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Compte-Rendu - 8 avril 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Fiscalité,
SÉANCE DU 8 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le huit du mois d’avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la Bergerie du Courneau en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
Une convocation a été transmise le 2 avril 2021 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
– N° 024/2021 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2021 – VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES
– N° 025/2021 – AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
– N° 026/2021 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2020 – N° 027/2021 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – N° 028/2021 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
– N° 029/2021 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2020 – N° 030/2021 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – N° 031/2021 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
– N° 032/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2020 – N° 033/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – N° 034/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
– N° 035/2021 – AVENUE DE BARRICOT - ACQUISITION DE LA PARCELLE AX 136p APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME BEAUME
– N° 036/2021 – AVENUE DE BARRICOT – ACQUISITION DE LA PARCELLE AX 137p APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME DASSONVILLE
– N° 037/2021 – AVENUE DE BARRICOT – ACQUISITION DES PARCELLES AX 74 et AX 75 APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME VEZIN
– N° 038/2021 – AVENUE DE BARRICOT – CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE AU TITRE DE LA RÉDUCTION DES POLLUTIONS PLUVIALES
– N° 039/2021 – CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION ANNUELLE AFFÉRENTE
– N° 040/2021 – EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA GIRONDE POUR LES ANNÉES SCOLAIRES 2019- 2020 À 2022-2023 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE – AVENANT N° 2 – AUTORISATION DE SIGNATURE
1 – N° 041/2021 – ACCUEILS PÉRISCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE – CONFIRMATION ET PROLONGATION DU PRINCIPE DE GRATUITÉ POUR LES ENFANTS DES PERSONNELS INDISPENSABLES À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
– N° 042/2021 – AUTORITÉ ORGANISATRICE DE MOBILITÉ – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE – APPROBATION
PRÉSENT ·E· S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme BOUTER, M. BARRAULT, Mme SALAÜN, M. CHOUC, Mme ROUSSEL, MM. MARTY, JAN, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, BOUYÉ, SARPOULET, Mmes ANTUNES, DIAZ, M. DEFFIEUX, Mme RAUD, MM. KADIONIK, LOSTE, Mmes HOUOT, MARCHAND, COEFFARD et FAUQUEMBERGUE.
PROCURATION : M. MARAILHAC à M. MARTY et Mme ROY à M. PROUILHAC.
ABSENTE EXCUS É E : Mme MANDRON.
Madame FAUQUEMBERGUE est élue secrétaire.
Monsieur le MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal en retard d’une demi-heure par rapport à l’heure de convocation et expose à ce dernier qu’il a échangé avec un groupe de riverain·es de Gradignan et du Chemin du Petit Bordeaux sur la question des nuisances générées par les dispositifs de protection de la vigne en cette période de gel printanier. Ces riverain·es ont exprimé leur mécontentement avec véhémence.
Le propriétaire du Château Seguin reconnaît que cet équipement n’est pas conforme à ce qu’il avait commandé. Il manifeste la volonté de faire les efforts nécessaires pour que la pérennité de sa récolte ne vienne pas en opposition aux intérêts légitimes des riverain·es. Monsieur le MAIRE recherche également cet équilibre.
Une expertise acoustique a été diligentée, des premières mesures ont été prises avec le changement des pots d’échappement ou l’utilisation de bougies pour éviter le recours aux tours, et d’autres sont envisagées, comme l’insonorisation des moteurs avec des coques isolantes. S’il s’avérait que ces différents aménagements ne produisaient pas une réduction des nuisances, alors le Château Seguin devrait changer ses dispositifs de lutte contre le gel.
Monsieur le MAIRE informe les membres du Conseil qu’une plainte a été déposée par une Canéjanaise à son endroit, à titre personnel, alors même que la Commune n’avait pas le pouvoir de s’opposer à l’installation de ces tours antigel par le Château Seguin.
Il invite les Canéjanais·es à faire preuve de tolérance, en rappelant que les vignes font partie du patrimoine communale, au même titre que la forêt.
Étienne MARTY évoque le souvenir de la façon dont les viticulteurs protégeaient leurs vignes il y a une vingtaine d’années en brûlant de l’huile de vidange, ce qui dégageait un nuage noir de fumée très polluant. Les périodes où ils sont amenés à intervenir ne durent au plus qu’une dizaine de jours par an. En conclusion, il invite les administré·es à s’enorgueillir d’habiter un territoire viticole qui compte deux châteaux classés en AOC Pessac-Léognan.
Monsieur le MAIRE fait suite au Conseil communautaire qui s’est tenu la veille et informe le Conseil municipal des principaux projets retenus pour l’année 2021, qui impactent aussi la Commune :
=> études préparatoires aux travaux de réfection d’une plateforme de la déchetterie de CESTAS – CANÉJAN, avec le projet d’une extension de la déchetterie,
=> étude de la faisabilité d’une recyclerie,
2 => poursuite du maillage intercommunal pour un réseau de pistes cyclables. Un rendez-vous est programmé avec le Département pour étudier les modalités de sortie de la zone du Courneau côté CESTAS, pour la piste qui reliera le Courneau à Marticot,
=> remplacement du sol du gymnase du Courneau,
=> travaux de finition de la zone du Courneau II (essentiellement des travaux de voirie), => la mise en place d’une subvention pour l’acquisition de vélos à assistance électrique. CANÉJAN a déjà pris une telle délibération et il y a une volonté de l’étendre à l’ensemble du territoire intercommunal.
Le Conseil communautaire a également signé une convention d’objectifs et de moyens avec l’Agence Régionale de Santé pour l’installation du centre de vaccination à CESTAS, où l’on vaccine 200 personnes par jour, grâce à 4 lignes de vaccinations.
Monsieur le MAIRE confirme que les élu·es et bénévoles qui assurent le fonctionnement du centre peuvent bénéficier de la vaccination.
Enfin, après le transfert de la compétence Eau et Assainissement programmé au 1er janvier 2023, la prise de compétence d’Autorité Organisatrice de Mobilités (AOM) par la Communauté de Communes est inscrite à l’ordre du jour de ce Conseil municipal, indicateur d’un renforcement des compétences communautaires qui va dans le sens souhaité par la municipalité.
Monsieur le MAIRE remercie Swann RECHOU, le responsable du service Informatique de la Commune, qui a traité toute l’organisation informatique du centre de vaccination, ainsi que le personnel municipal qui est intervenu ou interviendra un jour par semaine dans le fonctionnement de ce centre, lequel devrait être en activité sur une période de 4 mois, sans doute renouvelée.
Il remercie également les élu·es et membres du Conseil municipal des Jeunes qui participent à la distribution des bons d’achats solidaires aux seniors.
Après cette introduction, Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du 11 mars 2021, qui est adopté à l’unanimité.
3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 AVRIL 2021
N° 024/2021 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2021 –
VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies, relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires tenu en séance du Conseil municipal du 5 février 2021,
VU l’état 1259 transmis par les services de la DGFIP le 29 mars 2021,
CONSIDÉRANT que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est tenu de fixer, chaque année, les taux de la fiscalité pour l’année en cours,
CONSIDÉRANT que le vote des taux 2021 porte sur un taux cumulant celui de la Commune et celui du Département (détail ci-dessous) :
Taxes
Taux
communal
2020
Taux
communal
2021
Taux
départemental
2021
Taux 2021
cumulés
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
15,39 %
20,38 %
15,39 %
20,38 %
17,46 %
-
32,85 %
20,38%
Il est proposé au Conseil municipal de voter les taux 2021 de la fiscalité locale, en maintenant les taux communaux tels que votés en 2020.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de maintenir les taux communaux de contributions directes pour l’exercice 2021 comme suit : Taxe foncière bâti : 15,39 %
4 Taxe foncière non bâti : 20,38 %
- d’acter les taux 2021 cumulés (communaux et départementaux) comme suit : Taxe foncière bâti : 32,85 %
Taxe foncière non bâti : 20,38 %
- d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires se rapportant à ces taxes,
- de demander à Monsieur le MAIRE de notifier l’état N°1259 COM dûment rempli aux services de la Préfecture et ce, avant la date réglementaire.
*****
Laurent PROUILHAC expose aux membres du Conseil municipal l’évolution que connaît la fiscalité locale depuis quelques années. En effet, 80 % de la population ne paient plus la taxe d’habitation et, d’ici 2023, 100 % de la population ne la paieront plus. Les Communes ne disposent plus du pouvoir de décider les taux sur cette taxe d’habitation (TH). Une mécanique été mise en place pour compenser cette TH, qui n’est pas simple à appréhender.
Il en présente les quelques principes, en commençant par un rappel historique : la dernière augmentation des taux que le Conseil municipal a portée – et une des seules, d’ailleurs – était d’un point (10%), en 2018. Cette décision avait engendré, pour 74 % des contribuables canéjanais·es, une augmentation moyenne de 40 € sur la part TH et, pour 50 % des redevables de la taxe foncière (TF), une augmentation de l’ordre de 33 €. Il rappelle qu’à l’époque de cette augmentation, en comparaison avec les Communes girondines de même strate, CANÉJAN était la Commune où les taux étaient les plus bas, ce qui est toujours le cas. S’agissant de la taxe sur le foncier bâti (TFB), CANÉJAN est la 3e Commune dont le taux est le plus faible. S’agissant des produits communaux des taxes locales, ils s’élevaient à 1 983 249 € en 2017, puis, par l’effet de l’augmentation de 10 % des taux, à 2 336 498 € en 2018. En 2020, ces produits se sont établis à 2 514 922 €, par l’effet conjugué de l’augmentation des taux en 2018, de l’évolution des bases locatives et de l’augmentation du nombre de contribuables. Laurent PROUILHAC montre un graphique témoignant de l’effet recherché de l’augmentation des taux en 2018, qui visait à éviter l’effet « ciseau » résultant d’une diminution constante des recettes réelles de fonctionnement et de l’augmentation parallèle des dépenses réelles de fonctionnement (quand bien même un gros effort a été fait pour stabiliser, voire diminuer ces dernières en 2019 et 2020).
