAJAN Tharany.
Article Ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de Pierrefitte sur seine / SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0 /o2] 2025
Le préfet A. À
_—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Alimentation S.R.I CASH & 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant
autorisation d'aliéner le parc de logements
locatifs de la société anonyme d'économie mixte
Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de l'office
public Est Ensemble Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant 56 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’'Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS | DRIHL Seine-Saint-Denis Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 229 5-o%86
portant autorisation d’aliéner le parc de logements locatifs de
la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat au
bénéfice de l'office public de l'habitat Est Ensemble Habitat
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 411-2, L. 443-11, L. 443-
15-2, L. 481-1 et L. 481-1-1 ;
VU le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et notamment son annexe listant six quartiers sur la commune de Noisy-le-Sec (QN09314M, QN09315M, QN09316M, QN0O9320M, QN0O93211, QNO93221) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau
programme national de renouvellement urbain et notamment son annexe listant le quartier du
Londeau situé sur la commune de Noisy-le-Sec (QP093021) ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par
le nouveau programme national de renouvellement urbain et notamment son annexe listant le
quartier Béthisy situé sur la commune de Noisy-le-Sec (QP093020) ;
VU le rapport d'observations, délibéré le 23 mars 2022, relatif à la société anonyme d'économie mixte
Noisy-le-Sec Habitat (SAEM NLSH), par la Cour régionale des comptes d'Île-de-France ;
VU le compte-rendu du conseil d'administration de la SAEM NLSH du 28 novembre 2023 et
notamment de la délibération n°28/11/2023/01 relative à l'intervention du commissaire aux comptes
de NLSH ;
VU le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 31 janvier 2024, adressé au président-
directeur général de la SAEM NLSH relatif à la situation financière de ladite société ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant 57 VU les délibérations du conseil d'administration, n° 24-053B du 17 octobre 2024 et n° 25-005 du 10 février 2025, de l'office public de l'habitat Est Ensemble Habitat (OPH EEH) relatives à l'offre d'acquisition du patrimoine de la SAEM NLSH ;
VU les délibérations du conseil d'administration, n°04/11/2024/03 du 4 novembre 2024,
n° 12/11/2024/02 du 12 novembre 2024 et n° 18/02/2025/02 du 18 février 2025, de la SAEM NLSH relatives à l'approbation de la cession de la part de patrimoine de la SAEM NLSH à l'OPH EEH ;
VU la demande de la SAEM NLSH d'autorisation préfectorale d'aliéner son parc de logements locatifs
sociaux par l'OPH EEH au motif d'un projet de dissolution de la SAEM NLSH, en date du
19 février 2025 :
CONSIDERANT que la SAEM NLSH est une SAEM agréée pour l'activité de bailleur social, et que
son patrimoine est composé de logements locatifs conventionnés en majorité, tous localisés sur la
commune de Noisy-le-Sec, et de locaux d'activités et d'emplacements de stationnement dans la
commune ;
CONSIDERANT que la situation financière dégradée de la SAEM NLSH remet en cause sa continuité d'exploitation et qu'elle ne lui permet pas de mener à bien l'ensemble des missions relatives à la
gestion du parc social et aux investissements patrimoniaux nécessaires :
. CONSIDERANT que la SAEM NLSH prévoit la cession de son patrimoine de logements locatifs
conventionnés pour garantir le maintien de son parc social et une gestion de proximité :
CONSIDERANT que le conseil d'administration de la SAEM NLSH a délibéré favorablement ke 04
novembre 2024 et le 18 février pour engager une procédure de rachat par l'OPH EEH :
CONSIDERANT que le conseil d'administration de l'OPH EEH a approuvé par délibération du 17 octobre 2024 et du 10 février 2025 l'offre d'achat du patrimoine de la SAEM NLSH, incluant la
reprise des prêts existants et la souscription de nouveaux prêts ;
CONSIDERANT que le patrimoine de la SAEM NLSH est localisé uniquement dans la commune de
Noisy-le-Sec, rattachée à l'établissement public territorial Est Ensemble (EPT Est Ensemble) et
limitrophe des communes de Bondy, Montreuil et Bobigny, dans lesquelles l'OPH EEH détient le
parc de logements locatifs sociaux le plus important ;
CONSIDERANT que l'OPH EEH est le premier bailleur social dans l'EPT Est Ensemble avec un
patrimoine de 25 743 logements locatifs sociaux conventionnés au 1° janvier 2023 :
CONSIDERANT que le rachat du patrimoine de la SAEM NLSH par l'OPH EEH renforcera les moyens
de l'OPH EEH pour répondre aux objectifs des politiques territoriales de l'habitat de l'EPT Est
Ensemble ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l'OPH EEH permettrait de poursuivre les projets de
renouvellement urbain contractualisés par la SAEM NLSH avec l'ANRU :
CONSIDERANT que l'acquisition du patrimoine de la SAEM NLSH par l'OPH EEH est inscrite dans le
plan stratégique de patrimoine de l'OPH EEH ;
CONSIDERANT que l'acquisition du patrimoine de NLSH par EEH est une opportunité de renforcer
l'organisation de proximité et d'investir dans la réhabilitation du patrimoine :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant 58 CONSIDERANT que l’article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que
« lorsque l'aliénation du patrimoine par un organisme d'habitations à loyer modéré à ces
bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois
dernières années, l'organisme doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
représentant de l'Etat dans le département. Cette demande d'autorisation doit mentionner la
motivation du conseil d'administration ou du directoire et préciser si cette cession se fait dans le
cadre d'un projet de dissolution de l'organisme. Dans ce dernier cas, l'autorisation d'aliéner est
examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l'organisme. »;
CONSIDERANT que l’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les
dispositions de l’article L. 443-11 du même code s'appliquent à l'aliénation des logements acquis
par des sociétés d'économie mixte ;
Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant 59 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAEM Noisy-le-Sec Habitat (SIREN : 632 042 693), dont le siège social se trouve au
23 rue Moissan à Noisy-le-Sec, est autorisée à aliéner son parc de logements locatifs Sociaux au profit de l'office public de l'habitat Est Ensemble Habitat pour motif d’un projet
