Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 2 avril 2026
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 23 avril 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 2 avril 2026 VF
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 202
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal 21 mars 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil Municipal 29 avril 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal 13 mars 2025
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 1er avril 20
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal 5 fevrier 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal 23 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 23 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, MAIRE.
Une convocation a été transmise le 10 avril 2026 à tous les Conseillers municipaux par voie électronique réglementaire portant l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
N° 030/2026 RÈGLEMENT FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
N° 031/2026 VOTE DES TAUX 2026
N° 032/2026 BUDGET PRINCIPAL – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 N° 033/2026 BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DE RÉSULTATS 2025 N° 034/2026 BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2026
N° 035/2026 BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 N° 036/2026 BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DE RÉSULTATS 2025 N° 037/2026 BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2026 N° 038/2026 BUDGET EAU POTABLE – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 N° 039/2026 BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATIONS DE RÉSULTATS 2025 N° 040/2026 BUDGET EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2026 N° 041/2026 AP/CP CLÔTURES
N° 042/2026 AP/CP VÉHICULES
N° 043/2026 AP/CP AMÉNAGEMENT ÉCOLE BREL ET CUISINE CENTRALE N° 044/2026 AP/CP PLU CLÔTURE OPÉRATION
N° 045/2026 SUBVENTION ACQUISITION VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE N° 046/2026 CONSTITUTION D’UNE PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE N° 047/2026 TARIFS POUR L’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES APPARTENANT À LA COMMUNE
N° 048/2026 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES – ANNÉE 2025 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
N° 049/2026 CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE « BOIS MARTIN » - CHEMIN DE DAULET - SUBVENTION RÉALISATION LOGEMENTS SOCIAUX (SURCOÛT FONCIER) N° 050/2026 CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE « DOMAINE DE BARRICOT » - AVENUE DE BARRICOT - SUBVENTION RÉALISATION LOGEMENTS SOCIAUX (SURCOÛT FONCIER)
N° 051/2026 CONVENTIONS DE SERVITUDES DE PASSAGE D’OUVRAGES PUBLICS EN DOMAINE PRIVE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » – DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES N° 052/2026 SUBVENTION ET CONVENTION ASSOCIATION CONCORDIA N° 053/2026 SUBVENTION ASSOCIATION « LES COULEURS DU JEU » SEMAINE PETITE ENFANCE
N° 054/2026 ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
1/32 N° 055/2026 MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE - ANNÉE 2026 N° 056/2026 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme ROUSSEL, M. BARRAULT, Mme BOUYÉ, MM. SARPOULET, GRENOUILLEAU, DEFFIEUX, LOSTE, MARAILHAC, AUDOLY, M. COSTE, Mme DUGRILLON, MM. VEDRINE, ROLLIN, Mmes REIX, BOSSARD, CORBEL, SAUREL, GREVEREND, COEURET, JULIEN, M. FRICKER.
PROCURATIONS : Mme HOUOT à Mme HANRAS, M. CHOUC à M. PROUILHAC, Mme ANTUNES à M. GASTEUIL, Mme NAKANABO DIALLO à Mme COEURET.
Monsieur GASTEUIL est élu secrétaire.
Monsieur le MAIRE met au vote l’ajout d’une délibération relative au à la création d’un comité social territorial commun Commune et Centre communal d’action sociale.
À l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’ajout de cette délibération qui prend le N° 057/2026.
Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du deux avril deux mille vingt-six qui est adopté à l’unanimité.
En amont de la présentation de la première délibération, Monsieur PROUILHAC répond à Madame COEURET sur la part canéjanaise dans les retours économiques liés à la fiscalité des entreprises (question posée lors de la séance du Conseil municipal du 2 avril 2026). Il indique qu’en 2026, la répartition des établissements est la suivante : 34 % à Canéjan, 46 % à Cestas et 20 % à Saint-Jean-d’Illac. En revanche, si l’on regarde les bases servant au calcul des taxes des entreprises, la répartition est différente : 20 % pour Canéjan, 69 % pour Cestas et 11 % pour Saint-Jean-d’Illac.
Monsieur PROUILHAC souligne que cette comparaison avec 2020 montre une évolution limitée mais significative : Canéjan est passé de 25 % à 20% sur les bases, Cestas de 64 % à 69 %, et Saint-Jean-d’Illac de 12 % à 11 %.
2/32 CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 AVRIL 2026
N° 030/2026 – RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER – ADOPTION
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612.26,
VU l’instruction budgétaire M57,
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget. Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités. Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée. Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
VU le projet de règlement budgétaire et financier de la Commune et du CCAS de CANÉJAN ci- annexé,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’adopter le règlement budgétaire et financier de la Commune, tel qu’annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document s’y rapportant.
N° 031/2026 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
VOTE DES TAUX 2026 DES TAXES LOCALES
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
3/32 VU le Débat d’Orientations Budgétaires tenu en séance du Conseil municipal du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est tenu de fixer, chaque année, les taux de la fiscalité pour l’année en cours,
CONSIDÉRANT que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé de :
✔ la taxe foncière sur les propriétés bâties
✔ la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ✔ la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux de la manière suivante :
Taxes Taux 2026
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 36.14 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 22.42 %
Taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meu- blés non affectés à la résidence principale (THRS)
11.54 %
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver les taux de fiscalité pour l’exercice 2026 comme suit :
Taux de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 36,14 %
Taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 22,42 %
Taux de Taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 11,54 %
- d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires se rapportant à ces taxes,
- de demander à Monsieur le MAIRE de notifier l’état N°1259 COM dûment rempli aux services de la Préfecture et ce, avant la date réglementaire.
******
Monsieur ROLLIN s’interroge sur l’opportunité d’augmenter les taux afin de générer plus de recettes.
Monsieur PROUILHAC répond que cela relève avant tout d’un choix politique, tout en rappelant les contraintes factuelles. Il évoque le risque de « l’effet ciseaux » où les dépenses dépassent les recettes, tout en précisant que la commune n’est pas dans cette situation pour 2026, ce qui permet encore de maintenir l’équilibre.
Il explique que deux stratégies sont possibles : soit des hausses plus importantes à certaines périodes pour rattraper un retard, soit une augmentation progressive et régulière chaque année, comme cela a été fait dans d’autres communes, afin d’éviter une dégradation financière. Il souligne qu’il n’existe que deux leviers : augmenter les recettes ou diminuer les dépenses.
Monsieur AUDOLY interroge ensuite sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), notamment en comparaison avec d’autres communes.
Monsieur PROUILHAC précise que le taux de taxe d’habitation n’est pas modifiable, mais que la majoration autorisée a été appliquée au maximum, soit + 60 %, ce qui place la commune au niveau le plus élevé possible.
4/32 N° 032/2026 –BUDGET PRINCIPAL – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Monsieur PROUILHAC expose :
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Il s’agit, en application de l’instruction budgétaire et comptables M 57 de procéder à l’arrêt des comptes 2025 de la Commune de Canéjan et de déterminer les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser qui seront reportés sur l’exercice 2026.
