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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 016 Friche Dyrup Acquisition Dune Emprise Dediee A L Entreprises Allflex Chevillot.I Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 016 Friche Dyrup Acquisition Dune Emprise Dediee A L Entreprises Allflex Chevillot.I)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, Envoyé en préfecture le 16/02/2024

Reçu en préfecture le 16/02/2024} COMMUNAUTE

Publié le 16/02/2024 A DELALEGEOS

ID : 081-248100737-20240213-DEL2024 016-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2024 À 18 HEURES 30

N° DEL2024_ 016 : FRICHE DYRUP - ACQUISITION D'UNE EMPRISE DÉDIÉE À L'ENTREPRISE ALLFLEX-CHEVILLOT

L'an deux mille vingt quatre, le treize février

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 13 février 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 6 février 2024.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur David DONNEZ

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Naima MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES- CRESPO, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Christine CABAL, Nathalie LACASSAGNE

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Monsieur

Jacky MIQUEL

Membres excusés :

Messieurs Frédéric CABROLIER, Jérôme CASIMIR, Bernard DELBRUEL, Patrick MARIE, Yves CHAPRON

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Roland GILLES (pouvoir à Gilbert HANGARD), Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Michel FRANQUES), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Patrice DELHEURE (pouvoir à Marc VENZAL), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Martine LASSERRE (pouvoir à David DONNEZ), Camille DEMAZURE (pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 4/7

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 16/02/2024

Reçu en préfecture le 16/02/2024} COMARUUTE

'AGGLOMERATION D

Publié le 16/02/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S

ID : 081-248100737-20240213-DEL2024 _016-DE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 13 FÉVRIER 2024

N° DEL2024_016 : FRICHE DYRUP - ACQUISITION D'UNE EMPRISE DEDIEE A L'ENTREPRISE ALLFLEX-CHEVILLOT

Pilote : Développement économique et de l'innovation

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Par convention opérationnelle signée le 22 juillet 2022 entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'établissement public foncier d'Occitanie (EPFO), cette structure a pour mission de répondre aux opportunités d’acquisitions foncières en vue de réaliser des opérations d'aménagement à vocation économique sur le périmètre de la zone d'activité de Montplaisir. Dans ce cadre, elle a fait l'acquisition de l'intégralité du site industriel Dyrup (5,2 hectares) pour un montant total de 2,5 millions d'euros hors frais.

Suite à l'incendie survenu le 21 juillet 2023 sur le site de l'entreprise Allflex Europe, anciennement dénommée Chevillot, sa relocalisation temporaire a été effectuée sur une partie (deux hectares) du site Dyrup via une convention d'occupation précaire. À ce jour, l’entreprise a déjà transféré l'essentiel de ses actifs sur le nouveau site et prévoit un retour à pleine activité pour la fin du premier semestre.

Allflex Europe a la volonté de pérenniser son activité sur l'emprise Dyrup et réaliser les travaux nécessaires à la reprise totale de ses activités.

L'entreprise souhaite prendre à bail les deux bâtiments récents, soit une surface bâtie totale de 6 588 m2, pour une durée minimum de sept ans correspondant à l'amortissement des investissements qu'elle aura réalisés.

L'EPFO ayant confirmé ne pas vouloir conclure un bail de long terme, l'acquisition partielle de l'emprise de 2,2 hectares qui contient les deux bâtiments devient nécessaire pour permettre à la communauté d'agglomération de l'Albigeois d'établir un contrat de location avec l’entreprise. L'établissement public prolongera la convention d'occupation précaire arrivant à expiration le 31 mars 2024 le temps de la conclusion de la cession au profit de la communauté d'agglomération.

Comme indiqué dans le plan joint en annexe, les trois hectares restants qui sont

constitués d’un bâtiment en mauvais état de 11 000m2 continueront à faire l'objet d'un portage par l’'EPFO, le temps de trouver à cet espace sa vocation.

Le coût global d'acquisition est estimé à 1 982 832€ HT. Il est constitué des dépenses listées ci-dessous, auxquelles on soustraira les loyers perçus durant la phase d'occupation temporaire à savoir 118 035 € HT:

* la valeur d'acquisition de France Domaines : 1 812 000 € HT ; ° les frais de mutation : 146 876 € HT ;

* les dépenses annexes supportées par l'EPFO au titre de l'acquisition : 17 064 € HT ;

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 16/02/2024

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'AGGLOMERATION D

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* les taxes foncières et assurances estimées à la date prévisionnelle de cession (juin 2024) : 124 927 € HT.

Par ailleurs, Allflex Europe a sollicité auprès de l'EPFO l'autorisation de réaliser des travaux de raccordement afin de disposer d’une desserte indépendante de son entreprise. Elle sollicite une contribution financière de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la prise en charge de ces travaux estimés à 186 000 € HT et dont la réalisation bénéficiera également à la partie encore non- affectée du site.

Il est proposé au Conseil communautaire :

° _ d'approuver l'acquisition auprès de l'EPFO d'une partie de l'emprise Dyrup, dédiée à Allflex, pour un montant estimé à 1 982 832€ HT ;

* de prendre en charge 50 % des coûts des travaux de division des réseaux.

L'établissement du contrat de location entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois et AllFlex Europe sera proposé à un prochain Conseil communautaire.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande adressée par MSD -AllFlex Europe du 15 décembre 2023,

VU la convention pré-opérationnelle entre l'EPFO et la communauté d'agglomération de l’Albigeois portant sur la zone d'activités de Montplaisir,

VU l'avis de France Domaines du 26 novembre 2022,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 23 janvier 2024,

VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 24 janvier 2024,

CONSIDÉRANT qu'AllFlex Europe emploie près de 100 emplois directs en Albigeois et que le maintien de cette activité est essentiel pour le tissu industriel local,

CONSIDÉRANT que les travaux de desserte des réseaux sont nécessaires l'alimentation de l'ensemble du site Dyrup, au-delà des seuls espaces dédiés AlIFlex,

Q-

©-

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d'acquérir auprès de l'EPFO la partie de l'emprise Dyrup dédiée à Allflex, pour un montant estimé à 1 982 832€ HT.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 16/02/2024

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ID : 081-248100737-20240213-DEL2024 _016-DE

APPROUVE la prise en de charge 50 % des coûts des travaux de division des réseaux.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Fait le 13 février 2024,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL David DONNEZ

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr