Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 AVRIL 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 AVRIL 2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 AVRIL 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, SÉANCE DU 14 AVRIL 2015

L'an deux mil quinze, le quatorze du mois d’avril à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le 8 avril 2015 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

N° 037/2015 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2015 – VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES

N° 038/2015 – BUDGET COMMUNAL – VOTE D’UNE AUTORISA TION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

N° 039/2015 – REPRISE DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT EN RECETTE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

N° 040/2015 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2015

N° 041/2015 – BUDGET EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2015

N° 042/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2015 N° 043/2015 – BUDGET DU LOTISSEMENT « ACTIPOLIS II » – BUDGET PRIMITIF 2015 N° 044/2015 – SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – CHOIX DU MODE DE GESTION

N° 045/2015 – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – CHOIX DU MODE DE GESTION

N° 046/2015 – COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – CRÉATION ET FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPOT DES LISTES

N° 047/2015 – FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C.)

N° 048/2015 – ESPACES VERTS DU BOULEVARD PEY ARNAUD – CESSIONS DE TERRAINS AU PROFIT DES CONSORTS GUILLAUME ET MADAME TEULIERE N° 049/2015 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2015

N° 050/2015 – AIDE AU FINANCEMENT DE PROJETS BAFA

N° 051/2015 – PLIE DES SOURCES – CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE – AUTORISATION

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mmes TAUZIA, SALAÜN, M. LOQUAY, Mme OLIVIÉ, MM. JAN, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mme PETIT, MM. DEFFIEUX, VEYSSET, SEBASTIANI, GRILLON, Mme VEZIN.

ONT DONNÉ PROCURATION : M. MARTY à M. MANO, Mme CHARTREAU à Mme OLIVIÉ, Mme FAURE à M. GASTEUIL, Mme ROUSSEL à Mme BOUTER, Mme BOURGEAIS à M. PROUILHAC, Mme MANDRON à M. SEBASTIANI.

ÉTAIENT ABSENTES : Mmes BRUNEL-MOËRMANN et SANS.

Monsieur SEBASTIANI est élu secrétaire et donne lecture du procès-verbal de la séance du neuf mars deux mille quinze qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le MAIRE ouvre la séance en soumettant au vote du Conseil municipal l’ajout d’une délibération relative à : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS qui prendrait le N° 052/2015. À l’unanimité, le Conseil municipal DÉCIDE :

- d’ajouter à l’ordre du jour un point N° 052/2015, tel que proposé par Monsieur le MAIRE.

1EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 AVRIL 2015

N° 037/2015 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2015 –

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES

Monsieur PROUILHAC expose :

VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 9 mars 2015,

Comme exposé lors du Débat d’Orientation Budgétaire, il est proposé aux membres du Conseil municipal de ne pas modifier les taux d’imposition des ménages pour 2015.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de maintenir les taux des taxes d’habitation et foncières à leur valeur de 2014, - de fixer en conséquence les taux des contributions directes pour l’exercice 2015 comme suit :

Taxes Taux 2014 Taux 2015 Bases 2015 Produit attendu 2015

Taxe d’habitation

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

9,50

13,94

18,46

9,50

13,94

18,46

7 780 000

7 711 000

206 400

739 100

1 074 913

38 101

Total du produit fiscal 2015 1 852 114

N° 038/2015 – BUDGET COMMUNAL – VOTE D’UNE AUTORISA TION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Monsieur PROUILHAC expose :

VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement, VU l’article L. 263-8 du Code des Juridictions financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,

VU l’instruction codificatrice M14,

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.

2Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le MAIRE. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives, même si elles n’ont pas été présentées lors du Débat d’Orientation Budgétaire :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché, par exemple).

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le MAIRE jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

CONSIDÉRANT que le club house de la Boule canéjanaise doit être reconstruit suite à un incendie,

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2015, sur la création de L’AP/CP suivante :

N° AP Libellé de l’opération Montant de l’AP Montant des CP 2015 2016

AP15.A Reconstruction club house Boule canéjanaise 218 000 € 38 000 € 180 000 €

Les dépenses seront financées par l’indemnité de l’assurance et l’autofinancement.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver, au titre de l’exercice 2015, la création de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour l’opération relative à la reconstruction du club house de la Boule canéjanaise, telle que proposée.