VU l’instruction comptable M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612- 13,
VU le budget primitif et la décision budgétaire votés sur l’exercice 2025,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, Maire de la Commune de Canéjan, a quitté la séance et que le Conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Laurent PROUILHAC, Premier Adjoint, conformément à l’article L-2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder au vote du Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune de Canéjan au regard des résultats présentés dans le tableau ci- annexé :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité : - d’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Canéjan tel que dans le tableau ci-annexé.
- de donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 033/2026 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction comptable M57,
VU les délibérations du Conseil municipal n° 014/2025 approuvant le budget primitif principal 2025, et n°069/2025 approuvant la décision modificative du budget principal 2025,
Vu les décisions municipales n° 04/2025 et 05/2025 approuvant les virements de crédits
5/32 VU la délibération du Conseil municipal n° 032/2026 approuvant le compte financier unique de l’exercice 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’adopter l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2025 conformément au tableau ci- dessous.
BUDGET PRINCIPAL
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
Recettes 10 944 630,62 Dépenses 10 470 599,58 EXCEDENT 474 031,04
B Résultats antérieurs reportés 2024
ligne 002
EXCEDENT 2 713 774,55
C Résultat à affecter 2025
= A+B (hors restes à réaliser)
EXCEDENT 3 187 805,59
D Solde d'investissement de l'exercice 2025
Recettes 1 608 809,10 Dépenses 2 292 165,41 DEFICIT -683 356,31
E Résultat antérieur reportés 2024
ligne 001
DEFICIT -350 293,39
F Solde d'exécution d'investissement cumulé
= D+E
DEFICIT -1 033 649,70
G Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
Recettes 899 789,93 Dépenses 441 176,82 EXCEDENT 458 613,11
H BESOIN DE FINANCEMENT (F+G) -575 036,59
AFFECTATION sur 2026
= H 1° Affectation en réserves en investissement R 1068 575 036,59
= C-H 2° Report en fonctionnement R 002 2 612 769,00
= F 3° DEFICIT d'investissement REPORTE D001 -1 033 649,70
N° 034/2026 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2026 (budget principal) de la Commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4,
6/32 VU l’instruction comptable M 57,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires tenu en séance du Conseil municipal du 2 avril 2026,
VU le règlement budgétaire et financier de la Commune de Canéjan approuvé par la délibération n° 030/2026 du Conseil municipal du 23 avril 2026,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif 2026 (budget principal) de la Commune qui s’équilibre comme suit :
en section de fonctionnement à 13 215 064,00 €
en section d’investissement à 6 403 145,52 €
- d’autoriser le MAIRE, à l'intérieur de chaque section du budget principal 2026, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel,
- d’autoriser le MAIRE à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
******
Monsieur ROLLIN s’interroge sur la lisibilité des lignes budgétaires en section de fonctionnement en particulier sur la présence de nombreuses lignes intitulées « autres » ou « divers » et demande ce qu’elles recouvrent.
Monsieur PROUILHAC indique que ces lignes correspondent souvent à des regroupements d’éléments. Il précise qu’il sollicite lui-même le service Finances lorsqu’un point manque de clarté, et les réponses sont complexes. Ces lignes apparaissent ainsi comme des rubriques « fourre- tout ».
Monsieur le MAIRE apporte ensuite une information relative aux prélèvements au titre de la loi SRU. Un courrier de la préfecture reçu le jour même annonce une révision du nombre de résidences principales, désormais estimé à 2 500 au lieu de 2 800, en raison d’ajustements liés à une opération en cours (« Gestfac »). Cette révision conduit à un taux de logements sociaux de 23,55 %, en deçà de l’objectif de 25 %, nécessitant la réalisation de 36 logements supplémentaires.
Il précise que la pénalité associée est revue à la baisse, estimée à environ 15 000 euros contre 45 000 euros initialement prévus, illustrant le fait que les données budgétaires peuvent évoluer entre le prévisionnel et le réalisé.
Au sujet de la ligne « travaux autres bâtiments », Monsieur SARPOULET interroge la nature des dépenses prévues pour le Centre Simone Signoret.
Monsieur PROUILHAC explique que les estimations ne sont pas encore stabilisées, faute de chiffrages définitifs des bureaux d’études, malgré plusieurs relances. Il indique que la commune a déjà engagé environ 100 000 euros pour des interventions d’urgence (étaiement intérieur, démontages, travaux conservatoires). Les solutions techniques restent débattues : une proposition de renforts métalliques est contestée par d’autres professionnels, qui privilégient des structures bois jugées plus adaptées. Les études sont donc en cours, dans un contexte de désaccord entre deux bureaux d’études sur les diagnostics et calculs.
Monsieur VEDRINE interroge l’existence d’une procédure judiciaire liée à ce bâtiment.
Monsieur PROUILHAC précise que la responsabilité de la collectivité pourrait être recherchée selon l’origine des désordres. Il évoque notamment les aménagements passés (comme les passerelles, depuis démontées) et la nécessité de démontrer qu’ils ont été réalisés sur la base d’études techniques solides. Selon les conclusions, la commune pourrait soit être mise en cause,
7/32 soit au contraire engager des recours. Il souligne également que des frais liés aux assurances, expertises et procédures juridiques sont à prévoir, ce qui justifie la constitution de provisions pour risques.
Monsieur BARRAULT interroge le chapitre 16, article 1641, en demandant pourquoi le remboursement d’emprunts est plus élevé en 2026 qu’en 2025.
Monsieur PROUILHAC explique qu’un emprunt a été contracté en 2025 et qu’en conséquence le montant inscrit au remboursement d’emprunts évolue en fonction du calendrier des échéances.
N° 035/2026 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Monsieur PROUILHAC expose :
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Il s’agit, en application de l’instruction budgétaire et comptable M 49 de procéder à l’arrêt des comptes 2025 de la Commune de Canéjan et de déterminer les résultats des sections d’exploitation et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser qui seront reportés sur l’exercice 2026.
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612- 13, relatifs au vote du compte administratif,
VU le budget primitif et la décision budgétaire votés sur l’exercice 2025,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, Maire de la Commune de Canéjan, a quitté la séance et que le Conseil Municipal siège sous la présidence de Monsieur Laurent PROUILHAC, Premier Adjoint, conformément à l’article L-2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder au vote du Compte Financier Unique 2025 du budget Assainissement Collectif de la Commune de Canéjan au regard des résultats présentés ci- dessous :
Résultats
Reportés
2025
Opérations
de l'exercice
2025
Résultats de
clôture 2025
Restes à
réaliser
2025
Totaux
cumulés
2025
Exploitation
Recettes
55 079,21 € 225 317,50 € 280 396,71 € 280 396,71 €
Dépenses
193 750,50 € 193 750,50 € 193 750,50 €
8/32 Solde d’exploi-
tation 55 079,21 € 31 567,00 € 86 646,21 € 0,00 € 86 646,21 €
Investissement
Recettes
245 658,63 € 245 658,63 € 114 952,07 € 360 610,70 €
Dépenses
86 014,92 € 162 079,19 € 248 094,11 € 166 523,00 € 414 617,11 €
Solde d'inves-
tissement -86 014,92 € 83 579,44 € -2 435,48 € -51 570,93 € -54 006,41 €
Ensemble
Recettes
55 079,21 € 470 976,13 € 526 055,34 € 114 952,07 € 641 007,41 €
Dépenses
86 014,92 € 355 829,69 € 441 844,61 € 166 523,00 € 608 367,61 €
Solde général -30 935,71 € 115 146,44 € 84 210,73 € -51 570,93 € 32 639,80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget assainissement de la Commune de Canéjan
- de donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 036/2026 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction comptable M49,
VU les délibérations du Conseil municipal n° 017/2025 approuvant le budget primitif Assainissement 2025 et n° 066/2025 approuvant la décision modificative du budget Assainissement 2025,
VU la délibération du Conseil municipal n° 035/2026 du 23 avril 2026 approuvant le Compte Financier Unique Assainissement de l’exercice 2025,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2025 Assainissement conformément au tableau ci- dessous.