La réforme de la fiscalité locale a été engagée en 2018, avec un premier dégrèvement de 30 % de la TH pour 80 % de la population relevant d’une certaine tranche de revenus. Pour CANÉJAN, cela a représenté autour de 74 % des contribuables. En 2019, le dégrèvement était de 65 %. En 2020, il a été de 100 %.
En 2021, le dégrèvement se transforme en exonération et est élargi progressivement au reste des contribuables jusqu’à ce que la part TH disparaisse complètement à l’horizon 2023.
L’année 2020 est une année de transition servant de référence pour le calcul de la compensation par l’État de la TH. À partir de 2021, la Commune perd la TH sur les résidences principales, la taxe existant toujours sur les résidences secondaires ou les locaux vacants (ce qui est très marginal sur CANÉJAN) et est compensée par un transfert de la part de la taxe sur le foncier bâti auparavant affectée au Département. Or, la compensation aux collectivités se fait sur la base des taux de 2017, ce qui annule l’effet de l’augmentation votée par le Conseil en 2018 et entraîne une perte de recettes. En outre, le transfert de la part départementale de la TFB 2020 est minorée ou majorée d’un coefficient correcteur pour correspondre au montant de la TH à compenser. S’agissant de CANÉJAN, il y aura minoration.
Les nouvelles règles prévoient que la compensation du montant de la TH se calcule sur les bases fiscales de 2020, la population de 2020, les valeurs locatives de 2020 et les taux de 2017, auxquels est appliqué un coefficient correcteur prenant en compte ce que la Commune aurait normalement dû percevoir en recettes de TH, moins les ressources de TFB départementales transférées, divisées par le cumul des produits de la TFB 2020 de la Commune et du Département. C’est la raison pour laquelle figurent dans la délibération soumise au vote du Conseil les taux cumulés de la Commune et du Département.
L’évaluation du produit cumulé des taxes s’élève à 1 482 995 € pour le produit de la TFB
5 communale + 1 635 862 € de produit de la TFB départementale, soit un produit cumulé de 3 118 857 €. Le produit de la TH à compenser pour la Commune est de 925 000 €. Le produit attendu devrait finalement être de 2 475 728 €, soit 152 000 € de moins que si la Commune avait appliqué aux bases de 2020 les taux de 2020. En appliquant les taux de 2017 aux bases 2020, la Commune aurait dû percevoir 2 533 206 €, soit un manque à gagner de 57 000 €.
Laurent PROUILHAC conclut cette proposition en invitant l’assemblée à rester méfiante lorsqu’on parle de « compensation pérenne », car l’expérience montre que cette dernière évolue constamment dans les faits et remercie le service des Finances qui a fait de son mieux pour éclairer le Conseil municipal sur ce sujet ardu.
N° 025/2021 – AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
VU l’article L. 263-8 du Code des Juridictions financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,
VU l’instruction codificatrice M14,
CONSIDÉRANT que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire qui permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice ; qu’elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées,
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes, le budget N ne tenant compte que des CP de l’année,
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le MAIRE et votées par le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens financiers alloués ; que, dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP et que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération,
6 CONSIDÉRANT que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif),
CONSIDÉRANT qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le MAIRE jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme),
CONSIDÉRANT que la révision du PLU fait l’objet d’un plan pluriannuel de gestion et d’investissements pour lequel le dispositif d’AP/CP est particulièrement adapté,
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2021, sur la création de l’AP/CP suivante :
- AP/CP – RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) :
Montant de
l’AP CP 2021 CP 2022
AP 2021 – 122
PLU 2021- 2022 90 000 € 45 000 € 45 000 €
Les dépenses liées à l’AP/CP – Révision du PLU seront autofinancées.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver, au titre de l’exercice 2021, la création de l’autorisation de programme et des crédits de paiements pour l’opération relative à la révision du PLU telle que proposée, - d’inscrire au budget 2021 les crédits nécessaires au titre des crédits de paiements 2021.
N° 026/2021 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2020
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, pour le budget de la Commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
7 *****
Laurent PROUILHAC rappelle que le compte de gestion est la partie de la comptabilité communale tenue par le Trésorier de PESSAC, qui suit les dépenses et les recettes de la collectivité toute l’année, les affectations, et les enregistre. Ces données sont croisées avec celles établies par Monsieur le MAIRE et ses services, retracées dans le compte administratif. Il faut que les données des deux documents coïncident parfaitement et il y a discussion et corrections entre le service des Finances et la Trésorerie tant que les montants ne sont pas absolument identiques.
N° 027/2021 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n° 57/2020 approuvant le budget primitif principal pour 2020,
VU la délibération n° 107/2020 approuvant la décision modificative n° 1 du budget principal pour 2020,
VU l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE acte de la présentation du compte administratif de la Commune, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-annexé,
- CONSTATE la comptabilité principale de la Commune, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
- ARRÊTE les résultats définitifs 2020 tels que résumés au tableau ci-annexé.
*****
Après le vote de la délibération et le retour de Monsieur le MAIRE dans la salle du Conseil, Laurent PROUILHAC félicite ce dernier pour la tenue du compte administratif, qui a été approuvée à l’unanimité des membres du Conseil.