3N° 039/2015 – REPRISE DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT

EN RECETTE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

VU les articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux possibilités de reprise de l’excédent d’investissement en section de fonctionnement dans trois cas précis :

- le produit de la cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don ou d’un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l’investissement,

- le produit d’un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financé initialement par une recette de la section de fonctionnement, - l’excédent de la section d’investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l’article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs, peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.

CONSIDÉRANT le résultat excédentaire constaté en section d’investissement de 5 821 433,39 €, résultant en partie du produit des comptes à terme arrivés à échéance en décembre 2014, CONSIDÉRANT que seules certaines catégories de fonds énumérées à l’article L. 1618-2 du CGCT (libéralités, fonds provenant de l’aliénation d’éléments du patrimoine, ...) peuvent, par dérogation à l’obligation de dépôt des fonds libres au Trésor, faire l’objet d’un placement budgétaire. Le produit de cession d’un tel placement peut être repris à hauteur de la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement, CONSIDÉRANT que les fonds placés proviennent de cessions de placements enregistrées chaque année en recettes de la section de fonctionnement et que ces placements provenaient de l’aliénation de terrains,

CONSIDÉRANT que la mise en application de l’article L. 2311-6 du CGCT ne sera possible qu’en 2015 et que l’opération de reprise envisagée ne pourra être reproduite puisque les conditions exigées ne seront plus remplies,

CONSIDÉRANT que l’excédent d’investissement repris n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement à réaliser à court terme,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- de reprendre une partie de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement, soit 3 000 000 € (TROIS MILLIONS D’EUROS),

- d’inscrire les crédits au budget primitif 2015 de la Commune comme suit : - Chapitre 042 – Recette, à l’article 7785

- Chapitre 040 – Dépense, à l’article 1068

Madame VEZIN motive le vote « CONTRE » la délibération relative à la reprise de l’excédent d’investissement en recette de la section de fonctionnement des élus de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » en donnant lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Cette délibération nous propose de doter la section de fonctionnement de 3 000 000 d’euros qui viendront s’ajouter aux 1 721 305,83 € d’excédent 2014.

Le motif invoqué est, je cite : « que l’excédent d’investissement repris n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement à réaliser à court terme ».

4Au lieu d’utiliser cet excédent pour financer :

• Des investissements générateurs de recettes : rachat de locaux commerciaux vides (loyers + taxes + attractivité de la Commune)

• Des investissements permettant une diminution substantielle des dépenses de fonctionnement : panneaux solaires, récupérateurs d’eau

Il nous est proposé, pour les années à venir, d’équilibrer la section de fonctionnement par l’utilisation d’un excédent. Il s’agit d’une politique de court terme qui ne prépare, ni ne préserve, l’avenir. Lorsque cet excédent sera épuisé comment maintenir un train de vie au-dessus des moyens communaux sans recourir à une hausse drastique de la fiscalité et à une diminution, voire une suppression, d’une part importante du service public, sans parler des coupes sombres dans la masse salariale.

Pour ces raisons, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble votent contre cette délibération. »

N° 040/2015 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2015 (budget principal) de la Commune.

VU l’instruction comptable M 14,

VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 9 mars 2015,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d’approuver, chapitre par chapitre, le budget primitif 2015 (budget principal) de la Commune qui s’équilibre comme suit :

en section de fonctionnement à 12 701 578,83 €

en section d’investissement à 10 716 373,37 €

Madame VEZIN motive le vote « CONTRE » la délibération relative au budget primitif 2015 de la Commune des élus de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » en donnant lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Nous vous présentons les investissements qu’il est, pour nous, urgent de « réaliser à court terme » :

• Acquérir les locaux vacants ou en vente pour devenir propriétaire des 2/3 du centre commercial de la House

• Lancer une étude sur la faisabilité et le coût de la refonte complète de ce centre, avec définition d’un espace de vie communal, adossé à la médiathèque, création d’une maison médicale et création d’un véritable espace commercial, intégrant les commerces actuels et permettant la création d’un local de 1 500 m² permettant d’attirer des enseignes de la distribution.

