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Déliberation - 2024.065 PERSONNEL COMMUNAL Approbation dune enveloppe dheures supplementaires
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.065 PERSONNEL COMMUNAL Approbation dune enveloppe dheures supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
Enéérüce:27 L'an deux mil vingt quatre, le dix avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la
Qui ont pris part à la délibération : 24 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 24 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 03/04/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
Date d'affichage : 18/04/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Certifié exécutoire par réception en Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole
Sous-Préfecture de Limoux le: GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Nathalie
1 8 AVR 2024 REBELLE, M. Stéphane PEILLE, Mme Janine CASTEL, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Étaient absents excusés : Mme Ineke FLOODGATE, M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine
BINDER, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Martine DAFFOS, M. Denis DEZARNAUD.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE.
Procurations : Mme Ineke FLOODGATE en faveur de M. Jean POLY, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques SIMON,
Mme Christine BINDER en faveur de M. Jacques MANDRAU, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Nadia
PARACHINI, M. Denis DEZARNAUD en faveur de Mme Amandine MORENO.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-065
Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : Approbation d’une enveloppe annuelle d’heures supplémentaires pour
2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) : Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations
salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des
heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération n° MA-DEL-2022-080 portant approbation du protocole relatif au temps de travail en date du 22 juin
2022.
Entendu l'avis du Comité Social Territorial de la ville de Quillan et du CCAS en sa séance du 8 AVRIL 2024,
Il convient d'instaurer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les fonctionnaires stagiaires et
titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public (Le cas échéant, relevant des cadres d'emplois ou grades fixés
dans le tableau ci-dessous) sont amenés à exécuter sur l’année 2024 :
— Dansle cadre de leurs missions courantes.
— Dans le cadre des échéances électorales.
Cadres(s) d'emplois Emploi(s) vote annuel Fstinelon du cad È
Services administratifs Service des élections
Service du personnel et de 400h 11 918.02
l'urbanisme
Filière sportive et scolaire Educateurs des APS
Services des affaires scolaires, extra-scolaires, 780 h 15 334.32
jeunesse et sports
Pôle Quillan Tourisme Gestionnaire
TOTAUX 1180h 27 252.34
Le montant total de l'enveloppe prévue pour l’année 2024 s'élève à 27 252.34€.
A cet effet, M. Le Président propose au Conseil Municipal :
1-_ D’approuver l’enveloppe d'heures supplémentaires selon les modalités ci-dessus évoquées.
2- Dire que la dépense est inscrite en section de fonctionnement du Budget Primitif 2024.
3- D'’autoriser M. Le Président à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 24 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié confor! \ Le Maire,
Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL\ + Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
1 sur 1
2024-065
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2024-04-18T09-52-44.00 ( MI252456502 )
011-200059418-20240418-2024-065-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
1É ÈS Sant.uelle PERSONNEL COMMUNAL : Approbation d'une e/i
d'heures supplémentaires pour 2024.
Apr 18, 2024 12:00:00 AM S Certifié . Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
4.1.1. Fonction publique territoriale
MA-DEL-2024-065.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 18/04/24 à 09:52 Par JORDAN Edouard
Date 18/04/24 à 09:52 Par JORDAN Edouard
Date 18/04/24 à 09:57
18/04/2024 11:07
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do