Monsieur le MAIRE remercie les membres du Conseil. Il apprécie la confiance dont ce vote témoigne, confiance bienvenue dans la période trouble que l’on traverse. À son tour, il remercie Laurent PROUILHAC et l’Administration, qui suivent parfaitement la gestion de la collectivité.
8 N° 028/2021 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Monsieur PROUILHAC expose :
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée du résultat 2020 a été votée par délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2021.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
La délibération d’affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée.
L’exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation définitive des résultats.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction comptable M14,
VU la délibération n° 012/2021 du Conseil municipal du 11 mars 2021, procédant à une reprise anticipée des résultats 2020 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et confirmé par le comptable,
VU la délibération n° 015/2021 du Conseil municipal du 11 mars 2021, approuvant le budget principal 2021 et reprenant les résultats 2020 de manière anticipée,
VU la délibération n° 026/2021 du Conseil municipal du 8 avril 2021, approuvant le compte de gestion de l’exercice 2020,
VU la délibération n° 027/2021 du Conseil municipal du 8 avril 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’adopter l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2020 conformément au tableau ci- annexé.
N° 029/2021 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2020
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
9 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Eau potable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 030/2021 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n° 58/2020 approuvant le budget primitif eau potable pour 2020,
VU l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Eau potable de l’exercice 2020, lequel peut se résumer suivant le tableau ci-annexé, - CONSTATE la comptabilité du budget annexe de l’Eau potable, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 031/2021 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Monsieur PROUILHAC expose :
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, la reprise anticipée du résultat 2020 a été votée par délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2021.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
La délibération d’affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée.
L’exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation définitive des résultats.
10 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction comptable M49,
VU la délibération n° 014/2021 du Conseil municipal du 11 mars 2021, procédant à une reprise anticipée des résultats 2020 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et confirmé par le comptable,
VU la délibération n° 017/2021 du Conseil municipal du 11 mars 2021, approuvant le budget eau potable 2021 et reprenant les résultats 2020 de manière anticipée,
VU la délibération n° 029/2021 du Conseil municipal du 8 avril 2021 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2020,
VU la délibération n° 030/2021 du Conseil municipal du 8 avril 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2020 du budget de l’Eau potable conformément au tableau ci-annexé.
N° 032/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2020
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Assainissement, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
11 N° 033/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n° 59/2020 approuvant le budget primitif Assainissement pour 2020,
VU l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable public,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Assainissement de l’exercice 2020, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-dessous, - CONSTATE la comptabilité du budget annexe de l’Assainissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 034/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Monsieur PROUILHAC expose :
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, la reprise anticipée du résultat 2020 a été votée par délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2021.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
La délibération d’affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée.
L’exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation définitive des résultats.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction comptable M49,
VU la délibération n° 013/2020 du Conseil municipal du 11 mars 2021, procédant à une reprise anticipée des résultats 2020 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et confirmé par le comptable,
VU la délibération n° 016/2021 du Conseil municipal du 11 mars 2021, approuvant le budget assainissement 2021 et reprenant les résultats 2020 de manière anticipée,
12 VU la délibération n° 032/2021 du Conseil municipal du 8 avril 2021 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2020,
VU la délibération n° 033/2021 du Conseil municipal du 8 avril 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2020 du budget d’Assainissement conformément au tableau ci- annexé.
N° 035/2021 – AVENUE DE BARRICOT - ACQUISITION DE LA PARCELLE AX 136P APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME BEAUME
Madame HANRAS expose :
VU la loi du 22 juillet 1982, complétant celle du 2 mars 1982, relatives aux droits et aux libertés des Communes, des Régions et des Départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1311-13 qui dispose que « Les maires [...] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication aux Hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par les collectivités [...] »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 048/2019 du 3 juin 2019 autorisant la signature d’un conventionnement de la Commune avec le Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) pour une mission d’assistance à la rédaction des actes authentiques en la forme administrative,
VU la délibération du Conseil municipal n°74/2012 du 12 juillet 2012 autorisant l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle AX 136 d’une superficie de 98 m² appartenant à Monsieur et Madame BEAUME pour l’aménagement de l’avenue de Barricot,
CONSIDÉRANT qu’un relevé de corps de rue, confirmé par un relevé de géomètre, a démontré que la clôture de la propriété de Monsieur et Madame BEAUME empiétait en réalité sur la parcelle AX 136,
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, la superficie qui doit être cédée à la Commune est plus petite que celle initialement envisagée, à savoir 89 m²,
CONSIDÉRANT qu’un document d’arpentage a été signé entre les parties le 16 mars 2021,
Il y a lieu de proposer l’acquisition de la portion de terrain, issue de la parcelle AX 136, se situant au-delà de la clôture de la propriété de Monsieur et Madame BEAUME.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’acquérir à titre gratuit la parcelle AX 136p d’une superficie de 89 m², - de préciser que l’acte de cession concernant cette parcelle sera rédigé sous la forme administrative,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document afférent à cette cession, en tant qu’authentificateur,
- d’autoriser Monsieur le Premier adjoint, ou toute personne déléguée, à signer tout document afférent à cette cession, en tant que représentant de la Commune.
