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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 154)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
aa
Grand
::::::.
@#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
18 juillet 2024
N° 154/07/2024 :
CESSION
PAR
LE GRAND
MONTAUBAN
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
A
L'ASSOCIATION
VIE
ET
LUMIERE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
1
N°
ET
12
SISES. 54
ROUTE D'ALBEFEUILLE
LAGARDE
7
MONTAUBAN.
_
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
18
juillet
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
12121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
12 juillet
2024.
Présents
Titulaires
: 36
Mesdames,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKEIT,
Michel
CORNILLE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Thierry
DEVILLE,
Colette
ESNAULT,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Stéphane
GONZALEZ,
Annie
GUILEOT,
Clarisse
HEULLAND,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTE,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Stéphanie
OLIVE,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 8
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES
à
Thierry
DEVILLE,
Nadine
BON
à
Véronique
LAGARRIGUE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR
à
Annie
GUILLOT,
Lucie
FOURNEL
à
Stéphane
GONZALEZ,
Paul
GRAND
à
Christian
MOULIS,
Gilles
MENEGHETTI
à
Paulette
MULLER-DUPONT,
Laurence
PAGES
à
Khalid
LAABID,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 4
Madame,
Messieurs,
Philippe
BECADE,
Sandrine
DIAZ,
Laurent
FARRUGIA,
Arnaud
HILION. Madame
Marie-Claude
BERLY
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
programme
d'aménagement
de
la
voie
de
contournement
ouest
du
Boulevard
d'Occitanie
réalisé
par
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
(GMCA)
se
décompose
en
sept
tronçons.
Dans
le
cadre
du
tronçon
n°3
qui
offre
un
nouveau
franchissement
du
Tarn
dénommé
« Pont
de
l'Avenir
»,
le
GMCA
a
procédé
à
plusieurs
acquisitions.
Par
un
acte
du
8 juin
2007,
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
est
devenu
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
IR
n°11
située
54
route
d'Albefeuille
Lagarde.
Cette
parcelle
est
située
en
zone
AUXI
du
PLU,
présentant
une
superficie
de
1 000
m°?
environ
sur
laquelle
se
trouve
une
maison
d'habitation
d'une
surface
de
180
m2.
L'Association
Vie
et
Lumière,
représentée
par
Monsieur
Jésus
GIMENEZ,
est
locataire
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Montauban
depuis
2020
d'un
hangar
sis
rue
Gustave
Jay
qui
va
être
démoli
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
Parc
de
Treil.
La
principale
activité
de
cette
association
est
d'accompagner
les jeunes
à
travers
différentes
actions
d'insertion.
Compte
fenu
du
contexte
et
de
la
difficulté
pour
une
association
de
trouver
un
local
pouvant
recevoir
du
public,
le
GMCA
a
décidé
de
soutenir
l'association
Vie
et
Lumière
dans
teur
projet
d'accompagnement
des
jeunes
et
de
leur
proposer
l'acquisition
de
la
maison
sise
54
route
d'Albefeuille
Lagarde
à
Montauban.
Par
ailleurs,
afin
que
l'association
puisse
aménager
un
parking,
il
a
été
convenu
que
le
GMCA
cède
également
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
IR
n°
12
d'une
superficie
d'environ
300
m?,
superficie
à
parfaire
par
document
de
bormage
établi
par
géomètre
expert. l'Association
Vie
et
Lumière
n'ayant
pas
les
ressources
nécessaires
pour
acquérir
cette
maison
et
suite
à
l'investissement
financier
réalisé
par
ses
membres
sur
le
hangar
sis
rue
Gustave
Jay,
un
accord
a
été
trouvé
avec
le
GMCA
pour
Une
cession
de
cette
maison
à
l'euro
symbolique.
De
plus,
au
vu
de
l'état
de
dégradation
avancé
de
la
maison
sise
54
route
d'Albefeuille
Lagarde
après
une
inoccupation
légale
de
plus
de
17
ans,
il apparait
opportun
de
la
céder
afin
qu'une
rénovation
soit
réalisée
dans
les
plus
bref
délais.
La
cession
d'un
bien
immobilier
appartenant
au
domaine
privé
d'une
personne
publique
ne
peut,
en
principe,
être
consentie
qu'à
un
prix
correspondant
à
la
valeur
réelle
de
ce
bien
et,
dans
l'hypothèse
où
le
prix
fixé
serait
significativement
inférieur
à
cette
valeur,
elle
doit
être
justifiée
par
des
motifs
d'intérêt
général
et
assortie
de
contreparties
suffisantes.
En
l'espèce,
la
cession
d'un
ensemble
immobilier
à
une
association
éducative
telle
que
Vie
et
Lumière
peut
être
réalisée
à
l'euro
symbolique
à
condition
que
cela
permette
à
cette
association
de
mener
à
bien
leur
projet
d'accompagnement
des
jeunes
et
d'avoir
un
lieu
de
réunion
adapté
à
leur
réalisation.
Ainsi,
l'opération
permettant
une
meilleure
insertion
des
jeunes
au
sein
de
la
Commune
par
la
création
d'activités
collectives
présente
un
intérêt
général
pour
la
Commune.
En
effet,
les
missions
sont
les
suivantes
: prévention
de
la
délinquance,
réinsertion
des
jeunes
et
lutte
contre
les
récidives
des
jeunes
délinquants. En
outre,
l'opération
de
cession
a
pour
contrepartie
suffisante
de
permettre
à
l'association
Vie
et
Lumière
de
mener
à
bien,
dans
le
cadre
de
ses
statuts,
son
projet
d'insertion
des
jeunes
et
de
disposer
d'un
lieu
de
réunion
adapté
à
la
réalisation
des
missions
susvisées
par
sa
dimension
et
ses
accès.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
09
juillet
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
-
céder
à
l'Association
Vie
et
Lumière
où
toute
personne
morale
qui
s'y
substituerait,
porteur
d'un
projet
d'aide
à
la
jeunesse,
la
parcelle
cadastrée
section
IR
11
et
une
partie
de
la
parcelle
IR
12
pour
une
superficie
globale
d'environ
1
300
m?,
à
l'euro
symbolique,
frais
de
notaire
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente
{y
compris
les
promesses
de
vente
où
sous-
seings
privés,
la
constitution
de
servitude,
les
actes
notariés
définitifs,
la
mise
en
œuvre
des
conditions
suspensives
dont
la
constatation
de
leur
non-réalisation,
la
constatation
de
la
caducité
des
promesses
de
vente,
la
prorogation
et
plus
généralement
tous
les
actes
d'exécution
et
de
suivi
des
promesses
de
vente
ou
des
actes
de
vente...).
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
18 juillet
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
2 3
JUIL,
2024
De sa
publication
le :
2
3
JUIL,
2024