9/32 A Résultat d’exploitation de l'exercice 2025
Recettes 225 317,50 Dépenses 193 750,50 EXCEDENT 31 567,00
B Résultat antérieurs reportés 2024
EXCEDENT 55 079,21
C Résultat à affecter =A + B (hors restes à réaliser)
EXCEDENT 86 646,21
D Solde d'investissement de l'exercice 2025
Recettes 245 658,63 Dépenses 162 079,19
EXCEDENT 83 579,44
E Résultat antérieur du compte administratif 2024
DEFICIT -86 014,92
F Solde d'exécution d'investissement cumulé = D + E
D001 DEFICIT -2 435,48
G Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
Recettes 114 952,07 Dépenses 166 523,00
-51 570,93
H BESOIN DE FINANCEMENT (F+G) -54 006,41
AFFECTATION sur 2026
= H 1° Affectation en réserves en investissement R1068 54 006,41 = C - H 2° Report en exploitation R002 32 639,80 = F 3° Deficit d'investissement REPORTE D001 -2 435,48
N° 037/2026 – BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif annexe 2026 Assainissement de la Commune.
VU l’instruction comptable M 49,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires tenu en séance du Conseil municipal du 02 avril 2026,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif annexe 2026 Assainissement de la Commune qui s’équilibre comme suit :
-en section d’exploitation à : 352 639,80 €
-en section d’investissement à : 652 098,28 €
- d’autoriser le MAIRE, à l'intérieur de chaque section du budget annexe Assainissement 2026, tant en investissement qu'en exploitation, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui
10/32 s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel,
- d’autoriser le MAIRE à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
N° 038/2026 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2026
Monsieur PROUILHAC expose :
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Il s’agit, en application de l’instruction budgétaire et comptable M 49 de procéder à l’arrêt des comptes 2025 de la Commune de Canéjan et de déterminer les résultats des sections d’exploitation et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser qui seront reportés sur l’exercice 2026.
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612- 13, relatifs au vote du Compte Financier Unique,
VU le budget primitif et la décision budgétaire votés sur l’exercice 2025,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, Maire de la Commune de Canéjan, a quitté la séance et que le Conseil Municipal siège sous la présidence de Monsieur Laurent PROUILHAC, Premier Adjoint, conformément à l’article L-2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder au vote du Compte Financier Unique 2025 du budget Eau Potable de la Commune de Canéjan au regard des résultats présentés ci-dessous :
Résultats
Reportés
2025
Opérations
de l'exercice
2025
Résultats de
clôture 2025
Restes à
réaliser
2025
Totaux
cumulés
2025
Exploitation
Recettes
ou Excédents 73 210.55 € 108 059.96 € 181 270.51 € 181 270.51 €
Dépenses
ou
Déficits 79 231.29 € 79 231.29 € 79 231.29 €
Solde d’exploitation 73 210.55 € 28 828.67 € 102 039.22 € 102 039.22 €
Investissement
Recettes
ou Excédents 143 264.76 € 143 264.76 € 4 312.50 € 147 577.26 €
Dépenses
ou
Déficits 65 700.17 € 27 183.27 € 92 883.44 € 92 883.44 €
11/32 Solde d'investisse-
ment - 65 700.17 € 116 081.49 € 50 381.32 € 4 312.50 € 54 693.82 €
Ensemble
Recettes
ou Excédents 73 210.55 € 251 324.72 € 324 535.27 € 4 312.50 328 847.77 €
Dépenses
ou
Déficits 65 700.17 € 106 414.56 € 172 114.73 € 172 114.73 €
Solde général 7 510.38 € 144 910.16 € 152 420.54 € 4 312.50 € 156 733.04 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget Eau Potable de la Commune de Canéjan
- de donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 039/2026 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction comptable M49,
VU les délibérations du Conseil municipal n° 020/2025 approuvant le budget primitif Eau Potable 2025 et n° 067/2025 approuvant la décision modificative du budget Eau Potable 2025,
VU la délibération du Conseil municipal n° 038/2026 du 23 avril 2026 approuvant le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2025 du budget Eau Potable conformément au tableau ci-dessous.
BUDGET EAU POTABLE
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
Recettes 108 059,96 Dépenses 79 231,29 EXCEDENT 28 828,67
B Résultats antérieurs reportés 2024
ligne 002
EXCEDENT 73 210,55
C Résultat à affecter 2025
= A+B (hors restes à réaliser)
EXCEDENT 102 039,22
D Solde d'investissement de l'exercice 2025
Recettes 143 264,76 Dépenses 27 183,27 EXCEDENT 116 081,49
E Résultat antérieur reportés 2024
12/32 ligne 001
DEFICIT -65 700,17
F Solde d'exécution d'investissement cumulé 2025
= D+E
EXCEDENT 50 381,32
G Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
Recettes 4 312,50 Dépenses
EXCEDENT 4 312,50
H BESOIN DE FINANCEMENT (F+G) 0,00
AFFECTATION SUR 2026
= H 1° Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
= C-H 2° Report en fonctionnement R 002 102 039,22
= F 3 EXCEDENT d'investissement REPORTE R 001 50 381,32
N° 040/2026 – BUDGET EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif annexe 2026 Eau Potable de la Commune.