13 N° 036/2021 – AVENUE DE BARRICOT – ACQUISITION DE LA PARCELLE AX 137P APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME DASSONVILLE
Madame HANRAS expose :
VU la loi du 22 juillet 1982, complétant celle du 2 mars 1982, relatives aux droits et aux libertés des Communes, des Régions et des Départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1311-13 qui dispose que « Les maires [...] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication aux Hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par les collectivités [...] »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 48/2019 du 3 juin 2019 autorisant la signature d’un conventionnement de la Commune avec le Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) pour une mission d’assistance à la rédaction des actes authentiques en la forme administrative,
VU la délibération du Conseil municipal n° 08/2012 du 16 janvier 2012 autorisant l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle AX 137 d’une superficie de 98 m² appartenant à Monsieur DUPORGE et Madame BELCAMINO pour l’aménagement de l’avenue de Barricot,
VU la cession de ladite parcelle intervenue au printemps 2020,
VU la promesse de cession avec possession anticipée du 14 avril 2020 engageant les nouveaux propriétaires, Monsieur et Madame DASSONVILLE, à céder la parcelle AX 137 dans les mêmes conditions, les frais annexes à l’acte (frais d’enregistrement, frais de cession, ...) restant à la charge de la Commune,
VU la délibération du Conseil municipal n° 110/2020 du 26 novembre 2020 autorisant l’acquisition de la parcelle AX 137,
CONSIDÉRANT qu’un relevé de corps de rue, confirmé par un relevé de géomètre, a démontré que la clôture de la propriété acquise par Monsieur et Madame DASSONVILLE empiétait en réalité sur la parcelle AX 137,
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, la superficie qui doit être cédée à la Commune est plus petite que celle initialement envisagée, à savoir 83 m²,
CONSIDÉRANT qu’un document d’arpentage a été signé entre les parties le 16 mars 2021,
Il y a lieu de proposer l’acquisition de la portion de terrain, issue de la parcelle AX 137, se situant au-delà de la clôture de la propriété de Monsieur et Madame DASSONVILLE.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’acquérir à titre gratuit la parcelle AX 137p d’une superficie de 83 m², - de préciser que l’acte de cession concernant cette parcelle sera rédigé sous la forme administrative,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document afférent à cette cession, en tant qu’authentificateur,
- d’autoriser Monsieur le Premier adjoint, ou toute personne déléguée, à signer tout document afférent à cette cession, en tant que représentant de la Commune.
14 N° 037/2021 – AVENUE DE BARRICOT - ACQUISITION DES PARCELLES AX 74 ET AX 75 APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME VEZIN
Madame HANRAS expose :
VU la loi du 22 juillet 1982, complétant celle du 2 mars 1982, relatives aux droits et aux libertés des Communes, des Régions et des Départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1311-13 qui dispose que « Les maires [...] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication aux Hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par les collectivités [...] »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 48/2019 du 3 juin 2019 autorisant la signature d’un conventionnement de la Commune avec le Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) pour une mission d’assistance à la rédaction des actes authentiques en la forme administrative,
VU la promesse de cession avec possession anticipée signée le 1er mars 2021 engageant Monsieur et Madame VEZIN à céder gratuitement à la Commune les parcelles AX 74 et AX 75 d’une superficie globale de 18 m², les frais annexes à l’acte (frais d’enregistrement, frais de cession, ...) restant à la charge de la Commune,
CONSIDÉRANT que ces parcelles sont nécessaires au traitement paysager de l’entrée de ville de l’avenue de Barricot,
Il y a lieu de proposer l’acquisition des parcelles AX 74 et 75 appartenant à Monsieur et Madame VEZIN.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’acquérir à titre gratuit les parcelles AX 74 et AX 75 d’une superficie de 18 m², - de préciser que l’acte de cession concernant cette parcelle sera rédigé sous la forme administrative,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document afférent à cette cession, en tant qu’authentificateur,
- d’autoriser Monsieur le Premier adjoint, ou toute personne déléguée, à signer tout document afférent à cette cession, en tant que représentant de la Commune.
N° 038/2021 – AVENUE DE BARRICOT – CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE AU TITRE DE LA RÉDUCTION DES POLLUTIONS PLUVIALES
Madame HANRAS expose :
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 a planifié la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques du bassin Adour-Garonne en 3 cycles de gestion de 6 ans (2010-2015, 2016-2021 et 2022-2027), ceci afin de répondre à l’obligation de résultat de la Directive cadre européenne sur l’eau pour atteindre le bon état des cours d’eau, lacs, nappes souterraines, estuaires et du littoral.
Le SDAGE définit ainsi les priorités de la politique de l’eau dans le bassin Adour-Garonne pour une gestion équilibrée et durable de la ressource, il donne des échéances pour atteindre le bon état des masses d’eau et préconise ce qu’il convient de faire pour préserver ou améliorer l’état des eaux et des milieux aquatiques.
15 La protection de l’environnement passe notamment par la prévention des pollutions. Pour reconquérir le bon état des masses d’eau, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne concentre son effort, dans son 11ème programme d’aides, sur une réduction significative des pressions domestiques et le traitement des eaux usées, domestiques et pluviales. En ligne de mire : la résorption des pollutions à l’horizon 2027.