• Acquérir l’espace vide du centre bourg pour permettre la création de la brasserie prévue, ce qui rendrait à cet espace sa vocation de centre de vie.

• Créer des pistes cyclables de la Bergerie du Courneau à la piste de Cestas, par le site du Courneau, du giratoire du tracteur à Actipolis et du lotissement Barbicadge au giratoire de Granet, cette dernière piste permettrait, avec son prolongement prévu, un accès vélo direct au tram de Haut Lévêque depuis le centre bourg.

5• Baliser et signaler les pistes cyclables et les chemins piétonniers, en envisageant le passage d’une convention avec le Conseil Départemental.

• Remplacer les chauffages et la production d’eau chaude des équipements sportifs vieillissants, par des dispositifs performants voire écologiques (panneaux solaires, photovoltaïque...)

• Acquérir un logiciel permettant l’analyse et le suivi des consommations électriques des bâtiments municipaux et de la voirie (Dialege d’EDF par exemple).

Ces investissements peuvent largement être autofinancés et pour la partie concernant les commerces peuvent faire l’objet d’un recours à l’emprunt, la recette permettant de financer une grande partie, voire la totalité, du remboursement de l’emprunt.

D’autres pistes peuvent être étudiées, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement, pour favoriser la diversité des politiques publiques :

• Faire une large publicité au subventionnement communal de l’installation de panneaux solaires

• Inscrire la devise de la république sur le fronton de la Mairie

• Réhabiliter le bélier et implanter une turbine au moulin de Rouillac

• Sécuriser les voies routières (avenue du Barricot)

Pour ces raisons, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble votent contre cette délibération. »

Monsieur le MAIRE lui répond que c’est un véritable programme municipal qui est décliné ici, dont la mise en œuvre ne peut tenir dans le cadre d’une seule année budgétaire, alors que c’est bien cela dont il s’agit ici : voter le budget d’un exercice.

Il retrouve dans ce programme certains éléments ayant fait l’objet d’une discussion entre Mme VEZIN et lui lors de la Commission Finances préparatoire au vote du budget, session de travail et d’échanges qu’il a particulièrement apprécié et dont il souhaite qu’elle puisse se reproduire.

Il souligne que les choses évoluent aussi très rapidement et en veut pour preuve, par exemple, la proposition d’acquérir l’espace du bâtiment du Parvis pour y installer une brasserie, qui n’a plus de sens désormais qu’il peut annoncer l’initiative d’une personne privée qui ouvrira une activité de ce type dès le mois de juin prochain.

Contrairement à ce que sous-tendent les propos de Mme VEZIN, les élus disposent d’une feuille de route, d’un programme et d’un plan pluriannuel d’investissements, que Monsieur le MAIRE se propose de partager avec l’opposition.

Il prend acte que cette dernière porte des propositions dont elle pense qu’elles sont susceptibles de générer des économies et se dit tout à fait prêt à les partager.

Monsieur PROUILHAC rappelle que le rythme d’investissements que connaît actuellement la Commune ne pourra être tenu indéfiniment, compte tenu du désengagement de l’État et de l’évolution défavorable des charges.

Monsieur MANO conclut en soulignant que manque à ce programme un chiffrage des sommes à investir pour le réaliser et en rappelant que tout investissement tend à générer à terme des dépenses de fonctionnement.

N° 041/2015 – BUDGET EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2015 du budget de l’Eau potable de la Commune.

VU l’instruction comptable M 49,

VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 9 mars 2015,

6APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver, chapitre par chapitre, le budget primitif 2015 du budget de l’Eau potable de la Commune qui s’équilibre comme suit :

en section d’exploitation à : 212 600,95 €

en section d’investissement à : 381 608,89 €

N° 042/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2015 du budget Assainissement de la Commune.

