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Déliberation - 2025.085 Personnel Communal Approbation de la Participation de Lemployeur Dans le Cadre de la Sante Labellisee
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.085 Personnel Communal Approbation de la Participation de Lemployeur Dans le Cadre de la Sante Labellisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
k EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
En exercice : 27 L'an deux mil vingt cinq, le vingt
neuf octobre, à 18h30, le Conseil Municipal de Qui ont pris part
à la délibération : 19 la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 3 prescrit
par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, Votes pour
: 19 sous la présidence de M. Pierre CASTEL,
Maire. Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL,
Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques Date de la convocation : 23/10/2025 MANDRAU,
Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, M. Claude HUMBERT, M. Rate daichage: 04/11/2025
Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Certifié
exécutoire par réception en Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole
GIMENEZ, M. Mohammed EL HABCHI, M. Stéphane Sous-Préfecture
de Limoux le: PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL,
Mme Claudette DUPUY.
03 NOV. 2025 Étaient_absents_excusés : Mme
Amandine MORENO, Mme Véronique
FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, Mme Martine DAFFOS, M. Alain
VALETTE.
Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, M. Kees WIELENGA, M.
Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Nathalie REBELLE, M. Wilfrid
ROQUEFORT.
Procurations : Mme Amandine MORENO en faveur de M. Jacques
MANDRAU, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de M. Pierre
CASTEL, Mme Christine BINDER en faveur de M. Claude ESCLOUPIER.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2025-085
Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : APPROBATION DE LA PARTICIPATION DE
L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA SANTE LABELLISEE.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11
;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux Baranties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 5 mars 2025. Pour information, à compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Santé", à hauteur de 7 € par mois
et par agent minimum.
Cette participation pouvait se faire selon deux modalités au choix de l'employeur : soit la labellisation, soit l'adhésion à
un contrat collectif.
Considérant que la Commune de Quillan a opté pour la labellisation afin de laisser un libre choix aux agents de s'inscrire
selon leurs besoins.
Monsieur Le Maire propose de fixer un montant de participation unitaire à 20,00 € BRUT par mois et par agent.
Seuls les agents qui justifieront d'une attestation d'adhésion à un contrat labellisé pourront y prétendre.
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. D'accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré à une mutuelle de Santé
labellisée à compter du 127 janvier 2026.
2. De fixer le niveau de participation financière de la Collectivité à hauteur de 20,00 € BRUT par agent et par mois,
pour chaque agent qui aura adhéré au contrat labellisé de son choix pour le risque SANTE.
3. D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du BP 2026 et suivants.
4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 19 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Mme Nadia PARACHINI. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2025-085
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2025-11-03T09-21-09.00 ( MI264981413 )
011-200059418-20251103-2025-085-DE (
PERSONNEL COMMUNAL : APPROBATION DE
DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE
Nov 3, 2025 12:00:00 AM
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
1 sur 1
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
MA-DEL-2025-085.PDF
Date 03/11/25 à 09:21
Date 03/11/25 à 09:21
Date 03/11/25 à 09:26
Voir l'accusé de réception associé )
SLÉroir ee, AISSICIPATION LA SANS LABE, LISEE
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Par JORDAN Edouard
Par JORDAN Edouard
03/11/2025 11:01
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