Ainsi, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne accompagne les collectivités locales afin de « réduire les pollutions en agissant sur les rejets en macro et micropolluants, et préserver / reconquérir la qualité de l’eau et des activités liées à l’eau » (orientation B du SDAGE 2016-2021).
Engagée dans une politique volontaire de développement durable de son territoire, les élus de la Commune de Canéjan ont voté les crédits nécessaires à la réalisation d’une nouvelle liaison douce, le long de l’avenue de Barricot. L’un des choix techniques de cette opération s’est porté sur l’utilisation de matériaux filtrants afin de limiter l’imperméabilisation des sols sur l’emprise de la piste cyclable. La politique incitative de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne permet à la collectivité d’envisager une opération plus globale de désimperméabilisation des trottoirs existants avenue de Barricot, actuellement en bicouche ou en enrobés.
VU la délibération du Comité de Bassin Adour-Garonne du 1er décembre 2015 adoptant le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour les années 2016 à 2021, dont l’objectif emblématique est d’atteindre 69 % des eaux superficielles en bon état en 2021,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence n°DL/CA/18-59 du 8 octobre 2018 relative aux modalités générales d’attribution et de versement des aides de l’Agence de l’Eau au 11ème programme pluriannuel d’intervention (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024),
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence n°DL/CA/18-68 du 12 novembre 2018 relative aux modalités et conditions d’attribution des aides s’agissant plus particulièrement de la réduction des pollutions domestiques et pluviales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 015/2021 du 4 mars 2021 approuvant le budget primitif (budget principal) de la Commune, et notamment l’enveloppe financière affectée à la réalisation de travaux de voirie,
VU l’avis de la Commission « Commune durable » réunie en séance le 6 avril 2021,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (sous forme d’une subvention à hauteur de 70 % maximum du coût hors taxes des travaux relatifs à la désimperméabilisation des sols),
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander à l’Agence de l’Eau Adour Garonne de lui attribuer une aide financière au titre de la réduction des pollutions pluviales pour les travaux de création de la piste cyclable le long de l’avenue de Barricot,
- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par autofinancement, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces utiles à l’établissement de la demande de subvention. Toutefois, il pourra être remplacé par toute personne à qui il aura donné délégation en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
16 N° 039/2021 – CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN –
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION ANNUELLE AFFÉRENTE
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération n° 096/2020 du 8 octobre 2020 par laquelle le Conseil municipal a voté la participation de la Commune aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN pour l’année 2020 et décidé de verser à ce titre une subvention de 713,80 € à la ville de GRADIGNAN,
CONSIDÉRANT que, pour l’année 2021, les dépenses de cette structure sont évaluées à 9 540 € pour le fonctionnement,
CONSIDÉRANT que la participation de chaque Commune est calculée au prorata de son nombre d’habitants,
Il convient de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2021, une participation de 688 € aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN et d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention annuelle afférente, telle qu’annexée à la présente.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2021, une participation aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN de 688 € (SIX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS), - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention venant fixer la participation financière de la Commune pour l’année 2021, telle qu’annexée à la présente délibération.
N° 040/2021 – EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA GIRONDE POUR LES ANNÉES SCOLAIRES 2019-2020 À 2022-2023 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE - AVENANT N° 2 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur GASTEUIL expose :
VU les articles 15 et 17 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), transférant la compétence du transport routier non urbain de voyageurs et des services de transport scolaire aux Régions,
VU les articles L3111-7 et L3111-9 du Code des transports,
VU la délibération n° 043/2019 du 3 juin 2019 approuvant les tarifs des transports scolaires adoptés par la Région Nouvelle Aquitaine pour l’année 2019/2020,
VU la délibération n° 056/2019 du 11 juillet 2019 adoptant la convention de délégation de compétence transport scolaire,
VU la délibération n° 2019.2258.SP du 16 décembre 2019 de la Région Nouvelle Aquitaine relative à l’harmonisation de l’organisation des transports scolaires et à l’adaptation de certaines dispositions du règlement et de la tarification des transports scolaires,
VU le règlement des transports scolaires adopté pour l’année 2020/2021 par la Région Nouvelle Aquitaine ci-annexé, qui définit notamment les conditions à remplir pour bénéficier du transport scolaire organisé par la Région, ainsi que les conditions tarifaires et modalités d’inscriptions, par référence au quotient familial (QF),
17 VU la délibération n° 049/2020 du 16 juin 2020 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transport scolaire intégrant, notamment, la nouvelle grille des participations familiales pour l’année scolaire 2020-2021 et instaurant une dégressivité des participations familiales en fonction du nombre d’enfants,
CONSIDÉRANT la demande du Trésorier payeur régional de repréciser les responsabilités de chaque partie en matière d’encaissement des recettes et de recouvrement contentieux des attentes de paiement ou impayés,