VU l’instruction comptable M 49,

VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 9 mars 2015,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver, chapitre par chapitre, le budget primitif 2015 du budget de l’Assainissement de la Commune qui s’équilibre comme suit :

en section d’exploitation à : 410 267,41 €

en section d’investissement à : 1 020 513,52 €

N° 043/2015 – BUDGET DU LOTISSEMENT « ACTIPOLIS II » – BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2015 du Lotissement « Actipolis II » de la Commune.

VU l’instruction comptable M 14,

VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 9 mars 2015,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver, chapitre par chapitre, le budget primitif 2015 du Lotissement « Actipolis II » de la Commune qui s’équilibre comme suit :

en section de fonctionnement à : 2 044 080,59 €

en section d’investissement à : 2 015 576,59 €

N° 044/2015 – SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – CHOIX DU MODE DE GESTION

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-11, R. 1411-1 à R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-5,

VU le rapport présenté par Monsieur le MAIRE contenant les caractéristiques des prestations du service à assurer aux administrés de la Commune,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 31 mars 2015,

7CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN est compétente en matière de distribution d’eau potable,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion de l’eau potable est un service public financièrement géré comme un service public industriel et commercial dont l’exploitation est actuellement confiée à la société LYONNAISE DES EAUX, aux termes d’un contrat d’affermage qui arrivera à échéance le 31 décembre 2015,

CONSIDÉRANT que l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales [...] se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local [...] et statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire », CONSIDÉRANT que, pour préparer cette décision, la Commune s’est engagée dans une démarche approfondie d’examen des différentes options et scenarii de gestion envisageables, CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ces travaux, il a pu être conclu que le maintien d’une gestion déléguée du service public d’eau potable apparaît la plus adaptée pour répondre aux exigences et aux spécificités de l’exploitation de ce type de service sur la Commune de CANÉJAN, cette dernière nécessitant de disposer de compétences variées et spécifiques et le recours à des professionnels qualifiés et spécialisés, tant sur le plan de la gestion comptable (notamment pour la facturation des usagers) que sur le plan de la gestion technique ; que la gestion déléguée présente une garantie de forte souplesse de gestion et de réactivité et permet de garantir une répartition claire des rôles et des responsabilités entre le délégant (la Commune) et le délégataire qui assure intégralement la gestion du service public confié,

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable à l’issue du contrat actuel.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d'adopter le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable à l’issue du contrat actuel, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager la procédure.

Madame VEZIN motive le vote « CONTRE » la délibération relative au choix du mode de gestion du service public de l’eau potable des élus de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » en donnant lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Les deux rapports présentés sont, pour l’essentiel un copier/coller l’un de l’autre. Nous ne ferons donc qu’une intervention pour les deux délibérations eau et assainissement. Nous notons que :

« En conclusion le choix de la délégation est majoritaire pour des collectivités de taille identique à Canéjan » (respectivement pages 16 et 17)

« Le personnel : la régie à la taille de la commune de Canéjan ne permettra pas la mutualisation du personnel... » (respectivement pages 19 et 20)

Nous ne pouvons que souligner que ce rapport met en évidence ce que nous nous obstinons à dire depuis 1 an maintenant : ces services devaient être mutualisés. Ce d’autant plus que la loi NOTRe va rendre cette mutualisation obligatoire dès 2017.

Sauf à passer un avenant pour un an avec le prestataire actuel, si nous retenons la proposition faite d’un contrat de 8 ans, nous nous mettrons délibérément hors la loi NOTRe qui devrait être adoptée en juin, en dernière lecture, par l’assemblée nationale.

8Enfin nous nous étonnons que dans les deux rapports (respectivement pages 19 et 20) soit écrit : «... Si ces chiffres sont justes ... »

Ce qui veut dire que ces rapports ne garantissent pas la fiabilité des informations fournies et que le délégataire n’est pas en mesure de les vérifier. Ceci est à rapprocher de l’information communiquée dans le tableau de synthèse (respectivement pages 13 et 14), à savoir que dans le cas d’une concession, la transparence des comptes pour la collectivité est faible .