VU l’instruction comptable M 49,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires tenu en séance du Conseil municipal du 02 avril 2026,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif annexe 2026 Eau Potable de la Commune qui s’équilibre comme suit :
-en section d’exploitation à : 216 039.22 €
-en section d’investissement à : 248 133.04 €
- d’autoriser le MAIRE, à l'intérieur de chaque section du budget annexe Eau Potable 2026, tant en investissement qu'en exploitation, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel,
- d’autoriser le MAIRE à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
N° 041/2026 – ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) CLÔTURES ET PORTAILS
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
VU l’article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
13/32 crédits d’investissement,
VU les délibérations n° 053/2022, n° 027/2023, n° 024/2024, n° 023/2025 par lesquelles le Conseil municipal a approuvé la création et l’actualisation d’une AP/CP sur l’opération « Clôtures et Portails » de la manière suivante :
- AP/CP – CLÔTURES ET PORTAILS :
- Clôtures autour des bâtiments communaux
- Clôtures des espaces verts
- Portails
Délibération Montant de
l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2025
N° 053/2022 200 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
N° 027/2023 200 000 € 46 339.20 € 51 220.80 € 51 220 € 51 220 €
N° 024/2024 200 000 € 46 339.20 € 38 646.60 € 70 000.00 € 45 014.20 €
N° 023/2025 200 000 € 46 339.20 € 38 646.60 € 33 681.40 € 40 000.00 € 41 332.80 €
CONSIDÉRANT qu’obligation est faite de présenter un bilan des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) en cours et d’effectuer éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes,
CONSIDÉRANT le réajustement des calendriers d’exécution des opérations d’investissements relatives aux clôtures et portails,
Il convient d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents pour prendre en compte les coûts actualisés, les crédits de paiements non consommés sur une année pouvant être reportés sur les années suivantes si besoin.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver l’actualisation de l’autorisation de programme suivante :
AP n° 2022-OPNI : CLÔTURES ET PORTAILS
Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP 2022 –
OPNI 235 000 € 46 339.20 € 38 646.60 € 33 681.40 € 39 324.49 € 77 008.31 €
L’autorisation de programme réajustée et proposée pour le vote pour le projet « clôtures et portails » s’élève à 235 000 TTC,
- d’inscrire les montants des crédits de paiements 2026 nécessaires au budget 2026.
N° 042/2026 – ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE RENOUVELLEMENT DES VÉHICULES MUNICIPAUX (VÉHICULES LÉGERS – UTILITAIRES ET ENGINS AGRICOLES)
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
14/32 portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
VU l’article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,
VU les délibérations n° 029/2022, n° 025/2023, n° 021/2024 et n° 025/2025 par lesquelles le Conseil municipal a approuvé la création et l’actualisation d’une AP/CP sur le renouvellement des véhicules municipaux de la manière suivante :
AP/CP n° 2022-050 – Renouvellement de véhicules municipaux (véhicules légers, véhicules utilitaires et engins agricoles) :
Délib Montant
de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 N°
029/2022 500 000 € 40 000 € 160 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
N°
025/2023 500 000 € 40 000 € 160 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
N°
021/2024 500 000 € 44 936.16 € 147 810.05 € 70 000.00 € 115 000.00 € 122 253.79 €
N°
025/2025 500 000 € 44 936.16 € 119 306.18 € 39 637.20 € 123 000.00 € 86 560.23 € 86 560.23 €
CONSIDÉRANT qu’obligation est faite de présenter un bilan des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) en cours et d’effectuer, éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes,
Il convient d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents pour prendre en compte les coûts actualisés, les crédits de paiements non consommés sur une année pouvant être reportés sur les années suivantes si besoin.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver l’actualisation de l’autorisation de programme suivante :
AP/CP n° 2022-050 – Renouvellement de véhicules municipaux (véhicules légers, véhicules utilitaires et engins agricoles) :
Montant
de l’AP
Montant des CP
2022 2023 2024 2025 2026 2027
350 000 € 44 936.16 € 119 306.18 € 39 637.20 € 50 383.80 € 0 € 95 736.66 €
L’autorisation de programme réajustée et proposée pour le vote pour le renouvellement des véhicules municipaux s’élève à 350 000 TTC.
- d’inscrire les montants des crédits de paiements 2026 nécessaires au budget 2026.
15/32 N° 043/2026 – ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) – OPÉRATION DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE JACQUES BREL ET DE LA CUISINE CENTRALE
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement, VU l’article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,
VU l’instruction codificatrice M57,
VU la délibération n° 057/2023 du Conseil municipal du 29 juin 2023 qui approuve le lancement et les objectifs de l’opération ayant pour objet la rénovation de l’école primaire Jacques Brel et de la Cuisine centrale ainsi que le calendrier prévisionnel de l’opération,
VU les délibérations n° 072/2023, n° 105/2023, n° 025/2024 et n° 024/2025 par lesquelles le Conseil municipal a approuvé la création et l’actualisation d’une AP/CP sur l’opération rénovation de l’école primaire Jacques Brel et de la Cuisine centrale de la manière suivante :
- Rénovation de l’école primaire Jacques Brel et de la Cuisine centrale (montants TTC) :
Montant de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
N° 072/2023
50 000 € 50 000 € Non défini Non défini Non défini
N° 105/2023 100 000 €
50 000 € 50 000 € Non défini Non défini
N° 025/2024 150 000 € 50 000 € 100 000 € Non défini Non défini
N° 024/2025 150 000 €
1 704 € 32 520 € 115 776 € Non défini
CONSIDÉRANT qu’obligation est faite de présenter un bilan des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) en cours et d’effectuer éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes.
Il convient d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents pour prendre en compte les coûts actualisés, les crédits de paiements non consommés sur une année pouvant être reportés sur les années suivantes si besoin.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver l’actualisation de l’autorisation de programme suivante :
16/32 Rénovation de l’école primaire Jacques Brel et de la Cuisine centrale (montants TTC)
Montant
de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 AP 2023
0010-0014
2023-2026
184 224 € 1 704 € 32 520 € 0 € 150 000 € Non défini
L’autorisation de programme réajustée et proposée pour le vote de l’opération rénovation de l’école primaire Jacques Brel et de la Cuisine centrale s’élève à 184 224 € TTC
- d’inscrire les montants des crédits de paiements 2026 nécessaires au budget 2026.
******
Monsieur GASTEUIL précise que, depuis le lancement de la réflexion sur la rénovation de la cuisine centrale et de l’école Jacques Brel en 2023, la baisse des effectifs scolaires n’était pas d’actualité. Les échanges récents menés avec la responsable du service scolaire et les directrices d’école confirment désormais une baisse, légère mais générale, dans toutes les écoles municipales. Les évolutions prévues sont les suivantes : moins 7 élèves à l’école Carême, moins 9 à l’école Rebeyrol, moins 4 à l’école Brel et moins 3 à l’école du Cassiot. Cette tendance était déjà observée l’année précédente. En conséquence, la commune s’interroge sur le dimensionnement de la future salle de restauration de Brel.
Monsieur GASTEUIL précise que la question ne porte pas sur la partie production des repas, qui doit bien être repensée, mais sur la capacité de la salle de restauration elle-même. Il souligne qu’il y a eu un pic de fréquentation, lié à l’« effet Guillemont », mais que les arrivées d’élèves ne compensent plus les départs vers le collège.
La réflexion se poursuit, au regard de ces nouveaux éléments, sur la taille nécessaire de la salle de restauration, qui sera tout de même plus grande que l’existant.