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser clairement les responsabilités de chaque partie en matière d’encaissement des participations familiales réglées par chèque et en numéraire, le recouvrement des impayés des familles et les modalités de récupération des recettes,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence de la Région Nouvelle Aquitaine pour l’exécution du service public de transport scolaire qui précise que :
- la responsabilité des encaissements des participations familiales réglées par chèque et en numéraire relève de la compétence exclusive des AO2,
- le recouvrement contentieux relève de la responsabilité exclusive de la Région et apporte des précisions sur les modalités de récupération des recettes par le Région auprès des AO2.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer avec la Région Nouvelle Aquitaine l’avenant n°2 à la convention de délégation de la compétence transport scolaire tel qu’annexé à la présente délibération
N° 041/2021 – ACCUEILS PÉRISCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE – CONFIRMATION ET PROLONGATION DU PRINCIPE DE GRATUITÉ POUR LES ENFANTS DES PERSONNELS INDISPENSABLES À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
Monsieur GASTEUIL expose :
VU l’annonce du Président de la République du 31 mars 2021, sur la mise en place d’un service de garde pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, leur permettant ainsi de pouvoir continuer à travailler pendant la fermeture des établissements scolaires,
VU la note du Ministère de la Solidarité et de la Santé en date du 13 mars 2020 portant sur les lignes directrices pour la mise en place de cette garde,
CONSIDÉRANT qu’afin de participer à l’effort collectif, la Commune de CANÉJAN a mis en place cet accueil dès le 6 avril 2021, dans les conditions prescrites par les services de l’État : un enseignant assurant la continuité pédagogique les jours de classe et du personnel municipal assurant l’accueil des enfants de 7h30 à 19 h, y compris les week-ends et jours fériés, à la demande, sur réservation,
Il est proposé au Conseil municipal de décider la gratuité des services périscolaires accordée aux personnels définis par les services de l’État comme indispensables à la gestion de la crise sanitaire pendant toute la durée de fermeture des établissements scolaires d’enseignement primaire, vacances scolaires de printemps comprises.
18 APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’accorder la gratuité des services périscolaires (accueil et restauration) aux personnels définis par les les services de l’État comme indispensables à la gestion de la crise sanitaire, pendant la durée de fermeture des établissements scolaires d’enseignement primaire, vacances scolaires de printemps comprises.
*****
Bruno GASTEUIL explique que cette délibération se veut un geste de soutien de la Commune de CANÉJAN à l’égard des personnels jugés prioritaires dans la gestion de la crise sanitaire (selon la liste de professions définie par l’État), pour les enfants desquels l’accueil est organisé dans les écoles cette dernière semaine de classe, mais également en centre de loisirs pendant les deux semaines de vacances, par dérogation à la décision gouvernementale de fermeture de ces structures.
À titre d’information, ce jeudi 8 avril, 31 enfants ont été accueillis dans les écoles maternelles et élémentaires. Pour les vacances, 8 à 15 élèves sont attendus en accueil de loisirs.
N° 042/2021 – AUTORITÉ ORGANISATRICE DE MOBILITÉ –
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE – APPROBATION
Monsieur le MAIRE expose :
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM),
VU la délibération n° 1 / 31 du Conseil communautaire du 22 mars 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes pour doter celle-ci de la compétence d’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM),
CONSIDÉRANT qu’en matière de transport, le territoire de la Communauté de Communes doit répondre à plusieurs enjeux :
✔ participer à l’amélioration de l’accessibilité du pôle métropolitain bordelais avec des rabattements vers la gare de Gazinet et le réseau TBM,
✔ assurer la desserte des pôles économiques du territoire,
✔ optimiser l’usage du réseau routier par le développement d’une offre de covoiturage, ✔ développer les polarités structurantes,
✔ développer les conditions favorables aux déplacements de proximité, ✔ affirmer les offres de transport et de mobilité à destination des publics vulnérables,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes est un acteur majeur de la politique des transports depuis de nombreuses années, tant en qualité d’organisateur secondaire des transports que de gestionnaire d’une régie publique de transport, intervenant dans ce cadre pour la mise en œuvre d’un réseau de transport public (PROX BUS), mais également pour le transport scolaire ou périscolaire sur chacune des trois Communes qui la composent,
CONSIDÉRANT que la loi LOM susvisée vise à améliorer l’exercice de la compétence d’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des Communautés de Communes, sous réserve qu’elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021,
CONSIDÉRANT qu’à défaut, c’est la Région qui exercerait cette compétence sur le territoire de la Communauté de Communes concernée à partir du 1er juillet 2021,
CONSIDÉRANT qu’en réponse aux différents enjeux ci-dessus présentés, le Conseil communautaire a engagé une procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes afin qu’elle devienne AOM, à l’effet de :
19 => proposer des solutions concrètes et simples de transport aux problématiques de mobilité de proximité (desserte des pôles locaux et notamment économiques) et en direction de la Métropole, => être actrice de l’amélioration des conditions de déplacement des habitant·es, au plus proche de la prise en compte de leurs problématiques,
=> avoir un pouvoir décisionnel auprès des instances régionales,
=> pouvoir se positionner auprès des autres AOM pour engager des actions opérationnelles de prolongement de dessertes avec Bordeaux Métropole,