Pour toutes ces raisons, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble votent contre cette délibération. »

Monsieur le MAIRE répond que la loi NOTRe n’est pas encore adoptée, la mutualisation au niveau intercommunal dont il est question ayant été introduite dans la loi par amendement gouvernemental et cette dernière devant encore être soumise à la navette parlementaire. Quand bien même elle le serait, il suffira alors de transférer les contrats de DSP à la Communauté de Communes.

Il rappelle que le mode de gestion actuel donne pleine satisfaction, puisqu’il a même permis de baisser le prix de l’eau en 2015, et que la mutualisation telle que l’entend l’opposition se heurte dans l’immédiat à la façon dont ce service public est géré au niveau de Saint-Jean d’Illac.

Monsieur DEFFIEUX, Conseiller délégué à l’eau et à l’assainissement souligne en conclusion l’écart qui existe entre l’état des réseaux sur les Communes de Canéjan et de Cestas et le nombre d’années et d’investissements qui seraient nécessaires à cette dernière pour les remettre en état avant de pouvoir les transférer.

N° 045/2015 – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – CHOIX DU MODE DE GESTION

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-11, R. 1411-1 à R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-5,

VU le rapport présenté par Monsieur le MAIRE contenant les caractéristiques des prestations du service à assurer aux administrés de la Commune,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 31 mars 2015,

CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN est compétente en matière d’assainissement des eaux usées,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées est un service public financièrement géré comme un service public industriel et commercial dont l’exploitation est actuellement confiée à la société LYONNAISE DES EAUX, aux termes d’un contrat qui arrivera à échéance le 31 décembre 2015,

CONSIDÉRANT que l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales [...] se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local [...] et statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire », CONSIDÉRANT que, pour préparer cette décision, la Commune s’est engagée dans une démarche approfondie d’examen des différentes options et scenarii de gestion envisageables, CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ces travaux, il a pu être conclu que le maintien d’une gestion déléguée du service public d’assainissement des eaux usées apparaît la plus adaptée pour répondre aux exigences et aux spécificités de l’exploitation de ce type de service sur la Commune de CANÉJAN, cette dernière nécessitant de disposer de compétences variées et spécifiques et le recours à des professionnels qualifiés et spécialisés, tant sur le plan de la gestion comptable (notamment pour la facturation des usagers) que sur le plan de la gestion technique ; que la gestion déléguée présente une garantie de forte souplesse de gestion et de réactivité et permet de

9garantir une répartition claire des rôles et des responsabilités entre le délégant (la Commune) et le délégataire qui assure intégralement la gestion du service public confié,

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) à l’issue du contrat actuel.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d'adopter le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) à l'issue du contrat actuel,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager la procédure.

La motivation du vote « CONTRE » la délibération relative au choix du mode de gestion du service public de l’assainissement des élus de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » est la même que pour la délibération précédente.

N° 046/2015 – COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – CRÉATION ET FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPOT DES LISTES

Monsieur le MAIRE expose :

VU les dispositions des articles L. 1411-5 et suivants, D. 1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux conditions de passation des délégations de service public,

CONSIDÉRANT que les plis contenant les offres sont ouverts par une Commission d’ouverture des plis dénommée « Commission de Délégation de Service Public », cette même Commission étant amenée à donner un avis en cas de modifications substantielles des contrats existants, CONSIDÉRANT que la Commission de Délégation de Service Public est composée, dans les Communes de 3 500 habitants et plus, par le Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, Président de droit, et par cinq (5) membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDÉRANT qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires,

CONSIDÉRANT qu’il convient au préalable de fixer les conditions de dépôt des listes,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de créer une commission d’ouverture des plis dénommée « Commission de Délégation de Service Public », à caractère permanent et compétente pour tous les besoins des contrats de délégation de service public de la Commune,

- de fixer comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

- les listes devront distinguer la qualité (titulaire ou suppléant) des candidats, - les listes devront être déposées au plus tard 48 heures avant le début de la prochaine séance du Conseil municipal

10N° 047/2015 – FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C.)

Madame BOUTER expose :

Le Conseil général de la Gironde a, dans le cadre du vote de son budget 2015, reconduit son soutien aux Communes de Gironde au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.).

