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PLU - Annexes - Declaration prealable clotures
Arrêté - DELIBERATION Dépôt déclaration préalable clôtures mars
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Arrêté - DELIBERATION Dépôt déclaration préalable clôtures mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
:
” Délibération N° 2021-22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
E
EXTRAIT
DU
REGISTRE.
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRESERVILLE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:14
Présents
:14
Votants
:14
Absents
:0
Exclus
: 0
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
30
Mars
à 20
H 30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Mireille
BENETTI.
Etaient
présents:
MM
PETIT,
PELISSE,
BARTHERE,
BACOU,
BOYER,
CALAMOTE,
LABAUME,
LAYNET,
LUCCHETTI,
LUX,
PERRY-PELISSIER,
SEBASTIAN-
RAMOS,
SPIELMANN
Absent
:
Date
de
la
convocation
:
24
Mars
2021
:
Mme
Sylvie
BACOU
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
:OBLIGATION
DE
DEPÔT
D’UNE
DECLARATION
PREALABLE
POURLES
CLOTU Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 11
Juillet 2013,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article R421-12,
Considérant
que
l’article
R421-12
d)
du
Code
de
l’Urbanisme
permet
de
soumettre
à la procédure
de déclaration préalable
l'installation
des
clôtures
sur le territoire
de la commune
pour
s’assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
document
d’urbanisme
de
la
commune
afin
d'éviter
la
multiplication
de
projets
non
conformes
et
Le
développement
de
procédures
d’infraction
aux
règles
du
P.L.U,
LE
CONSEIL
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
donne
son
accord
à
l’unanimité
pour
instaurer
la
déclaration
P
P
préalable
pour
l’installation
d’une
clôture
sur
le
territoire
communal.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
copie
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
après
La
Maire,
Dépôt
en
Préfecture
Mireille
BENETTI
Le
16.64%.
21
-
Et publication
ou
notification
du
16.0
4.
21