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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
# Grand
Q7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 septembre 2015
DELIBERATION N° 2015/ 9/154: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR TARN ET GARONNE HABITAT - OPERATION DE CONSTRUCTION DE 11 PAVILLONS SITUES CHEMIN DE LA MONTAGNE A MONTBETON - PRET N°36315
L'an deux mille quinze, le jeudi 24 septembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 septembre 2015.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre- Antoine LEVI, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Annie GUILLOT à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Aurore KÔTHE, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH, Monique VALAT à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Alain CRIVELLA, Christian MOULIS.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +38 (0)5 63 93 58 00 i 41
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Michel WEILL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat peut bénéficier d'un prêt de 456 152 € sans intérêt octroyé par la CARSAT pour son opération de construction de 11 logements (4 T2 et 7 T3, de plain-pied, avec garage et jardin) chemin de Montagne à Montbeton. Cette opération, destinée au logement de personnes âgées a déjà fait l'objet d'accord de garanties d'emprunts CDC lors du Conseil Communautaire du 30 juillet 2014.
La prise en compte de ce nouveau financement a permis de diminuer les prêts PLUS et PLAI
accordés par la CDC et d'établir un nouveau plan de financement.
Le financement de ce programme concerne 3 logements PLAI et 8 logements PLUS.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 36315 (prêt PLUS} constitué d’une ligne de prêt (n°5096227) d’un montant total de 107 878 € en annexe, signé entre Tarn et Garonne Habitat, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Au vu de ces éléments, je vous propose,
Article 1 : L'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60%, soit 64 726,80 euros pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 107 878 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°36315 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par TGH dont ii ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Tarn et Garonne Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60%, soit 64 726,80 euros pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 107 878 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°36315 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par TGH dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Tarn et Garonne Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règiement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 25 septembre 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
0 2 OCT. 2015
De sa publication le :
0 2 OCT. 2015
et/ou notification le :