Les travaux subventionnés doivent être autofinancés à hauteur de 20 % de leurs montants hors taxes et répondre à au moins trois des dix critères prévus dans la délibération dite « Agenda 21 » du Conseil général de la Gironde du 15 décembre 2005.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de réaliser en 2015 l’opération suivante : Travaux de renouvellement de l’éclairage public, - de demander au Conseil général de la Gironde de lui attribuer une subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.), - d’assurer le financement complémentaire de l’opération par autofinancement.

N° 048/2015 – ESPACES VERTS DU BOULEVARD PEY ARNAUD – CESSIONS DE TERRAINS AU PROFIT DES CONSORTS GUILLAUME ET MADAME TEULIERE

Madame HANRAS expose :

VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit et notamment son article 62 II,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-3 et L.2111-14,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

VU les procès verbaux du 16 octobre 2014 dressés à l’encontre de Madame Dominique TEULIERE pour réalisation d’une clôture sans autorisation conduisant à constater également à une occupation privative du domaine public de sa part mais aussi de la part de ses voisins, Madame et Monsieur Bernard GUILLAUME,

VU le souhait des différentes parties de régulariser cette situation par la vente par la Commune de cette bande de terrain, accord confirmé par le courrier du 1 er décembre 2014 de Madame Dominique TEULIERE et le courriel du 09 mars 2015 de Madame et Monsieur Bernard GUILLAUME,

VU l’avis de la Commission Habitat, Urbanisme et Patrimoine réunie le 8 avril 2015,

CONSIDÉRANT que la valeur de ces terrains est inférieure au seuil de saisine des Services Fiscaux – France Domaine,

CONSIDÉRANT que le prix de cession convenu à l’amiable entre les parties est de 54 € / m² (les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs), équivalent au prix pratiqué dans le cadre de ventes récentes de parties d’espaces verts issus du domaine public et de superficies similaires,

CONSIDÉRANT qu’il est préalablement nécessaire de déclasser ces espaces, inclus dans le domaine public, dans le domaine privé de la Commune,

CONSIDÉRANT que ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable dans la mesure où ces terrains ne sont pas affectés à la circulation générale,

CONSIDÉRANT que le plan de division établi par le cabinet de géomètres fait apparaître des superficies à déclasser de 99 m² au profit de Madame et Monsieur Bernard GUILLAUME et 78 m² au profit de Madame Dominique TEULIERE (cf. plan joint), étant précisé que les cotes et

11superficies ne seront définitives qu’après bornage contradictoire et établissement du document d’arpentage,

Il y a lieu de proposer que ces parties d’espaces verts soient déclassées dans le domaine privé de la Commune puis cédées aux personnes désignées ci-dessus.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- de procéder au déclassement des espaces verts, issus du domaine public, situés devant les n° 2 et 4 boulevard Pey Arnaud conformément au plan joint,

- de céder ces portions de terrain à Madame et Monsieur Bernard GUILLAUME et Madame Dominique TEULIERE au prix de 54 € / m²,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les actes notariés et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de ces ventes.

N° 049/2015 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2015

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 041/2014 du Conseil municipal du 29 avril 2014, fixant les crédits scolaires pour l’année 2014,

VU la délibération n° 040/2015 du Conseil municipal du 14 avril 2015, portant budget primitif de la Commune pour l’exercice 2015,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 1 er avril 2015,

CONSIDÉRANT que, chaque année, des crédits sont accordés aux écoles maternelles et élémentaires pour participer à leurs divers frais de fonctionnement : fournitures, sorties éducatives, photocopies, jouets de Noël, classes de découverte, transports divers, téléphone, CONSIDÉRANT la volonté de doter les écoles en crédits suffisants et en fonction du nombre d’élèves et de classes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer comme suit les crédits de fonctionnement des établissements scolaires pour l’année 2015 :

- Fournitures scolaires et abonnements : 48,00 € par élève d’élémentaire 45,00 € par élève de maternelle

- Papier photocopies : 3,45 € par élève

- Jouets de Noël : 10,71 € par élève de maternelle

- Classes découvertes : 120,00 € par élève de grande section de maternelle 240,00 € par élève de CM2