N° 044/2026 – ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
CLÔTURE DE L’AP/CP - RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
VU l’article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,
VU les délibérations n° 025/2021, n° 028/2022, n° 028/2023, n° 023/2024, n° 75/2024 et n° 026/2025, par lesquelles le Conseil municipal a approuvé la création et l’actualisation d’une AP/CP pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme suit :
AP/CP n° 2021–122 – Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Délibération Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
N° 025/2021 90 000 € 45 000 € 45 000 €
17/32 N°028/2022 106 000 € 0 € 36 500 € 47 000 € 16 000 € 6 500 €
N°028/2023 106 000 € 0 € 17 745 € 65 755 € 16 000 € 6 500 €
N°023/2024 106 000 € 0 € 17 745 € 30 420.28 € 30 000 € 27 834.72 €
N°075/2024 110 000 € 0 € 17 745 € 30 420.28 € 42 000 € 19 834.72 €
N°026/2025 125 000 € 0 € 17 745 € 30 420.28 € 39 774.94 € 37 059.78 €
CONSIDÉRANT l’ensemble de tous les travaux effectués autour de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) se sont achevés en 2025,
CONSIDÉRANT qu’obligation est faite de présenter un bilan des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP),
Il convient de clôturer l’AP/CP n°2021-122 : Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver la clôture de l’autorisation de programme « Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) » de la manière suivante :
AP n° 2021-122 – Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Montant de l’AP
Montant des CP
2021 2022 2023 2024 2025
122 513.42 € 0 € 17 745 € 30 420.28 € 39 774.94 € 34 573.20€
N° 045/2026 – MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE SUBVENTION AUX PARTICULIERS POUR L’ACHAT D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE) NEUF OU D’OCCASION OU D’UN KIT DE MOTORISATION D’UN VÉLO CLASSIQUE
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN souhaite favoriser et encourager le recours aux modes de déplacement doux et durables afin de lutter contre le réchauffement climatique et encourager les « modes actifs » (marche et vélo) pour les déplacements quotidiens,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, la Commune de CANÉJAN propose de maintenir le dispositif d’aide à :
- l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf ou d’occasion chez un commerçant professionnel distributeur-réparateur,
- l’acquisition d’un kit de motorisation conforme aux normes VAE d’un vélo standard chez un commerçant professionnel distributeur-réparateur.
CONSIDÉRANT que les vélos à pneus larges de type “FATBIKE”, en raison de leur maniabilité et de leur gabarit susceptibles d’accroître les risques pour la sécurité des usagers, seront exclus de ce dispositif d’aide,
CONSIDÉRANT que cette aide prendrait la forme d’une subvention forfaitaire pour les particuliers
18/32 Canéjanais ayant acheté un équipement éligible entre le 21 mars 2026 et la fin du mandat municipal 2026-2032,
CONSIDÉRANT que les subventions forfaitaires attribuées seraient les suivantes : Vélo à assistance électrique neuf : 100 €
Vélo à assistance électrique d’occasion : 150 €
Kit de motorisation de type VAE de vélo classique : 150 €
CONSIDÉRANT que la subvention serait versée dans le cadre d’une convention (ci-jointe en annexe) signée entre le bénéficiaire et la Commune,
CONSIDÉRANT que l’aide ne pourrait être octroyée qu’une seule fois sur une période de 6 ans à compter de la date de la signature de la convention pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire,
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place une aide financière au profit des particuliers Canéjanais relative à l’acquisition de vélos à assistance électrique, neuf ou d’occasion, ou de kits de motorisation.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver le principe d’attribution d’une subvention forfaitaire pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf ou d’occasion (sauf vélos pneus larges de type FATBIKE) ou d’un kit de motorisation d’un vélo standard (kit aux normes VAE) entre le 21 mars 2026 et la fin du mandat municipal 2026-2032,
- de définir les montants de subvention comme suit :
- Vélo à assistance électrique neuf (sauf vélos pneus larges de type FATBIKE) : subvention forfaitaire de 100 €
- Vélo à assistance électrique d’occasion (sauf vélos pneus larges de type FATBIKE) : subvention forfaitaire de 150 €
- Kit de motorisation de type VAE de vélo classique : subvention forfaitaire de 150 €
- de valider la convention jointe en annexe relative à l’attribution de la subvention,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 204,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dispositif.
N° 046/2026 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE
Monsieur PROUILHAC expose :
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriale (C.G.C.T.) dispose qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Le bâtiment du centre culturel de Canéjan, dénommé Centre Simone Signoret, a été construit il y a
19/32 une quarantaine d’années. Au fur et à mesure des années, et afin de s’adapter, et de répondre aux demandes des utilisateurs et des artistes, des équipements techniques ont été installés tels que des passerelles, des perches supplémentaires, un écran de cinéma, des équipements de son.
En 2025, à la suite d’une étude technique destinée à apprécier la capacité de la structure du Centre Simone Signoret à accueillir de nouveaux accessoires techniques, il est apparu une dégradation de la charpente.
Les conclusions de cette étude ont alerté sur l’état de la charpente du bâtiment avec des déformations importantes et un glissement des assemblages. L’étude a préconisé la fermeture du centre, ce qui a été fait immédiatement. Depuis juillet 2025, le bâtiment est donc fermé par mesure de précaution. Des travaux réparatoires pour la mise en conformité et en sécurité de l’équipement doivent être réalisés.
Préalablement à l’installation de nouveaux équipements sur la charpente, la commune a pris le soin de faire réaliser des études afin de vérifier les possibilités de poses de ces équipements. Face à des conclusions discordantes, dans les résultats de ces études, et devant la gravité de la situation et des coûts inhérents, la commune a fait le choix d’assigner les différentes parties prenantes en justice afin de définir les responsabilités de chacun et de pouvoir faire désigner un expert, lequel aura pour mission notamment de trouver la cause des désordres.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-2 et R2321-2,
VU l’instruction budgétaire M57,
CONSIDÉRANT qu’en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux,
CONSIDÉRANT que la provision doit couvrir le risque de condamnation probable, apprécié au regard des chances de succès du recours et de l’imputabilité des désordres, notamment au titre de la responsabilité contractuelle du bureau d’étude mis en cause,
CONSIDÉRANT que la provision doit couvrir les frais directement liés au litige et présentant un caractère probable, au premier rang desquels les frais de défense (honoraires d’avocat, expertises judiciaires et autres), dès lors qu’ils constituent une charge certaine liée à la procédure,
CONSIDÉRANT qu’un contentieux oppose la commune de Canéjan et la SAS CIBLE INGENIERIE CONSEILS, la SASU BTP CONSULTANTS et la SARL SPEMETAL,
Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision pour litiges et contentieux à hauteur de 50 000 €.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- de constituer une provision pour litiges et contentieux à hauteur de 50 000 €,
- d’imputer cette provision au compte prévu à cet effet au Budget Primitif 2026 (chapitre 68).
N° 047/2026 – FIXATION DES TARIFS POUR L’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES APPARTENANT À LA COMMUNE
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
VU le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1, L.122-4, L.131-3 et
20/32 suivants,
VU le Code des relations entre le public et l’administration,
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire d’un fonds photographique comprenant des images réalisées par ses services ou acquises dans le cadre de ses missions,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer l’utilisation, la reproduction et la diffusion de ces photographies afin d’en assurer une gestion harmonisée et conforme au droit,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des tarifs applicables aux utilisations à caractère commercial ou assimilé, tout en prévoyant des cas de gratuité pour certaines utilisations d’intérêt général,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1 – Objet
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions et les tarifs applicables à l’utilisation des photographies appartenant à la commune de Canéjan, quel que soit leur support, dès lors que cette utilisation n’entre pas dans le cadre des exceptions prévues par la loi.