CONSIDÉRANT que, concernant les Communautés de Communes, la loi LOM précise que : ✗ les Communautés de Communes AOM sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial, qu’il s’agisse de services urbains ou non urbains, ✗ les Régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demandes, et scolaires ; qu’elles informent les AOM de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent et que les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une Communauté de Communes AOM sont transférés à cette dernière, à sa demande et dans le délai convenu avec la Région (articles L. 3111-5 et L. 3111-7 du Code des Transports),
CONSIDÉRANT que lorsque la Communauté de Communes devient AOM, qu’elle ait ou non demandé le transfert des services régionaux à la Région, elle devient compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes, pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; qu’elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire et contribuer au développement de ces modes, ainsi que de verser des aides individuelles à la mobilité (article L. 1231-1 du Code des Transports) ; qu’elle est responsable de la mise en place du Comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés ; qu’elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire,
CONSIDÉRANT que les services dépassant le ressort territorial de la Communauté de Communes demeurent de la compétence régionales et n’ont pas vocation à être remis en cause,
CONSIDÉRANT que lorsqu’elle devient AOM, la Communauté de Communes ne se voit pas automatiquement transférer par la Région les services régionaux effectués intégralement sur le territoire de son ressort : un dispositif spécifique prévoit que la Communauté de Communes AOM peut demander la reprise de ces services à tout moment, comme elle peut ne jamais la demander ; que dans ce cas, la Région reste responsable de l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans le ressort territorial de la Communauté de Communes,
CONSIDÉRANT que, tant que la Communauté de Communes AOM n’aura pas décidé de demander le transfert des services régionaux intégralement effectués par la Région sur son ressort territorial, les modalités d’intervention de la Communauté de Communes seront les suivantes : => en matière de services réguliers, à la demande, elle pourra organiser de tels services, qui constitueront une offre complémentaire à celle de la Région,
=> le transport scolaires continuera à être intégralement exercé par la Région,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification statutaire (article III - 1) permettant que la Communauté de Communes se dote de la compétence mobilité, conformément à la loi LOM, sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE tels
20 qu’annexés à la présente délibération, permettant que celle-ci se dote de la compétence mobilité, sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial.
PORTÉ À CONNAISSANCE DU CONSEIL MUNICIPAL : BILAN STATISTIQUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ÉGALIM (POUR L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS) DU 30 OCTOBRE 2018
Monsieur GASTEUIL expose :
Conformément à la loi ÉGALIM et au décret n°2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, un bilan statistique de l’exercice N-1 doit être établi au 31 mars de l’année N. Ce bilan prend en compte le montant des achats des produits sous signe de qualité (label rouge, AOP (Appellation d’Origine Protégée), IGP (Indication Géographique Protégée), HVE (Haute Qualité Environnementale), certains produits fermiers, les produits issus de l’écolabel « Pêche durable », les produits équivalents aux exigences définis pour l’obtention des labels, les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coût imputés aux externalités environnementales) pour une part égale à 50%, dont 20% au moins de bio.
Le coût de la part alimentaire des repas a évolué durant ces 3 dernières années. Les prix de revient étaient :
=> pour 2019, de 1,63 €,
=> pour 2020, de 1,814 €, cette année étant particulière du fait de la crise sanitaire : les repas préparés ont été principalement servis aux adultes, avec des portions plus importantes => pour 2021, de 1,717 € (au 23 mars)
L’intégration de ces produits s’est faite progressivement, en modifiant les achats et approvisionnements. Les recettes des menus ont aussi été revues pour assurer une cuisson adaptée à ces produits. En accord avec l’Adjoint délégué, les achats locaux et les viandes fraîches françaises ont été comptabilisés avec les produits dits «durables». En effet, cela fait des années que ces produits ont été introduits dans la fabrication des repas de la restauration collective, du fait d’une volonté politique d’offrir un service de grande qualité. Par souhait de transparence, ils seront identifiés de façon distincte à partir de 2021 dans le tableau ci-dessous :
Année % durable % bio Total
« Égalim »
% qualité
Canéjan
Total
2019 21,82 % 14,31 % 36,13 %
2020 23,81 % 15,52 % 39,33 %
2021 (au 24/03) 11,11 % 21,81 % 32,92 % 21,81 % 54,73 %
L’introduction de produits «bio» et sous signe de qualité est encore difficile à mettre en œuvre. En effet, même si les fournisseurs disposent d’un catalogue qui s’étoffe régulièrement, les prix du bio restent en moyenne plus élevés.
Le prix de revient prévisionnel alimentaire était de 1,52 € en 2018. Il est estimé désormais à 1,75 € par personne, afin de permettre l’introduction de ces produits.
En parallèle et en complément de l’augmentation des tarifs de la restauration, un travail important est engagé sur la prévention du gaspillage alimentaire, des modes de cuisson qui permettent le moins de déperdition de matière possible, les grammages et la formation des agents. Une formation spécifique est d’ailleurs prévue cette année à l’intention du personnel de cuisine et des agents intervenant dans le service de restauration, afin de les accompagner dans l’acquisition d’une culture culinaire et de techniques à même de leur permettre de pérenniser et consolider :
21 => les démarches engagées en matière d’alimentation durable
=> la mise en œuvre des mesures prévues par la loi ÉGALIM, notamment la réalisation des repas végétariens hebdomadaires et, au-delà, l’inscription dans le plan pluriannuel de diversification des sources de protéines.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions n° 007/2021 à 010/2021 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H10.
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