de dissolution, sous réserve que ladite aliénation puisse être approuvée par délibération
du conseil municipal de Noisy-le-Sec, principal actionnaire de la SAEM.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques précises de l'aliénation devront respecter les dispositions prévues
aux articles L. 443-11 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet de socéLeoesl
Julien CHARLES
2 O FEV. 2025
Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil (Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvw.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du 20/02/2025
portant refus de la demande d'agrément de
l'Association IRIS MESSIDOR au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du 61 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0788
portant refus de la demande d'agrément de l’Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour. le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément |
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l'Association IRIS MESSIDOR, sise ZI Les Vignes, 24 rue Henri Gautier à 93 000 BOBIGNY le 14 février 2024, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:
a L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
C1
a L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
Téi : 01 41 60 67 00
7, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny
www.drihl.ile-de-france developpement-durable.gouv.fr Len)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du 62 CONSIDÉRANT l'absence de présentation des comptes-rendus financiers pour l’année 2021 et l'année 2022, ainsi que celle du budget prévisionnel 2023;
CONSIDÉRANT le défaut d'activités en matière d'ingénierie sociale, financière et technique de 2017 à 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article R 365-3 du code de la construction et de l'habitation, l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'organisme après l'examen de ses capacités en tenant compte de ses statuts, de ses compétences (sociale, financière, technique et juridique), de ses moyens en personnel mobilisé sur les. activités demandées, de sa situation financière et de l'appui éventuel d’une union ou d'une fédération;
CONSIDÉRANT que les statuts, les compétences (sociale, financière, technique et juridique), les moyens en personnel et la situation financière de l'association IRIS MESSIDOR ne lui permettent pas d'exercer au niveau départemental les activités susmentionnées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique ;
ARRETE
Article 1°"
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est refusé à l'Association IRIS MESSIDOR pour les activités suivantes :
no L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au vieillissement.
o L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
n L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
jo La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-Saint-Denis.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Ministre du logement.
Il peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. Dans ce cas, le présent arrêté est joint au recours contentieux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du 63 Article 3
Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France.
SENS @ 0 FEV. 2025
Pour le Préfet de la Seina.S ni Deni < s et car sukdé!
Le dirociour #N ur è Dépans: ‘le
de l'Hébefceria WÆguemer
de laeihe Denis
Patriêk GUIONNÉAU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du 20/02/2025
portant refus de la demande d'agrément de
l'Association IRIS MESSIDOR au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du 65 z Direction régionale et interdépartementale PREFET de l’hébergement et du logement DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0789
Portant refus de la demande d'agrément de l’Association IRIS MESSIDOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l'Association IRIS MESSIDOR, sise ZI Les Vignes, 24 rue Henri Gautier à 93 000 . BOBIGNY le 14 février 2024, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:
ga Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8
7 Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
a Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
a Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6°
sspianade Jean Moulin, 33000 Bot
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du 66 de l’article L.422-3.
a Location auprès d'un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à l'hébergement.
CONSIDÉRANT l'absence de présentation des comptes - rendus financiers pour l'année 2021 et l'année 2022, ainsi que celle du budget prévisionnel 2023 ;
CONSIDÉRANT le défaut d'activités en matière d'intermédiation locative et gestion locative sociale de 2017 à 2023;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article R 465-4 du code de la construction et de l'habitation, l'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'organisme
après l'examen de ses capacités en tenant compte de ses statuts, de ses compétences (sociale, financière, technique et juridique), de ses moyens en personnel mobilisé sur les activités demandées, de sa situation financière et de l'appui éventuel d'une union ou d'une fédération ;
CONSIDÉRANT que les statuts, les compétences (sociale, financière, technique et juridique), les moyens en personnel et la situation financière de l'association IRIS MESSIDOR ne lui permettent pas d'exercer au niveau départemental les activités susmentionnées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale;
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est refusé à l'Association IRIS MESSIDOR pour les activités suivantes :
j Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8
a Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
x Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
on Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3.
Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à l'hébergement. CJ
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Seine-Saint-Denis.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, le Ministre du logement.
MN) CG)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du 67 | peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. Dans ce cas, le présent arrêté est joint au recours contentieux.
Article 3
Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France.
Bobigny, le 2 € FEV, 2075
13 e MA er à du, Lea
Le diñasteut de Minité Déthrtementale
de l'Hébe”gfment et cu Logement LUS
Sins
Patrick GUIONNEAU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du 68