Article 2 – Champ d’application
Sont concernées par la présente délibération les photographies :
- réalisées par les agents communaux dans l’exercice de leurs fonctions, - acquises par la commune et pour lesquelles elle détient les droits d’utilisation nécessaires, - intégrées au fonds iconographique communal.
Article 3 – Principe d’autorisation préalable
Toute utilisation, reproduction ou diffusion des photographies communales est soumise à une autorisation préalable écrite de la commune, délivrée par le Maire, sauf dans les cas de gratuité prévus à l’article 4.
Article 4 – Utilisations gratuites
L’utilisation des photographies communales est accordée à titre gratuit dans les cas suivants :
- usage interne par les services de la commune,
- usage à des fins institutionnelles ou de communication de la commune, - usage non commercial à des fins pédagogiques, scientifiques ou culturelles, sous réserve de mentionner la source,
- publications réalisées par des partenaires institutionnels dans le cadre d’actions menées conjointement avec la commune.
Article 5 – Utilisations soumises à redevance
Toute utilisation à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire, ainsi que toute diffusion payante ou génératrice de recettes, donne lieu à la perception d’une redevance selon les tarifs fixés à l’article 6.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs applicables sont fixés comme suit :
Type d’utilisation Support / Diffusion Tarif unitaire (€ TTC) Publication imprimée Tirage ≤ 5 000 exemplaires 20,00 € Publication imprimée Tirage > 5 000 exemplaires 25,00 € Site internet / réseaux sociaux Diffusion limitée (durée ≤ 1 an) 25,00 € Site internet / réseaux sociaux Diffusion illimitée 40,00 € Autre utilisation spécifique À déterminer Sur devis
21/32 Article 7 – Modalités de perception
Les redevances sont perçues conformément aux règles de la comptabilité publique. Le paiement intervient préalablement à la remise des fichiers ou à la publication, sauf disposition contraire expressément accordée par la commune.
Article 8 – Révision des tarifs
Les tarifs fixés par la présente délibération pourront être révisés par délibération du Conseil municipal.
Article 10 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
******
Monsieur le MAIRE et Monsieur PROUILHAC remercient les services, notamment le service Finances, pour l’ensemble du travail réalisé en amont de ce Conseil.
N° 048/2026 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES – ANNÉE 2025 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Madame HANRAS expose :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
CONSIDÉRANT que l’article L.2241-1 du Code susvisé dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une Commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal »,
Le Conseil municipal est ainsi invité à prendre connaissance du bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées en 2025 joint en annexe.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la communication du bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées en 2025.
N° 049/2026 – CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE « BOIS MARTIN » - CHEMIN DE DAULET - SUBVENTION RÉALISATION LOGEMENTS SOCIAUX (SURCOÛT FONCIER)
Madame HANRAS expose :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains,
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat »,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 juin 2007,
VU la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 22 septembre 2025,
VU le règlement local d’intervention en faveur du logement social approuvé le 18 décembre 2014 et complété le 10 avril 2025,
22/32 VU la demande formulée par l'organisme AXANIS afin que la Commune de CANEJAN apporte son aide pour la réalisation de l’opération de construction de la résidence « Bois Martin », chemin de Daulet, composée de 35 logements dont 18 bénéficiant du dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS),
VU la proposition de convention jointe,
CONSIDÉRANT que l'organisme AXANIS intervient en tant qu’Organisme Foncier Solidaire dans l’opération « Bois Martin » portant la charge de la construction de 18 logements en BRS,
CONSIDÉRANT que la Commune de CANEJAN souhaite encourager le développement du logement social sur son territoire,
CONSIDÉRANT que le règlement local d’intervention en faveur du logement social apporte une aide forfaitaire à hauteur de 1 500 € / logement pour les logements bénéficiant du dispositif BRS,
Il y a lieu de proposer de répondre favorablement à la demande de subvention d’AXANIS à hauteur de la somme de 27 000 € décomposée comme suit :
- 9 000 € au dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
- 9 000 € à la mise hors d’eau et hors d’air des bâtiments,
- 9 000 € au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à l’unanimité :
- de répondre favorablement à la demande formulée par AXANIS de participation au surcoût foncier de l'opération de construction de la résidence « Bois Martin », - de fixer le montant de cette participation communale à 27 000 € dont le versement sera effectué selon les modalités indiquées ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer la convention, dont le projet est annexé à la présente, avec l'organisme AXANIS.
******
Monsieur AUDOLY demande si, pour ces logements en partie financés par la commune, la commune peut intervenir dans le choix des attributions aux locataires. Monsieur GRENOUILLEAU répond qu’il n’existe pas d’obligation en la matière, mais que la commune travaille avec les bailleurs sociaux afin d’essayer de positionner certains Canéjanais sur ces logements.
N° 050/2026 – CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE « DOMAINE DE BARRICOT » - AVENUE DE BARRICOT - SUBVENTION RÉALISATION LOGEMENTS SOCIAUX (SURCOÛT FONCIER)
Madame HANRAS expose :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains,
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat »,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 juin 2007,
VU la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 22 septembre 2025,
23/32 VU le règlement local d’intervention en faveur du logement social approuvé le 18 décembre 2014 et complété le 10 avril 2025,
VU la demande formulée par l'organisme DOMOFRANCE afin que la Commune de CANEJAN apporte son aide pour la réalisation de l’opération de construction de la résidence « Domaine de Barricot », avenue de Barricot, composée de 12 logements répartis comme suit :
- 6 Logements Locatifs Sociaux (LLS) décomposés en 3 logements en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et 3 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), - 5 logements bénéficiant du dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS),
- le dernier logement étant prévu en dation (cédé en nature à l’ancien propriétaire par CAPA PROMOTION),
VU la proposition de convention jointe en annexe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que l'organisme DOMOFRANCE intervient en tant qu’Organisme Foncier Solidaire dans l’opération « Domaine de Barricot », portant la charge de la construction de 6 LLS et 5 BRS,
CONSIDÉRANT que la Commune de CANEJAN souhaite encourager le développement du logement social sur son territoire,
CONSIDÉRANT que le règlement local d’intervention en faveur du logement social apporte une aide forfaitaire à hauteur de :
- 1 500 € / logement pour les logements bénéficiant du dispositif BRS, - 1 500 € / logement pour les logements PLAI,
- 1 000 € / logement pour les logements PLUS.
Il y a lieu de proposer de répondre favorablement à la demande de subvention de DOMOFRANCE à hauteur de la somme de 15 000 € décomposée comme suit :
- 5 000 € au dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
- 5 000 € à la mise hors d’eau et hors d’air des bâtiments,
- 5 000 € au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à l’unanimité :
- de répondre favorablement à la demande formulée par DOMOFRANCE de participation au surcoût foncier de l'opération de construction de la résidence « Domaine de Barricot », - de fixer le montant de cette participation communale à 15 000 € dont le versement sera effectué selon les modalités indiquées ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer la convention, dont le projet est annexé à la présente, avec l'organisme DOMOFRANCE.