- Entrées piscine : 420,00 € pour l’école du Cassiot

840,00 € pour l’école Jacques Brel

- Transports piscine : 750,00 € pour les écoles élémentaires

- Transports : 330,00 € par classe pour les écoles de la House

800,00 € par classe pour les écoles du Bourg

- Téléphone : 4,00 € par élève

12N° 050/2015 – AIDE AU FINANCEMENT DE PROJETS BAFA

Monsieur GASTEUIL expose :

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 1 er avril 2015,

CONSIDÉRANT que le BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) est un diplôme non professionnel délivré à l’issue d’une formation payante, dispensée par un organisme habilité par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, qui autorise à encadrer de façon occasionnelle des enfants et adolescents en séjour de vacances ou en accueil de loisirs, CONSIDÉRANT que le coût de cette formation (initiale et approfondissement) est d’environ 800 à 1 000 €,

CONSIDÉRANT que la municipalité a la volonté de soutenir des jeunes de la Commune dans leur parcours de formation,

Il est proposé d’apporter une aide financière de 580 € à quatre jeunes Canéjanais de 17 à 21 ans souhaitant obtenir le BAFA et jugés éligibles selon les modalités suivantes : dépôt par le jeune auprès du Super Point Ouvert à Tous (SPOT) d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation et entretien de sélection devant un jury composé d’animateurs de la Commune. Les candidats devront présenter, à cette occasion, une idée de projet d’animation qu’ils développeront à l’occasion du stage pratique, qu’ils devront effectuer à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant une période de vacances scolaires.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’allouer une aide financière de 580 € (CINQ-CENT QUATRE-VINGTS EUROS) à quatre jeunes Canéjanais de 17 à 21 ans souhaitant passer le BAFA,

- de verser cette somme en deux fois, la moitié au moment de la formation initiale et le solde pour le stage de perfectionnement,

- que la participation financière sera versée directement à l’organisme formateur, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.

N° 051/2015 – PLIE DES SOURCES – CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE – AUTORISATION

Monsieur MANO expose,

VU la délibération n° 1/15 du Conseil communautaire du 20 mars 2015 par laquelle a été autorisée la signature d’un nouveau protocole d’accord sur le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) des Sources pour la période 2015-2019,

CONSIDÉRANT que, jusqu’il y a quelques mois, les locaux accueillant le siège du PLIE étaient mis à disposition par la Ville de Pessac, mais que suite à d’importantes infiltrations d’eau, cette dernière a informé le PLIE de la nécessité de trouver de nouveaux locaux, CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN dispose de locaux répondant aux besoins du PLIE, soit 170 m², situés au centre commercial de la House, Chemin de la House,

Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de ces locaux avec la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE et le PLIE des sources, pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un montant de redevance annuelle d’occupation de 5 612 € et un montant annuel estimatif de charges évalués à 8 415,13 euros (électricité, eau, maintenance énergie et entretien des locaux).

13APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, Monsieur le MAIRE ayant quitté la salle et ne participant pas au vote :

- d’autoriser Monsieur Alain MANO, premier Adjoint, à signer la convention d’occupation ci- annexée avec la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE et le PLIE des Sources pour la mise à disposition de locaux au profit du PLIE des Sources pour une durée d’un an renouvelable à partir du 1 er janvier 2015,

- de dire que la redevance d’occupation sera acquittée semestriellement.

N° 052/2015 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin de procéder au recrutement, sur un emploi vacant, d’un agent de la filière administrative,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder, à compter du 1 er mai 2015 , à la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°classe à temps complet, le tableau des effectifs étant en conséquence modifié comme suit :

Filière Administrative :

GRADE Catégorie Effectifs au 1er janvier 2015 Création ou suppression Nouvel effectif budgétaire

Adjoint administratif principal de

2°classe

C 1 +1 2

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la création du poste telle que proposée et d’adopter en conséquence, au 1er mai 2015, la modification sur tableau des effectifs afférente, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions N° 007/2015 à N° 012/2015 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la signature d’une convention de mise à disposition de personnel de la Commune de Canéjan auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Canéjan.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.

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