N° 051/2026 – CONVENTIONS DE SERVITUDES DE PASSAGE D’OUVRAGES PUBLICS EN DOMAINE PRIVE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » – DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES
Monsieur DEFFIEUX expose :
VU l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article L.2224-15 du CGCT qui permet aux Communes d'établir des servitudes sur des terrains privés pour l'établissement de canalisations d'eau potable ou d'eaux usées,
VU les articles 649 et 650 du Code civil,
24/32 CONSIDÉRANT que la Commune peut être amenée à implanter des ouvrages publics (canalisations, regards de visite…) en terrain privé dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Eau et Assainissement »,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette compétence, en des temps antérieurs, des réseaux publics ont été implantés sur des parcelles privées sans rédaction de convention de servitude de passage entre les parties,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une campagne de régularisation pour garantir la sécurité juridique et l’intégrité physique de ces ouvrages par un contrat écrit qui définit les règles d'utilisation d'un droit de passage sur le terrain d'autrui,
CONSIDÉRANT que le rôle principal d’une convention est de préciser la relation entre le propriétaire du terrain qui subit le passage (le fonds servant) et celui qui l'utilise (le fonds dominant) ainsi que les droits et les devoirs de chacune des parties,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette campagne de régularisation, les réseaux identifiés comme implantés sur des terrains privés seront géo-référencés sur un plan qui sera annexé à la convention,
Il y a lieu de solliciter l’autorisation de l’Assemblée délibérante afin de permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions de servitudes nécessaires à l’exercice de la compétence « Eau et Assainissement », ainsi que les actes authentiques en la forme administrative ou les actes notariés réitérant lesdites servitudes, en vue de leur publication au Service de la Publicité Foncière et afin de les rendre opposables aux tiers.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à régulariser les conventions de servitude évoquées ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes sous la forme notariée liés à ces conventions , - d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes de constitution des servitudes en application de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, - de désigner Monsieur Laurent PROUILHAC, Premier Adjoint, pour procéder à la signature des actes authentiques en la forme administrative à intervenir,
- d’indiquer que ces conventions régularisées feront préalablement l’objet d’une décision du Maire afin de tenir informés les membres du Conseil municipal,
- d’indiquer que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’année au cours de laquelle se réaliseront les opérations de régularisation par la Commune.
N° 052/2026 – CHANTIER INTERNATIONAL ASSOCIATION CONCORDIA – CONVENTION ET SUBVENTION - AUTORISATIONS
Monsieur GASTEUIL expose :
VU les parcelles C 1185, 1196, 1190 et 1191, appartenant à la commune de Canéjan depuis 2007 et sur lesquelles se trouvent les ruines du Monastère et de la Chapelle de Camparian,
VU les campagnes de fouilles réalisées sur le site de Camparian, et notamment celle menée en 2010 par la Commune, sous l’égide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service Régional de l’Archéologie Aquitaine, avec le concours des habitants, ayant permis d’élaborer un diagnostic archéologique en vue d’une valorisation des vestiges,
VU la volonté municipale de favoriser la circulation des personnes et des idées par les échanges internationaux notamment en direction de la jeunesse, dans un but de connaissance, de compréhension mutuelle et de paix, dans la continuité des actions menées dans le cadre de ses jumelages avec les communes de Poggio Mirteto (Italie), Silleda (Espagne) et Nagykovácsi (Hongrie),
25/32 VU la proposition de l'association d’éducation populaire Condorcia, qui depuis plus de 70 ans développe des projets d’intérêt collectif en partenariat avec des collectivités locales afin de favoriser les échanges interculturels et intergénérationnels, d'organiser un chantier international de jeunes bénévoles français et étrangers,
VU le projet de convention de partenariat entre l'association Concordia et la Commune de Canéjan relatif à la mise en œuvre d’un tel chantier dont l’objet serait la restauration du puits en pierres ainsi que la maçonnerie des murets en pierres de l’ancien monastère du site de Camparian, et la restauration de l’édicule de la fontaine de la Vierge près du moulin de Rouillac, tel qu’annexé à la présente délibération,
VU la délibération n° 033/2026 du Conseil municipal du 23 avril 2026, portant adoption du budget principal de la Commune,
CONSIDÉRANT que, depuis 2008, la Commune est engagée dans une démarche stratégique de développement durable, applicable à tous les domaines de la vie communale,
CONSIDÉRANT que l’association Concordia, ayant déjà effectué deux chantiers similaires en juillet 2024 et 2025, est désireuse de renouveler cette action d’animation locale à dimension internationale et la réalisation de travaux d’utilité sociale,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de poursuivre la mise en valeur du site archéologique de Camparian grâce à la mise en œuvre de ce troisième chantier qui mobilisera du 10 au 24 juillet 2026 14 jeunes français et internationaux de 15 à 17 ans,
CONSIDÉRANT que, pour la réalisation de ce projet, la commune de Canéjan doit adhérer à l'association Concordia, pour un montant de 300 € (TROIS CENT EUROS) au titre de l’année 2026,
CONSIDÉRANT l’engagement de Concordia à prendre en charge le recrutement des bénévoles étrangers et français, l’accompagnement durant toute la durée du chantier des jeunes volontaires par deux animateurs formés à l’encadrement technique et éducatif, et l’animation locale avec la population canéjanaise par l’organisation d’un pot d’accueil, d’une Journée Portes Ouvertes et d’un repas international,
CONSIDÉRANT que pour mener à bien ce chantier, l’association Concordia sollicite une subvention, auprès de la mairie de Canéjan à hauteur de 5 500 € (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS),
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le projet tel que décrit dans la convention et d'allouer une subvention permettant sa mise en œuvre.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention entre la commune de Canéjan et l’association Concordia, telle qu’annexée à la présente délibération,
- d'autoriser l'adhésion de la commune de Canéjan à l'association Concordia pour l'année 2026 en qualité de « membre adhérent » et ce pour un montant de 300 € (TROIS CENT EUROS),
- d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant, à signer ladite convention, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant,
26/32 - d’allouer à l’association une subvention de 5 500 € (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS), pour l’animation de ce projet, selon les modalités de paiement suivantes :
- Un premier acompte de 1 160 € (MILLE CENT SOIXANTE EUROS), correspondant à 20 % de la participation financière (adhésion incluse), à la signature de la convention, dès réception de la demande d’acompte,
- Un deuxième acompte de 3 480 € (TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT EUROS) correspondant à 60 % du montant global de la participation financière, au plus tard deux mois avant le démarrage du chantier, dès réception de la facture d’acompte,
- Le solde de 1 160 € (MILLE CENT SOIXANTE EUROS) à réception du mémoire de frais.
N° 053/2026 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
À L’ASSOCIATION « LES COULEURS DU JEU »
Madame ROUSSEL expose :
VU la délibération n° 034/2026 du Conseil municipal du 23 avril 2026 portant adoption du budget principal de la Commune,
VU la demande déposée par l’association « LES COULEURS DU JEU » en vue d’une participation de la Commune pour la réalisation de la manifestation « Semaine de la Petite Enfance » se tenant du 1er au 6 juin 2026, et telle que présentée dans la convention de subvention jointe en annexe,
CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à la réalisation de cette manifestation,
Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) à l’association « LES COULEURS DU JEU » pour la réalisation de la manifestation « Semaine de la Petite Enfance » et telle que présentée dans la convention de subvention jointe en annexe,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité, Madame BOUYE, Conseillère intéressée ayant quitté la salle et n’ayant participé ni au débat, ni au vote :
- d’attribuer une subvention de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) à l’association « LES COULEURS DU JEU » pour la réalisation de la manifestation « Semaine de la Petite Enfance » se tenant du 1er au 6 juin 2026.
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
******
Madame BOUYE précise que cette manifestation n’est pas seulement portée par l’Espace de Vie Sociale. Elle a été conçue en coordination avec le Relais Petite Enfance de la commune, les écoles maternelles, le centre culturel et la médiathèque.
N° 054/2026 - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121- 33,
VU la délibération n° 2026/3/19 du 14 avril 2026, par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE a créé quatre Commissions communautaires
27/32 – Commission Emploi / Développement économique, Commission Communauté de Communes durable et Transition, Commission Habitat et Commission Mobilité – et arrêté leur composition,
CONSIDÉRANT que la délibération susvisée prévoit que, outre le Président de la Communauté de Communes et dix élus communautaires, les Commissions communautaires comportent un Conseiller municipal représentant chacune des trois Communes membres de l’EPCI,
CONSIDÉRANT que l’article L. 2121-21 susvisé dispose que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Il convient de procéder à l’élection du représentant du Conseil municipal au sein de chacune des Commissions communautaires.
Monsieur le MAIRE soumet au vote de l’assemblée le renoncement au scrutin secret. APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- de renoncer au vote à bulletin secret,
- d’élire pour le représenter au sein des Commissions communautaires :
=> Commission Emploi / Développement économique : Claire COEURET => Commission Communauté de Communes durable et transition : Sandrine HOUOT => Commission Habitat : Jean-Louis GRENOUILLEAU
=> Commission Mobilité : Bruno GASTEUIL
N° 055/2026 - MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL - CIA - POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur le MAIRE expose,
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
28/32 VU la délibération du Conseil municipal n° 036/2025 en date du 11 avril 2025 portant mise en place du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, composé de l’IFSE, indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, et du CIA, Complément Indemnitaire Annuel,
VU l’avis du Comité Social Territorial réuni le 6 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le CIA est la part variable du régime indemnitaire, liée à l’atteinte des objectifs fixés au moment de l’entretien professionnel, et versée en deux fois, aux mois de juin et de novembre,
CONSIDÉRANT que conformément aux textes et à l’article 5.2 de la délibération n° 036/2025 susvisés, le Complément Indemnitaire Annuel doit faire l’objet d’une délibération annuelle pour être reconduit,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- De reconduire pour l’année 2026 le Complément Indemnitaire Annuel – CIA – conformément aux dispositions prévues aux articles n° 5, n° 5.1, n° 5.2 et n° 5.3 de la délibération n° 036/2025 du 11 avril 2025 procédant à la refonte du régime indemnitaire,
- Et d’appliquer les montants annuels révisés comme suit :
cat Groupe Fonction CIA montant annuel 2026
A
AG1 DGS - DSTDD 720 €
AG2 Directeurs 680 €
AG3 Chefs de service 610 €
B
BG1 Chefs de service 610 €
BG2
Responsable d'équipe / de structure
et agent ayant une technicité
particulière
500 €
BG3 Agent avec technicité d'exécution 500 €
C
CG1
Responsable d'équipe / de structure
et agent ayant une technicité
particulière
500 €
CG2 Agent avec technicité d'exécution 500 €
- versés pour moitié sur la paie du mois de juin et pour moitié sur celle de novembre, - de dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Commune.
N° 056/2026 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
29/32 VU le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L313-1 et L332-8 portant dispositions générales, applicables aux recrutements dans la Fonction publique territoriale, et que chaque emploi de chaque collectivité ou établissement est créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,
VU l’avis du Comité Social Territorial,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT le départ à la retraite d’un agent sur emploi permanent et afin de permettre un recrutement d’un rédacteur territorial contractuel sur emploi permanent, CONSIDÉRANT la nécessité de valoriser l’investissement des agents dans les concours de la Fonction publique en procédant à la nomination suite à la réussite au concours d’animateur territorial d’un agent et afin de mettre en adéquation le grade et la fonction correspondant aux besoins de la collectivité,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conséquence à jour le tableau des effectifs,
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs, à compter du 1er mai 2026, comme suit :
Filière administrative :
GRADE CAT. Postes au 1er janv. 2026
Au 1er mai 2026
Création ou
suppression
Nouvel effectif
budgétaire
Rédacteur territorial B 0 +1 1
Filière animation:
GRADE CAT. Postes au 1er janv. 2026
Au 1er mai 2026
Création ou
suppression
Nouvel effectif
budgétaire
Animateur territorial B 1 +1 2
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver la création des postes telle que proposée et d’adopter en conséquence, au 1 er mai 2026, la modification sur tableau des effectifs afférente, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.
N° 057/2026 - COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
COMMUNE ET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CRÉATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT - AUTORISATION
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ainsi que ses articles R.252.30 et suivants,
30/32 VU l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDÉRANT qu’il peut également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale. à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale de Canéjan,
CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 sont de :
- Commune = 126 agents,
- Centre Communal d’Action Sociale = 15 agents,
permettant la création d’un Comité Social Territorial commun.
Monsieur Le MAIRE propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer un Comité Social Territorial (CST), commun compétent pour les agents de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale de Canéjan.
ARTICLE 2 : De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST commun et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.
ARTICLE 3 : De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale, rattaché au sein du CST commun et un nombre égal de représentants suppléants de la collectivité et Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des différents actes réglementaires pris dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée.
Décision du 24 mars 2026
La Commune de CANEJAN exerce son droit de préemption urbain afin d’acquérir la parcelle AP 91 d'une superficie de 2 533 m² située 16 chemin des Peyrères au prix de 470 700 Euros, dans le but de créer des logements.
Décision du 25 mars 2026
Le contrat avec la société GESCIME pour la fourniture et la maintenance du logiciel gérant le
31/32 cimetière évolue en format full web, permettant un hébergement en mode SAAS, une évolution plus rapide et intuitive par rapport à la jurisprudence et aux textes réglementaires. Il est conclu pour 4 ans, l’investissement de base coûte 1764 € formation comprise et le coût annuel de la maintenance est de 1462,80 € pour la première année, hébergement des données comprises.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
B. GARRIGOU B. GASTEUIL
32/32